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Déliberation - 2025 11 27 2.3.4 PJ1 Projet de convention Avance de tresorerie au CCAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 27 2.3.4 PJ1 Projet de convention Avance de tresorerie au CCAS)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit,
CONVENTION – AVANCE DE TRESORERIE ENTRE
LA COMMUNE ET LE CCAS – EXERCICE 2026
Entre les soussignés :
La commune de Sèvremoine, sise à l'hôtel de ville, 23 place Henri Doizy, St Macaire en
Mauges, 49450 Sèvremoine, représentée par Madame Chantal Moreau, Adjointe aux Finances
et aux Achats, autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date
du 27 novembre 2025,
Ci-après dénommée : « la commune », d’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action sociale de Sèvremoine sis à l'hôtel de ville, 23 place Henri Doizy,
St Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine, représenté par Madame Claudine Gossart, Vice-
Présidente du CCAS, autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil
d’administration en date du 24 novembre 2025,
Ci-après dénommée : « le CCAS », d’autre part,
Préambule :
À la suite des échanges concernant l’avance consentie exceptionnellement au CCAS de Sèvremoine pour lui permettre de régler les factures liées à son fonctionnement quotidien, il convient de prévoir, au titre de l’année 2026 une avance de trésorerie pour garantir une continuité des services de l’entité.
Parallèlement à cette avance, des mesures sont en cours de réflexion avec les institutions partenaires et parties prenantes, pour conduire à une amélioration progressive et tenable de la situation encore très fragile des finances des budgets du CCAS.
Cette situation perdure pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment, à savoir : • Une augmentation continue des charges de fonctionnement,
• Des charges de personnel en augmentation dans un secteur d’activité qui continue de connaître une tension et une concurrence forte,
• Une augmentation des tarifs des Résidences autonomie et du Portage qui restent prévues mais contenues pour que ces services maintiennent une attractivité et une accessibilité pour tous.
Aussi, le CCAS a sollicité auprès de la commune un prêt de trésorerie à titre gracieux à hauteur de 350 000 € pour permettre d’assurer le paiement régulier des factures ainsi que des salaires.
Aussi, il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Commune accorde au CCAS une avance de trésorerie d'un montant de 350 000 €.
Le versement sera effectué sur demande du CCAS en fonction de ses besoins. Le CCAS devra
le cas échéant procéder à un appel de fonds. Le montant total versé ne pourra excéder la
somme définie ci-dessus. Article 2 : Modalités de remboursement de l’avance
Le remboursement de l'avance sera effectué avant le 31 décembre 2026.
Si la situation financière du CCAS le permet, il pourra être effectué des remboursements
partiels avant l’échéance du 31 décembre 2026.
Article 3 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification aux parties et
prendra fin au plus tard à la date de remboursement de la dernière échéance
Article 4 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d'un mois
suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant
mise en demeure restée sans effet.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 5 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant adopté dans les mêmes
conditions que la présente.
Article 6 : Election de domicile et litiges
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la convention devra,
en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables
entre les parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par
une partie à l’autre partie mentionnant le différend, celui-ci sera soumis aux tribunaux français
compétents.
Fait à Sèvremoine, le …..
en deux exemplaires originaux.
Pour le CCAS,
Claudine Gossart,
Vice-Présidente du CCAS
Pour la commune,
Chantal Moreau,
Délégué aux Finances et Achats