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Déliberation - 19 10 2018 03 declaration prealable a l’edification des clotures et institution du permis de demolir
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 19 10 2018 03 declaration prealable a l’edification des clotures et institution du permis de demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
C7 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS ESS TIRE DES DELIBERATIONS
Séance du 19 octobre 2018
Le dix-neuf octobre deux mil dix-huit à dix-huit heures, se sont
réunis, en la salle du Conseil de la Mairie
de Mont, les membres du Conseil Municipal de
la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), Sous la présidence de
M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE-
Etaient_présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS, et
LENDRESSE POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ,
HILLOOU, (Communes fusionnées) LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et
SALEFRANQUE.
19-10-2018-03 Absente : Mme BERT
Date de convocation le 15-10-2018 Zu n
7 z ; : Secrétaire
de séance élue : Mme ETCHART Véronique Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 12
Procuration : 0
Votants : 12
OBJET : DECLARATION PREALABLE À L'EDIFICATION DES CLOTURES
ET INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR
Monsieur le Maire rappelle que suite à l'ordonnance du 8 décembre 2005
et ses décrets d'application des 5 janvier 2007 et 11 mai 2007 portant réforme
des permis de construire et des autorisations d
En raison de l'impact, notamment esthétique, que les clôtures et ravalement
de façades peuvent avoir sur leur environnement immédiat, notamment
en interface avec l'espace public, ainsi que du caractère patrimonial ou
social de certaines Constructions existantes qui pourraient être amenées
à être démolies, il apparaît opportun de pouvoir conserver un certain contrôle
sur ce type d'interventions.
Par ailleurs, même non soumis à formalités administratives, les clôtures
et les ravalements doivent être conformes au règlement du Plan Local d'Urbanisme
quand il prévoit des dispositions en la matière, notamment relatives aux
hauteurs maximales, ou encore aux matériaux et coloris exigés.
L'i préalable que constitue le dépôt d'une déclaration ou
d'une demande d'autorisation constitue ainsi un garde-fou de nature à prévenir
d'éventuelles infractions et demandes de régularisations a posteriori.
C'est pourquoi, conformément aux articles R421-12-d), R421-17-1-e)
et R 421-27 du Code de l'Urbanisme, il est proposé au conseil municipal
de soumettre sur l'ensemble du territoire communal les clôtures et ravalements
de façades à déclaration préalable, ainsi que les démoilitions à permis de
démolir.
Le Conseil Municipal ou l'exposé du Maire et après en avoir largement
délibéré décide de :
DECIDE de soumettre sur l'ensemble du territoire, d’une part les clôtures
et les ravalements de façades à déclaration préalable, d'autre part
les démolitions à permis de démolir.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
AVÉ Jacques
20 Rue du Vieux Mont. 64300 MONT Téléphone : 05 59 67 64 63
— Télécopie : 08 59 67 31 27 - Courriel : commontcde-64.fr JC
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