Déliberation - Instauraiton du permis de demolir et de la declaration prealable pour les clotures

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Déliberation - Instauraiton du permis de demolir et de la declaration prealable pour les clotures Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Instauraiton du permis de demolir et de la declaration prealable pour les clotures)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques, VILLE DE A Ve

. 2 2015-11-116-DAP

nomenclature: 2.2.8 LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2015

OBJET: INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR ET DE LA DECLARATION PREALABLE POUR LES CLOTURES

L’an deux mille quinze, le cinq novembre, à vingt heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. HERVELIN, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, Mme CORRIHONS, M. LAURENT, Mme MOUNIER, M. GARANS, Mme PICAT, Mme CAMBRONERO, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. COUTIER, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. ROBLES

ABSENTS REPRÉSENTÉS

M. LECERF procuration à M. HERVELIN

M. AJA procuration à M. DUBERT

M. SALLABERRY procuration à M. GONZALES

Mme FAURE procuration à M. ROBLES

ABSENTS

M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 26

Nombre de pouvoirs: 4

Nombre de votants : 30

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

Identifiant unique*: 040-214003121-20151106-2015_11_116-DE

Envoyé en préfecture, le 06/11/2015 - 14:06

Reçu en préfecture, le 06/11/2015 - 14:12

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2015-11-116-DAP - INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR ET DE DECLARATION PREALABLE POUR LES CLOTURES

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° octobre 2007 conformément à l'article L 421-3 du code de l'urbanisme, les démolitions ne sont plus précédées de la délivrance d'un permis de démolir sauf dans les Zones protégées comme la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) de la Cité des Forges et le Site Inscrit des Etangs Landais.

Afin de maîtriser et assurer l'évolution du bâti sur la commune, il est dans l'intérêt de celle-ci que toutes les démolitions soient précédées d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, exceptés les démolitions figurant dans l'article R 421-29 du Code de l'Urbanisme ( démolitions couvertes par le secret de la défense nationale, effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre, effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive, les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre ler du titre IV du code de la voirie routière, les lignes électriques et les canalisations ).

Par ailleurs, l'article R 421-12 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes qui le souhaitent de soumettre à déclaration préalable la réalisation de clôture. L'article R 421-12 nous indique que cette formalité est obligatoire seulement pour les clôtures situées :

Dans un secteur sauvegardé, ZPPAUP, aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Dans un site inscrit ou site classé

Dans un secteur délimité par le PLU en application des articles du 7° de l'article L 123-1-5

Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de PLU a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Afin d'appliquer les règles contenues dans l'article 11 du PLU, d'éviter le développement de tout contentieux par le non respect de ces règles, et participer au développement harmonieux de la ville, il est donc de l'intérêt de la commune de soumettre à déclaration préalable l'édification des clôtures sur l'ensemble du territoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'ordonnance du n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 421-3, R 421-2, R 421-12 et R 421-

29 ;

Identifiant unique*: 040-214003121-20151106-2015_11_116-DE

Envoyé en préfecture, le 06/11/2015 - 14:06

Reçu en préfecture, le 06/11/2015 - 14:12

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)DELIBERE

DECIDE l'instauration d'un permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal, à l'exception des démolitions visées à l'article R 421-29 du Code de l'Urbanisme

DECIDE de soumettre les travaux d'édification de clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal, en application de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme.

Vote: 30

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié cpniorme

Tamos, le 6 novemb re.20:

Identifiant unique*: 040-214003121-20151106-2015_11_116-DE

Envoyé en préfecture, le 06/11/2015 - 14:06

Reçu en préfecture, le 06/11/2015 - 14:12

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)