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Conseil Municipal - AR Rapport accessibilite 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR Rapport accessibilite 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Ville de Longvic
Commission Communale pour l’Accessibilité
Rapport annuel pour 2025
1
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20260204-2026-012-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
UNE OBLIGATION LEGISLATIVE
Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales
Dans les communes de plus de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant [...].Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées […] Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Ordonnance du 26 septembre 2014 : la mise en place des Ad'AP ( Agendas D’Accessibilité Programmée )
Pour ce qui est de la « réglementation accessibilité », le gestionnaire et/ou propriétaire peut demander une ou plusieurs dérogation(s) exclusivement si la mise aux normes concerne une construction existante. La notion de « construction existante » regroupe les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public (IOP), les bâtiments d’habitation collectif (BHC), les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues ou encore les logements temporaires.
Initialement, le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 avait prévu la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité aussi bien pour les constructions neuves que pour les bâtiments existants. Or, le Conseil d'État a annulé les dispositions prévoyant la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves.
Ce qui implique que toutes les constructions neuves doivent obligatoirement respecter les règles d’accessibilité et que les demandes de dérogations ne concernent que l’existant.
2 SOMMAIRE
1. Données générales ………………………………………………… 4
1.1 Informations administratives de la commune
1.2 Informations administratives de la Commission Communale pour l’Accessibilité
2. Espaces publics : voirie et bâtiments……………………………….. 5
2.1 Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
2.2 Stationnements réservés aux personnes handicapées
2.3 Feux de signalisation adaptés aux personnes en situation de handicap visuel
3.Transports collectifs et intermodalité……………………………….. 8
4. Établissement Recevant du Public (ERP) – Documents d’accessibilité 9
4. 1 Registre public d’accessibilité
4.2 Accessibilité des ERP privés
5. Logements accessibles des bailleurs publics……………………… 10
6. Inclusion des enfants en situation de handicap…………………….. 11
7. Actions de prévention 12
Annexes
3 1. Données générales
1.1 Informations administratives de la commune
Longvic est une commune comprenant 8927 habitants (données Insee du 01/01/2025) située au Sud Est de l’agglomération Dijonnaise.
1.2 Informations administratives de la Commission Communale pour l’Accessibilité
La Commission Communale d’accessibilité a été créée par une délibération du 3 mai 2010 et la composition renouvelée par arrêté municipal du 13 novembre 2020.
La commission est composée d’élus, de représentants des services de la Ville de Longvic, et d’associations représentants les différents types de handicap :
Madame Céline TONOT, Maire de la Ville de Longvic , Présidente de la Commission,
Monsieur Jean Marc RETY, Premier adjoint en charge des Solidarités, du Personnel municipal et de l'Agenda 2030
Madame Anne GUTIERREZ-VIGREUX, Adjointe aux relations avec les seniors et à l'accès à la santé,
Monsieur Christian BOUCASSOT, Adjoint aux Travaux, au patrimoine et à la Sécurité,
Madame Hélène MARTEEL, Conseillère Municipale déléguée à l’Inclusion et au Handicap,
Un représentant de l'association APF France Handicap ;
Un membre de toute autre association représentant les personnes en situation de handicap, (association trisomie21, Adapei …) ;
Monsieur Philippe CHAGNON, Directeur Général des Services ;
Monsieur Guillaume LAGAY, Directeur du service Solidarité ;
Madame Marine POITOUT, chargée de mission Santé-Handicap ;
Madame Myriam BEL HADJ, Assistante Urbanisme.
La Commission se réunit en séance plénière 1 fois par an.
Ces principales missions sont :
- De dresser un constat de l’état de l’accessibilité de la voirie, des bâtiments de l’accès aux transports urbains ;
- D’établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal afin d'établir le bilan de l'année passée et les perspectives de l'année suivante ;
- De présenter l’offre de logements des bailleurs publics accessibles aux personnes en situation de handicap ;
- De donner des avis et faire des propositions d’amélioration et de mise en accessibilité de l’existant.
4 2. Espaces publics : voirie et bâtiments publics
2.1 Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
Un ADAP a été élaboré par la Ville en septembre 2015, approuvé en Conseil Municipal le 12 octobre 2015. Il a été validé par la Commission Accessibilité de la Direction départementale des territoires (DDT) le 25 mars 2016. Un arrêté préfectoral daté du 30 mars 2016 porte approbation de cet Ad'Ap.
Cet agenda d’accessibilité programmée a permis de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et des installations ouvertes au public. (ordonnance 2014-1090).
Pour mémoire, les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité pour les constructions existantes :
Le décret du 17 mai 2006 prévoit 3 motifs permettant au gestionnaire et/ou propriétaire de solliciter une ou plusieurs demande(s) de dérogation aux règles d’accessibilité. Ces motifs sont les suivants :
- impossibilité technique
- disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences - préservation du patrimoine.
Listes des bâtiments / structures concernés :
- L’école élémentaire Léon Blum : L’école élémentaire Léon Blum, située dans le quartier Guynemer, fait l’objet depuis 2022 d’un programme complet de réhabilitation. Ce projet concerne l’ensemble des bâtiments scolaires, inclut la création d’un nouveau restaurant scolaire, ainsi que la mise en conformité de la cour et de ses cheminements. L’accessibilité constitue l’un des axes majeurs de cette opération.
Le bâtiment de l’école Léon Blum, datant de 1950, n’était pas aux normes PMR et ne possédait notamment aucun ascenseur.
C’est pour cette raison qu’un vaste programme de travaux a été engagé de début 2023 à aout 2025 (avec visite de contrôle sécurité 28 aout 2025) afin de garantir l’accessibilité du site. Un ascenseur a été installé et dessert désormais l’ensemble des étages. Par ailleurs, 8 sanitaires PMR enfants et 3 sanitaires PMR adultes ont été aménagés et répartis sur les différents niveaux de l’établissement.
À l’extérieur, une rampe PMR relie l’école au restaurant scolaire, nouveau bâtiment livré en mai 2024. De plus, deux rampes ont été créées le long de la façade principale afin de desservir l’entrée de l’école.
La cour a également été réaménagée : des dispositifs au sol permettent de cheminer depuis la rue Guynemer jusqu’à l’entrée principale, et des clous podotactiles signalent les différences de niveaux entre paliers et escaliers. L’éclairage de la cour et de ses cheminements a également été mis en conformité avec les normes PMR.
Le bâtiment du Conservatoire de Musique à Rayonnement Communal : Les toilettes n’étaient pas aux normes d’accessibilité et faisaient jusqu’ici l’objet d’une demande de dérogation. Des travaux ont depuis été réalisés, et un sanitaire PMR est désormais disponible pour le public comme pour les salariés.
5 Structure Petite Enfance Les petits Lutins : Les normes PMR de cette crèche n’ont pas été encore vérifiées par un bureau d’études extérieur car il semble que le ressaut de la porte d’entrée ainsi que la pente intérieure du bâtiment dérogent très légèrement à la réglementation.
Gymnase Sivos Claude BARDIN : Ce bâtiment qui sert de gymnase pour le collège fait toujours l’objet d’une dérogation au titre de l’Agenda d'Accessibilité Programmée (’ADAP). (les sanitaires et les douches ne sont pas accessibles, idem pour l’accessibilité au bâtiment et le dimensionnement des portes intérieures…).
EHPAD Marcel Jacquelinet : L’espace vert de l’EHPAD a récemment bénéficié d’un réaménagement complet, visant à offrir un cadre de vie encore plus agréable pour ses résidents. Le chemin d’accès a été élargi et le terrassement est désormais terminé, permettant ainsi une circulation fluide et sécurisée. De nouvelles plantations enrichissent cet espace, et un mobilier adapté complète cet aménagement. Parmi les éléments, on trouve des tables, des bancs, ainsi qu’un potager permettant aux résidents de participer à des activités de jardinage. Une pergola avec table et un espace de pique-nique adapté aux fauteuils roulants offre également de nouvelles possibilités pour se détendre et profiter du plein air en toute autonomie. Ce réaménagement vise à favoriser l’inclusion et à améliorer le bien-être des résidents dans un environnement harmonieux et fonctionnel.
2.2 Stationnements réservés aux personnes handicapées :
Depuis le 1er juillet 2007, des dispositions doivent être prises de manière à permettre l’accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite notamment concernant les zones de stationnement (y compris hors agglomération) comme le prévoit le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées doivent, pour être reconnues comme telles, satisfaire à un certain nombre de critères permettant de garantir leur accessibilité effective.
A Longvic, nous pouvons compter 100 places de stationnements spécialement aménagées, mais, en raison de leurs spécificités, l’accès se doit d’être exclusif et soumis à condition.
Selon le décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 les ayants-droit se voient donc attribuer une carte de stationnement pour personnes handicapées permettant « à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d’utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public »
La carte est liée à la personne, et peut être délivrée pour une durée limitée (au moins un an) ou de manière définitive (selon l’article R. 241-17 du Code de l’action sociale et des familles) en fonction de la restriction de mobilité liée à son handicap et caractérisée par un certain nombre de critères.
6 Les critères d’éligibilité à la carte de stationnement pour personnes handicapées ont évolué : autrefois accordée en fonction du taux d’invalidité (> 80 % pour l’ancien critère), la carte est aujourd’hui attribuée au regard des seules difficultés de déplacement de la personne concernée.
On considère donc que le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied concerne plus spécifiquement les personnes handicapées motrices ou souffrant de troubles cardio-respiratoires, et que ce critère est rempli lorsque :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
* une aide humaine ;
* une prothèse de membre inférieur ;
* une canne ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (déambulateur par exemple) ;
* un véhicule pour personnes handicapées ;
- la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
Ex : La surdité, si elle est reconnue comme un handicap, ne donne pas droit à la carte de stationnement réservé.
Statistiques relatives à l'infraction de stationnement sur emplacement handicapé :
2020 : 19 infractions
2021 : 33 infractions
2022 : 3 infractions
2023 : 12 infractions
2024 : 16 infractions
2025 : 34 infractions
2.3 Feux de signalisation adaptés aux personnes en situation de handicap visuel
Dans le cadre de la mise en accessibilité de la voirie communale conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la commune de Longvic, en coordination avec Dijon Métropole, a poursuivi l’installation de feux de signalisation équipés de dispositifs adaptés aux personnes en situation de handicap visuel.
Ces feux sont dotés de signaux sonores et/ou vocaux conformes aux prescriptions du référentiel PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics), permettant aux usagers malvoyants ou non-voyants d’identifier le nom de la voie et de connaître la phase de traversée autorisée.
Ces dispositifs peuvent être activés à l’aide d’une télécommande normalisée (RFID/Bip sonore) ou d’un déclenchement manuel, offrant ainsi une information claire, audible et accessible, contribuant à la sécurité et à l’autonomie des déplacements des personnes déficientes visuelles sur le domaine public.
7 La commune prévoit, pour l’année 2026, de renforcer la communication sur l’existence, l’utilité et les modalités d’obtention de cet équipement.
3. Transports collectifs:
Dijon Métropole regroupe 23 communes et a compétence en matière de transports en commun sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Il y a à ce jour 184 bus qui circulent sur l'ensemble de l’agglomération (31/12/2025) - 107 véhicules hybrides 100% accessibles (planchers bas, rampes d’accès et espaces réservés) ;
- 66 véhicules non hybrides, tous équipés de planchers bas (100%), tous équipés de rampes d’accès et d’espaces ; utilisateurs de fauteuils roulants (UFR) personnes à mobilité réduite (PMR) ;
- 10 véhicules destinés au transport des personnes à mobilité réduite
Accessibilité des arrêts par Ligne :
- La Liane 6 (Longvic - Dijon Toison d’Or) compte 18 points d’arrêts sur Longvic (75 au total sur la ligne) et sont tous accessibles ;
- La B18 (Longvic Carmélites - Dijon Darcy) compte 33 points d’arrêts sur Longvic, dont 23 sont accessibles (54 arrêts au total sur la ligne) ;
- Les lignes R31 et R32 (Longvic Centre – Fénay/Bretenière) comptent 5 points d’arrêts sur Longvic, dont 3 sont accessibles (30 arrêts au total sur les deux lignes) ;
- Concernant la ligne R38 (Ecole de gendarmerie - Gare Dijon Ville) : la ligne comporte 15 points d’arrêts au total : Les 6 points d’arrêts sur Longvic sont accessibles ;
- La ligne F44 compte 10 points d’arrêts sur Longvic (11 au total sur la ligne), dont 4 sont accessibles.
Le service DiviAccès
Le service DiviAccès est un service de transport public collectif dédié aux personnes à mobilité réduite, ne pouvant pas se déplacer sur le réseau de transport régulier Divia Bus&Tram. La prise en charge s’effectue sur la voie publique, en bordure de voie de circulation, avec des véhicules équipés de rampes d’accès et des véhicules légers assurant un transport dans de parfaites conditions.
Dijon métropole permet à ses bénéficiaires, après inscription et réservation préalable, de se déplacer d’une adresse à une autre au sein de la métropole.
Le service est accessible de manière facilitée aux personnes titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion - mention Invalidité se déplaçant en fauteuil roulant non ou malvoyantes. Il est soumis à la décision de Dijon métropole et de la commission d’accès pour les personnes atteintes d’un handicap les empêchant de monter à bord du tramway ou dans les bus. Un dossier d’inscription complet est nécessaire pour pouvoir accéder au service. Il y a 17 Longviciens en 2025 qui ont bénéficié des services DiviAccès. C’est 1859 missions qui ont été réalisées par ces utilisateurs (soit 109 missions en moyenne par utilisateur)
4. Établissement Recevant du Public – Documents d’accessibilité
8 4. 1 Registre public d’accessibilité
Textes de références : décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées dans chacun de ses bâtiments .
La Ville de Longvic a sollicité le Bureau Véritas pour la réalisation de ces registres.
4.2 Accessibilité des ERP privés
Voici ci dessous la liste des ERP ayant déposé une demande d’accessibilité en 2025
Demandeurs Adresses Objets
Date de
dépôt Avis
Dates
d’accords
VYV3
BOURGOGNE
5 boulevard
Eiffel
Construction d’une crèche
de 24 lits (lié au PC modif) 15/01/25 accord 12/06/25
AFTRAL
17 rue
Romelet Modif AT23R0010 13/02/25 accord 26/05/25
ECOLE DES
METIERS
1 Chemin
de la Noue
Construction bâtiment
d’enseignement ossature
bois 17/02/25 accord 23/04/25
CREDIT
AGRICOLE
2 rue de
New
Holland Modification agencement 27/05/25 accord 14/08/25 H21 IMMO –
GREET HOTEL
3 rue de
Beauregard Hotel modif PC 10/06/25 accord 08/09/25
SGAMI EST
Rue Jules
Guesde Construction CRA 06/06/25 AVIS
C.V.T.
IMMOBILIERE
Rue Henri
Darcy Bâtiment d’activité 23/07/25 accord 03/12/25
PREVOST
Mélanie
15 rue
Aristide
Briand
Aménagement cabinet
infirmière et psychologue 25/08/25 accord 24/12/25
OPTIC
LONGVIC – LE
COLLECTIF
LUNETIERS
9 route de
Dijon
Aménagement magasin de
lunettes 06/10/25 accord 02/12/25
VILLE DE
LONGVIC
2 rue
Guynemer
PC modif de l’école Léon
Blum 13/10/25 19/01/2026
CONSEIL
DEPARTEMEN
TAL COLLEGE
7 rue
Carnot
Installation d’une œuvre
d’art 03/11/25 accord 20/11/25
LONGVIC
1 rue du
Paquier
Construction concession
poids lourds MAN TRUCK &
BUS 18/11/25
HOTEL GREET
7 rue de
Beauregard
Aménagement chambres
famille 03/12/25
MAIRIE DE
DIJON
75 route de
Dijon
Rénovation et
réaménagement stade de
rugby 18/12/25
9 5. Logements accessibles des bailleurs publics.
Les bailleurs sociaux prennent en compte la mobilité réduite et le vieillissement de leurs locataires en installant des équipements adaptés (aménagement de salles de bains, pose de barre d'appui...).
En 2025, les bailleurs publics ont effectué les adaptations suivantes sur leur parc de logements :
- CDC Habitat Social, dans le cadre de travaux de réhabilitation, a remplacé les baignoires par des douches dans 7 logements au 22 rue des Prévots : - un T5
- trois T3
- trois T2
et 8 logements au 20 rue des Prévots :
- un T5
- deux T4
- deux T3
- trois T2
- Grand Dijon Habitat a adapté 8 salles de bain (installation de douches avec sièges de douche et deux barres d’appui) pour des habitants tous âgés de plus de 70 ans, dans les logement suivants :
- un T1 situé 1 rue du Docteur Rollin
- un T2 au 21 rue de la Rente Saint Bénigne
- trois T3 au 25 rue de la Rente Saint Bénigne
- un T2 au 1 rue du Bief du Moulin
- un T4 au 3 rue du Bief du Moulin
- un T3 au 7 rue du Bief du Moulin
Grand Dijon Habitat a créé une place de parking PMR au 1 rue du Docteur Rollin.
- Habellis n’a pas eu de demande d’adaptation sur la commune cette année et nous informe que le recensement des logements accessibles est en cours.
- Orvitis n’a pas effectué de travaux d’accessibilité en 2025 sur leur patrimoine à Longvic. Ce bailleur possède 18 logements Sérénitis (rue Roland Dorgelès) adaptés pour les habitants de + plus de 65 ans ou porteur de handicap.
Procédure pour l’aménagement des logements :
Les locataires sont accompagnés dans leurs démarches par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui mandate un ergothérapeute qui se rend à domicile pour évaluer les besoins. Les travaux qui entrent dans le champ de l’accessibilité et de l’autonomie peuvent être financés pour partie ou en totalité par la PCH (Prestation de compensation du Handicap) et d'autres financeurs (ex : bailleurs, C.C.A.S, mutuelles…)
Dans le cadre de l’amélioration de l’accès au logement adapté, le service logement de la Ville a relancé les bailleurs sociaux pour le recensement des logements adaptés. Les éléments fournis par Orvitis et Grand Dijon Habitat ont permis une première consolidation des données. (Annexe 1-2)
10 6. Inclusion des enfants en situation de handicap
L’une des thématiques de travail prioritaires demeure l’accueil et l’inclusion des enfants en situation de handicap au sein des structures Petite Enfance et des Accueils de Loisirs de la Ville.
L’inclusion des enfants en situation de handicap dans les établissements municipaux constitue une volonté politique affirmée. À ce jour, plusieurs enfants sont déjà accueillis sur différents temps périscolaires et extrascolaires. Les services municipaux œuvrent au quotidien pour favoriser leur accueil, en adaptant les pratiques professionnelles, les organisations et les activités proposées, afin de garantir leur sécurité, leur bien-être et leur pleine participation à la vie collective. Cette dynamique implique également de valoriser l’inclusion au sein des projets pédagogiques des structures et de poursuivre la réflexion relative aux modalités de financement permettant, le cas échéant, le renforcement de l’encadrement.
Toutefois, les professionnels expriment encore un besoin d’accompagnement et de montée en compétences dans ce domaine, l’accueil d’enfants en situation de handicap nécessitant des connaissances spécifiques et une adaptation constante des postures professionnelles. Afin de lever ces freins et de renforcer les capacités d’accompagnement des agents municipaux, un plan de formation dédié à l’inclusion a été mis en place à destination des animateurs.
Ainsi, plusieurs actions de formation et de sensibilisation ont été programmées en 2025, sous forme de webinaires spécialisés, portant notamment sur :
l’utilisation du jeu comme outil inclusif et l’adaptation des activités pour tous les enfants ; (1 animateur)
la déconstruction des idées reçues liées au handicap en Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ; (1 animateur)
la construction et la mise en œuvre de projets d’accueil inclusifs ; (2 animateurs)
l’accueil des enfants présentant des handicaps dits « invisibles », notamment les troubles du neurodéveloppement.(5 animateurs)
Le jeu comme outil inclusif / adapter les jeux et sa posture pour tous les enfants (1 animateur)
Ces formations s’inscrivent pleinement dans les objectifs de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2026 signée avec la CAF de la Côte-d’Or, et traduisent l’engagement de la collectivité en faveur d’une inclusion durable, qualitative et respectueuse des besoins de chaque enfant.
11 7, Actions de prévention
Action de sensibilisation à l’adaptation du logement – Partenariat avec SOLIHA
Dans le cadre du Contrat Local de Santé, la Ville de Longvic, en partenariat avec SOLIHA, a mis en œuvre l’action « Bien vivre chez soi grâce à l’adaptation de son logement », financée par la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Cette action vise à prévenir les chutes à domicile, sensibiliser à l’adaptation du logement et à la rénovation énergétique, et informer les habitants des dispositifs d’accompagnement technique et financier existants.
Elle s’est déroulée à l’Espace Jean Bouhey et a combiné des temps collectifs (théâtre, ateliers de prévention et de découverte d’aides techniques) ainsi que des accompagnements individuels avec visites à domicile par des professionnels, touchant un large public senior du territoire, majoritairement longvicien.
Au total, cette action a permis de mobiliser plus de 150 participants, dont 89 personnes lors du temps collectif théâtral et 66 participants aux ateliers de visite de « L’Appart », complétés par 11 visites individuelles à domicile réalisées ou programmées, témoignant de l’intérêt du public pour les démarches de prévention et d’adaptation du logement.
12 ANNEXES
13 Annexe n°1
Ensemble des logements accessibles Grand Dijon Habitat
GDH – SALLE DE BAIN ADAPTEE PMR
Adresse Lgt CP VILLE TRAVAUX TYPOLOGI E ETAGE
21 rue de la Rente Saint benigne 20 21600 LONGVIC Installation douche 2 1
25 rue de la Rente St Benigne 14 21600 LONGVIC Installation douche 3 3
7 rue du Bief du Moulin 8 21600 LONGVIC Installation douche 3 1
25 rue de la Rente St Benigne 15 21600 LONGVIC Installation douche 3 3
3 rue du bief du moulin 7 21600 LONGVIC Installation douche 4 1
25 rue de la Rente St Benigne 43 21600 LONGVIC Installation douche 3 9
23 rue de la Rente St Benigne 3 21600 LONGVIC Installation douche 3 1
1 rue du Docteur Rollin 2 21600 LONGVIC Installation douche 1 RDC
25 rue de la Rente St Benigne 19 21600 LONGVIC Installation douche 3 4
25 rue de la Rente St Benigne 26 21600 LONGVIC Installation douche 1 6
1 rue du Bief du Moulin 20 21600 LONGVIC Installation douche 2 3
2 rue du docteur Rollin 1 21600 LONGVIC Installation douche 4 RDC
31 Rue de la Rente St Benigne 6 21600 LONGVIC Installation douche 5 2
31 Rue de la Rente St Benigne 8 21600 LONGVIC Installation douche 2 2
2 rue du docteur Rollin 5 21600 LONGVIC Installation douche 1 RDC
3 rue du docteur Rollin 16 21600 LONGVIC Installation barre d'appui 3 2
7 rue du Bief du Moulin 26 21600 LONGVIC Installation douche 4 6
2 rue du docteur Rollin 6 21600 LONGVIC Installation douche 4 RDC
3 rue du bief du moulin 8 21600 LONGVIC Installation douche 1 1
2 rue du docteur Rollin 11 21600 LONGVIC Installation douche 3 1
14 1 rue du bief du Moulin 40 21600 LONGVIC Installation douche 3 6
29 rue de la rente saint benigne 24 21600 LONGVIC Installation douche 3 5
2 rue du docteur Rollin 7 21600 LONGVIC Installation douche 4 1
9 rue du Bief du moulin 17 21600 LONGVIC Installation douche 4 3
21 rue de la rente saint benigne 1 21600 LONGVIC Installation douche 2 RDC
1 rue du bief du Moulin 42 21600 LONGVIC Installation douche 4 6
23 rue de la Rente St Benigne 21 21600 LONGVIC Installation douche 2 RDC
3 rue du docteur Rollin 11 21600 LONGVIC Installation douche 3 1
1 rue du bief du Moulin 20 21600 LONGVIC Installation douche 2 3
1 rue du bief du Moulin 45 21600 LONGVIC Installation douche 4 7
1 rue du bief du Moulin 17 21600 LONGVIC Installation douche 3 2
15 Annexe n°2
Ensemble des logements accessibles ORVITIS
ORVITIS – SALLE DE BAIN ADAPTEE PMR -12/2025
Local Nature patrimoine N° Rue Code rue Rue 1 CP Localité Date mise en gestion Date Fin
constructi
on
1 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
2 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
3 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
4 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
5 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
6 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
7 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
8 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
9 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
10 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
11 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
12 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
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14 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
15 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
16 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
17 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
18 HABITATION 1 C rue Roland Dorgelès 21600 LONGVIC 20/04/19 27/03/19
19 HABITATION 1 A rue des Prévôts 21600 LONGVIC 02/01/20 18/12/19
20 HABITATION 1 A rue des Prévôts 21600 LONGVIC 02/01/20 18/12/19
16 21 HABITATION 1 A rue des Prévôts 21600 LONGVIC 02/01/20 18/12/19
22 HABITATION 1 A rue des Prévôts 21600 LONGVIC 02/01/20 18/12/19
23 HABITATION 1 A rue des Prévôts 21600 LONGVIC 02/01/20 18/12/19
24 HABITATION 1 A rue des Prévôts 21600 LONGVIC 02/01/20 18/12/19
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29 HABITATION 1 A rue des Prévôts 21600 LONGVIC 02/01/20 18/12/19
30 HABITATION 1 A rue des Prévôts 21600 LONGVIC 02/01/20 18/12/19
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32 HABITATION 1 A rue des Prévôts 21600 LONGVIC 02/01/20 18/12/19
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