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Déliberation - D143 Protocole Daccord GPA
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D143 Protocole Daccord GPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Nanais République Française
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022/DEC/143
Date du conseil municipal OBJET :
15/12/2022
Date de la convocation
09/12/2022
Date de l'affichage
09/12/2022
PROTOCOLE D’ACCORD - GRAND PARIS
AMENAGEMENT
L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal s'est réuni
sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 9 décembre 2022.
Étaient présents :
e Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal
REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Anne-Laure DE BELLEVILLE, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE.
Étaient absents :
Aymeric DUROX
Monsieur Alban LANSELLE est nommé secrétaire de séance confotmE
15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Armand DE MAIGRET représenté par Stéphanie SCHUT
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Angélique RAPPAILLES
Valérie JACKY représentée par Alban LANSELLE
Sylvie POIRIER représentée par Nolwenn LE BOUTER
Cédric CONTENT représenté par Edith LION
Suzanna MARTINET représentée par Philippe DUCQ
Mahmut GÜNER représenté par Frédéric BRUNOT
Mohammed KHERBACH représenté par Michel BILLOUT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221215-2022-DEC-143-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°2007/78 du Conseil Municipal du 5 juin 2007 décidant la création de la zone d’aménagement concerté dite « de la Grande Plaine » ;
VU la délibération n°2017/003 du Conseil Municipal du 23 janvier 2017 désignant en tant qu’aménageur le groupement GRAND PARIS AMENAGEMENT et la société GEOTERRE ;
VU le traité de concession signé le 18 avril 2017 entre la Ville de Nangis et l’aménageur ;
VU la délibération n°2020/015 du Conseil Municipal du 02 mars 2020 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Grande Plaine ;
VU la délibération n°2022/133 du Conseil Municipal du 23 novembre 2022 approuvant la
résiliation pour motif d'intérêt général du traité de concession d’aménagement de la ZAC de la Gtande Plaine du 18 avril 2017, autorisant Madame le Maire à préparer avec l’aménageur les modalités pratiques et financières de cette résiliation dans un protocole d'accord ;
CONSIDERANT que le protocole d’accord relatif à la résiliation de la concession d’aménagement ainsi que l’atrêté des comptes doivent être soumis à l'approbation du Conseil municipal.;
Aptès en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'avenant de résiliation transactionnel annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le montant total de l'indemnité de résiliation due par la Collectivité fixée à 2 200 000 € HT, soit 2 583 414€ TIC ;
ARTICLE 3 :
APPROUVE l'‘échéancier de règlement suivant (par dérogation à l’article 24.3, alinéa 3 de la concession d'aménagement) :
e 2022:
— 282 931 € net de taxe au titre de l’indemnisation du manque à gagner,
— 417 069 € TTC au titre du remboursement des dépenses exposées par laménageur
e 2023 : 627 804€ TTC au titre du remboursement des dépenses exposées par l’aménageur,
e 2024 : 627 804€ TTC au titre du remboursement des dépenses exposées par l'aménageur,
e 2025 : 627 806 € TIC au titre du remboursement des dépenses exposées par l'aménageur.
ARTICLE À:
DIT que les crédits nécessaires sont et seront inscrits sur le budget présent et ceux à venir en
section de fonctionnement. Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221215-2022-DEC-143-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 ARTICLE 5 :
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant.
ARTICLE 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de PEtat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Nangis, le 15 décembre 2122
Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le D
— Et de la transmission ou notification
et publicationle '
Nolwenn LE BOUTER Nes LE BOUTER/-
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221215-2022-DEC-143-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022
15/12/22
15/12/22 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221215-2022-DEC-143-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022