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Déliberation - 9 Protocole accord federation Nationale CMR enseig
Compte-Rendu - 80 protocole daccord
Déliberation - 2025 007 avenant au protocole daccord n770123commu convenu ave la fédération nationale des CMR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 007 avenant au protocole daccord n770123commu convenu ave la fédération nationale des CMR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE
DZ
COMPANS
affiché
du
AS/O2
12
5
au
AICGCAS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
COMMUNE
DE
COMPANS
Arrondissement
de
MEAUX
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-007
avec
La
Fédération
nationale
des
CMR.
OBJET
: Avenant
au
protocole
d’accord
n°770123COMMU
convenu
Le
Maire
de
Compans,
VU
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2122-22
modifié,
VU
le Code
de
la commande
publique,
VU
la
délibération
n°
2020-31
du
25
mai
2020
portant
délégation
au
Maire,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
budget
(4°),
crédits
sont
inscrits
au
Considérant
l’actualisation
annuelle
de
la tarification
des
ateliers
d’éducation
artistique
en
musique,
INFORME
Article
1
: Accepter
et
signer
l’avenant
au
protocole
n°770123
COMMU
convenu
avec
l’association
La
Fédération
Nationale
des
CMR
sise
2
place
du
Général
Leclerc
94130
Nogent
sur
Marne,
réévaluant
le
tarif
horaire
pour
l’année
2025,
avec
une
hausse
de
1,50%,
soit
un
prix
horaire
qui
passe
de
2
127,29€
à 2
159,20€.
Article
2
: Procéder
à l’affichage
de
la présente
décision,
de
la transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
3
: Imputer
la dépense
correspondante
au
budget
primitif 2025. Fait
à Compans,
le
30 janvier
2025
Le
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte.
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte peut
faire l'objet d'un
réfowfs
pour
excé
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Melun
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de
la publication
ou
de l’affichage en Mairie
de ladie
délibéräfion
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à
Monsieur
le
Maire
tandis
qu'un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de Seine-et-Marne,
12 rue des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
PUBLIÉ LE :
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
dans
un
délai
de
2
moif
suivant
la décision
explicite
de
rejet rendue
sur le recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet est réputée
intervenir
à l’expiration
d’un
délai
de 2 mois
de silence
gardé
par
l'autorité territoriale sur
le recours
gracieux e
ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun
dans
ui
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le
13
février 2025