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Déliberation - 2025 05 04 complementaire sante 2026
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 04 complementaire sante 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES
COMMUNE DE NOISY-LE-ROI (78590)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 2025 O5 O4
OBJET : AIDE COMPLEMENTAIRE SANTE 2026
En exercice : 17 L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à vingt heures,
Présents : 9 le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Noisy-le-Roi,
Absents représentés : 5 légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Absentes excusées : 2 Monsieur Patrick KOEBERLE, Vice-Président. Absente : 1
Votants : 14
Membres présents : Patrick KOEBERLE, Delphine FOURCADE, Armelle LUCAS de PESLOUAN, Sylvy HAUFF, Louis-Georges THANNBERGER, Jean-Michel ARNOUX, Pascale GIRARD, Christine HANQUEZ, Danielle DUREL
Absents excusés et représentés :
Marc TOURELLE : pouvoir à Sylvy HAUFF
Marie-Hélène HUCHET : pouvoir à Delphine FOURCADE
Laurent HIRIBARRONDO : pouvoir à Patrick KOEBERLE
Pauline LACLEF : pouvoir à Danielle DUREL
Jean-Michel RAGUENES : pouvoir à Armelle LUCAS de PESLOUAN
Absentes excusées : Liliane MORELLEC, Morgane LAMBLIN
Absente : Anne PICHON
Le Conseil d’Administration,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N° 89-10-14 du 16 octobre 1989 créant une aide financière pour l’adhésion à une mutuelle ;
VU la délibération N° 2024-05-02 du 12 décembre 2024 relative à l’aide à l’adhésion à une complémentaire santé ;
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt des personnes aux revenus modestes ou précaires de souscrire à un organisme de complémentaire santé ; Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20251211-2025-05-04-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2025 CONSIDERANT que ces personnes, eu égard à leurs ressources, peuvent avoir des difficultés à payer la cotisation mensuelle demandée ;
CONSIDERANT qu’il convient de réviser annuellement les plafonds des cotisations et les montants du quotient familial servant de base au calcul des participations ;
ENTENDU l’exposé du rapporteur Monsieur KOEBERLE ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
1°) DECIDE que la participation aux cotisations mensuelles des ménages pour leur complémentaire santé, à compter du 1 er janvier 2026, sera versée selon le barème établi ci-après :
Quotient inférieur ou égal à 424.99: prise en charge à 80 %
Quotient entre 425 et 553.99 : prise en charge à 50 %
Quotient entre 554 et 675.99 : prise en charge à 30 %
Le quotient familial étant calculé d'après le revenu de la famille (allocations logement et familiales comprises), après déduction de la charge du logement (loyer et charges locatives), étant précisé que pour les personnes seules le nombre de parts est égal à 1,5 ;
3°) PRECISE que la participation sera versée au bénéficiaire et trimestriellement d’avance.
4°) « PRECISE que les cotisations annuelles prises en compte ne pourront excéder un plafond maximum déterminé ainsi :
- Moins de 18 ans : 464 €
- 18/34 ans : 559€
- 35/54 ans : 906 €
- 55/74 ans : 1436 €
- 75 ans et plus : 1926 €
et que ces cotisations seront révisées annuellement selon l’application du dernier indice du coût de la vie hors tabac » ;
5°) DIT que la situation des demandeurs sera réexaminée chaque année ;
6°) DIT que la dépense correspondante sera imputée à l’article 65134 du budget 2026.
Fait de délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
A NOISY-le-ROI, le 12 décembre 2025
Le Vice-Président,
Patrick KOBERLE
Je soussigné, Marc TOURELLE, Président du C.C.A.S.
Certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
Publiée le
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20251211-2025-05-04-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2025