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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 05 redevance rpa 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES
COMMUNE DE NOISY-LE-ROI (78590)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 2025 O5 O5
OBJET : REDEVANCE 2026 A LA RPA LES JARDINS DE NOISY
En exercice : 17 L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à vingt heures,
Présents : 9 le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Noisy-le-Roi,
Absents représentés : 5 légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Absentes excusées : 2 Monsieur Patrick KOEBERLE, Vice-Président. Absente : 1
Votants : 14
Membres présents : Patrick KOEBERLE, Delphine FOURCADE, Armelle LUCAS de PESLOUAN, Sylvy HAUFF, Louis-Georges THANNBERGER, Jean-Michel ARNOUX, Pascale GIRARD, Christine HANQUEZ, Danielle DUREL
Absents excusés et représentés :
Marc TOURELLE : pouvoir à Sylvy HAUFF
Marie-Hélène HUCHET : pouvoir à Delphine FOURCADE
Laurent HIRIBARRONDO : pouvoir à Patrick KOEBERLE
Pauline LACLEF : pouvoir à Danielle DUREL
Jean-Michel RAGUENES : pouvoir à Armelle LUCAS de PESLOUAN
Absentes excusées : Liliane MORELLEC, Morgane LAMBLIN
Absente : Anne PICHON
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-14 ;
VU les conventions intervenues avec l’Etat et le propriétaire des locaux ;
VU l’article L353-9-3 de la loi n°2014-366 du code de la construction et de l'habitation définissant la date du 01 janvier pour réviser les tarifs ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 fixant le cadre de l’actualisation des redevances des Résidences Autonomies; Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20251211-2025-05-05-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2025 VU la délibération n° 2024-05-05 du 12 décembre 2024, relative à la redevance des logements de la Résidence Les Jardins de Noisy ;
Vu l’avis du CVS en date du 27 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale, en tant que gestionnaire de la résidence « Les Jardins de Noisy » doit fixer le plus juste prix pour les locations dans cette résidence autonomie ;
CONSIDERANT que l’indice de révision des loyers au 2e trimestre 2024 est de 146,68 et a donc connu une augmentation de 1,04 %;
ENTENDU l’exposé du rapporteur Monsieur KOEBERLE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
1°) DECIDE de porter la redevance de 754,82 € à 762,67 € partir du 1 er janvier 2026 ;
2°) DIT que cette redevance se compose des éléments suivants :
- Loyer : 580,81 €
- Charges supplémentaires : 181,86 €
3°) PRECISE que les redevances indiquées ci-dessus seront modifiées et recouvrées auprès des résidents, selon les modalités et aux échéances prévues par la réglementation en vigueur, les conventions intervenues entre l’Etat, le C.C.A.S., le propriétaire et les locataires et par le règlement intérieur des « Jardins de Noisy » ;
4°) PRECISE que les personnes qui auront droit à l’Aide Personnalisée au Logement bénéficieront également d’une exonération de redevance prise en charge par le CCAS du même montant que l’A.P.L. mais plafonnée à 65 € par mois ;
5°) DIT que les recettes correspondantes seront imputées (APL, loyer et charges) à l’article 73418 du budget de l’exercice 2026.
Fait de délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
A NOISY-le-ROI, le 12 décembre 2025
Le Vice-Président,
Patrick KOEBERLE
Je soussigné, Marc TOURELLE, Président du C.C.A.S.
Certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
Publiée le
Accusé de réception en préfecture
078-267801322-20251211-2025-05-05-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2025