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Déliberation - VISEE 2024 05 09 Convention CIG Protection Complementaire 2025 2029
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - VISEE 2024 05 09 Convention CIG Protection Complementaire 2025 2029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
NOISY-LE-ROI
(78590)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
[
N°)
2024]
O5,
O9]
OBJET
: CONVENTION
D’ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
2025/2029
En
exercice
: 17
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
douze
décembre,
à vingt
heures,
Présents
: 11
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Noisy-le-Roi,
Absents
représentés
: 4
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Absents
excusés
: 2
Monsieur
Patrick
KOEBERLE,
Vice-Président.
Absent
: 0
Votants
: 15
Membres
présents
: Patrick
KOEBERLE,
Delphine
FOURCADE,
Marie-Hélène
HUCHET,
Jean-
Michel
RAGUENES,
Armelle
LUCAS
de
PESLOUAN,
Sylvy
HAUFF,
Isabelle
DANSETTE,
Louis-
Georges
THANNBERGER,
Christine
HANQUEZ,
Danielle
DUREL,
Anne
PICHON
Absents
excusés
et
représentés
:
Marc
TOURELLE
: pouvoir
à
Marie-Hélène
HUCHET
André
BLUZE
: pouvoir
à Louis-Georges
THANNBERGER
Pauline
LACLEF
: pouvoir
à
Isabelle
DANSETTE
Laurent
HIRIBARRONDO
: pouvoir
à
Patrick
KOEBERLE
Absents
excusés
: Jean-Michel
ARNOUX,
Liliane
MORELLEC
ee
ee
EE
NE
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale,
VU
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
VU
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, VU
la
Directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics,
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20241212-2024-05-09-DE Date de réception préfecture : 16/12/2024 VU
le
décret
n°
2011-1474
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
la date
d'échéance
fixée
au
31
décembre
2024
de
la convention
de
participation
Prévoyance
2019-
2024
à
laquelle
le
CCAS
est
adhérent
conformément
à
la
délibération
n°2018-04-04
du
4
décembre
2018, VU
la délibération
n°2023-26
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
07
juillet
2023
relative
au
choix
des
attributaires
et autorisant
le
Président
à signer
les
conventions
de
participation
Prévoyance
et Santé
2024-2029
ainsi
que
tous
les documents
contractuels
y afférents,
VU
l'avis
de
la Commission
Finances
en
date
du
22
novembre
2024,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
novembre
2024,
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
KOEBERLE
;
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
1)
DECIDE
d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le risque
prévoyance,
c'est-à-dire
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le
décès.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le
CIG.
Pour
ce
risque,
le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
: 15
€ de
participation
par
mois
et
par
agent.
2)
AUTORISE
le Président
à signer
la convention
d’adhésion
à
la convention
de
participation
au
titre
de
la
Prévoyance
et tout
acte
en
découlant.
: Fait
de
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits
De)
Au
registre
sont
les
signatures
A
NOISY-le-ROI,
le
13
décembre
2024
Le
Vice-Président,
Patrick
KOEBERLE
Je
soussigné,
Marc
TOURELLE,
Président
du
C.C.AsS.
Certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
Publiée
le
17
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-267801322-20241212-2024-05-09-DE Date de réception préfecture : 16/12/2024