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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0313 Avenant4ConventionGroupementCommande ModernisationGestionPartenarialUIVE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0313 Avenant4ConventionGroupementCommande ModernisationGestionPartenarialUIVE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs,
E
EZ
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Avenant
commande pour io
partenariale de
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-0313
n°4 à la convention de groupement de
modernisation et la gestion
l'usine d'incinération et autres
prestations muiualisées
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 51
Pouvoirs : 11
Absents : O
Excusés : 23
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
mn NÊor ANT 1, 1m : : p
VU Vu is Load
et publié le
nn APT ann?
j D Vbits ÉUEY
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 29 septembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 23
septembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, Anne BERGER, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Brigitte DULONG, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Frédéric GLAREY, André GONNET,
Annick GUICHARD, Martine KOHLY, Sylvie LARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philibpe LORIMIER, Christelle
MEGRET, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Françoise
VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Martine KOHLY, Isabelle
CURT à Régine VILLARINO, Agnès DUPON à Olivier
SALVETTI, Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Alain GUILLUY à Olivier
ROZIAU, Mylène JACQUIN à Régine MILLET, Philippe
LECAT à Cécile ROBIN, Marie-Béatrice MATHIEU à
Dominique BONNET, Brigitte SORREL à Clément BONNET,
Martine VENTURINI à Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et
assimilés,
VU la délibération communautaire n° DEL-2018-0046 du 12 mars 2018 relative à la
participation au financement du renouvellement des outils de fri et de valorisation
énergétique des déchets,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2018-0335 du 15 octobre 2018 relative à l'approbation des conventions du groupement de commande, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0439 du 16 décembre 2019 relative à l'approbation de l'avenant 1 aux conventions du groupement de commande, Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0092 du 29 mars 2021 relative à l'approbation de l'avenant 2 à la convention du groupement de commande pour la modernisation et la gestion partenariale de l'usine d'incinération et autres prestations mutualisées,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0425 du 17 décembre 2021 relative à la validation du programme de la nouvelle UIVE et approbation de l'avenant 3 à la convention du groupement de commande,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0150 du 24 mai 2024 sur la construction de l'UIVE dans le cadre du groupement de commande,
Partageant le souhait de mutudaliser les outils industriels de traitement des déchets à l'échelle du territoire Sud-lsère, afin de sécuriser les exutoires et de maïtriser les coûts à moyen et long termes, Grenoble-Alpes Métropole, la communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, la communauté de communes Le Grésivaudan, la communauté de communes du Trièves, la communauté de communes de l'Oisans et la communauté de communes de la Matheysine, ont signé le 6 novembre 2018 une convention de groupement de commandes pour faire exploiter et reconstruire ensemble l'Usine d'incinération d'Athanor à La Tronche.
La convention a par la suite fait l'objet de trois avenants. Les avenants n°1 et n°3
signés en février 2020 et en mars 2022 constituaient des ajustements techniques de la convention rendus nécessaires par l'évolution des modalités de réalisation du projet. En effet, pour mémoire, marquée par l'absence de concurrence, la procédure de dialogue compétitif lancée à l'origine en vue d'attribuer un marché global de performance pour la conception, construction et exploitation d'une nouvelle usine d'incinération et de valorisation énergétique [UIVE), avait été déclarée sans suite. Pour favoriser la concurrence, il avait alors été décidé de privilégier le lancement de plusieurs consultations, visant à séparer la partie exploitation de la partie reconstruction d'une part, mais aussi la conception de la construction d'autre pari, tout en allotissant les travaux, ce qui impliquait d'organiser la maïtrise d'ouvrage en conséquence.
L'avenant n°2 signé le 15 septembre 2021 a entériné l'adhésion au groupement de commandes de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté. Le projet n'étant pas encore relancé, le dimensionnement de la future UIVE pouvait encore être revu pour intégrer cette extension du territoire à desservir, offrant aussi la possibilité aux autres membres du groupement d'ajuster leurs besoins définis initialement, lesquels prennent en compte les politiques menées pour réduire les quantités de déchets qui seront incinérés dans le futur.
Pour rappel, chaque membre contribue au financement à hauteur de sa quote-part
de capacité correspondant à ses besoins projetés. À cette occasion, le Pays
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Voironnais a demandé à rehausser sa capacité réservée de 2 510 tonnes, de façon à pouvoir prendre en compte les encombrants des déchetteries et Une partie des déchets des professionnels.
Le dimensionnement de l'UIVE a ainsi été porté de 155 000 à 165 000 tonnes annuelles (pour rappel, l'usine actuelle a une capacité de 185 000 tonnes).
En fin d'année 2021, chaque membre du groupement de commandes a adopté par
délibération le programme de reconstruction basé sur ce dimensionnement, dans le
cadre d'une conduite d'opération assurée directement par Grenoble-Alpes
Métropole avec, pour la réalisation de la nouvelle unité, un maître d'œuvre et des
marchés de travaux allotis. Le budget de l'opération était alors évalué en valeur 2024 à 220 ME HT pour le groupement de commande, auxquels s'ajoutaient 8,4 M€ HT pour Grenoble-Alpes Métropole seule [équipements des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI), chaudières d'appoint/secours).
Puis par délibération le 25 mars 2022, Grenoble-Alpes métropole, coordonnateur du
groupement de commandes, a entériné la signature du marché de maïtrise d'œuvre attribué par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes le 15 Mars:2022.
En vue de la réalisation du projet, un marché de conception-réalisation du process a ensuite été attribué le 9 avril 2024 par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
Pour mémoire, l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à l'opération a dû alors être réévaluée pour prendre en compte l'offre de l'attributaire, les résultats des consultations effectuées ([maïtrise d'œuvre, OPC, diagnostics, autres prestations intellectuelles), les estimations mises à jour des lots travaux à venir (associés au bâtiment de la future UIVE), et la réduction de la part d'aléas au vu de l'avancement des études. Elle a ainsi été portée en valeur 2024 à 277,6 ME HT pour le groupement de commandes et 9,3 M€ HT additionnels portés exclusivement par Grenoble-Alpes Métropole en rapport avec ses compétences propres.
A la demande du comité de pilotage du groupement de commandes, une étude de
scénarios alternatifs avait préalablement été menée par le maître d'œuvre afin de les comparer au projet retenu selon des critères techniques, économiques et de délais. Il était ressorti de l'analyse que tous les scénarios étudiés présentaient des inconvénients majeurs en termes de constructibilité, exploitabilité, disponibilité, durée de vie et évolutivité ne permettant pas une maïñfrise du coût de traitement dans la durée. Le comité de pilotage avait ainsi décidé de poursuivre la réalisation du projet dans sa version actuelle.
Ainsi, en mai 2024, tous les membres du groupement de commandes ont inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée un projet de délibération pour approuver la nouvelle enveloppe prévisionnelle du projet.
Toutefois, par délibération du 28 mai 2024, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais a émis le souhait que soit reportée la délibération de Grenoble-Alpes Métropole, afin de disposer de plus de temps pour parfaire les analyses technique, juridique et financière en l'absence desquelles elle n'était pas en mesure de se positionner.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Le 31 mai 2024, le conseil de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le budget
prévisionnel recalé et autorisé la signature du marché de conception-réalisation du
process en tant que coordonnateur du groupement de commandes.
Puis le 21 juin 2024, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, seul EPCI du groupement n'ayant encore pas adopté le recalage induit de l'enveloppe financière du projet, a demandé au comité de pilotage de pouvoir diminuer de 5 000 tonnes sa capacité réservée, en indiquant qu'il s'agissait d'une condition mise à la poursuite de sa participation au projet.
Après échanges, prenant en compte le risque industriel et financier que ferait courir
sur le planning Une relance du projet avec un dimensionnement modifié qui
entraînerait de facto la prolongation du fonctionnement de l'usine actuelle en fin de vie, le comité de pilotage a donné un accord de principe au Pays Voironnais et les présidents des six autres EPCI membres du groupement de commandes se sont engagés par un courrier signé le 24 juin 2024 à soumettre au vote de leurs assemblées respectives un avenant n°4 à la convention qui entérinerait Une nouvelle répartition prenant en compte un retrait de 5 000 tonnes réservées par le Pays Voironnais.
Par délibération du 24 septembre 2024, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à alors validé la poursuite de sa participation au groupement de commandes pour une capacité annuelle réservée abaissée à 17 140 tonnes.
La capacité de la future UIVE étant désormais figée, Un appel au sein du groupement ainsi qu'aux territoires voisins non membres du groupement de commandes a été fait pour connaître leurs éventuels besoins de capacité additionnelle et ainsi répartir les 5 000 tonnes disponibles.
A ce jour, seule la communauté de communes de l'Oisans a souhaité augmenter sa capacité réservée de 2 790 tonnes pour la porter à 6 500 tonnes annuelles.
De façon à maintenir le projet dans sa version actuelle et dans le calendrier, il est
proposé que Grenoble-Alpes Métropole reprenne les 2 210 tonnes de capacité annuelle qui demeurent disponibles, soit Une hausse de sa capacité réservée de 2%, sans effet rétroactif et assorti d'une clause de commercialisation prioritaire de ce « vide de four » qu'elle n'a pas souhaité, afin de sécuriser la couverture des charges correspondantes [dans un contexte où la demande d'exutoires pour les décheïs résiduels reste soutenue à l'échelle régionale).
Cette modification entraîne un investissement supplémentaire par la Métropole de
3.7 ME HT en valeur 2024, dont les charges seront intégralement couvertes par le produit de la commercialisation en « vide de four ».
Ces dispositions pourraient être transitoires et modifiées à l'avenir, notamment si les
contraintes croissantes sur l'enfouissement des déchets venaient à conduire un des
territoires voisins du Sud-lsère à réviser sa politique en matière de traitement de déchets en demandant à rallier le groupement de commande. Il sera également possible que cette capacité réservée supplémentaire soit allouée à un territoire voisin post mise en service de la future UIVE dans des conditions à convenir pour assurer la neutralité des coûts pour la Métropole, en intégrant le portage provisoire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Par ailleurs, compte tenu des aléas du projet rappelés ci-dessus, la date de mise en
service de la future UIVE, initialement prévue à l'horizon 2025, étant désormais reportée à l'horizon 2030, il est proposé de modifier l'annexe financière à la convention de groupement de commandes pour prolonger la redevance de remboursement des charges de mise à disposition de l'ancienne UIVE par la Métropole aux autres membres du groupement de commandes jusqu'à cette échéance, soit 3,04 € par tonne incinérée.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
D'adopter la nouvelle répartition des capacités réservées dans la future UIVE définie en annexe 1 à la convention de groupement de commandes, D'adopter les modifications de la convention de groupement de commandes relatives aux modalités de commercialisation du «vide de four» et de répartition des recettes correspondantes,
D'adopter la modification de l'annexe n° 2 relative aux éléments financiers pour la prolongation de la période de versement de la redevance de remboursement des charges d'investissement du propriétaire,
D'autoriser le Président à signer l'avenant n° 4 à la convention de groupement de commandes pour la modernisation et la gestion partenariales de l'usine d'incinération sur le site Athanor à La Tronche et autres prestations mutualisées, et tous les documents s'y rapportant.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
an92 Crolles, le 9Q SEP, é029
Le Président,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 # LL Z LA , . Émecrésuaunnr M, Bebe Communauté du Pays Voironnais
SAINT-MARCELLIN
(Mathevsine VERCORSISÈRE / ù re
? a el Hot AO Î SA N S Irièves FARILIITENENETETT TETE
Avenant n° 4 à la convention constitutive
d’un groupement de commandes
Modernisation et gestion partenariales
de l’usine d’incinération
sur le site ATHANOR et
autres prestations mutualisées associées
Etablissement Public Coordonnateur :
Grenoble Alpes Métropole
1/45
Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l'usine d’incinération sur le site ATHANCOR et autres prestations mutualisées associées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 PARTIES CONTRACTANTES......... nn nenerronnennnneennneennersneeanenrenerenennneenene test èete
PREAMBULE na mener nm mena nnns emmener em smmmeramenemnee aus
OBJET DE L'AVENANT Si iiiiiireeeeeeeeeeeeeeeneneneeeeeeeeeennnnnee
CAPACITÉS RÉSERVÉES armement uenmecédteamenssen le bneaddensslennannaencanneuns
VIDE DE FOUR scene menesrernnenennereunsaenteuresnnlt ee mecendrnunoaner dns cumadauuaess
MISE À DISPOSITION DE L'ANCIENNE VIVE:....nssrsrmneeasdorsmennnnsnessssuses
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT sas ne Nsiseenss
DIOGNATURES enter eus ennacrenreemncnrernameraeee read une cata A I ON te tee le a 4 ©O
M
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—
Annexe 1 - Annexe n°1 actualisée - détail des tonnages et capacités réservées par chacun des membres
Annexe 2 - Annexe financière n°3 actualisée
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Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l'usine d'incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 1 PARTIES CONTRACTANTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GRENOBLE ALPES METROPOLE, dont le siège est Le Forum, 3 rue Malakoff — CS 50053 - 38031 Grenoble Cedex 01, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité par délibération du XX/XX/XXXX.
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS, dont le siège est 40 rue Mainssieux 38516 Voiron Cedex, représentée par son Président, Bruno CATTIN, dûment habilité par délibération du XX/XX/XXXX.
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, dont le siège est 390 rue Henri Fabre 38926 Crolles cedex, représentée par son Président, Henri BAILE, dûment habilité par délibération du XX/XX/XXXX.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIEVES, dont le siège est 300, chemin Ferrier 38650 Monestier de Clermont, représentée par son Président, Jérôme FAUCONNIER, dûment habilité par délibération du XX/XX/XXXX.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OISANS dont le siège est 2 chemin Château Gagnière 38520 Bourg d'Oisans, représentée par son Président, Guy VERNEY, dûment habilité par délibération du XX/XX/XXXX.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE, dont le siège est route du Terril 38350 Susville, représentée par sa Présidente, Coraline SAURAT, dûment habilité par délibération du XX/XX/XXXX.
SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE COMMUNAUTE, dont le siège est Maison de l'Economie, 7 rue du Colombier, CS 2300, 38162 SAINT MARCELLIN Cedex, représenté par son Président, Frédéric DE AZEVEDO, dûment habilité par délibération du XX/XX/XXXX.
Ci-après ensemble « Parties »
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l'usine d’incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
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038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 2 PREAMBULE
Une convention constitutive de groupement de commandes a été signée entre Grenoble Alpes Métropole, la communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, la communauté de communes Le Grésivaudan, la communauté de communes du Trièves, la communauté de communes de l'Oisans et la communauté de communes de la Matheysine, le 6 novembre 2018. Elle avait pour objet la passation d’un marché global de performance pour l'exploitation de l'actuelle usine d'incinération et de valorisation énergétique (UIVE) et la conception, construction et exploitation de la future UIVE située sur le site ATHANOR à La Tronche. Elle permettait également la passation en groupement de commandes de marchés annexes de transport et de traitement des déchets sur d’autres exutoires et de prestations intellectuelles accessoires nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité du service de traitement des
ordures ménagères.
La consultation menée dans ce cadre a été déclarée sans suite en l'absence de concurrence. Un avenant n°1 à la convention constitutive de groupement de commandes a donc été passé afin d'étendre la liste des marchés pouvant être passés pour permettre d'autres modes de dévolution du projet. Cet avenant a également apporté des précisions sur la prise en charge du coût d'investissement des chaudières d'appoint et leurs charges d'exploitation ainsi que celles relatives au traitement des DASRI. Les modalités de vente des sous-produits issues de l'incinération ont aussi été définies ainsi que leur répartition entre les membres. Enfin, cet avenant apporte des précisions quant à l’organisation des CAO ainsi que la désignation et les missions du coordonnateur dans le cas où certains des membres du groupement ne souhaiteraient pas participer à une des consultations accessoires à l'objet principal de la convention de groupement qui serait lancée. Il définit les modalités de fonctionnement des
COPIL et COTECH dans ce cas.
Par avenant n°2, l'adhésion de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) a été actée. Des modifications ou précisions ont été apportées aux différents articles de la convention de groupement de commandes qui étaient impactées par cette adhésion. Le dimensionnement de la future UIVE a également été revu. La clause de confidentialité objet
de l’article 19 à la convention a été supprimée.
Un avenant n°3 a précisé les ressources, nécessaires au coordonnateur du groupement de commandes et les modalités de leur prise en charge par les membres, pour la conduite de l'opération de construction de la nouvelle UIVE dans le cadre du montage choisi, à savoir la maîtrise d'ouvrage directe assurée par la Métropole en qualité de coordonnateur, avec un maître d'œuvre, un marché de conception-réalisation du process et des marchés de travaux
allotis.
De plus les dispositions relatives au taux applicable pour calculer l'annuité de la dette due par les partenaires en cas de défaut de mobilisation d'emprunt dans l'année par le coordonnateur ont été adaptées et les modalités de financement des travaux de construction de la nouvelle
UIVE ont été simplifiées.
Par délibération du 24 septembre 2024, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais a voté la poursuite du groupement de commandes avec les 6 EPCI du sud Isère, conditionnée à une capacité réservée abaissée à 17 140 tonnes compte tenu de la réduction de sa production de déchets incinérables et de l'augmentation du coût du projet. Prenant en compte le risque industriel et financier que ferait courir sur le planning une relance du projet avec un dimensionnement modifié qui entrainerait de facto la prolongation du fonctionnement de l'usine actuelle en fin de vie, les autres membres du groupement ont décidé de maintenir le projet dans sa version actuelle et dans le calendrier.
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Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l'usine d’incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 La capacité de la future UIVE étant figée, une nouvelle répartition, prenant en compte un retrait
de 5 000 tonnes réservées par le Pays Voironnais, a donc été convenue.
La communauté de communes de l'Oisans a ainsi souhaité augmenter sa capacité réservée de 490 tonnes pour la porter à 4 200 tonnes annuelles, en lien avec une évolution tendancielle de sa production de déchets ajustée sur les dernières productions annuelles constatées.
À défaut d'autre preneur, Grenoble Alpes Métropole a proposé de reprendre à sa charge les 4 510 tonnes de capacité restantes. Les besoins de la Métropole étant déjà couverts par sa
capacité réservée initiale, ce vide de four est assorti d'une clause de commercialisation prioritaire afin de sécuriser la couverture des charges correspondantes.
Par ailleurs, la date de mise en service de la future UIVE, initialement prévue à l'horizon 2025, étant désormais projetée à l'horizon 2030, il est proposé de modifier l'annexe financière à la convention de groupement de commandes pour prolonger la redevance de remboursement des charges de mise à disposition de l’ancienne UIVE par la Métropole aux autres membres du groupement de commandes jusqu'à cette échéance.
3 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant porte sur les points suivants :
- Mise à jour des capacités réservées définies en annexe 1 à la convention de
groupement de commandes,
- Modification des clauses de la convention et de son annexe 3 financière pour définir le
principe de commercialisation prioritaire de la part du vide de four de Grenoble Alpes
Métropole induite par la reprise des capacités disponibles,
- Modification de l'annexe 3 pour mettre en concordance la période de redevance de
mise à disposition de l’ancienne UIVE avec la date de mise en service de la future UIVE.
4 CAPACITES RESERVEES
L'annexe 1 à la convention de groupement de commandes est remplacée par l'annexe 1 au présent avenant.
5 VIDE DE FOUR
Grenoble Alpes Métropole a augmenté sa capacité réservée de 4 510 tonnes sans perspective d'accroissement de son gisement de déchets incinérables si bien que cette capacité complémentaire devrait constituer un vide de four. Afin de sécuriser la couverture des charges correspondantes, il est défini le principe d'une commercialisation prioritaire de ces 4 510 premières tonnes. Ainsi, à l’article 13 « apports à l'UIVE » après le paragraphe « le vide de four non utilisé par les parties est commercialisé par le coordonnateur qui rémunère l'exploitant de sa prestation et reverse le solde à la Partie qui n'a pas consommé la totalité de son engagement, pour lui permettre de couvrir tout ou partie de ses charges d'investissement », il est ajouté :
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Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l’usine d’incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 «Le solde correspondant aux 4 510 premières tonnes commercialisées est reversé à Grenoble Alpes métropole. Au-delà de ce seuil, le solde est réparti entre les Parties dont la livraison est inférieure au volume d'engagement au prorata des capacités ainsi libérées, déduction faite des 4 510 tonnes déjà commercialisées prioritairement pour Grenoble Alpes
Métropole ».
L'annexe 3 « Annexe financière » est mise à jour pour prendre en compte ce principe et constitue l'annexe 2 au présent avenant.
6 MISE A DISPOSITION DE L’'ANCIENNE UIVE
La date prévisionnelle de mise en service de la future UIVE étant désormais projetée à l'horizon 2030, la redevance de remboursement des charges d'investissement du propriétaire est maintenue jusqu'à cette échéance à son niveau de 2026.
L'article A-2.1.1 de l'annexe 3 « Annexe financière », annexée au présent avenant, est mis à
jour en conséquence.
7 ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est approuvé par l'assemblée délibérante de chacune des Parties,
préalablement à sa signature.
Les Parties s'engagent à signer cet avenant n°4 dans les meilleurs délais à compter du
caractère exécutoire de la délibération l'approuvant. Le Coordonnateur se chargera de son
dépôt en Préfecture.
Cet avenant entre en vigueur à compter de sa notification par le Coordonnateur à l'ensemble des Parties. La mise à jour des capacités réservées détaillée en annexe 1 produit ses effets à compter des dépenses 2025 de construction de la nouvelle UIVE.
8 SIGNATURES
Fait en sept exemplaires originaux à Grenoble, le
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Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l'usine d’incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Annexe 1 - Annexe n°1 actualisée - détail des tonnages et capacités réservées par chacun
des membres
Dimensionnement de l’UIVE à 165 000 tonnes
G bl éme | VI CA Pays
CC Le cc cc cc TOTAL
le Voironnais | Gresivaudan | Matheysine| Oisans | Trièves Rs EPCI Métropole y
OMr 56 150 16 240 13 800 4 645 6 300 1 900 6000! 105035
Refus de tri 11 200 900 1 000 100 200 60 600 14 060
Encombrants
préparés pour 5 500 0 4 200 1055 0 740 1 400 12 895
incinération
DAE 33 010 0 33 010
Capacité réservée 105 860 17 140 19 000 5 800 6 500 2 700 8000! 165 000
Part
d'investissement 64,16%# 10,39% 11,52H# 3,52% 3,94% 1,64% 485% 100,00%
par EPCI (%)
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Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l’usine d’incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Annexe 2 : Annexe financière actualisée par avenant n° 4 à la convention de
groupement de commandes
Sommaire
A/ PARTICIPATION AUX CHARGES DE L'ANCIENNE UIVE nrrnrrenrranenrrnenenenrarenenenreneneeneerene 9
BELL CODES manne mms irrennae dre nec ne nette co ea a 9
A-2/ Redevances de mise à disposition de l’ancienne UIVE ennererrereneeneereeeeeereee 9
A-2.1/ Redevances liées au remboursement des charges du propriétaire eee 9
A-2.2/ Redevance liée au remboursement des frais du coordonnateur (RSF2Ua) 10
B/ CONDITIONS DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE LA NOUVELLE UIVE mrrnrenrrrensnrerereenese AL
217 Capacité rÉSETVÉS re alnar nero lattan nee anis de 11
B-2 / Financement conventionnel des travaux... iii 11
BL /ADbOrtÉNICNCS DIODES ae ED Rien ul hs 13
B-2.2/ Participation aux emprunts de référence ou redevance financière eee 14
B-2.3/ Apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d’une participation aux emprunts
de rÉFÉTENCR ssh nie nn ne 16
C/CONDITIONS FINANCIERES RELATIVES A L'EXPLOITATION À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE LA
NOUVELLE UIVE ET A LA CONDUITE D'OPERATION DE LA NOUVELLE UIVE ianscesennceeeneceerneeeeee 17
C-1/ Redevances liées au remboursement des charges du propriétaire / Redevance de services et frais
(RSR EUR RE el Le ne nn M UN 17
C-2/ Redevance liée au remboursement des frais du coordonnateur (RSF2Ub) 18
C-3/ Régularisation en fonction des tonnages excédentaires ou en baisse par rapport à la capacité
DO Sn NN a UE D D +: Me 20
C-3.1/ Apport supérieur à la capacité réservée... eenrrrnrrranranennerenesreneenrneenenne 20
C:3.2/:Apportintérieur à la capacité réservée 2e dt Et ne 20
C-4/ Neutralisation des charges spécifiques aux DASRI eeeeerererrenrenereneenenerenereene 21
C-5/ Prise en charge du coût des détournements......eeeenennrnsrenrenrenerreeeneennee 22
C-6/ Valorisation énergétique. hr M RE rte etes 22
C-6.1/ Vente de la chaleur fatale issue de l’incinération............. eee 22
C-6.2 - Chaleur issue des chaudières à combustibles fossiles... 23
C-6.3 — Vente d'électricité issue de l’incinération ss ernrnnrnerrreeesnense 23
Di FORMULES OPERATIONNELLES...... LL nnnnretidrnenenenne envers anmainanitens 24
PSC SR EE dr 36
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Annexe 3 à la convention de groupement de commandes de l’UIVE / Annexe financière
Actualisée par avenant n° 4 à la convention de groupement de commandes
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 A/ PARTICIPATION AUX CHARGES DE L’ANCIENNE UIVE
A-1/ Capacité :
Avant la mise en service de la nouvelle UIVE et à compter de la prise d’effet du marché d'exploitation de
l’ancienne UIVE, la capacité de l’ancienne UIVE est de 170 000 t/an.
I n’y a pas de capacités réservées pour l’ancien équipement.
Il est à noter que la Métropole est à la fois le Partenaire 1, le Propriétaire de l’UIVE et le Coordonnateur,
ces trois rôles étant distincts.
A-2/ Redevances de mise à disposition de l’ancienne UIVE
Les montants des redevances en € /tonne suivantes sont calculés à partir d’un tonnage de 170 000
tonnes/an. Dans la mesure où la somme des tonnages apportés serait annuellement supérieure à ce
niveau, une régularisation annuelle interviendra, en début d'année (n+1).
Ces redevances seront dues semestriellement au propriétaire de l’UIVE à compter du 1° jour du mois qui
suit la date de prise d'effet du marché d'exploitation de l’ancienne UIVE, objet du présent groupement de
commandes jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date de mise en service de la nouvelle UIVE. Si
la date de prise d'effet du marché est le premier jour du mois, les redevances seront dues à compter de
cette date. Le propriétaire ou selon le cas le coordonnateur, émettra une première facture au cours du
mois qui suit le semestre d'exécution de ce marché.
La mise à disposition à titre onéreux, de l’UIVE ancienne par le propriétaire (la Métropole) à des
partenaires ayant conclu conjointement un contrat avec un opérateur pour l’exploiter, est assimilée
fiscalement à une prestation de service. Elle est par conséquent située dans le champ d'application de la
TVA. Il en résulte que les redevances versées peuvent être exonérées au bénéfice de la décision
ministérielle du 25 octobre 1983, sauf dans le cas des partenaires dont le budget déchets est assujetti à
la TVA.
A-2.1/ Redevances liées au remboursement des charges du propriétaire
A-2.1.1/ Redevance liée au remboursement des charges d'investissement du propriétaire (RMDu)
Pendant la phase d’études et de travaux et ce jusqu’à la mise en service de la nouvelle UIVE, en
contrepartie des charges supportées par le propriétaire de l’ancienne UIVE (amortissement résiduel de
l'installation), les Partenaires verseront au Propriétaire une redevance intermédiaire (RMDu) calculée sur
la base d’un amortissement de la Valeur Nette Comptable au rythme des amortissements historiques
indépendamment des données de l'actif comptable.
RMDU2020à 2022 = 31,94 € /T réellement apportées de 2020 à 2022
RMDU2023 à 2024 = 8,41€ /T réellement apportées de 2023 à 2024
RMDu2os = 7,94 € /T réellement apportées en 2025
RMDU026 à 2030 = 3,04 € /T réellement apportées de 2026 à 2030
Cette redevance n’est pas indexée.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 A-2.1.2/ Redevance de services et frais (RSF1Ua)
En contrepartie des charges d'exploitation du propriétaire, chaque Partenaire lui verse, une redevance
(RSF1Ua) proportionnelle aux tonnages réellement accueillis, calculée au vu du décompte prévisionnel
suivant :
Postes RSF1Ua
Taxes foncière, ASI,... *de l’année 2017 1 200 000 €
Poste de pesage : 50% de 3,5 emploi à 45 k£/ETP*** 78 750 €
GER et entretien*** 10 000 €
Ingénierie*** 30 000 €
Analyses et rapports*** 40 000 €
Frais financiers des garanties financières ICPE** 30 000 €
TOTAL (£) 1 388 750 €
Redevance proportionnelle (£/tonne réellement livrée) RSF1Ua = 8,17 €
Capacité (en tonnes) 170 000
Ces montants sont donnés en valeur au 30/08/2018.
* Cette valeur est révisée annuellement sur la base du coût réel
** Cette valeur n’est pas indexée
*** Ces valeurs sont actualisées par la formule suivante :
0,75 X ICHT-IME + 0,25 X BT40
Avec :
ICHT-IME : Indice du coût horaire du travail — Tous salariés. Industrie mécanique et électrique ». Publié au
moniteur. Base 100 en décembre 2008.
BT 40 : Indice chauffage central à l'exclusion du chauffage électrique base 100 en 2010
Cette redevance sera actualisée au premier jour du mois qui suit la date de prise d’effet du marché
d'exploitation de l’ancienne UIVE. La première révision interviendra le 1°’ janvier de l’année qui suit celle
de la prise d'effet du marché d'exploitation de l’ancienne UIVE. La redevance sera ensuite révisée
annuellement. Si la date de prise d’effet du marché est le premier jour du mois, l’actualisation débute à
compter de cette date.
A-2.2/ Redevance liée au remboursement des frais du coordonnateur (RSF2Ua)
En contrepartie des charges de Coordonnateur portées par la Métropole, les Partenaires lui versent une
redevance (RSF2Ua), proportionnelle aux tonnages réellement livrés.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Ces charges couvrent les frais occasionnés par la passation, le suivi, le contrôle des marchés et
conventions, le contrôle et la régularisation des flux divers (tonnages, financiers...) la commercialisation
du vide de four, le suivi des mâchefers, … Ces charges de structure, communes aux unités de tri et
d’incinération, sont affectées proportionnellement aux tonnages total des deux unités et correspondent
à 2 postes de catégories B et à un poste de catégorie À, majorés de 30%.
RSF2Ua : 1,00 £ / tonne réellement livrée
Le montant de la redevance est donné en valeur au 30/08/2018.
l'est actualisé chaque année par la formule suivante :
0,75 X ICHT-IME + 0,25 X BT40
Avec :
ICHT-IME : Indice du coût horaire du travail — Tous salariés. Industrie mécanique et électrique ». Publié au
moniteur. Base 100 en décembre 2008.
BT 40 : Indice chauffage central à l'exclusion du chauffage électrique base 100 en 2010
Cette redevance sera actualisée au premier jour du mois qui suit la date de prise d'effet du marché
d'exploitation de l’ancienne UIVE. La première révision interviendra le 1°" janvier de l’année qui suit celle
de la prise d’effet du marché d’exploitation de l’ancienne UIVE. La redevance sera ensuite révisée
annuellement. Si la date de prise d'effet du marché est le premier jour du mois, l’actualisation débute à
compter de cette date.
B/ CONDITIONS DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE LA NOUVELLE UIVE
B-1/ Capacité réservée
Chaque Partenaire i du Groupement a fait au démarrage de la convention la demande d’une capacité
annuelle réservée Ci.
Cest la capacité totale de la nouvelle UIVE. C'est la somme des capacités réservées par les partenaires.
C =155 000 T/an à partir de la mise en service de la nouvelle UIVE.
Cette capacité réservée a été modifiée par avenant n°2 à la convention de groupement de commandes.
C = 165 000 T/an à compter de la prise d'effet de l’avenant n°2 précité, soit le 20 septembre 2021.
La quotité fixe est le rapport entre la capacité réservée du partenaire i et la capacité totale.
B-2 / Financement conventionnel des travaux
Le coût prévisionnel des travaux mis à jour pour la révision de l’APCP délibérée le 27 septembre 2024 est
estimé à 275,8 M€ HT (hors provisions pour révisions de prix) avec le plan pluriannuel d'investissement
(PPI) suivant :
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En complément, 9,3 ME HT (valeur février 2024) additionnels sont portés exclusivement par Grenoble Alpes Métropole pour les
investissements liés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et au réseau de chaleur (chaudières d'appoint et
de secours), en rapport avec ses compétences propres.
Ce tableau est prévisionnel et figure à titre indicatif sans valeur contractuelle ni sur les montants ni sur les
dates. La durée des travaux et surtout leur paiement effectif peut aller au-delà de 2030. || pourra faire
l’objet d'actualisation.
« Quel que soit le mode de financement choisi, le montant de la participation à verser en année N est
établi sur la base des dépenses prévisionnelles hors taxes de l’année N, déduction faite des coûts
d'investissement des chaudières d’appoint/secours et de gestion des bacs DASRI. »
Chaque partenaire participe aux travaux (y compris reliquat de TVA) à hauteur de ses tonnages réservés.
Il a le choix entre 3 modes de financement :
1. Apport en fonds propres, qualifié de subvention d'équipement, au fur et à mesure de
l'avancement des travaux
2. Participation aux emprunts de référence pour financer les travaux, au prorata de la capacité
réservée de chacun.
3. Apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d’une participation aux emprunts de
référence du coordonnateur.
Un ajustement du montant de la participation de l’année n est opéré en année n+1, au vu des dépenses
effectivement réalisées, déduction faite du montant des investissements liés aux chaudières d'appoint
/secours et à la gestion des bacs DASRI. À ce montant s'ajoute le reliquat de TVA supporté par la
Métropole et non récupéré par voie fiscale ou le FCTVA.
La régularisation positive ou négative, s’opérera en fonction du mode de financement choisi, en année
n+1.
Ainsi, si la participation de l’année n+1 est :
- en fond propres, le montant de la régularisation est intégré au montant de la participation en
fond propre,
- en dette récupérable, le montant de la régularisation est intégré au montant de l'emprunt de
référence n+1,
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 - en apport partiel en fond propre et dette récupérable, Le montant de la régularisation sera intégré
au montant de la participation en fond propre.
L’ajustement du montant de la participation au titre de la dernière année d’investissements liés à
l'opération, se fera uniquement en fond propre.
« Le mode de financement qu’il soit en fonds propre ou en dettes récupérables, est le suivant :
- Avant le 31/08/n-1 : Chaque partenaire se prononce, par courrier transmis au coordonnateur, sur
les modalités de participation financière choisies pour l’année n,
- Avant le 30/06/n : Le coordonnateur émet un titre de recette à l'encontre des partenaires ayant
choisi l’apport en fond propre,
- Avant le 31/03/n+1 : les partenaires ayant choisi la dette récupérable au titre de l’année n,
transmettent au coordonnateur une délibération actant la dette n envers le coordonnateur et son
échéancier. Le paiement de la première annuité de dette récupérable intervient en deux
versements équivalents, en mars et juillet n+1, à réception du titre de recette émis par le
coordonnateur ».
B-2.1/ Apport en fonds propres
Dans ce cas, le partenaire participe aux investissements sous la forme de subventions d'équipement,
calculées en fonction de sa part de tonnages réservés et dont les versements sont calés sur la réalisation
des travaux.
Sur la base du PPI prévisionnel, les subventions d'équipement prévisionnelles de chaque partenaire
seraient les suivantes :
Ces montants indicatifs, valeur 2021, sont à majorer du reliquat de TVA et du reliquat prévisionnel/réalisé.
Tableau ci-dessus remplacé par le suivant :
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 | 2032 Total
GAM 31 820| 580 274] 314 460/3 156 070/5 160 395] 15 359 295] 49 344 163] 52 696 737| 23 526 040| 24 723 601/1 555 105! 527 643 176 975 603
CA Pays ï à 5152] 93953] 50915] 511006| 835530| 2486854] 7989410] 8532232] 3809147] 4003047 251790| 85432| 28 654 467 Voironnais
CC Le Grésivaudan 57111104 149 56440] 566 459] 926 200| 2756722] 8856406] 9458133] 4222509 4437 450| 279114| 94 703l 31 763 995
CC S 1743] 31 793 17 229) 172919] 282 735 841 526] 2703534) 2887 220| 1288976 1354 590| 85203] 28909 9696 377 Matheysine
CC Oisans 1954! 35 630) 19 308] 193789) 316 858 943 089 3029824 3235677] 1444542] 1518075 95486] 32 398| 10 866 630
CC Trièves 812] 14 800 8020| 80497| 131618 391745) 1258 542|/ 1 344 051 600 041 630 585] 39 664 13 458| 4 513 831
SMVIC 2405] 43852] 23764] 238509 389979 1160725) 3729013] 3982372] 1777 898l 1868 400| 117522] 39875 13 374 314
Total UIVE 49 597| 904 451| 490 137/4 919 248/8 043 314) 23 939 956| 76 910 890| 82 136 421| 36 669 1 38 535 747,2 423 8 822 417,275 845 216
Ces montants indicatifs, en €HT valeur 2024, hors provisions pour révisions de prix, sont à majorer du
reliquat de TVA et du reliquat prévisionnel/réalisé.
B-2.2/ Participation aux emprunts de référence ou redevance financière
Dans ce cas, le partenaire participe aux investissements sous la forme d’une annuité de dette due au
coordonnateur, calculée en fonction de sa capacité réservée.
Chaque année en phase travaux, chaque partenaire acte par délibérations concordantes avec le
coordonnateur la dette correspondante à sa part de financement des travaux et les modalités de
remboursement (mécanisme de dette récupérable).
Comptablement, cela se traduit par une subvention d'équipement Jn'; égale à sa quote-part de travaux
versée par chaque partenaire au coordonnateur. En contrepartie, chaque Partenaire inscrit la dette ou
créance due au coordonnateur, une somme égale à la subvention versée Jn':
Elle est ensuite remboursable dans les conditions définies ci-après (durée, taux, profil d'amortissement)
et précisées dans les délibérations concordantes.
l'est ainsi défini un emprunt conventionnel de base (EB) ou emprunt de référence qui correspond au
montant qui aurait été emprunté sans aucun financement par fonds propres. Cet emprunt de référence
est égal à la somme des travaux hors taxes et du reliquat de TVA, déduction faite du coût des chaudières
d’appoint/secours et des équipements de gestion des DASRI qui sont pris en charge exclusivement par le
coordonnateur.
Ainsi, pour chaque emprunt annuel (EBn’), le calcul des annuités d'emprunt s'effectue selon un échéancier
à remboursements en capital constants.
La durée de consolidation des emprunts est dégressive, de façon à ce que l’ensemble des emprunts
se termine en 2050 (20 ans après la mobilisation du dernier emprunt de référence).
- Année 1 : Emprunt 1 sur 29 ans
- Année 2 : Emprunt 2 sur 28 ans
- Année 3 : Emprunt 3 sur 27 ans
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 - Année 4 : Emprunt 4 sur 26 ans
Année 5 : Emprunt 5 sur 25 ans
Année 6 : Emprunt 6 sur 24 ans
Année 7 : Emprunt 7 sur 23 ans
- etc.
Le taux d'intérêt de chaque emprunt annuel correspondra :
-__ Soit au taux accordé pour l’année par la BEI si un tel financement a été mobilisé.
- Soit à l'équivalent en taux fixe du taux moyen pondéré des emprunts contractés au cours de
l’année par le budget annexe déchets du Coordonnateur. Ce taux est constaté chaque année.
- À défaut d'emprunt mobilisé dans l’année par le coordonnateur, le taux appliqué pour une
participation au 31/12/N est fixé sur la base du taux CMS 10 ans anticipé à la date du 30 avril de
l’année N.
Une marge de financement correspondant à l’historique annuel de la moyenne des marges de la strate
EPCI en France Métropolitaine sur des durées de 20 ans ou 25 ans au moment de la détermination du
taux sera appliquée.
- Si la durée de l'emprunt de référence est comprise entre 23 et 29 ans (années 1 à 7), la marge
appliquée sur le taux CMS 10 ans sera déterminée à partir de la marge moyenne calculée sur une
durée de 25 ans.
- Si la durée de l'emprunt de référence est comprise entre 20 ans et 22 ans (années 8 à 10), la
marge appliquée sur le taux CMS 10 ans sera déterminée à partir de la marge moyenne calculée
sur une durée de 20 ans.
- Le taux appliqué ne pourra être négatif, il sera flooré à O.
Les services financiers du coordonnateur se réservent la possibilité de gérer la dette réelle de façon
discrétionnaire, sans aucune conséquence ni risque pour les partenaires.
Les redevances financières (correspondant au remboursement des annuités) sont dues par les partenaires
au Coordonnateur à partir de l’année d'amortissement du premier emprunt jusqu’à l'échéance complète
de la dette, sauf dans les cas de résiliation anticipée aux conditions prévues dans la convention.
Le calcul de la redevance financière annuelle (RFBn) se fait sur la base de la somme des annuités dues au
titre des emprunts conventionnels annuels.
Chaque emprunt conclu pour l’année n’ génère un flux d’annuités pour toute la durée de l'emprunt de
l’année n’.
La redevance financière de base RFBn, due au titre de l’année n, est égale à l’annuité globale AEBn,
correspondant à la somme des annuités de chaque emprunt annuel, rapportée à la capacité de l'UIVE.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Les tableaux d'amortissement d'emprunts individuels et compilés sont annexés à la Convention de
Groupement à mesure de la mobilisation des fonds nécessaires au paiement des travaux.
B-2.3/ Apport partiel en fonds propres et le solde sous la forme d’une participation aux
emprunts de référence
Il s’agit de modalités de financement pour partie par fonds propres (B-2.1) et pour partie en participation
aux emprunts de référence (B-2.2).
Pour la quotité de travaux qu’un partenaire ne souhaite pas financer par des fonds propres, le partenaire
participe au financement d’un emprunt de référence au montant des travaux minorés de l’apport en fonds
propres, dans le cadre de délibérations concordantes, aux conditions d'emprunts d définies au chapitre
B-2.2. Pour la partie financée sur fond propre se référer au chapitre B-2.1.
Les modalités de mise en œuvre de la participation des partenaires sont les suivantes :
La redevance financière annuelle RFn; facturée par le Coordonnateur à chaque partenaire est égale à la
redevance financière de base (RFBn) multipliée par la capacité réservée (Ci) sous déduction de l'impact
financier des subventions d'investissement versées en phase de travaux. Cet impact est synthétisé sous
la forme d’une annuïité correspondant au poids financier annuel desdites subventions.
Les tableaux d'amortissement d'emprunt et de subventions individuels et compilés sont annexés à la
Convention de Groupement à mesure de la mobilisation des fonds nécessaires au paiement des travaux.
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Annexe 3 à la convention de groupement de commandes de l’UIVE / Annexe financière
Actualisée par avenant n° 4 à la convention de groupement de commandes
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 C/CONDITIONS FINANCIERES RELATIVES A L'EXPLOITATION A COMPTER
DE LA MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE UIVE ET A LA CONDUITE
D'OPERATION DE LA NOUVELLE UIVE
C-1/ Redevances liées au remboursement des charges du propriétaire /
Redevance de services et frais (RSF1Ub)
En contrepartie des charges d'exploitation du propriétaire, chaque partie verse à la Métropole à compter
de la mise en service de la nouvelle UIVE, une redevance (RSF1Ub) proportionnelle aux tonnages
réellement accueillis, au vu du décompte prévisionnel suivant :
Postes RSFIUb
Taxes foncière, ASI.... * Année 2017 1 200 000 €
Poste de pesage : 50% de 3,5 emploi à 45 k£/ETP*** 78 750 €
GER et entretien *** 10 000 €
Ingénierie *** 30 000 €
Analyses et rapports *** 40 000 €
Frais financiers des garanties financières ICPE** 30 000 €
TOTAL (£) 1388750 €
Redevance proportionnelle (£/tonne) RSF1Ub 8,42 €
Capacité (en tonnes) 165 000
Ces montants sont donnés en valeur au 30/08/2018.
* Cette valeur est indexée sur le coût réel
** Cette valeur n’est pas indexée
*** Ces valeurs sont actualisées par la formule suivante :
0,75 X ICHT-IME + 0,25 X BT40
Avec :
ICHT-IME : Indice du coût horaire du travail - Tous salariés. Industrie mécanique et électrique ». Publié au
moniteur. Base 100 en décembre 2008.
BT 40 : Indice chauffage central à l'exclusion du chauffage électrique base 100 en 2010
Cette redevance sera actualisée au premier jour du mois qui suit la date de prise d’effet du marché
d'exploitation de la nouvelle UIVE. La première révision interviendra le 1°’ janvier de l’année qui suit celle
de la prise d’effet du marché d'exploitation de la nouvelle UIVE. La redevance sera ensuite révisée
annuellement. Si la date de prise d'effet du marché d'exploitation de la nouvelle UIVE est le premier jour
du mois, l’actualisation débute à compter de cette date.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Les montants des redevances en €/tonne suivantes sont calculés à partir d’un tonnage de 155 000
tonnes/an. Dans la mesure où la somme des tonnages apportés serait annuellement supérieure à ce
niveau, une régularisation annuelle interviendra, en début d'année (n+1).
Cette redevance est due au propriétaire de l’UIVE à compter du 1°’ jour du mois qui suit la date de prise
d'effet du marché d'exploitation de la nouvelle UIVE, objet du présent groupement de commandes
jusqu’au dernier jour du mois qui précède le terme du marché d'exploitation liée à la nouvelle UIVE.
Au terme du marché d'exploitation de l’ancienne UIVE, les redevances dues prendront fin et celle du
nouveau marché d'exploitation de la nouvelle UIVE prendront effet.
Les échéances de versement de ces redevances étant semestrielles, le pas de temps sera calé sur celui
généré par le début du marché d'exploitation de l’ancienne UIVE.
La mise à disposition à titre onéreux, de la nouvelle UIVE par le propriétaire (la Métropole) à des
partenaires ayant conclu conjointement un contrat avec un opérateur pour l’exploiter, est assimilée
fiscalement à une prestation de service. Elle est par conséquent située dans le champ d'application de la
TVA. Il en résulte que les redevances versées peuvent être exonérées au bénéfice de la décision
ministérielle du 25 octobre 1983, sauf dans le cas des partenaires dont le budget déchets est assujetti à
la TVA.
C-2/ Redevance liée au remboursement des frais du coordonnateur (RSF2Ub)
En contrepartie des charges de Coordonnateur portées par la Métropole, les Partenaires lui versent une
redevance (RSF2Ub), proportionnelle aux tonnages réellement livrés.
Ces charges couvrent les frais occasionnés par la passation, le suivi, le contrôle des marchés et
conventions, le contrôle et la régularisation des flux divers (tonnages, financiers...), la commercialisation
du vide de four, le suivi des mâchefers, Ces charges de structure communes aux unités de tri et
d’incinération sont affectées proportionnellement aux tonnages total des deux unités et correspondent à
2 postes de catégories B et à un poste de catégorie À, majorés de 30%.
RSF2Ub : 1,00 € / tonne réellement livrée
Le montant de la redevance est donné en valeur au 30/08/2018.
l'est actualisé chaque année par la formule suivante :
0,75 X ICHT-IME + 0,25 X BT40
Avec :
ICHT-IME : Indice du coût horaire du travail — Tous salariés. Industrie mécanique et électrique ». Publié au
moniteur. Base 100 en décembre 2008.
BT 40 : Indice chauffage central à l'exclusion du chauffage électrique base 100 en 2010
Cette redevance sera actualisée au premier jour du mois qui suit la date de prise d'effet du marché
d'exploitation de la nouvelle UIVE. La première révision interviendra le 1° janvier de l’année qui suit celle
de la prise d’effet du marché d'exploitation de la nouvelle UIVE. La redevance sera ensuite révisée
annuellement. Si la date de prise d'effet du marché d’exploitation de la nouvelle UIVE est le premier jour
du mois, l’actualisation débute à compter de cette date.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Les montants des redevances en €/tonne suivantes sont calculés à partir d’un tonnage de 206 000 tonnes/
an (155 000 tonnes/an pour l’UIVE et 51 000 tonnes/an pour le centre de tri). Dans la mesure où la somme
des tonnages apportés serait annuellement supérieure à ce niveau, une régularisation annuelle
interviendra, en début d'année (n+1).
Les conditions de remboursement et d’assujettissement à TVA sont identiques à celles prévues à l’article
C-1 précédent.
C-2’ / Redevance liée aux charges de conduite d'opération de la nouvelle UIVE
portées par le coordonnateur (RSF2’Ub)
Rajouté par avenant n° 3 à la convention de groupement de commandes
En contrepartie des charges de Coordonnateur portées par la Métropole, les Partenaires lui versent une
redevance (RSF2’Ub), proportionnelle à la capacité réservée de chacun.
Ces charges couvrent les frais occasionnés par la passation des marchés et la conduite d'opérations liées
à la reconstruction de l’UIVE. Ces charges correspondent à 2,8 ETP nécessaires à compter de juin 2021
jusqu’à la levée des réserves.
RSF2’Ub : 1,00 € HT/ tonne de capacité réservée
Le montant de la redevance est donné en valeur au 30/05/2021.
l'est actualisé chaque année civile par la formule suivante :
0,75 X ICHT-IME + 0,25 X BT40
Avec :
ICHT-IME : Indice du coût horaire du travail - Tous salariés. Industrie mécanique et électrique ». Publié au
moniteur. Base 100 en décembre 2008.
BT 40 : Indice chauffage central à l'exclusion du chauffage électrique base 100 en 2010
La valeur des indices servant à l’actualisation de la redevance sont les valeurs définitives connues le 1er
jour de la nouvelle année civile.
Cette redevance est due annuellement au coordonnateur, à compter du premier jour du mois suivant la
prise d’effet de l’avenant n°3 à la convention de groupement de commande jusqu’au dernier jour du mois
au cours duquel est effectuée la dernière levée des réserves des marchés liés à l'opération de construction
de la nouvelle UIVE. Pour la première et dernière année d'application de la redevance, elle calculée au
prorata du nombre de mois concernés par la conduite d'opération. Tout mois commencé est dû.
L’actualisation n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2022.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 C-3/ Régularisation en fonction des tonnages excédentaires ou en baisse par
rapport à la capacité réservée
Chaque partenaire participe au financement des travaux à hauteur de la capacité qu'il s’est réservée.
Le tonnage réellement apporté par le partenaire i au cours de l’année n est désigné par le terme Tni.
Ce tonnage comprend pour chaque partenaire i :
- Les ordures ménagères résiduelles
- Les refus de tri affectés au partenaire i par l'exploitant du centre de tri
- Les refus d’encombrants incinérables (préparés)
Les déchets des collectivités tierces, les DAE et DASRI ne sont pas comptabilisés comme des tonnages des
partenaires i. IIs sont regroupés sous le paramètre Tvfn, à savoir le tonnage apporté par le coordonnateur
au titre de la commercialisation du vide de four.
Dans la mesure où les tonnages incinérés sur le site (Tn:) du partenaire i ne seraient pas identiques au
tonnage de la capacité réservée (Ci), il convient de définir les modalités de régularisation de la redevance
financière due par ce partenaire dans la mesure où l’UIVE est en capacité d'accueillir ces tonnages
excédentaires.
Si en revanche les tonnages excédentaires ne peuvent être accueillis sur le site, les modalités de prises en
charge de ces tonnages sont décrites à l’article 13 de la convention puisqu'ils n’influent pas sur la
redevance financière.
Dans les 2 cas, d'apport supérieur ou inférieur aux tonnages réservés, l’écart ne peut être constaté qu’au
terme de l’année. La régularisation en résultant, qu’elle soit versée au coordonnateur par un partenaire
ou reversée par le coordonnateur à un partenaire interviendra au 1° trimestre de l’année suivante, soit
avant le 31/03/n+1 pour les tonnages de l’année n.
C-3.1/ Apport supérieur à la capacité réservée
Pour les tonnages excédentaires pouvant être accueillis sur le site :
Si le tonnage apporté par le partenaire i au cours de l’année (n) a pu être traité sur l’UIVE mais qu’il est
constaté qu’au terme de l’année le tonnage annuel apporté (Tni) est supérieur à sa capacité réservée (Ci),
une redevance complémentaire RMUn: facturée par le Coordonnateur, sera appliquée.
Cette redevance complémentaire RMUni est égale à la redevance financière de base (RFBn) rapportée à
la tonne multipliée par l'écart entre le tonnage réel annuel et la capacité réservée du partenaire i.
C-3.2/ Apport inférieur à la capacité réservée
Si le tonnage apporté par le partenaire i au cours de l’année (n), constaté au terme de l’année, est inférieur
à Sa capacité réservée, le partenaire dont les tonnages ont baissé se voit reverser le montant RMU'’n:
calculé sur la base des deux termes suivants :
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 - Le montant facturé en supplément aux partenaires qui ont apporté plus de tonnages que leur capacité
réservée, réparti au prorata des tonnages manquants qui ont généré du vide de four.
- La recette perçue pour le traitement du tonnage des tiers, déduction faite des coûts nets de
fonctionnement générés par ces mêmes tonnages, répartie au prorata des tonnages manquants qui
ont généré du vide de four. Cela permet de faire bénéficier au Partenaire ayant généré du vide de
four, de l'impact économique des prestations rendues à des tiers.
Ce versement bénéficie également aux partenaires qui ont financé l'intégralité de leur quote-part en
fonds propres, car il a vocation à compenser l’annuité de base acquittée de façon garantie ou la part de
financement portée en propre à travers les subventions d'équipement SP; versées ab initio.
Il est à noter que la recette perçue sur les tiers ne prend pas en compte les redevances versées par les
clients au titre de la manutention et entretien des bacs DASRI, ni les redevances versées par le
Coordonnateur au titulaire du contrat d'exploitation de l’UIVE pour ces mêmes prestations. Enfin, cette
recette perçue sur les tiers ne s'applique pas aux 2 210 premières tonnes de vide de four commercialisées
prioritairement pour le compte de Grenoble Alpes Métropole seule, tel que prévu dans l'avenant n° 4 à la
convention de groupement de commandes.
Les partenaires ayant généré du vide de four supportent ainsi les deux composantes du risque commercial
du vide de four, à savoir le risque tonnage et le risque prix.
S'agissant d’une régularisation, ce montant affecte uniquement la section de fonctionnement.
C-4/ Neutralisation des charges spécifiques aux DASRI
Le traitement des DASRI nécessite des équipements spécifiques, dont le coût d'investissement DToasi
peut être identifié et pris séparément en charge par le Propriétaire. Les charges de financement
correspondantes ne seront donc pas mutualisées dans les emprunts conventionnels En’.
Ilest nécessaire de calculer un service de la dette propre aux DASRI : Evasa qui correspond au financement
des équipements spécifiques.
Il en résulte une annuité AEBoasn portée exclusivement par le Propriétaire correspondant à une redevance
financière RFoasa. Ce montant ne doit pas être pris en compte dans le calcul du service de la dette EB qui
sert au calcul de la redevance financière RFB.
Le coût de traitement des DASRI est facturé au Propriétaire par le prestataire de service exploitant l'UIVE
en deux composantes :
- RE est la redevance d'exploitation, identique au terme facturé pour les autres déchets.
- REpasa pour la redevance facturée pour la manipulation et les désinfections des contenants.
Le prix facturé aux apporteurs de DASRI par le Coordonnateur est également scindé en deux parts :
- Pl pour l’incinération où PI = RFB + RE - RV.
= Poasa pour la gestion des bacs et le financement des équipements spécifiques, avec Poasri = RFoasri
+ REpasri
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Peuvent s'ajouter à ces prix des frais de gestion et une prime de risque.
Le Coordonnateur qui commercialise le vide de four utilise cette recette pour acquitter les factures de
l'exploitant de l’UIVE et reverse au Propriétaire la quote-part correspondant au financement des
équipements et aux frais du propriétaire.
Le Propriétaire supporte le risque de déficit entre Poasa d’une part et les termes RFoasr et REvasr d'autre
part.
C-5/ Prise en charge du coût des détournements
Le groupement de commandes conclura chaque année ou de façon pluriannuelle des marchés publics
pour une prestation de traitement des déchets, ne pouvant être traités sur l’UIVE, sur un exutoire extérieur.
- Cas 1: Disponibilité réduite liée à un problème technique: L'exploitant prend en charge les
détournements et/ou leur surcoût.
- Cas 2 : Détournement exceptionnel d’un partenaire mais total annuel égal à la capacité réservée :
Le groupement prend en charge ces détournements. Le coordonnateur rémunère le prestataire
et est remboursé par les parties au prorata des capacités réservées Ci.
- Cas 3: Détournement de déchets d’un partenaire dont le tonnage annuel est supérieur à la
capacité réservée: Le partenaire concerné organise à ses frais mais en relation avec le
coordonnateur le détournement de ses déchets.
- Cas 4 : Cause extérieure (type grève) : Le coût des détournements est mutualisé au prorata des
capacités réservées Ci.
C-6/ Valorisation énergétique
C-6.1/ Vente de la chaleur fatale issue de l’incinération
Le propriétaire (Grenoble Alpes Métropole) s'engage à conclure un avenant avec le concessionnaire du
réseau de chauffage urbain principal de façon à pouvoir vendre la chaleur issue de l’incinération des
déchets de façon collective, au prorata des tonnages réels de chacun sur la capacité globale de l’usine.
Le Coordonnateur est en outre propriétaire de la quote-part de chaleur issue de la commercialisation du
vide de four car c’est lui qui prend en charge le paiement au prestataire exploitant de l’UIVE du traitement
des déchets tiers. La quote-part est calculée sans application d’un coefficient tenant compte des PCI.
La chaleur de chaque partenaire est vendue dans les conditions et aux prix par tranche de production
d'énergie défini dans le contrat de services et de livraison de l’énergie du site ATHANOR à La Tronche au
réseau de chauffage principal.
Chaque partenaire devra verser au titulaire du marché d'exploitation de l’UIVE, sur sa quote-part de
recette de chaleur, un intéressement à la valorisation énergétique, selon les dispositions contractuelles
en vigueur et qui constitue un complément de rémunération pour celui-ci.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 C-6.2 - Chaleur issue des chaudières à combustibles fossiles
Les charges et recettes relatives à la gestion des chaudières d'appoint, telles que décrites dans la
convention en cours à la date de signature de la présente convention sont sous la responsabilité exclusive
du Coordonnateur.
Les charges sont facturées par le prestataire du marché d'exploitation de l’UIVE au Coordonnateur.
Les recettes appartiennent au Coordonnateur.
C-6.3 - Vente d'électricité issue de l’incinération
Le coordonnateur négocie et vend l'énergie électrique pour le compte de l’ensemble des membres.
La recette d'électricité perçue par le coordonnateur est reversée à chacun des membres du groupement
au prorata des tonnages apportés à l'UIVE.
Le Coordonnateur est en outre propriétaire de la quote-part d'électricité issue de la commercialisation du
vide de four car c’est lui qui prend en charge le paiement au prestataire exploitant de l’UIVE du traitement
des déchets tiers.
Chaque partenaire devra verser au titulaire du marché d'exploitation de l'UIVE, sur sa quote-part de
recette d'électricité, un intéressement à la valorisation énergétique selon les dispositions contractuelles
en vigueur et qui constitue un complément de rémunération pour celui-ci.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 D / FORMULES OPERATIONNELLES
Cet article présente les formules mathématiques des principes définis précédemment
NB: par commodité, les indices n° représentent les années de travaux tandis que les indices n
représentent les années de remboursement de la dette.
A/ Participation aux charges de l’ancienne UIVE
A-1/ Capacité
Avant la mise en service de la nouvelle UIVE et à compter de la prise d’effet du marché d'exploitation de
l’ancienne UIVE, la capacité Ca de l’ancienne UIVE est de 170 000 t/an.
Ca = 170.000 T/an
A-2/ Redevances de mise à disposition de l’ancienne UIVE
Ces redevances seront dues semestriellement au propriétaire de l’UIVE à compter du 1° jour du mois qui
suit la date de prise d’effet du marché d'exploitation de l’ancienne UIVE, objet du présent groupement de
commandes jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date de mise en service de la nouvelle UIVE. Si
la date de prise d'effet du marché est le premier jour du mois, les redevances seront dues à compter de
cette date. Le propriétaire ou selon le cas le coordonnateur, émettra une première facture au cours du
mois qui suit le semestre d'exécution de ce marché.
A-2.1/ Redevances liées au remboursement des charges du propriétaire
A-2.1.1/ Redevance liée au remboursement des charges d'investissement du propriétaire (RMDu)
RMDU2020à 2022 = 31,94 € /T réellement apportées de 2020 à 2022
RMDu2023à 2024 = 8,41€ /T réellement apportées de 2023 à 2024
RMDuzo2s = 7,94 € /T réellement apportées en 2025
RMDuzo2à 2030 = 3,04 € /T réellement apportées de 2026 à 2030
Cette redevance n’est pas indexée.
Les montants des redevances en € /tonne suivantes sont calculés à partir d’un tonnage de 170 000
tonnes/an. Dans la mesure où la somme des tonnages apportés serait annuellement supérieure à ce
niveau, une régularisation annuelle interviendra, en début d'année (n+1).
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Actualisée par avenant n° 4 à la convention de groupement de commandes
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Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 A-2.1.2/ Redevance de services et frais (RSF1Ua)
Postes RSF1Ua
Taxes foncière, AS... * Année 2017 1 200 000 €
Poste de pesage : 50% de 3,5 emploi à 45 k£/ETP*** 78 750 €
GER et entretien*** 10 000 €
Ingénierie*** 30 000 €
Analyses et rapports*** 40 000 €
Frais financiers des garanties financières ICPE** 30 000 €
TOTAL (£) 1 388 750 €
Redevance proportionnelle (£/tonne réellement livrée) RSF1Ua = 8,17 €
Capacité (en tonnes) 170 000
Ces montants sont donnés en valeur au 30/08/2018.
* Cette valeur est révisée annuellement sur la base du coût réel
** Cette valeur n’est pas indexée
*** Ces valeurs sont actualisées par la formule suivante :
0,75 X ICHT-IME + 0,25 X BT40
Avec :
ICHT-IME : Indice du coût horaire du travail — Tous salariés. Industrie mécanique et électrique ». Publié au
moniteur. Base 100 en décembre 2008.
BT 40 : Indice chauffage central à l'exclusion du chauffage électrique base 100 en 2010
Les montants des redevances en € /tonne suivantes sont calculés à partir d’un tonnage de 170 000
tonnes/an. Dans la mesure où la somme des tonnages apportés serait annuellement supérieure à ce
niveau, une régularisation annuelle interviendra, en début d'année (n+1).
Cette redevance sera actualisée au premier jour du mois qui suit la date de prise d'effet du marché
d'exploitation de l’ancienne UIVE. La première révision interviendra le 1° janvier de l’année qui suit celle
de la prise d'effet du marché d’exploitation de l’ancienne UIVE. La redevance sera ensuite révisée
annuellement. Si la date de prise d'effet du marché est le premier jour du mois, l’actualisation débute à
compter de cette date.
A-2.2/Redevance liée au remboursement des frais du coordonnateur (RSFZUa)
RSF2Ua : 1,00 € / tonne réellement livrée
Le montant de la redevance est donné en valeur au 30/08/2018.
l'est actualisé chaque année par la formule suivante :
0,75 X ICHT-IME + 0,25 X BT40
Avec :
ICHT-IME : Indice du coût horaire du travail — Tous salariés. Industrie mécanique et électrique ». Publié au
moniteur. Base 100 en décembre 2008.
BT 40 : Indice chauffage central à l’exclusion du chauffage électrique base 100 en 2010
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Cette redevance sera actualisée au premier jour du mois qui suit la date de prise d’effet du marché
d'exploitation de l’ancienne UIVE. La première révision interviendra le 1° janvier de l’année qui suit celle
de la prise d'effet du marché d'exploitation de l’ancienne UIVE. La redevance sera ensuite révisée
annuellement. Si la date de prise d’effet du marché est le premier jour du mois, l’actualisation débute à
compter de cette date.
Les montants des redevances en € /tonne suivantes sont calculés à partir d’un tonnage de 206 000
tonnes/ an (155 000 tonnes/an pour l’UIVE et 51 000 tonnes/an pour le centre de tri). Dans la mesure où
la somme des tonnages apportés serait annuellement supérieure à ce niveau, une régularisation annuelle
interviendra, en début d'année (n+1).
B/ Conditions de financement des travaux de la nouvelle UIVE
B-1/Capacité réservée
Cest la capacité totale de la nouvelle UIVE.
C =165 000 T/an à partir de la mise en service de la nouvelle UIVE.
La capacité C de l’usine est égale à la somme des capacités réservées Ci :
pa
i
La quotité de capacité réservée par chaque partenaire s'écrit : p
B-2/ Financement conventionnel des travaux
Le montant annuel des emprunts réels mobilisés par le Coordonnateur (E,,r) est égal à :
Er = DTy — » SPin' + ATVAn
l
DT}, = Montant annuel des travaux l’année n’.
SPin” = Subvention d'investissement versée sur fonds propres par certains partenaires.
ATVAn’ = solde annuel entre la TVA payée et la TVA récupérée par la voie fiscale ou par les attributions
du FCTVA.
Le montant total des emprunts ( E ) est égal à la somme des emprunts annuels En’ :
E = > Li
n'
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Chaque emprunt est amorti selon un profil à remboursement en capital constant, conformément au
tableau suivant :
Année n Principal (Pn) Intérêts (In) | Annuiïté (AEBn) | Encours (Kn)
1 P1 = EB/N 11 = MAF x tx AEB1=P1+1I1 K1=EB-PI
2 P2 = EB/N 12=K1x tx AEB2=P2+12 K2=K1-P2
3 P3 = EB/N 13=K2x tx AEB3=P3+13 K3 = K2 -P3
4 P4 = EB/N 14=K3 x tx AEBA4 = P4 +14 K4=K3 - P4
5 P5 = EB/N 15 =K4x tx AEB5=P5+15 K5=K4-P5
6 P1 = EB/N 16= K5 x tx AEB6=P6+16 K6=K5-P6
7 P1 = EB/N 17 = K6 x tx AEB7=P7+17 K7=K6-P7
8 P1 = EB/N 18 = K7 x tx AEB8=P8+18 K8=K7-P8
Et ainsi de suite jusqu’à ce que Kn = 0.
B-2.1/ Apports en fonds propres
La dépense hors taxes de travaux de l’année n’ est nommée DTn’.
DT = > DT,
n/
Le partenaire verse chaque année n’ de travaux une subvention d'investissement SPin’ qu'il finance sur
ses fonds propres.
SPin' = DT,,xQ; + ATVAn
Aucune redevance financière n’est facturée au Partenaire par le Coordonnateur.
B-2.2/ Participation aux emprunts de référence avec redevance financière
L’emprunt de base EB est la somme des EBn’ avec :
EBn’= DTn’+ ATVAn’
A la fin de chaque année (n’) de travaux, chaque Partenaire verse au Coordonnateur une subvention
d'équipement égale à :
Jin’ = DTn’ x Qi + ATVAn’ x Q;
Le Coordonnateur prête à chaque partenaire le montant correspondant à cette subvention d'équipement
Jin’. Ce montant va servir de base à l'établissement de conventions financières entre le Coordonnateur et
les partenaires.
La dette globale de chaque Partenaire à l'égard du Coordonnateur à la fin des travaux est donc:
E; = > OTn + ATVA,,) xQ:
n'
Le calcul de la redevance financière annuelle (RFn) se fait sur la base de la somme des annuités dues au
titre des emprunts conventionnels annuels (EBn’) sans prise en compte des subventions d'équipement
des autres partenaires.
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Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Chaque emprunt EBn’ conclu pour l’année n’ génère un flux d’annuités AEBn’n pour toute la durée de
l'emprunt, soit pour n=1 à N.
AEBn correspond à la somme des annuités AEBn’n des emprunts conventionnels, de l’année n.
AEBn = AEBn,,
n
La redevance financière de base RFBn, due au titre de l’année n, est égale à l’annuité globale AEBn,
rapportée à la capacité de l’UIVE.
RFBn = AEBn/C
La redevance financière annuelle RFn; facturée par le Coordonnateur à chaque partenaire est égale à
l’annuité de base multipliée par la capacité réservée.
RFn; = RFBn x Ci
B-2.3/ Apports partiels en fonds propres et le solde sous la forme d'une participation aux emprunts de référence
Le partenaire verse chaque année n’ de travaux une subvention d'investissement Spn'’; qu’il finance sur
ses fonds propres. Cette subvention ne couvre qu’une proportion de sa quote-part Qi de travaux.
A la fin de chaque année (n’) de travaux, le Partenaire verse comptablement au Coordonnateur une
subvention d'équipement égale à :
Jin” = DTn’ x Qi-Spn';. + ATVAn’ x Q;
Le Coordonnateur prête à chaque partenaire le montant correspondant à cette subvention d'équipement
Jn'i. Ce montant va servir de base à l'établissement de conventions financières entre le Coordonnateur et
les partenaires.
La dette globale du Partenaire i à l'égard du Coordonnateur à la fin des travaux est donc :
E; = DO — SPin' + ATVA,,xQ:)
n'
Le calcul de la redevance financière annuelle (RFn) se fait d’abord sur la base de la somme des annuités
dues au titre des emprunts conventionnels annuels (EBn'), sans prise en compte des subventions
d'équipement des partenaires.
L'emprunt de base EB est la somme des EBn’ avec :
EBn” = DTn’' + ATVAn’
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Chaque emprunt EBn’ conclu pour l’année n° génère un flux d’annuités AEBn’n pour toute la durée de
l'emprunt, soit pour n=1 à N.
AEBn correspond à la somme des annuités AEBn'n des emprunts conventionnels, de l’année n.
AEBn = > AEBn,,
n'
La redevance financière de base RFBn, due au titre de l’année n, est égale à l’annuité globale AEBn,
rapportée à la capacité de l’UIVE.
RFBn = AEBn/C
Par ailleurs, il est calculé, pour chaque partenaire, pour les apports en fonds propres SPin’, au cours de
l’année n’, une annuité ASin’n dans les mêmes conditions (durée, taux, profil) que celles prévues
précédemment pour l'emprunt conventionnel EBn’ auquel elles se rapportent.
ASin est la somme des annuités de subventions ASin’n reflétant l'impact des subventions SPin’ apportées
par le Partenaire i au cours de l’année n’.
ASin = 5 ASin'h
n'
La redevance financière annuelle RFin facturée par le Coordonnateur à chaque partenaire est égale à
l’annuité de base multipliée par la capacité réservée sous déduction de l’annuité reflétant l'impact des
subventions versées sur fonds propres.
RFin = RFBn x Ci — ASin
C/ Conditions financières relatives à l'exploitation à compter de la mise en service de la nouvelle
UIVE
C-1/ Redevance liée au remboursement des charges du propriétaire / Redevance de services et frais
(RSF1IUb)
Postes RSFIUb
Taxes foncière, ASI,... * Année 2017 1 200 000 €
Poste de pesage : 50% de 3,5 emploi à 45 kK£€/ETP*** 78 750 €
GER et entretien *** 10 000 €
Ingénierie *** 30 000 €
Analyses et rapports *** 40 000 €
Frais financiers des garanties financières ICPE** 30 000 €
TOTAL (£) 1 388 750€
Redevance proportionnelle (£/tonne) RSF1Ub 8,42 €
Capacité (en tonnes) 165 000
Ces montants sont donnés en valeur au 30/08/2018.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 * Cette valeur est indexée sur le coût réel
** Cette valeur n’est pas indexée
*** Ces valeurs sont actualisées par la formule suivante :
0,75 X ICHT-IME + 0,25 X BT40
Avec :
ICHT-IME : Indice du coût horaire du travail — Tous salariés. Industrie mécanique et électrique ». Publié au
moniteur. Base 100 en décembre 2008.
BT 40 : Indice chauffage central à l'exclusion du chauffage électrique base 100 en 2010
Cette redevance sera actualisée au premier jour du mois qui suit la date de prise d’effet du marché
d'exploitation de la nouvelle UIVE. La première révision interviendra le 1° janvier de l’année qui suit celle
de la prise d'effet du marché d'exploitation de la nouvelle UIVE. La redevance sera ensuite révisée
annuellement. Si la date de prise d’effet du marché d'exploitation de la nouvelle UIVE est le premier jour
du mois, l’actualisation débute à compter de cette date.
Les montants des redevances en € /tonne suivantes sont calculés à partir d’un tonnage de 155 000
tonnes/an. Dans la mesure où la somme des tonnages apportés serait annuellement supérieure à ce
niveau, une régularisation annuelle interviendra, en début d'année (n+1).
Cette redevance est due au propriétaire de l’UIVE à compter du 1°’ jour du mois qui suit la prise d’effet
du marché d'exploitation de la nouvelle UIVE, objet du présent groupement de commandes jusqu’au
dernier jour du mois qui précède le terme du marché d'exploitation liée à la nouvelle UIVE.
Au terme du marché d’exploitation de l’ancienne UIVE, les redevances dues prendront fin et celle du
nouveau marché d'exploitation de la nouvelle UIVE prendront effet.
Les échéances de versement de ces redevances étant semestrielles, le pas de temps sera calé sur celui
généré par le début du marché d’exploitation de l’ancienne UIVE.
C-2/ Redevance liée au remboursement des frais du coordonnateur (RSF2Ub)
RSF2Ub : 1,00 € / tonne réellement livrée
Le montant de la redevance est donné en valeur au 30/08/2018.
l'est actualisé chaque année par la formule suivante :
0,75 X ICHT-IME + 0,25 X BT40
Avec :
ICHT-IME : Indice du coût horaire du travail — Tous salariés. Industrie mécanique et électrique ». Publié au
moniteur. Base 100 en décembre 2008.
BT 40 : Indice chauffage central à l'exclusion du chauffage électrique base 100 en 2010
Cette redevance sera actualisée au premier jour du mois qui suit la date de prise d'effet du marché
d'exploitation de la nouvelle UIVE. La première révision interviendra le 1° janvier de l’année qui suit celle
de la prise d'effet du marché d'exploitation de la nouvelle UIVE. La redevance sera ensuite révisée
annuellement. Si la date de prise d'effet du marché d'exploitation de la nouvelle UIVE est le premier jour
du mois, l’actualisation débute à compter de cette date.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Les montants des redevances en €/tonne suivantes sont calculés à partir d’un tonnage de 206 000 tonnes/
an (155 000 tonnes/an pour l’UIVE et 51 000 tonnes/an pour le centre de tri). Dans la mesure où la somme
des tonnages apportés serait annuellement supérieure à ce niveau, une régularisation annuelle
interviendra, en début d'année (n+1).
Les conditions de remboursement sont identiques à celles prévues à l’article C-1 précédent.
C-3/Régularisation en fonction des tonnages excédentaires ou en baisse par rapport à la capacité
réservée
C-3.1/Apport supérieur à la capacité réservée
Pour les tonnages excédentaires pouvant être accueillis sur le site :
Si Tn; > C;
Si le tonnage apporté par le partenaire i au cours de l’année {n) a pu être traité sur l'UIVE mais qu'il est
constaté qu’au terme de l’année le tonnage annuel apporté (Tni) est supérieur à sa capacité réservée (Ci),
une redevance complémentaire RMUni: facturée par le Coordonnateur, sera appliquée, tel que :.
RMUn; = [RFBn x (Tn; — C;)]
C-3.2/Apport inférieur à la capacité réservée
SiTni
Si le tonnage apporté par le partenaire i au cours de l’année (n), constaté au terme de l’année, est inférieur
à sa capacité réservée, le partenaire dont les tonnages ont baissé se voit reverser le terme RMU'n; égal à:
max(0; C; —T;) RMU"'n: = —————————
ri Yi max(0 ; C; ra T;) RFBn r >. max(0 ;T; — C;) + (PMvfn — REn + RVn) x Tvf,|x
î
Formule ci-dessus remplacée par la suivante :
max(0; C; —Tni;) RMU'n; = RFB <> GTR = CD > ———
" : pet Pl o) >imax(O ; C; — Tn;) Gi
+ [(PMvfn — REn + RVn) x (Tuf, — Tvfph)] x max(0 ; C; —Tni) Jimax(O ; C; —Tni) — Tufph
La première partie de la formule correspond à la répartition, sur les partenaires ayant créé du vide de
capacité, de la redevance financière de base supplémentaire facturée aux partenaires ayant apporté plus
que leur capacité.
La deuxième partie de la formule correspond à la recette générée par la commercialisation du vide de
four, déduction faite de la charge d’exploitation pour l’incinération des tonnages de ces tiers, nette de la
redevance de valorisation relative aux tonnages de ces mêmes tiers, sans compter les 2 210 premières
tonnes de vide de four commercialisées prioritairement pour le compte de Grenoble Alpes Métropole.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Explications :
La recette totale générée par la commercialisation du vide de four est :
Rlvr = PMyfn x Tufn.
Où PMvfnest le prix moyen de traitement des déchets tiers (après neutralisation des recettes spécifiques
aux surcoûts des DASRI au cours de l’année n soit Poasri X Toasr — Voir article C-4).
D'où :
PMvfn = (recettes totales perçues par le Coordonnateur pour le traitement des déchets tiers hors recettes
spécifiques liées aux surcoûts des DASRI) / Tvfn
Tvfn est le tonnage total de déchets tiers traités sur l’UIVE au cours de l’année n (y compris les tonnages
de DASRI).
La part de la recette totale perçue sur les tiers sous déduction des dépenses et recettes de fonctionnement
s'écrit :
(PMvfn — REn + RVn) x Tvfn
REn est la redevance TTC facturée par l'exploitant de l’UIVE au Coordonnateur au titre des déchets tiers.
RVn est la recette de valorisation de la chaleur issue de l'incinération telle que décrite à
l’article C-6.1.
La formule ci-dessus est remplacée par la formule suivante qui représente la part de la recette perçue sur
les tiers sous déduction des dépenses et recettes de fonctionnement, déduction faite des tonnages
commercialisés prioritairement pour Grenoble Alpes Métropole :
(PMvfn — REn + RVn) x (Tvfn — Tvfpn)
Tvfpn est le tonnage de vide de four prioritaire, commercialisé pour le compte de Grenoble Alpes
Métropole seule, compris en 0 et 2 210 tonnes.
Les prestations de traitement des déchets tiers sont facturées au Coordonnateur, qui aussi perçoit la
recette de valorisation RVn à hauteur des tonnages de déchets tiers apportés à l’UIVE.
Le solde entre charges et recettes est à répartir en fonction des capacités résiduelles individuelles des
seuls partenaires ayant apporté des tonnages inférieurs à leur capacité, soit (C; — Tn:i) avec Tn; < Ci,
rapportée au vide de capacité généré par ces partenaires, hors vide de four prioritaire :
[Eimax(0 ; Ci - Tni) - Tvfp,], afin que chacun soit responsabilisé sur sa propre baisse de tonnages.
On applique donc le coefficient
(Ci: — Tri)
Dimax(0; C; — Tn;)
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 La formule ci-dessus est remplacée par la formule suivante :
(C; — Try)
>imax(0 ; C; —Tn;) — Tvfp,
Ce montant vient en déduction de la redevance due.
La régularisation de l’année (n) versée par le coordonnateur au partenaire ou vice-versa, interviendra au
premier trimestre de l’année (n+1), soit avant le 30 mars de l’année (n +1).
Grenoble Alpes Métropole conserve seule le bénéfice de la recette des 2 210 premières tonnes de vide
de four perçue sur les tiers, en complément de ce qui précède, soit :
RMU'n = RFBn
x y (OT: = CDX ET = ie Me ; >;max(0 ; C; —T;)
i
(C —Tufpn —T)
Di max(0 ; C; —T;) —Tvfb:
+[(PMvufn — REn + RVn) X (Tvfn — TufPn)] X
+ (PMvfn — REn + RVn) x Tufph
C-4/Neutralisation des charges spécifiques aux DASRI
Pas d'incidence financière pour les partenaires, si ce n’est pour le calcul du prix moyen de traitement des
déchets tiers. (PMvfn), prévu à l’article C-3 précédent.
Les modalités de calcul des recettes spécifiques liées aux surcoûts des DASRI est indiqué à
l’article C-4.
C-5/Prise en charge des détournements
Traitement des déchets, ne pouvant être traités sur l’UIVE, sur un exutoire extérieur.
- Cas 1 : Disponibilité réduite liée à un problème technique
L'exploitant prend en charge les détournements et/ou leur surcoût.
- Cas 2 : Détournement exceptionnel d’un partenaire mais total annuel égal à la capacité réservée
Le groupement prend en charge ces détournements. Le coordonnateur rémunère le prestataire
et est remboursé par les parties au prorata des capacités réservées Ci.
- Cas 3: Détournement de déchets d’un partenaire dont le tonnage annuel est supérieur à la capacité
réservée
Le partenaire concerné organise à ses frais mais en relation avec le coordonnateur le
détournement de ses déchets.
- Cas 4 : Cause extérieure (type grève)
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Le coût des détournements est mutualisé au prorata des capacités réservées Ci.
C-6/Vente de la chaleur
C-6.1/Chaleur fatale issue de l'incinération
Le Coordonnateur est propriétaire de la quote-part de chaleur issue de la commercialisation du vide de
four car c’est lui qui prend en charge le paiement au prestataire du traitement des déchets tiers.
La quote-part est calculée sans application d’un coefficient tenant compte des PCI.
Soit Vn = quantité annuelle de chaleur fatale vendue au réseau.
Chaque partenaire est propriétaire de la quantité de chaleur suivante :
Vnii= Vin x Tni/C sans modulation éventuelle de différences de PCI par apporteur
La chaleur propriété de chaque partenaire est vendue dans les conditions et aux prix par tranche de
production d'énergie défini dans le contrat de services et de livraison de l’énergie du site ATHANOR à La
Tronche au réseau de chauffage principal.
Chaque partenaire devra verser au titulaire du marché d'exploitation de l’UIVE, sur sa quote-part de
recette de chaleur, un intéressement à la valorisation énergétique, selon les dispositions contractuelles
en vigueur et qui constitue un complément de rémunération pour celui-ci.
La recette globale issue de la vente de la chaleur Vin sous déduction de l’intéressement versée à
l'exploitant, est égale à LV1n.
La redevance proportionnelle de chaleur RVn est égale à :
RVIn = LV1In/C
C-6.2/Chaleur issue des chaudières à combustibles fossiles
Pas d'incidence financière pour les partenaires.
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 C-6.3/Vente d'électricité issue de l'incinération
Le Coordonnateur est propriétaire de la quote-part d'électricité issue de la commercialisation du vide de
four car c’est lui qui prend en charge le paiement au prestataire du traitement des déchets tiers.
Cette quote-part est calculée sans application d’un coefficient tenant compte des PCI.
Soit V2n = quantité annuelle d'électricité fatale vendue.
Chaque partenaire est propriétaire de la quantité d'électricité suivante :
V2ini= V2n x Tin/C sans modulation éventuelle de différences de PCI par apporteur
La recette globale issue de la vente d'électricité V2n, est égale à LV2n.
La redevance proportionnelle de valorisation électrique RV2n est égale à :
RV2n = LV2n/C
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 E / GLOSSAIRE
Somme des annuités d'emprunt de base qui seraient dues par le Coordonnateur au cours de AEBn l’année n au titre des emprunts souscrit pour le financement des travaux en l’absence de
subventions d'équipement.
AEBn'n Annuité d'emprunt due par le Coordonnateur au cours de l’année n au titre de l'emprunt
conventionnel EBn conclu pour le financement des travaux de l’année n’.
AEn Somme des annuités d'emprunt supportées par le Coordonnateur au cours de
l’année n au titre des emprunts souscrit pour le financement des travaux.
Annuité pour l’année n correspondant à l'emprunt d’une somme égale à la subvention
ASn'n; | d'équipement SPin’ versée au cours de l’année n’ en phase de travaux, dans des conditions
identiques à l'emprunt contracté au cours de l’année n’.
ASn; Somme des annuités ASn’n;
C Capacité de la nouvelle UIVE
Ca Capacité de l’ancienne UIVE
G Capacité réservée par le partenaire i
DTn’ Dépense totale au titre des travaux de l’année n’
E Somme des montants empruntés pendant la phase de travaux
EB Somme des montants qui seraient empruntés pendant la phase de travaux en l’absence de
subventions d'équipement.
Emprunt pris en charge par la Métropole pour le financement des équipements spécifiques au Eoasri DASRI
En’ Emprunt annuel visant à couvrir les dépenses de travaux de l’année n’ sous déduction des
subventions d'investissement versées.
Identification des partenaires, allant de 1 à 7
Subvention d'investissement versée comptablement par chaque partenaire en phase de
Jn' travaux au Coordonnateur et compensée par un prêt d’un montant identique accordé par celui- ci.
LVIn Recette annuelle de vente de la chaleur fatale au réseau au cours de l’année n.
LV2n Recette annuelle de vente d'électricité issue de l’incinération des déchets ménagers au cours
de l’année n.
n Année de remboursement d'emprunt, allant de 1 à 25
n' Année de travaux
Poasri Prix facturé aux apporteurs de DASRI pour la gestion des bacs
Pl Prix facturé pour l’incinération des déchets des déchets
PMvf | Recette générée par la commercialisation du vide de four
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Q Quote-part de capacité réservée par le partenaire i sur la capacité totale
RE Redevance d'exploitation facturée par l'exploitant de l’UIVE au titre des charges d'exploitation
RE Redevance d’exploitation facturée par l'exploitant de l’UIVE au titre de la manipulation et de la DASRI FE :
désinfection des bacs DASRI
RFn Redevance financière facturable par le Coordonnateur au titre de l’année n
RFB Redevance financière de base calculée hors subventions d'équipement.
RE Redevance financière supportée par la Métropole au titre du financement des équipements DASRI PRET
spécifiques aux DASRI
RFn Redevance financière facturable par le Coordonnateur au titre de l’année n
RFni Redevance financière facturable par le Coordonnateur au partenaire i au titre de l’année n
RMU’n; | Montant reversé au partenaire i pour ses tonnages apportés inférieurs à sa capacité réservée.
RMUn Redevance de régularisation facturée au partenaire i au cours de l’année n pour les tonnages
"| excédant sa capacité réservée et traités sur le site.
RSF1Ua | Redevance liée au remboursement de services et frais en contrepartie des charges
d'exploitation du propriétaire de l’ancienne UIVE
RSF1Ub | Redevance liée au remboursement des frais de coordonnateur avant la mise en service de
l’ancienne UIVE
RSF2Ua | Redevance liée au remboursement de services et frais en contrepartie des charges
d'exploitation du propriétaire de l’ancienne UIVE
RSF2Ub | Redevance liée au remboursement des frais de coordonnateur avant la mise en service de la
nouvelle UIVE
RVin | Recette moyenne de valorisation thermique issue de l’incinération
RV2n Recette moyenne de valorisation électrique issue de l'incinération
Spn' Subvention d'investissement versée par le partenaire i au cours de l’année n’
Tni Tonnage incinérable du partenaire i au cours de l’année n
Tvfn Tonnage total de déchets tiers traités au cours de l’année n
Tvfon Tonnage de déchets tiers commercialisés prioritairement pour le compte de Grenoble Alpes
P Métropole au cours de l’année n
Vn Quantité annuelle de chaleur fatale vendue au réseau au cours de l’année n.
Vin: Quantité annuelle de chaleur fatale propriété du partenaire i au cours de l’année n
V2n Quantité annuelle d'électricité fatale vendue au réseau au cours de l’année n
van Quantité annuelle d'électricité fatale propriété du partenaire i au cours de l’année n
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 ATVA,, Montant de la TVA acquittée sur les travaux de l’année n’ sous déduction de la TVA récupérable
par la voie fiscale et du FCTVA
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Pour GRENOBLE ALPES METROPOLE,
Le Président,
Christophe FERRARI
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Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l’usine d’incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
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Date de réception préfecture : 06/10/2025 Pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS,
Le Président,
Bruno CATTIN
40 /45
Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l’usine d’incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIEVES,
Le Président,
Jérôme FAUCONNIER
41 /45
Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l'usine d’incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OISANS
Le Président,
Guy VERNEY
42 /45
Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l’usine d'incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE,
La Présidente,
Coraline SAURAT
43 /45
Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l'usine d’incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN,
Le Président,
Henri BAILE
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Avenant n °4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenariales de l'usine d'incinération sur le site ATHANOR et autres prestations mutualisées associées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025 Pour SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE,
Le Président,
Frédéric DE AZEVEDO
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Avenant n°4 à la convention constitutive de groupement de commande
Modernisation et gestion partenoriales de l'usine d’incinération sur le site ATHANOR et outres prestations mutuolisées associées
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250929-DEL-2025-0313-DE
Date de télétransmission : 06/10/2025
Date de réception préfecture : 06/10/2025