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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0379 GarantieEmpruntMosaiqueCrolles
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0379 GarantieEmpruntMosaiqueCrolles)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Ds
bu
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0379
Objet: Garantie d'emprunts accordée à Foyer de l'Isère pour “Mosaïque” {construction de 8 logements en PSLA) à
Crolles
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 18
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
(4 VE: 14 et affichage le
4. UE « CA Secrétaire de séance : Patrick BEAU
Le lundi 29 novembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 23
novembre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-
François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH,
Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI,
Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique
BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle
CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Christophe DURET,
Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Claudine GELLENS, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE,
Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle
MEGRET, Sylvain MICHALIK, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Philippe LORIMIER à Claude BENOIT, Brigitte
DULONG à Martine KOHLY, Agnès DUPON à Martine
VENTURINI, Annie FRAGOLA à Patrick AYACHE, Clara
MONTEIL à Patrick BEAU, Youcef TABET à Olivier SALVETTI,
Annie TANI à Claire QUINETTE-MOURAT, Françoise VIDEAU
à Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT
Vu les articles L5111-4 et L 2252-1 et D1511-30 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 30 janvier 2012 et du 23 février 2015 relatives aux garanties d'emprunts accordées aux opérateurs de logement social :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Considérant la société Foyer de l'Isère souhaite contracter un emprunt bancaire
auprès du CREDIT COOPERATIF afin de réaliser un projet de 8 logements en accession sociale à la propriété [type PSLA) sur la commune de Crolles, dont la Société d'Habitation des Alpes (PLURALIS) est son maître d'ouvrage ;
Considérant qu'en sa qualité d'emprunteur, la société Foyer de l'Isère sollicite la communauté de communes Le Grésivaudan pour l'obtention de sa garantie
bancaire ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa garantie de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1100000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro —- CS 10002 - 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour numéro d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les caractéristiques financières du concours exposées ci-après.
Ledit Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Communauté de communes Le Grésivaudan est accordée pour la
durée totale du concours, soit 6 ans.
Cette garantie accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement
établi par le CREDIT COOPERATIF, est en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 :
AU cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des
sommes dues aux échéances convenues, la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s'engage à délibérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article £5:
Le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan où toute personne dûment habilitée en application des articles L5211-2 et L5211-9 du Code général des collectivités territoriales, est autorisé à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et l'Emprunteur, et de l'habiliter à procéder Ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
Article 6 :
De renoncer à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la
Communauté de communes Le Grésivaudan a éventuellement conclu avec l'Emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ainsi, Monsieur le Président propose de garantir l'emprunt contracté par le Foyer de
l'Isère auprès du Crédit coopératif pour l'opération « Mosaïque » à Crolles : et de l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIR
Crolles, le 4 .(|.7?4
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 CREDIT COOPERATIF SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE
Ÿ
POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE RCS: NANTERRE
349 974 931
CREDIT
COOPERATIF
DEPT DES PRODUITS DE CREDITS 12 BOULEVARD PESARO - CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX
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Le
CREDIT
COOPERATIF,
SOCIETE
COOPERATIVE
ANONYME
DE
BANQUE
POPULAIRE
A
CAPITAL
VARIABLE,
dont
le
siège
est
au
12
BOULEVARD
PESARO
-
CS
10002
-
92024
NANTERRE
CEDEX,
immatriculée
au
RCS
de
NANTERRE
349
974
931
représentée
par
son
Directeur
général
ou
par
ses
délégués,
ci-après
dénommée
“le
Prêteur
d’une
part,
et: Le
ou
les
Emprunteurs
conjoints
et
solidaires,
plus
amplement
désignés
au
chapitre
|| “Conditions
particulières”,
ci-après
dénommés
“L'Emprunteur
sans
que
cette
appellation
nuise
à la
solidarité
stipulée
entre
eux.
d'autre
part,
En
présence
des
personnes
qui
se
sont
portées cautions
de
l'Emprunteur
également
désignées
au
chapitre
|| “Conditions
particulières”.
Il est convenu
et arrêté ce qui suit :
Le
Prêteur
consent
elou
ouvre
à l'Emprunteur,
un
crédit
dont
les
conditions
générales
figurent
au
Chapitre
|.
Les
conditions
particulières
précisant
l'objet,
le
montant,
la
durée,
les
modalités
et
garanties,
figurent
au
Chapitre
Il.
Ilest précisé
que
les conditions
« particulières
» priment
les conditions
« générales
»
@
=
WW
PSLA
RP
06.2018
- Taux
révisable
avec
préfi
1
(
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Chapitre
| -
Conditions
Générales
Article
1 - Versement
des
fonds
:
Le présent contrat sera formé et deviendra
définitif dès sa signature par l'ensemble des
parties étant précisé que celte signature devra
intervenir au
plus tard dans
les
30 jours suivants
la Date
de
Nolification
mentionnée
aux Conditions
Particulières
sous
peine de caducité,
sauf accord
des
parties.
L'Emprunteur
bénéficiaire
du
crédit donne,
dès
à présent,
mandat
au
Préteur de verser
le montant
net du
prêt d'ordre et pour son
compte
entre ses
mains
ou celles
de
qui
il appartiendra
et,
notamment,
au
compte
bancaire
qu'il
fera
connaître,
après
régularisation
des
conditions
et garanties
prévues
au
Chapitre
| "Conditions
Particulières". Si des limitations étaient apportées
par les autorités
monétaires,
le versement
du
prêt pourrait être retardé.
Si pour des
raisons
qui ne seraient
imputables
ni au
Prêteur,
ni à ses
mandataires,
ni à l'administration,
aucun
versement
de fonds
n'est intervenu
dans
un délai de
trois mois
à compter
de la date de signature
du
présent
contrat
par l'Emprunteur,
le présent
Prêt sera
caduc
et aucun
versement
de fonds
ne
pourra
plus
intervenir,
sauf accord
des
parties.
La période de préfinancement est celle pendant laquelle doit intervenir le versement des fonds qu'ils soient versés en une ou plusieurs fois. Elle aura la durée maximum prévue
au Chapitre
| « Conditions
Particulières
».
La Période
de préfinancement
prendra
fin soit à la date de
point de départ d'amortissement
du
prêt soit le cas échéant,
à la date du
point de départ de la période de
différé d'amortissement
du
prêt.
Si au terme
de
la Période
de préfinancement
telle que mentionnée
au Chapitre
| « Conditions
Particulières
», le montant
total du
prêt n'est pas entièrement
versé,
le
prêt sera réduit au
montant
des sommes
effectivement utilisées à cette date. Aucun
nouveau
versement
de fonds
ne pourra plus intervenir,
sauf accord
des parties.
Tout incident de paiement
ou toute autre cause
provoquant
la déchéance
du terme,
survenu
avant le versement
intégral des fonds, entraîne, de plein droit, l'exigibilité
immédiate
des sommes
déjà versées.
La date de versement
des fonds
ou
la date de valeur détermine
le point de départ
du cours des
intérêts.
Article 2 - Taux
d'intérêt
:
Le taux d'intérêt est fixé au Chapitre
| "Conditions
Particulières”.
Le Prêteur se réserve
le droit de le faire varier dans
les circonstances
suivantes
:
1) Variation
du taux de référence
porté aux "Conditions
Particulières"
;
2) Variation
du
taux des
fonds
mis
à la disposition
du
Prêteur pour consentir
le prêt lorsque
les avances
sont
assorties
de clauses
d'affectation
spéciale
au bénéfice
d'une ou plusieurs
catégories
d'Emprunteurs ;
3) Révocation
de la garantie
donnée
par une société
de caution
mutuelle
à un prêt bénéficiant d'un taux préférentiel
;
4) Non-respect
des
conditions particulières ouvrant droit à un taux préférentiel.
En cas de déchéance
du terme,
le taux de référence
est celui en vigueur au jour de son
prononcé.
Article 3 - Remboursement
du
prêt :
Le remboursement
du prêt aura
lieu, soit par échéances
comportant
l'amortissement du capital et les intérêts,
soit par échéances
ne comportant
que
l'amortissement
du capital, les intérêts étant facturés
à part, comme
indiqué aux "Conditions
Particulières".
Le paiement
de ces sommes
dont l'Emprunteur se reconnaît expressément
débiteur,
s'effectuera par prélèvements
sur le compte
bancaire ou postal de l'Emprunteur.
Si l'Emprunteur
met fin à cette autorisation
sans
permettre
au Prêteur d'effectuer les prélèvements
sur un autre
compte,
le Prêteur pourra
prononcer
l'exigibilité de la
totalité du prêt dans
les conditions ci-après définies aux articles 11 et 12. Tout changement
de domiciliation
bancaire devra être signalé au Prêteur deux
mois au moins
avant
l'échéance
à partir de laquelle la nouvelle domiciliation devra devenir effective.
Dans
le cas
où le prêt est assorti d'une période de différé d'amortissement,
le versement
de la totalité du
prêt ou du
premier acompte
marque
le départ
de la période
de différé d'amortissement;
pendant
cette période,
seuls seront en principe
recouvrés
les intérêts, sauf dérogation
prévue
aux "Conditions
Particulières”.
Tout paiement
reçu
par le Prêteur au titre du prêt sera imputé,
s'il est partiel, dans
l'ordre de priorité suivant :
-
en paiement
de toutes
les cotisations
d'assurances
et commissions
dues
et exigibles au titre du présent contrat ainsi que des frais, indemnités
et accessoires
afférents
au prêt, puis
-
en paiement
de tous
intérêts de retard dus et exigibles au titre du présent contrat,
puis
-
en paiement
de tous intérêts dus
et exigibles
au titre du présent contrat,
et enfin
-
en paiement
de toute somme
en principal
due et exigible au titre du présent contrat.
Article 4 - Remboursement
anticipé total ou
partiel
:
L'Emprunteur aura la faculté de rembourser
par anticipation, tout ou partie du prêt, moyennant
un préavis d'un
mois avant l'échéance donnée
par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
Prêteur,
En
cas
de
remboursement
partiel,
celui-ci
devra
en
tout état de cause,
représenter
une
somme
égale
au
moins
au
1/10ème du capital prêté sauf s'il s'agit de son
solde.
Le Prêteur exigera,
à l'occasion
de tout remboursement
anticipé,
une
indemnité
selon
les modalités
définies ci-après:
- Remboursement
anticipé d'un
prêt à taux
fixe :
Si le taux d'intérêt du prêt en taux fixe est supérieur au taux de réemploi défini ci-après,
le remboursement
anticipé, total ou partiel, est subordonné
au paiement
d'une
indemnité destinée
à compenser
la perte financière
résultant pour le Prêteur de ce remboursement
anticipé.
Dans
ce cadre,
l'indemnité est égale
à la différence
entre
:
-
la valeur
actuelle,
calculée
au
taux
de
réemploi
défini
ci-dessous,
des
échéances
(intérêts
et capital)
qu'aurait
produit
le capital
remboursé
par
anticipation
sur la base
du
taux fixe et sur sa durée
résiduelle,
-
etle capital remboursé
par anlicipation.
PSLA
RP
06.2018 — Taux
révisable
avec préfi
2
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Le taux de réemploi
est le taux de l'OAT à taux fixe dont la vie moyenne
résiduelle est la plus proche,
à la date delremboursement
par anticipation,
de la vie moyenne
du prêt à taux fixe. Le taux de réemploi
est celui constaté
le dernier jour de l'avant dernier mois
précédant
la date du
remboursement
anticipé.
Dans
l'hypothèse
où
le taux
de
réemploi
est
supérieur
au
taux
fixe
du
prêt
donnant
lieu
au
remboursement,
l'indemnité
est
égale
à 3%
du
capital
remboursé
par
anticipation.
- Remboursement
anticipé d'un
prêt à taux
variable
ou
révisable
:
Le remboursement
anticipé,
dans
le cadre d'un prêt à taux variable ou révisable,
est assujetti à une
indemnité
forfaitaire de 3%
du capital remboursé
par anticipation.
Selon
le type de prêt, le remboursement
anticipé partiel donne
lieu :
- Soit à un maintien
de la durée
du prêt avec
réduction du montant
des
échéances
;
- Soit à une
réduction
de la durèe du prêt sans
modification
du montant
des
échéances,
Un
tableau
d'amortissement
précisant les modalités
de remboursement
du capital
restant dû sera remis
à l'Emprunteur.
Article 5 - Règlements
par
prélèvements
:
5.1
Prélèvement
SEPA
Le Prêteur adopte,
pour
ses
prélèvements
automatiques,
le format
SEPA
(Espace
Unique
de
Paiement
en
Euro),
SEPA
étant
la zone
dans
laquelle
les particuliers,
les entreprises
et les
autres
acteurs
économiques
peuvent,
à compter
de
cette date,
effectuer et recevoir des
paiements
en euro
au
sein
de l'Europe
(actuellement
définie comme
les 27 Etats
membres
de l'UE plus l'Islande,
la Norvège,
le Liechtenstein,
Monaco
et la Suisse),
que ce soit à l'intérieur des
frontières
nationales
ou à
travers elles, dans
les mêmes
conditions
et avec les mêmes
droits et obligations quel que soit le lieu où ils se trouvent.
En
conséquence,
les identifiants des comptes
bancaires
sont au format BIC
IBAN,
Dans
ce
cadre,
le mandat
de
prélèvement
SEPA
remplace
l'ancienne
autorisation
de
prélèvement
automatique.
Ce
mandat
est
caractérisé
par
un
numéro
appelé
Référence
Unique
de Mandat
(RUM).
Par ailleurs, s'agissant du créancier émetteur de prélèvements,
l'identifiant Créancier SEPA
(ICS)
remplace
l'ancien
Numéro
National
d'Emetteur
(NNE).
5.2 Champ
d'application
du prélèvement
SEPA
Dans
l'hypothèse
où
le règlement
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
crédit
s'effectuerait
par
prélèvements
sur
un
compte
bancaire
ouvert
auprès
d'un
autre
établissement,
les prélèvements
réalisés s'effectuent
selon
les conditions
et modalités
du prélèvement
SEPA,
ll en
sera
également
ainsi
dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
entendrait
transférer
le prélèvement
des
sommes
dues
au
titre du
présent
crédit
sur
un
autre
compte
ouvert
auprès
d'un
autre
établissement,
étant
précisé
que
ce
transfert
devra
être
constaté
par
voie
d'avenant
à l'occasion
duquel
il appartiendra
à l'Emprunteur
d'accorder au
Prêteur un mandat
de prélèvement
SEPA.
5.3 Dispositions
relatives
au règlement
des
commissions,
frais et accessoires
Dans
l'hypothèse
où
les commissions,
frais
et accessoires
dus
à la date
du
premier
versement
du
crédit,
tels qu'éventuellement
stipulés
au
Chapitre
| "Conditions
Particulières”", ne seraient pas imputés sur le montant
versé (versement « brut »), ces commissions,
frais et accessoires
seront prélevés sur le compte
de l'Emprunteur
à partir du premier jour ouvrable
suivant la première
utilisation du crédit.
5.4 Dispositions
relatives
aux
réaménagements
du
crédit
En
cas
de
réaménagement
du
crédit,
la première
échéance
de
l'échéancier
réaménagé,
de
même
que
les
commissions,
frais
et accessoires
dus
au
titre de
ce
réaménagement,
seront
prélevés
sur
le
compte
de
l'Emprunteur
à
partir
du
premier
jour
ouvrable
suivant
la
date
de
signature
de
l'avenant
constatant
ce
réaménagement. 5.5 Dispositions
relatives
à la représentation
des
impayés
À défaut de paiement
d'une
somme
devant
être réglée par prélèvement
SEPA,
le Prêteur pourra
assurer une nouvelle
présentation
de son
prélèvement
SEPA,
pour
une somme
correspondant
au montant
de l'impayé majoré des frais et intérêts de retard calculés dans
les conditions
stipulèes aux
présentes,
à compter du cinquième
jour ouvrable
suivant la date de l'impayé constaté.
5.6 Réclamations
- Révocation
En cas de réclamation
ou de révocation
relative à un prélèvement
SEPA,
l'Emprunteur devra
adresser ses demandes
au siège social du
Prêteur,
Article
6 - Preuve
:
La preuve
de la réalisation
du présent crédit de même
que celle des
remboursements
effectués
résultera des écritures du Prêteur.
Article 7 - Impôts : Les taxes
ou impôts qui viendraient grever les prêts ou avances
consentis
dans
le cadre de l'ouverture de crédit avant qu'ils ne soient remboursés,
devront,
s'ils n'ont
pas été mis
par la loi à la charge du
Prêteur,
être acquittés
par l'Emprunteur en sus des sommes
exigibles.
Article
8 - Impayés :
Toute
somme
exigible
et non
payée
à bonne
date
ainsi que
tous
frais et débours
qui
seraient
avancés
par le Prêteur
à l'occasion
du
présent
prêt,
supporteront
de
plein droit des
intérêts
de
retard
au
taux
du
prêt majoré
de 3 (trois) points,
sans
qu'aucune
mise
en
demeure
soit nécessaire.
Ces
intérêts
se capitaliseront
de plein
droit lorsqu'ils seront dus
pour une
année
entière,
conformément
aux dispositions de l'article 1343-2
du Code
civil.
Îl en sera de même
de toutes
avances
faites par le Prêteur en
l'acquit de l'Emprunteur,
à partir jour où elles auront été effectuées,
pour la sauvegarde
de ses droits et
garanties,
notamment
pour primes
payées
aux entreprises
d'assurance,
pour l'entretien ou
la conservation
des
biens
affectés en garantie et pour le recouvrement
de
sa créance. Article 9 - Déchéance
du terme
:
La
créance
du
Prêteur
deviendra
immédiatement
exigible
en
son
intégralité
dans
le cas
où
l'Emprunteur
violerait
ses
statuts,
ou
les
modifierait,
ou
changerait
le
montant
et/ou la répartition du capital
social de manière,
soit à diminuer les garanties de solvabilité offertes,
soit à perdre
la qualité d'organisme
pouvant
bénéficier du
concours
du Prêteur.
De
même,
la créance
du
Prêteur
deviendra
de
plein
droit,
et
sans
qu'une
mise
en
demeure
préalable
soit
nécessaire
immédiatement
exigible,
tant
à
l'égard
de
l'Emprunteur que de ses cautions dans
les cas suivants
:
1) Défaut de paiement
d'une
seule échéance
à bonne
date.
2) Inexactitude des renseignements
comptables
et autres déclarations fournies
au Prêteur par l'Emprunteur à l'appui de la demande
du concours,
ou pendant
la durée
de son
remboursement.
3)
Cessation
de
l'activité
professionnelle,
cession,
location
ou
mise
en
location-gérance
du
fonds
de
commerce,
cession
ou
location
de
l'immeuble
d'exploitation,
cession
ou location
de matériel
d'exploitation.
fn
PSLA
RP
06.2018
- Taux
révisable
avec
préfi
3
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 4)
Pour
une
raison
quelconque,
l'une
des
garanties
prévues
au
Chapitre
| "Conditions
Particulières"
ne
pourräi
convenu. 5) Diminution des garanties de solvabilité ou de la valeur des
sûretés constituées,
pour quelque cause
que ce soit et notamment
par suite d'incendie ou de destruction
partielle ou totale, ou d'expropriation. 6) Décès
de l'Emprunteur s'il s'agit d'une exploitation
personnelle
; dans
ce cas, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers, qui seront tenus
de supporter les
frais de signification
prévus
par l'article 877 du
Code
civil.
7) Décès
d'une caution
personne
physique.
8) Dissolution,
déconfiture,
liquidation
amiable
ou judiciaire, cession
globale de l'entreprise.
9) Exclusion
de la Banque
de France de la signature de l'Emprunteur.
10) Dénonciation
de procédure
tendant
à la mise en vente de l'immeuble ou du fonds
de commerce,
ou de l'un de ses éléments.
11)
Défaut
de
paiement
par l'Emprunteur
d'une
somme
exigible
due
à quiconque
et correspondant
notamment
à des
contributions
fiscales
ou
taxes
et cotisations
sociales,
ou
survenance
de
l'exigibilité anticipée,
pour quelque
cause
que
ce
soit, des
sommes
dues
au
litre d'un
crédit quelconque
accordé
à l'Emprunteur
par le
Prêteur
ou
par un
tiers dans
le cadre
d'un
autre
contrat,
sauf si l'Emprunteur
a contesté
de
bonne
foi l'exigibilité de sa dette
et saisi
le tribunal
compétent
de cette
contestation,
auquel
cas
le manquement
reproché
à l'Emprunteur
ne
lui sera
pas
opposable
par le Prêteur tant que
le tribunal
n'aura
pas
confirmé
l'exigibilité de la
dette en cause. 12)
En
cas
de comportement
gravement
répréhensible
de l'Emprunteur,
comme
au cas
où
la situation
de l'Emprunteur
s'avérerait
irrémédiablement
compromise
au
sens de l'article L. 313-12
du Code
monétaire
et financier.
13) En cas de résiliation de contrats
significatifs ou perte d'une
autorisation
nécessaire
à l'activité de l'Emprunteur.
14) D'une façon
générale,
défaut d'exécuter l'une quelconque
des obligations mises
à la charge de l'Emprunteur ou de ses cautions
par les clauses du présent contrat
et, notamment,
dans
le cas
où l'utilisation des fonds
ne serait pas conforme
à l'objet défini dans
les conditions
particulières.
Article
10 - Sanctions
de
la déchéance
du terme
:
La créance
résultant de la déchéance
du terme
comprend
:
1) Les échéances
impayées,
en capital, intérêts et commissions.
2) Le capital
restant dû à la date du prononcé
de la déchéance
du terme.
3) Les intérêts courus
au taux du contrat entre d'une
part, la date de la dernière échéance
impayée
précédant
le prononcé
de la déchéance
du
terme
et d'autre
part,
la date du prononcé de la déchéance
du terme,
sur le capital
déterminé
au
2) ci-dessus.
4) Les intérêts produits par ces trois premiers
éléments
constitutifs,
calculés aux
taux du contrat
majoré
de trois points, jusqu'à
parfait paiement.
5) Tous
les frais de justice et honoraires
exposés
pour parvenir au recouvrement.
6)
Une
indemnité
forfaitaire
due
dans
tous
les
cas,
destinée
à réparer
l'ensemble
des
troubles
que
subit
le Prêteur
du
fait du
non-respect
par
l'Emprunteur
des
obligations
mises
à sa charge,
ce qui est expressément
accepté
par l'Emprunteur
et ses
cautions.
Cette
indemnité
est égale
à 5%
de l'ensemble
des
sommes
dues
au jour de la déchéance
du
terme.
Article
11 - Communication
des
documents
:
L'Emprunteur s'engage
à aviser sans
délai le Prêteur de toutes
modifications
de ses
statuts, de ses organes
de direction ou de son organisation,
et à lui fournir dans
les six (6) mois suivant leur approbation ses comptes
sociaux annuels,
revêtus du visa du Commissaire
aux comptes
ou certifiés sincères en l'absence de Commissaire
aux comples. Les
personnes
physiques,
Emprunteur
et cautions,
s'engagent
à fournir
au
Prêteur
tous
renseignements
concernant
leur
régime
matrimonial
et notamment
à
lui
signaler immédiatement
toutes
modifications
qui y seraient apportées
pendant
la durée
du crédit.
Article
12
- Délégations
d'assurances
Risque
décès - perte totale
et irréversible d'autonomie
— incapacité
de travail
Pour garantir
l'exécution
des
engagements
de
l'Emprunteur,
celui-ci
ou
tout autre
personne
désignée
au
Chapitre
| « Conditions
Particulières
» du
présent
contrat,
s'engage
à toute demande
du Prêteur,
à contracter auprès
d'une compagnie
d'assurances
notoirement
solvable,
une assurance
contre les risques décès,
perte totale
et irréversible d'autonomie
et incapacité de travail et à en déléguer le bénéfice
au Prêteur pendant
toute la durée de remboursement
du présent crédit.
Dans
le cas où
le dossier de la personne
à assurer
serait accepté
par l'Assurance-Groupe
souscrite
par le Prêteur,
celui-ci
pourra
intégrer le montant
des
primes
au
montant
des
échéances
prévues
au
Chapitre
| "Conditions
Particulières"
du
présent
contrat.
Cette
intégration
cesse
de
plein droit dès
le prononcé
de la déchéance
du terme,
l'assuré perdant
alors le bénéfice
de la couverture
de l'assurance.
Risque
incendie
et responsabilité
civile
Sauf
dans
les
cas
où
une
assurance
est
rendue
obligatoire
par
la réglementation,
le Prêteur
recommande
à l'Emprunteur
de
souscrire
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable,
une
assurance
le garantissant
de tous
dommages.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
souscrirait
une
telle assurance,
le Prêteur sera subrogé
dans
les droits
de
l'Emprunteur
au
titre de
l'indemnité
d'assurance.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
ne
souscrirait
pas
une
telle assurance,
le Prêteur
attire son
attention
sur les conséquences
pouvant
exister pour
lui à raison de ce défaut d'assurance.
Article
13 - Garanties
:
Pour garantir le remboursement
du crédit en principal, intérêts, commissions,
indemnités,
frais et accessoires,
l'Emprunteur s'engage
à conférer au Prêteur toutes
les
garanties,
tant réelles que
personnelles,
qui sont prévues
au Chapitre
| "Conditions
Particulières"
et qu'il a acceptées.
Ilest formellement
convenu
que
:
- Le Prêteur aura et exercera
sur le ou les biens
donnés
en garantie tous
les droits,
actions et privilèges,
conférés
par la loi au créancier bénéficiant d'un gage,
d'une
hypothèque
ou
d'un
privilège,
pour se faire payer
sur le prix à en
provenir,
du
montant
de toutes
les sommes
qui pourraient
être dues
par l'Emprunteur
ou
sa (ses)
caution(s),
en principal,
intérêts commissions,
frais et accessoires
et ce, par préférence
aux autres.
- Le
Prêteur
ne
sera
pas
tenu,
pour
sauvegarder
ses
droits,
de
procéder
en
premier
lieu
à la réalisation
du
gage.
Il pourra
toujours
prendre
toutes
les
mesures
conservatoires
et entreprendre
telles procédures
qu'il jugera
utiles à la défense
de ses intérêts sur les autres
biens de l'Emprunteur ou ceux de sa (ses) caution(s).
L'Emprunteur
et les cautions
s'engagent
à ne
pas
consentir
de
garanties
hypothécaires
ou
autres
garanties
réelles
ou
personnelles,
sans
en
avoir préalablement
informé
le Prêteur.
Article
14 - Compensation
:
L'Emprunteur
autorise
le Prêteur
à compenser
de
plein
droit les sommes
dont
il serait
redevable,
à un
titre quelconque,
au
titre du
prêt,
avec
toutes
celles
que
le
Prêleur pourrait lui devoir,
et ce, en raison de la nécessaire connexité
qui existe entre toutes les conventions
conclues
entre le Prêteur et l'Emprunteur.
PSLA
RP
06.2018
- Taux
révisable
avec préfi
4
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Article
15 - Radiation :
Lorsque
l'Emprunteur se sera entièrement
libèré des sommes
dues
en principal, intérêts, commission,
et accessoires,
il pourra demander
qu'à ses frais avancés
il soit
procédé
à la radiation de la ou des
inscriptions de sûretès
réelles prises
pour garantir le remboursement
du
présent crédit.
Article
16 - Absence
de renonciation
:
Aucun
retard,
ni aucune
omission
ou
abstention
de
la part
du
Prêteur
dans
l'exercice
de
l'un quelconque
de
ses
droits
aux
termes
du
présent
contrat,
ne
portera
atteinte audit droit ni ne sera considéré comme
impliquant de sa part une
renonciation
à se prévaloir de ce droit, Les droits et recours stipulés
au présent contrat sont
cumulatifs et non exclusifs d'aucun
droit ou
recours que
le Prêteur pourrait avoir par ailleurs.
En
outre,
le présent
contrat
conservera
ses
pleins
et entiers
effets
quelles
que
soient
les
modifications
que
pourra
subir
la structure
et la personnalité
juridique
du
Prêteur,
notamment
en cas
de fusion,
absorption
ou scission,
qu'il y ait ou
non création d'une
personne
morale
nouvelle.
Article
17 - Frais :
Tous
les frais des
présentes,
ainsi que ceux qui pourraient surgir ultérieurement,
notamment
en cas de procédure
engagée
par suite de la défaillance
de l'Emprunteur
où des cautions ou de la déchéance
du terme,
sont à la charge de l'Emprunteur qui s'y oblige.
Dès
à présent,
l'Emprunteur donne
mandat
au
Prêteur,
pour
prélever,
s'il y a lieu, sur le montant
du crédit accordé,
les frais de dossier afférents
aux
présentes,
tels
qu'ils sont indiqués
au Chapitre
| "Conditions
Particulières”,
En
outre,
l'Emprunteur s'oblige
à supporter les droits, taxes et impôts dont la présente
opération
peut être passible.
Article
18 - Substitution
d'indice
:
En cas de modification
affectant
la composition
et/ou la définition des taux ou des
indices auxquels
il est fait référence dans
le présent contrat, de même
qu'en
cas de
disparition de ces taux ou de ces indices et de subslitution d'un taux ou d'un indice de même
nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme
le publiant ou les modalités
de publication,
les taux ou les indices issus de cette modification
ou de cette substitution s'appliqueront de plein droit.
En
cas
de disparition
ou
de
modification
des
taux
ou
des
indices
auxquels
il est fait référence
dans
le présent
contrat
sans
substitution
d'un
taux
ou
d'un
indice
de
même
nature
ou
équivalent,
le Prêteur
proposera
à l'Emprunteur
un
nouveau
taux
ou
indice
de
référence,
le montant
des
intérêts
étant
calculé
sur
la base
de
ce
nouveau
taux ou indice dans
des conditions
identiques à celles prévues
initialement au Chapitre
| "Conditions
Particulières”.
En cas d'absence de réponse de l'Emprunteur,
dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la proposition du Prêteur,
le nouveau
taux ou indice de référence
s'appliquera au prêt à compter de la date mentionnée
dans
la notification du
Prêteur.
En
cas
de
refus
de
l'Emprunteur,
dans
le délai
de
30
jours
à compter
de
ladite
notification,
l'Emprunteur
devra
rembourser
par anticipation
le prêt
dans
les conditions
prévues
aux présentes
conditions
générales.
Article
19 - Taux
effectif global:
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 313-4
du Code
monétaire
et financier et des articles L. 314-1
à L. 314-5 du Code
de la consommation,
il est précisé que
le taux effectif global du crédit indiqué
au Chapitre
| "Conditions
Particulières"
est calculé selon
la méthode
indiquée
par les articles
R. 314-1
et suivants
du Code
de
la consommation. Article 20 - Protection
des
données
à caractère personnel :
Dans
le cadre de la signature et de l'exécution
du présent contrat, et plus généralement
de
notre relation,
le CREDIT
COOPERATIF
recueille et traite des données
à
caractère
personnel
vous
concernant
et concernant
les personnes
physiques
intervenant
dans
le cadre
de
cette
relation
(mandataire,
représentant
légal,
caution,
contact désigné,
préposé,
bénéficiaire effectif, membre
de votre famille).
Les
informations vous
expliquant pourquoi
et comment
ces données
sont utilisées, combien
de temps
elles seront conservées
ainsi que
les droits dont vous disposez
sur vos données
figurent dans
notre
Notice d'information
sur le traitement
des
données
à caractère
personnel.
Cette
notice est portée
à votre connaissance
lors de
la première
collecte
de vos données.
Vous
pouvez
y accéder
à tout moment,
sur notre
site internet www.credit-
cooperatif.coop
ou
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
votre
agence.
Le
CREDIT
COOPERATIF
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à ces
informations. Article 21 - Autonomie
des
dispositions
:
Au cas où l'une quelconque
des dispositions du présent contrat deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions du contrat
n'en serait pas
pour autant remise en question.
Article 22 - Garantie
des
dépôts
dans
les Etablissements
de crédit information
de la clientèle
:
En
application des articles L. 312-4 et suivants du Code
monétaire
et financier et des textes pris pour leur application, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts
est couvert par un dispositif agrée
par les pouvoirs
publics.
Article 23 - Application
de l'article L 214-172
du
Code
monétaire
et financier
:
Il est précisé
qu'en
cas
de
cession
par le Prêteur
à un
Fonds
commun
de créances,
de
sa créance
contre
l'Emprunteur
au
titre du
présent
concours,
le Préteur
se
réserve
la possibilité d'en confier le recouvrement
à un autre établissement
de crédit ou à la Caisse des
Dépôts
et Consignations.
Article
24 - Lanque
et loi applicables - tribunaux
compétents :
La présente convention
est soumise
à la loi française et à la compétence
des
tribunaux français.
En
cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution
des
présentes,
les parties acceptent
l'attribution de juridiction, devant
les “"TRIBUNAUX
DU
SIEGE
SOCIAL
DU
PRETEUR’,
sous
réserve des dispositions de l'article 48 du Code
de procédure
civile.
Article
25 - Signification :
Tous
pouvoirs
sont donnés
au porteur d'une copie
des
présentes
pour les faire signifier -partout où besoin
sera- et faire toutes formalités
légales.
Article
26 - Election
de domicile
:
Pour l'exéculion des
présentes
et de leur suite, les parties font élection de domicile,
à savoir
- le Prêteur en son
siège
social :
12 Boulevard
Pesaro
— CS
10002
- 92024
Nanterre
Cedex
;
- l'Emprunteur
à l'adresse
indiquée
au Chapitre
Il «Conditions
particulières».
Article
27
- Numérisation
de
l'acte - Convention
sur
la preuve
:
Le(s) signataire(s) a (ont) pris note que
le Prêteur pourra
conserver
le présent document
sous
la forme
numérisée.
Il(s) accepte{nt)
donc
expressément
comme
mode
de
preuve
la version
électronique
du présent
document
conservée
par les systèmes
du
Prêteur,
A
/
PSLA
RP
06.2018 — Taux
révisable
avec
préfi
5
Paräphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 CREDIT
COOPERATIF
SOCIETE COOPERATIVE ANONYME
DE BANQUE
Y
POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE RCS : NANTERRE 349 974 931
CREDIT
COOPERATIF
DEPT
DES
PRODUITS
DE
CREDITS
12 BOULEVARD
PESARO
- CS
10002
92024
NANTERRE
CEDEX
REFERENCES Dossier
:
A922103Y
N°
Personne:
904348724
Resp.
:
REA/CVR
Tél.
:
01
47 2492 91
Mail
: rea@credit-cooperatif.coop
Chapitre
Il
- Conditions
Particulières
DATE
DE
NOTIFICATION
: 13/07/2021
EXPOSE
PREALABLE
Le
présent prêt est consenti dans
le cadre du Code de la construction et de l'habitation et notamment des articles R 331-76-5-1
à R
331-76-5-4
relatifs aux prêts sociaux de location - accession et des textes subséquents
ainsi qu'en exécution de la décision favorable
d'agrément
prise par Le Représentant
de l'Etat dans
le Département
de
L'ISÈRE
en date du 21/05/2021
délivrée
à l'Emprunteur.
| - IDENTIFICATION
DE
L'EMPRUNTEUR
N°
Personne
:
904348724
NOM
:
LE
FOYER
DE
L'ISERE
- SOCIETE
ANONYME
COOPERATIVE
DE
PRODUCTION
D'HABITATION
A
LOYER
MODERE
FORME
JURIDIQUE
:
SOCIETE
ANONYME
D'HLM
A CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ADRESSE
:
23
BOULEVARD
MARECHAL
FOCH
38100
GRENOBLE
RCS
N°
:
779
537
133
de
GRENOBLE
Il - OBJET
DU
CONCOURS
Financement
de 8 logements
sis à CROLLES
(38920)
1034
Rue
de
Belledonne,
dont
le détail figure en
annexe.
111 - DECLARATION
DE
L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur
reconnait
avoir
pris
connaissance,
lu
et
compris
la
« Notice
d'information
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel
».
PSLA
RP
06.2018
-— Taux
révisable
avec
préfi
6
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 IV - CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DU
CONCOURS
NATURE
DU
CONCOURS
Prêt Social
de
Location
Accession
(PSLA)
MONTANT
DU
CONCOURS
1 100
000,00
Euros
(un
million
cent
mille €uros)
DUREE
TOTALE
:
6 ans
dont
24
mois
maximum
de
préfinancement
Il se
décompose
en
2
périodes
successives
une
période
dite
"Période
de
préfinancement"
décrite
au
paragraphe
" Période
de
préfinancement"
ci-après,
suivie d'une
période
de remboursement
des fonds mobilisés décrite au paragraphe
"Période d'amortissement
du
capital
consolidé".
1 - PERIODE
DE
PREFINANCEMENT
1.1 1.2 1.3
DUREE La
Période
de
préfinancement
est celle pendant
laquelle
doit intervenir le versement
des fonds
qu'ils soient versés
en
une
ou
plusieurs
fois.
Elle aura
une
durée
maximale
de 24 mois
qui commencera
à courir à compter de la signature
du contrat par le
Prêteur,
l'Emprunteur et ses Garants
et après
régularisation
des
garanties
et levée des conditions
suspensives
éventuelles.
La Période
de préfinancement
prendra
fin :
-
À la date de point de départ d'amortissement
du prêt
-
Ou
le cas échéant,
à la date du point de départ de la période de différé d'amortissement
du prêt
VERSEMENT
DES
FONDS
Toute
demande
de versement des
fonds,
en tout point conforme
au modèle
fourni en Annexe
1, devra être adressée
par
l'Emprunteur soit par télécopie,
soit par courrier à son
agence
régionale,
au minimum
15 jours calendaires
avant la date de
versement. Le montant
minimum
de chaque
tirage sera de 200
000,00
€uros,
étant précisé que
le dernier versement
devra
intervenir au
plus
tard
à la fin de
la Période
de préfinancement
telle que
définie
au
paragraphe
1.1 ; de ce fait, l'imprimé
de la
demande
de versement
des
fonds
devra
être adressé
au Prêteur au
plus tard
15 jours
calendaires
avant
la fin de ladite
Période. Le
nombre
maximum
de tirages
dans
un
mois
calendaire
donné
ne
pourra
être
supérieur
à 2.
TAUX
D'INTERET
DE
LA
PERIODE
DE
PREFINANCEMENT
Le taux
d'intérêt est variable.
|| est indexé
sur l'EURIBOR
à 3 mois
qui est le taux
interbancaire
offert en
€uros
pour
un
prêt
d'une durée
de 3 mois.
Cet indice est publié par la Fédération
Bancaire
de l'Union
Européenne
(FBE).
À cet indice de référence
s'ajoute
une
marge
fixe de 0,85
l'an.
Le taux déterminé
dans
les conditions ci-après s'applique à la période à venir : seuls les intérêts échus
au titre de ladite période
sont calculés
sur la base
dudit taux.
L'EURIBOR
applicable
à chaque
échéance
sera
celui
de
l'avant
dernier jour ouvré
précédant
le premier
jour de
la période
considérée,
à l'exception
de
la première
échéance
pour laquelle
le taux
pris en compte
sera celui de
l'avant dernier jour ouvré
du
mois
qui
précède
la date
de
mise
à disposition
des
fonds.
Il est précisé
que
dans
l'hypothèse
où
l'indice de
référence
mentionné
ci-dessus
pour toute période
d'intérêts serait inférieur à
zéro,
l'indice de référence
retenu
pour les besoins
du présent
prêt pour cette période
d'intérêts sera
réputé égal à zéro.
Par suite,
à titre indicatif, au jour de la notification,
et exprimé
en taux annuel,
le taux d'intérêt du
présent
prêt (indice + marge)
est de
0,85
%
l'an.
Gœ
PSLA
RP
06.2018
— Taux
révisable
avec
préfi
7
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 1.4
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTERETS
ET
COMMISSIONS
PENDANT
LA
PERIODE
DE
PREFINANCEMENT
Durant
cette
période
, l'Emprunteur
payera
des
intérêts,
par échéances
trimestrielles,
à terme
échu.
FACTURATION
ET
BASE
DE
CALCUL
DES
INTERETS
La première
échéance
est calculée
prorata temporis
pour tenir compte
de l'écart entre la date de mise à disposition des fonds
et la première
échéance.
Pour les échéances
suivantes,
les intérêts sont décomptés
sur la base
d'un
mois de 30 jours, d'un trimestre de 90 jours, d'un
semestre
de
180 jours et d'une
année
de 360 jours.
1.5
MODALITES
DE
CONSOLIDATION
DES
FONDS
MOBILISES
Les
sommes
mobilisées
seront consolidées
en
un prêt long terme
dont
les caractéristiques
sont définies au paragraphe
"Période
d'amortissement
du capital consolidé".
Cette
consolidation
interviendra
à
la
date
de
versement
intégral
des
fonds
ou
au
plus
tard
au
terme
de
la
Période
de
préfinancement,
telle qu'indiquée
à l'Article
1.1
« DUREE
»
Si au plus tard à
la fin de la Période
de préfinancement,
le montant total du prêt n'est pas entièrement
versé,
le prêt sera
réduit
au montant
des
sommes
effectivement
utilisées à cette date,
sauf prorogation
de cette
période
expressément
accordée
par le
Prêteur. L'Emprunteur
sera
alors redevable
d'une commission
de dédit égale
à 3,50
%
du montant
non
mobilisé
et non consolidé.
Cette
commission
sera
exigible
à
la fin
de
la
période
de
préfinancement.
Elle
sera
prélevée
sur
le compte
mentionné
au
paragraphe
"Paiement
des
échéances".
Au
terme
de
la Période
de
préfinancement
aucun
nouveau
versement
de
fonds
ne
pourra
plus
intervenir,
sauf
accord
exprès
du
Prêteur
pour
prolonger
la Période
de
préfinancement.
En
cas
de
versement
intégral
des
fonds
avant
la fin de
la Période
de
préfinancement,
l'Emprunteur
aura
la faculté
en
accord
avec
le Prêteur, de différer le point de départ de l'amortissement dans
une
période comprise
entre la date qui suit le versement
de la totalité des fonds
et le terme
la Période
de préfinancement
mentionné
à l'article 1.1
DUREE.
Cette
demande
sera
formalisée
par
l'Emprunteur
sur
le
formulaire
« demande
de
versement
des
fonds
»
relatif
au
dernier
versement
du
prêt. 2 - PERIODE
D’AMORTISSEMENT
DU
CAPITAL
CONSOLIDE
DUREE
:
4 ans
à compter
de
la date
de
versement
intégral
des
fonds
ou
de
la fin de
la Période
de
préfinancement,
telle que définie au paragraphe
1.1.
« DUREE
».
TAUX
ANNUEL
D'INTERET
Le
taux
d'intérêt est variable.
|| est
indexé
sur l'EURIBOR
à 3 mois
qui
est le taux
interbancaire
offert en
€uros
pour
un
prêt
d'une
durée
de 3 mois.
Cet indice est publié par la Fédération
Bancaire
de l'Union
Européenne
(FBE).
À cet
indice
de
référence
s'ajoute
une
marge
fixe de
0,87
l'an.
Le taux déterminé
dans
les conditions
ci-après
s'applique
à la période
à venir : seuls les intérêts échus
au titre de ladite période
sont calculés
sur la base
dudit taux.
Ce
rs
PSLA
RP
06.2018
— Taux
révisable
avec
préfi
8
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 L'EURIBOR
applicable
à chaque
échéance
sera
celui
de
l'avant
dernier jour
ouvié
précédant
le premier jour de
la période
considérée,
à l'exception
de la première
échéance
pour laquelle
le taux pris en compte
sera celui de
l'avant dernier jour ouvré
du
mois
qui précède
la date de mise
à disposition
des fonds.
Il est précisé
que dans
l'hypothèse
où
l'indice de
référence
mentionné
ci-dessus
pour toute
période
d'intérêts serait inférieur à
zéro,
l'indice de référence
retenu
pour les besoins
du présent
prêt pour cette période
d'intérêts sera
réputé égal à zéro.
Par suite, à titre indicatif, au jour de
la notification, et exprimé
en taux annuel,
le taux d'intérêt du
présent
prêt (indice + marge)
est de 0,87%
l'an.
ECHEANCIER 16 échéances
trimestrielles
à terme
échu.
Les sommes
prêtées
porteront intérêts à un taux calculé
pour chaque
période.
Ce taux est égal à la valeur de l'index de base
(l'Euribor
3 mois
(M-1)
(étant précisé que dans
l'hypothèse où
l'indice de référence
mentionné
ci-dessus
pour toute
période
d'intérêts
serait inférieur à zéro,
l'indice de
référence
retenu
pour les besoins
du présent
prêt pour cette période d'intérêts sera
réputé égal à zéro) majorée
de la marge
indiquée
ci-dessus.
L'amortissement
du capital
sera
progressif et calculé
sur la base
d'un
amortissement
d'un
prêt d'une durée
de
30
ans.
Le capital
restant dû, soit les 26 ans,
sera
réglé en intégralité sur la dernière échéance.
Le
montant
des
intérêts
est
déterminé
par
l'application
du
taux
au
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
trimestrielle.
Le
paiement
des intérêts dus au titre de chaque
période trimestrielle s'effectue à terme
échu,
à la même
date que
le remboursement
du
capital.
Un tableau d'amortissement
du capital sera adressé
à l'Emprunteur après
le versement
total du
prêt.
3- FRAIS
DE
DOSSIER
Frais d'étude et de réalisation
: 2 750,00
Euros
* L'intégralité des frais de dossier sera
prélevée
lors de la mise en place du concours.
4 - TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Les
parties
reconnaissent
expressément
que,
du
fait
du
particularisme
des
dispositions
de
ce
prêt,
il n'est
pas
possible
de
déterminer
le TEG,
qui dépend
notamment
d'options qui seront choisies
par l'Emprunteur en cours
de remboursement
du prêt.
Toutefois,
conformément
aux
dispositions,
notamment
des
articles
L314-1
et
suivants
et
R314-1
et
suivant
du
Code
de
la
consommation,
compte
tenu
des conditions financières
énoncées
dans
la présente,
le TEG
calculé sur la durée
totale du prêt :
-
En
tenant compte
d'un déblocage
en
une seule fois de la totalité du
montant
du prêt
-
En
retenant,
à chaque
fois qu'un
taux stipulé dans
le présent
contrat est dépendant
d'un
indice,
le dernier indice
publié à
la date de signature
du
présent
prêt :
-
En considérant que
la durée
de la période
est : 3 mois,
que
le taux de
la période est : 0,24%
Le Taux
Effectif Global
qui est proportionnel
au taux de période
ressort à : 0,94
%
Le TEG
est calculé sur l'année civile et est donné
à titre purement
indicatif,
9 - PAIEMENT
DES
ECHEANCES
Le paiement
des
échéances
sera effectué
pendant
toute la durée
du prêt au
moyen
de prélèvements
sur le compte
n° 42559
10000
08001042067
33
ouvert
dans
les
livres
du
CREDIT
COOPERATIF
de
l'agence
de
GRENOBLE
MISTRAL
et
dont
le
nombre,
le
montant
et la date
d'échéance
sont
indiqués
dans
les conditions
particulières
et sur le tableau
d'amortissement
qui
sera
adressé
à
l'Emprunteur. Si
l'Emprunteur
met
fin à cette
autorisation
sans
permettre
au
Prêteur
d'effectuer
les
prélèvements
sur
un
autre
compte,
le prêteur
pourra,
prononcer
l'exigibilité de la totalité du
prêt.
Le
présent
concours
est exclu
de
toute
convention
de
compte
courant.
1H
|
Ce
(V
PSLA
RP
06.2018 - Taux
révisable
avec
préfi
g
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 __
6- CLAUSE SPECIFIQUE RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS ANTICIPES ——
Par
dérogation
aux
dispositions
prévues
à l'article
4 des
Conditions
Générales,
il est
précisé
que
les
remboursements
anticipés
pourront être soit :
>
VOLONTAIRES
L'Emprunteur
aura
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation,
tout
ou
partie
du
prêt,
moyennant
un
préavis
d'un
mois
avant
l'échéance
donné
par lettre recommandé
avec
accusé
de
réception
adressée
au
Prêteur.
>
OBLIGATOIRES
La survenance
de
l'un ou
l'autre des
évènements
mentionnés
ci-dessous
donneront
obligatoirement
lieu à un remboursement
anticipé.
Dans
ces
cas,
les
remboursements
anticipés
ne
donneront
lieu
à
la
perception
au
profit
du
Prêteur
d'aucune
indemnité:
=
Lorsqu'ils
résultent de
l'exercice,
par
les locataires
accédants,
de
leurs
options
telles que
prévues
par
les
termes
des
PSLA
ainsi
que
par
la
réglementation
applicable
à
ces
prêts.
;
dans
ce
cas
le
remboursement
doit
intervenir
au
moment
de
la
vente
effective
du
logement;
le
montant
du
remboursement
correspondra
au
capital
restant dû
au
titre du
logement
concerné.
“
Encas de
non
obtention
de l'agrément définitif du
Représentant
de l'Etat dans
le Département
au titre
du PSLA
au plus tard 12 mois après
l'achèvement des travaux
; le montant du remboursement
en capital
correspondra
au capital
restant dû au titre des
logements
non
agrées
en
PSLA.
1 - CLAUSE
SPECIFIQUE
RELATIVE
A L’EXIGIBILITE
ANTICIPEE-DECHEANCE
DU
TERME
Outre
les causes
de
déchéance
du terme
et d'exigibilité
anticipée
prévues
à l'Article 9 des
Conditions
Générales,
le montant
des capitaux
restant dus
sur le présent prêt sera immédiatement
exigible en cas
:
e
de non
utilisation des fonds empruntés
conformément
à l'objet du
prêt tel que défini au présent contrat,
|| est convenu
que
la présente clause est stipulée dans
l'intérêt exclusif du Prêteur
et n'emporte
aucune obligation pour le Prêteur de contrôler
l'utilisation effective des fonds
par l'Emprunteur.
e
de
non-respect
par l'Emprunteur des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
opérations
de location-accession,
telles
que
définies
par les articles R 331-76-1
à R 331-76-5-4
du Code
de la Construction
et de l'Habitation.
V-GARANTIES
ET
CONDITIONS
GARANTIES GARANTIE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE
GRESIVAUDAN,
à hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
de
toutes
sommes
dues
en principal,
intérêts,
intérêts de
retard,
indemnités,
frais et accessoires,
au titre du prêt et conformément
aux
conditions générales
du
présent contrat,
SANS
renonciation
aux
bénéfices
de division et de discussion.
Durée
: jusqu'à
remboursement
du
présent
concours
dont
les modalités
et notamment
la durée
figurent
ci-dessus.
Formalisation
: celle-ci résulte des
présentes
La collectivité ci-dessus
est ci-après dénommée
sous
le vocable
"le garant”.
ce. jh
PSLA
RP
06.2018
— Taux
révisable
avec
préfi
10
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 En
fonction
de
la nature
de
l'opération
garantie
et conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
mise
en jeu de la garantie
du garant pourra
porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours
ou de la fraction de concours
garanti soit sur les annuités
y afférent,
déterminées
par l'échéancier.
Le garant déclare
avoir connaissance
des dispositions
législatives et réglementaires
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
régissant
les garanties
d'emprunts
délivrées
par les collectivités
territoriales
pour
les
emprunts
contractés
par des
personnes
morales
de droit privé, et plus particulièrement de l'article L5111-4,
des articles L2252-1
et suivants
et D1511-30
et suivants
dudit code.
Le
garant
atteste
que
le présent
engagement
répond
à l'ensemble
des
dites dispositions
et s'engage
au
cas
où
l'emprunteur
ne
s'acquitterait pas de ses obligations :
°
à verser au
prêteur,
de
la manière
exprimée
dans
le contrat
ou
dans
leur totalité,
les montants
dus
par l'emprunteur,
tant en
capital
qu'en
intérêts
et
charges,
sans
jamais
pouvoir
opposer
le
défaut
de
recouvrement
des
impositions
affectées
au
cautionnement.
e
à voter
les impositions
directes
nécessaires
pendant
toute
la durée
du
concours
; ces
impositions
seront
mises
en
plein droit
en
recouvrement
en
cas
de
besoin,
et affectées
à la couverture
de
la charge
du
concours.
En
cas de
mise en jeu du garant,
celui-ci sera subrogé
dans
les droits du prêteur,
à concurrence
de ses
paiements
et sans
que cela
puisse
porter préjudice
aux droits du
prêteur.
De ce fait, le garant renonce
à se prévaloir de toutes subrogations,
de toutes
actions
personnelles
ou autres qui auraient pour résultat
de
le faire venir en concours
avec
le prêteur tant que
ce dernier n'aura
pas été désintéressé
de
la totalité des
sommes
en principal,
intérêts
commissions,
frais et accessoires
qui
lui seront
dues.
Par
ailleurs,
le garant
renonce à
tout recours
et à toute
action
réelle,
contre
toute
personne
physique
ou
morale
ou
tout groupement
de
quelque
nature que ce soit qui se serait porté caution
personnelle
ou
réelle au bénéfice
de
l'établissement
prêteur.
PIECES
DEVANT
ETRE
PRODUITES
AU
PRETEUR
PAR
LE GARANT
- SIGNATURES
À - ENUMERATION
DES
PIECES
EN
QUESTION
ET
DE
CE
QU'ELLES
DOIVENT
PRINCIPALEMENT
CONTENIR
:
1/ a) L'ORGANE
DE
DECISION
D'OCTROI
DE
LA GARANTIE
EST
DIRECTEMENT
LE
CONSEIL
DE
LA COMMUNAUTE
:
la DELIBERATION
du
Conseil
de
la Communauté
de
Communes
garante
décidant
de
l'octroi de
la garantie
et habilitant son
Président ou
l'un de ses vice-présidents
ou membres
du
Bureau
à signer à ce titre le présent contrat.
b) L'ORGANE
DE
DECISION
D'OCTROI
DE
LA
GARANTIE
N'EST
PAS
LE
CONSEIL
DE
LA COMMUNAUTE
:
La DECISION
du
Bureau,
du
Président ou du Vice-président de la Communauté
garante
décidant
de l'octroi de la garantie et
habilitant le Président ou
l'un de ses vice-présidents
ou membres
à signer à ce titre le présent contrat.
AINSI
que
la DELIBERATION
DU
CONSEIL
de la Communauté
garante
ayant délégué
de manière
générale
ses compétences
en
matière d'octroi de garantie au Bureau,
au
Président
ou aux vice-présidents.
2] Au
cas où
le présent contrat ne serait pas signé par le Président,
il devra en sus
être produit à la Banque
l'arrêté de délégation
émanant
du
Président
permettant
à l'un de
ses
vice-présidents
ou
membres
à signer
le contrat.
La délibération
de garantie devra
impérativement
comprendre
dans
le corps de son
texte :
l'identification de
l'établissement prêteur
et de l'emprunteur,
l'objet exact de l'emprunt,
les conditions
de l'emprunt (montant,
taux,
index,
durée,
marge,
type
d'amortissement,
franchise,
etc.) ainsi que
la quotité garantie
et les conditions de mise
en œuvre
de la garantie.
Au
titre du contrôle de légalité ; l'ENSEMBLE
DE
CES
PIÈCES
DEVRA
ETRE
CERTIFIE
EXECUTOIRE
c'est-à-dire
revêtu
de la
mention
ou
du
cachet
de
la date
de
transmission
aux
services
Préfectoraux
(ou
cachet
de dépôt
émanant
de
la Préfecture)
et de
la
date de publication
ou d'affichage
accompagné
de la signature du
Président ou de son
représentant dûment
habilité.
B - PARAPHE
- MENTION
MANUSCRITE
- SIGNATURE
DU
PRESENT
CONTRAT
PAR
LE GARANT
l'est demandé
au
représentant
habilité de la Collectivité garante
de
:
e
parapher la dernière
page
des
conditions
générales,
et chacune
des
pages
des
conditions
particulières
ainsi que
les annexes
du
présent contrat (si celui-ci en contient),
e
faire précéder sa signature
sur la dernière
page
des conditions
particulières de ses
nom
et qualité, et en cas de représentation
de
la
mention
« Par
délégation
» ou
« Par
suppléance
», du
cachet
de
la Collectivité
qu'il
représente
et de
la mention
manuscrite
suivante
:
@
O7
PSLA
RP
06.2018
— Taux
révisable
avec
préfi
11
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 "Bon
pour cautionnement
à hauteur d'un montant
en
principal de 550
000,00
€uros
(cinq
cent cinquante
mille Euros)
auquel
s'ajoutent
les intérêts,
intérêts de retard, indemnités,
frais et accessoires,
au titre du
prêt et conformément
aux conditions
générales
du
présent contrat,
sans
renonciation
aux
bénéfices
de division et de discussion."
GARANTIE
DE
LA
COMMUNE
DE
CROLLES,
à hauteur de 50 %
pour le remboursement
de toutes sommes
dues
en principal,
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités,
frais
et accessoires,
au
titre du
prêt et conformément
aux
conditions
générales
du
présent
contrat,
SANS
renonciation
aux
bénéfices
de
division
et de
discussion.
Durée
: jusqu'à
remboursement
du
présent
concours
dont
les
modalités
et notamment
la durée
figurent
ci-dessus.
Formalisation
: celle-ci résulte des
présentes
La
collectivité
ci-dessus
est ci-après
dénommée
sous
le vocable
"le garant”.
En fonction de la nature
de
l'opération
garantie et conformément
aux dispositions
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
la
mise en jeu de la garantie du garant pourra
porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours
ou de la fraction de concours
garanti soit sur les annuités
y afférent,
déterminées
par l'échéancier.
Le garant déclare
avoir connaissance
des dispositions
législatives et réglementaires
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales
régissant
les garanties d'emprunts
délivrées
par les collectivités territoriales pour les
emprunts
contractés
par des
personnes
morales
de droit privé, et plus particulièrement des
articles
L2252-1
et suivants,
D2252-1
et D1511-30
et suivants dudit code,
Le
garant
atteste
que
le présent
engagement
répond
à l'ensemble
des
dites
dispositions
et s'engage
au
cas
où
l'emprunteur
ne
s'acquitterait
pas
de
ses
obligations :
>
à verser au prêteur, de la manière exprimée
dans
le contrat ou dans
leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital
qu'en
intérêts et charges,
sans jamais
pouvoir opposer
le défaut de
recouvrement
des
impositions
affectées
au cautionnement.
>
a voter
les
impositions
directes
nécessaires
pendant
toute
la durée
du
concours
; ces
impositions
seront
mises
en
plein
droit en
recouvrement
en
cas
de
besoin,
et affectées
à la couverture
de
la charge
du
concours.
En
cas
de
mise
en jeu du
garant,
celui-ci
sera
subrogé
dans
les droits
du
prêteur,
à concurrence
de ses
paiements
et sans
que
cela
puisse
porter préjudice aux droits du
prêteur.
De ce fait, le garant renonce
à se prévaloir de toutes subrogations,
de toutes
actions
personnelles
ou autres qui auraient pour
résultat de le faire venir en concours
avec
le prêteur tant que
ce dernier n'aura
pas été désintéressé
de
la totalité des sommes
en
principal,
intérêts
commissions,
frais et accessoires
qui
lui seront
dues.
Par ailleurs,
le garant
renonce
à tout recours
et à toute
action
réelle,
contre
toute
personne
physique
ou
morale
ou
tout groupement
de quelque
nature que ce soit qui se serait porté caution
personnelle
ou
réelle au bénéfice de l'établissement prêteur.
PIECES
DEVANT
ETRE
PRODUITES
AU
PRETEUR
PAR
LE
GARANT
- SIGNATURES
A - ENUMERATION
DES
PIECES
EN
QUESTION
ET
DE
CE
QU'ELLES
DOIVENT
PRINCIPALEMENT
CONTENIR :
1/ la DELIBERATION
du conseil
municipal
de la Commune
garante
décidant de l'octroi de la garantie et habilitant son
Maire ou
l'un
de ses adjoints ou conseillers à signer à ce titre le présent contrat. 2] Au
cas où
le présent contrat ne serait pas signé
par le Maire,
il devra
en sus être produit au
Prêteur l'arrêté de délégation,
certifié
exécutoire,
émanant
du
Maire,
habilitant
l'un de
ses
adjoints
ou
conseillers
à signer
le contrat.
La délibération
de garantie
devra
impérativement
comprendre
dans
le corps
de son texte : l'identification de l'établissement prêteur et
de l'emprunteur,
l'objet exact de l'emprunt,
les conditions
de l'emprunt (montant,
taux,
index,
durée,
marge,
type d'amortissement,
franchise,
etc.)
ainsi que
la quotité
garantie
et les conditions
de
mise
en
œuvre
de
la garantie.
Au titre du contrôle de légalité, cette
DELIBERATION
DEVRA
ETRE
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
c'est-à-dire revêtue
de la mention
ou
du cachet de la date de transmission
aux services
Préfectoraux
(ou cachet de dépôt en
Préfecture)
et de la date de publication ou
d'affichage
accompagné
de
la
signature
du
Maire
ou
de
son
représentant
dûment
habilité.
B - PARAPHE
- MENTION
MANUSCRITE
- SIGNATURE
DU
PRESENT
CONTRAT
PAR
LE
GARANT
Il est demandé
au représentant
habilité de la Collectivité garante
de
:
présent contrat (si celui-ci en contient), - parapher
la dernière
page
des
conditions
générales,
et chacune
des
pages
des
conditions
particulières
ainsi @.
lesqe"
PSLA
RP
06.2018
- Taux
révisable
avec
préfi
12
D...
ligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 - faire
précéder
sa
signature
sur
la
dernière
page
des
conditions
particulières
de
ses
nom
ét qualité,
et
en
cas
de
représentation
de
la
mention
« Par
délégation
» ou
« Par
suppléance
»,
du
cachet
de
la
Collectivité
qu'il
représente
et
de
la
mention
manuscrite
suivante
:
“Bon
pour cautionnement
à hauteur d'un
montant en principal de 550 000,00
Euros
(cinq cent cinquante mille Euros),
auquel
s'ajoutent les intérêts, intérêts de retard,
indemnités,
frais et accessoires,
au titre du prêt et conformément
aux conditions générales
du
présent contrat,
sans
renonciation
aux
bénéfices
de division et de discussion."
NANTISSEMENT
DE
COMPTE
DE
TITRES
FINANCIERS
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 211-20
du
Code
Monétaire
et
Financier
au
profit
du
Prêteur
à hauteur
de
11
010,50
€uros
en
capital
augmenté
des
intérêts,
commissions,
frais
et
accessoires,
selon
déclaration
de
nantissement
régularisée
par
acte
séparé.
CONDITION
PREALABLE
AU
VERSEMENT
DES
FONDS
e
Production
de l'agrément
PSLA
délivré par la DDTM.
e
Justification du permis
de construire
purgé
de tout recours.
CONDITION
NON
PREALABLE
AU
VERSEMENT
DES
FONDS
e
Agrément
définitif du Représentant
de l'Etat dans
le Département
à produire au plus tard
12 mois
après
l'achèvement
des
travaux.
MODALITE
PARTICULIÈRE
L'Emprunteur
s'engage,
aux termes
des
présentes,
à domicilier sur le compte
ouvert dans
les livres du
Prêteur les produits
locatifs
durant
la phase
locative et à affecter le produit des cessions
en cas de levée d'option des
locataires / accédants
au remboursement
par anticipation
du
prêt.
jl
|
DATR
Fait à NANTERRE, le
X
en 5 exemplaire(s)
Le Crédit Coopératif
[de] 2024
HMVMBRRE
Verdox
RCS
54 +9
974
931
ns
Céline
VAZ
REBELO
L'Emprunteur
: LE
FOYER
DE
L'ISERE
- SOCIETE
ANONYME
COOPERATIVE
DE
PRODUCTION
D'HABITATION
A LOYER
MODERE (Nom
Prénom
et qualité
du
signataire + mention
manuscrite
+ signature)
« Bon
pour
la somme
de
1 100
000,00
(un
million
cent
mille)
Euros
en
De
plus
tous
intérêts,
frais,
accessoires
et indemnité
de
résiliation
dans
les conditions
mentionnées
ci-dessus
»
Choilh
EMROUES
-
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ET
4
|
"ea
&
PSLA
RP
06.2018
- Taux
révisable
avec
préfi
13
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Le Garant
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE GRESIVAUDAN
(Nom
Prénom
et qualité
du
signataire
+ mention
manuscrite
+ signature)
"Bon
pour cautionnement
à hauteur
d'un
montant
en
principal
de
550
000,00
£uros
(cinq
cent cinquante
mille €uros)
auquel
s'ajoutent
les
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités,
frais et accessoires,
au
titre du
prêt et conformément
aux
conditions
générales
du
présent
contrat,
sans
renonciation
aux
bénéfices
de
division
et de
discussion.
Le
Garant
: COMMUNE
DE
CROLLES
(Nom
Prénom
et qualité
du
signataire
+ mention
manuscrite
+ signature)
"Bon
pour cautionnement
à hauteur d'un
montant
en principal de 550
000,00
€uros
(cinq cent cinquante
mille €uros)
auquel
s'ajoutent
les intérêts,
intérêts de
retard,
indemnités,
frais et accessoires,
au titre du prêt et conformément
aux conditions générales
du
présent
contrat,
sans
renonciation
aux bénéfices
de division et de discussion."
œ
ul
PSLA
RP
06.2018
- Taux
révisable
avec
préfi
14
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Fr Annexe
au contrat de prêt n° A922103Y
EMPRUNTEUR :
LE
FOYER
DE
L'ISERE
- SOCIETE
ANONYME
COOPERATIVE
DE
PRODUCTION
D'HABITATION
A LOYER
MODERE
OBJET
DU
PROGRAMME
: Financement
de 8 logements
sis à CROLLES
(38920)
1034
Rue de Belledonne
TAGA
Go
P
ConPLiieR
LAR
|E |
re
EN
TT
LE
TYPE
MONTANT
DU
PRET
MONTANT
TOTAL
DU
D'APPARTEMENTS
SUPERFICIE
N° DE
LOTS
AFFECTE
PRET
AFFECTE
A CE
PAR
APPARTEMENT
TYPE
D'APPARTEMENTS
PSLA
RP
06.2018 - Taux
révisable
avec préfi
15
Paraphe
obligatoire
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Ne
VA
Conbletee..
/
Annexe
1
CREDIT COOPERATIF 12 BOULEVARD
PESARO
CS
10002
/
92024
NANTERRE
CEDEX
/
SERVICE
REA
REA / CVR
|
N°
Personne
: 904348724
,
PRET
N° A922103Y
/
MONTANT:
1 100 000,00 Euros
/
LE FOYER
DE L'ISERE
- SOCIETE ANONYME
COOPERATIVE
DE PRODUCTION
D'HABITATION A LOYER
MODERE
Messieurs,
/ /
Nous
faisons
référence
au contrat de
prêt mentionné
sous
rubrique.
)
CJ
Nous
vous
demandons
un versement
selon
les modalités
suivantes
:
-
Montant du versement (*)
:
/
-
Date
de
versement
:
-
Coordonnées
du compte
bancaire/à
créditer :
(joindre
RIB)
©
Ce
versement
entrainant le versement
de l'intégralité des fonds
avant la fin de la Période
de préfi inancement,
nous
sollicitons votre accord exprès afin de ‘différer le point de départ de la Période d'amortissementà
la fin de la Période de
préfinancement.
/
Recevez,
Messieurs,
nos
salutations
distinguées.
A
le
Nom
et qualité du signataire
Cachet
et signature
(*) Minimum
: 200
000,00
€uros
NB
: à adresser
au
Prêteur
au
minimum
15
jours
calendaires
avant
la
date
de
versement
CC
uw
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20211129-DEL-2021-0379-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021