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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 039 du 14 mai 2019 tous services
Document publié le Mardi 14 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 039 du 14 mai 2019 tous services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2019-039
PUBLIÉ LE 14 MAI 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-05-03-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT de
l'Association CIDFF de l'ARDECHE au titre de l'article L365-4 du CCH (ILGLS) (2
pages) Page 4
07-2019-05-13-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif échelon bronze (2 pages) Page 7
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2019-04-12-005 - Délégation signatre Trésorerie de LE CHEYLARD (1 page) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin (21 pages) Page 12
07-2019-05-03-005 - Arrêté relatif à la création du CHSCT (2 pages) Page 34
07-2019-05-09-001 - Commune de Barnas. Arrêté concernant les locations saisonnières
pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 37
07-2019-05-09-002 - Commune de Beaulieu. Arrêté concernant les locations saisonnières
pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 40
07-2019-05-09-003 - Commune de Lesperon. Arrêté concernant les locations saisonnières
pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 43
07-2019-05-09-004 - Commune de Ribes. Arrêté concernant les locations saisonnières
pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 46
07-2019-05-09-005 - Commune de St Barthélémy Grozon. Arrêté concernant les locations
saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 49
07-2019-05-09-006 - Commune de Vernon. Arrêté concernant les locations saisonnières
pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 52
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2019-05-02-005 - membres de la commission d'appel des décisions relative à la
poursuite de la scolarité fixée le 16 mai 2019 (1 page) Page 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-06-002 - AP ICPE autorisation Tannerie Annonay sursis n° 4 (2 pages) Page 57
07-2019-05-07-002 - AP RAA (4 pages) Page 60
07-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau
petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1 sur la commune de Lespéron de la
Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est
autorisée sur les communes de Lespéron et Lavillatte. (8 pages) Page 65
07-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau
petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2 sur la commune de Lespéron de la
société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est
autorisée sur les communes de Lespéron et Lavillatte. (8 pages) Page 74
2 07-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau
petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3 sur la commune de Lavillatte de la
Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est
autorisée sur les communes de Lespéron et Lavillatte. (8 pages) Page 83
07-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral portant modification ICPE Plancher
environnement Lavilledieu (2 pages) Page 92
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-05-06-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°758 du
28 juin 1996 relatif à la fermeture dominicale des magasins de détail à dominante
alimentaire (2 pages) Page 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-05-07-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au
captage ESPEYTE, situé sur la commune de DEVESSET (3 pages) Page 98
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-05-03-006
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT de
l'Association CIDFF de l'ARDECHE au titre de l'article
L365-4 du CCH (ILGLS) Renouvellement agrément pour 5 ans (2019 à 2023)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-05-03-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT de l'Association CIDFF de l'ARDECHE au titre de l'article L365-4 du CCH (ILGLS) 4 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Politiques sociales et logement
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant agrément de l’Association Centre d’Information sur les droits des Femmes et des Familles de l’Ardèche
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
***
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 13 mars 2019 par le représentant légal de l’association CIDFF et déclaré complet 26 Avril 2019 ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-3 du code de la construction et de l’habitation ;
ARRETE
Article 1er : L’organisme à gestion désintéressée, Centre d’Information sur les droits des Femmes et des Familles de l’Ardèche, association de loi 1901, quartier les oliviers, Pôle de services, 30 avenue de Zelzate, 07 200 AUBENAS, est agréé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée au a) de l’article R365-1-3 du code de la construction et de l’habitation.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-05-03-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT de l'Association CIDFF de l'ARDECHE au titre de l'article L365-4 du CCH (ILGLS) 5 Article 2 : L’agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON situé 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Privas, le 03/05/2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général ,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-05-03-006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT de l'Association CIDFF de l'ARDECHE au titre de l'article L365-4 du CCH (ILGLS) 6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-05-13-001
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif échelon bronze Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-05-13-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze 7 PREFET DE L’ARDECHE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Échelon bronze
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, ensemble le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même objet ;
VU le décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 susvisé ;
VU l'instruction n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 du secrétaire d’État auprès du ministre, chargé de la jeunesse et des sports et l’instruction cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2011-157-0003 du 6 juin 2011 est abrogé.
Article 2 : La composition départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze est composée comme suit :
Président : Madame le Préfet ou son représentant
Membres :
• Représentant le conseil départemental
Titulaire : M. Christian FEROUSSIER
Suppléant :Mme Anne VENTALON
• Représentant l'association des Maires de France
Titulaire : Mme Delphine COMTE, maire de Colombier le Jeune
Suppléant : M. François VEYREINC, maire de Lyas
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-05-13-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze 8 • Représentant l'association des Maires ruraux de l'Ardèche
Titulaire : M. André FERRAND, maire de St Alban d'Ay
Suppléant : M. Jean LINOSSIER, maire de Lesperon
• Représentant le comité départemental olympique et sportif de l'Ardèche Titulaire : Mme Marie-Christine LADREY
Suppléant : Mme Dominique COSTE, présidente
• Représentant la fédération des œuvres laïques de l'Ardèche
Titulaire : M; Noël BOUVERAT, président
Suppléant : M. Antoine COCHET, secrétaire général
• Représentant la fédération départementale des foyers ruraux Ardèche-Drôme Titulaire : M. Yves ROCHE, trésorier
• Représentant la fédération française des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif de l'Ardèche
Titulaire : M. Robert HERELIER, président
Suppléant : M. Christian FAURE, vice-président
• Représentant la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche Titulaire : M. Yannick GRONDIN, conseiller pédagogique départemental pour l'EPS Suppléant : M. Rodolphe BERTHAUD, conseiller pédagogique départemental pour l'EPS
• M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ou son représentant
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 13 mai 2019
Le préfet
Signé
Françoise SOULIMAN
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-05-13-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze 9 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2019-04-12-005
Délégation signatre Trésorerie de LE CHEYLARD
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-04-12-005 - Délégation signatre Trésorerie de LE CHEYLARD 10 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-04-12-005 - Délégation signatre Trésorerie de LE CHEYLARD 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-13-002
AP SAS PV Le Pouzin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne – Rhône-Alpes
Service de l’eau, de l’hydroélectricité et de la
nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement :
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
par la SAS Centrale PV du Pouzin
dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque
Sur la commune de Le Pouzin (07)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 13 VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 4 juin 2018 par la CN’Air dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Le Pouzin ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 17 septembre 2018 ;
VU les compléments apportés par la CN’Air au dossier de demande de dérogation le 15 février 2019 ;
VU le courrier de la société CN’Air en date du 1er mars 2019, informant de la modification du maître d’ouvrage de l’opération, au profit de la SAS Centrale PV du Pouzin, filiale de CN’Air ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral au pétitionnaire en date du 18 mars 2019, et la réponse apportée en date du 20 mars 2019;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 27 mars 2019 au 11 avril 2019 inclus ;
CONSIDERANT qu’en s’inscrivant au sein d’une politique nationale de développement des énergies renouvelables l’opération relève de la raison impérative d’intérêt public majeur définie à l’article L411-2 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures mises en œuvre et détaillées ci-après ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 14 - ARRETE -
ARTICLE 1 : bénéficiaire et objet
Dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque, sur la commune de Le Pouzin (07), la société Centrale PV du Pouzin sise à
2, rue André Bonin
69 316 Lyon Cedex 4
désignée ci-après « le bénéficiaire », ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans l’exécution des prescriptions du présent arrêté, est autorisée à
- détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans les tableaux ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur le chantier concerné par la présente dérogation.
DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPECIMENS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Cisticola juncidis Cisticole des joncs
Podarcis muralis Lézard des murailles
Lacerta bilineata Lézard vert occidental
Bufo Calamita Crapaud calamite
Pelophylax sp groupe des grenouilles vertes
DESTRUCTION ALTERATION OU DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Cisticola juncidis Cisticole des joncs
Podarcis muralis Lézard des murailles
Lacerta bilineata Lézard vert occidental
Bufo Calamita Crapaud calamite
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 15 ARTICLE 2 : Prescriptions
Le bénéficiaire et ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté doivent respecter les engagements détaillés ci-dessous :
MESURE D’ÉVITEMENT
• ME1 : Evitement du boisement central de peuplier
Le boisement central est préservé de toute coupe, étêtage ou débroussaillage, à l’exception d’une bande de 5m de largeur au sud du boisement pour la création d’une piste périphérique d’exploitation. Les ourlets forestiers peuvent faire l’objet de coupes d’entretien.
Le boisement et les ourlets forestiers sont cartographiés en annexe 1.
ME2 : Ajustement du périmètre du projet à l’est
Sur la bande est du parc photovoltaïque, un habitat de repos et de maturation pour l’Agrion de Mercure est préservé, constitué par une bande enherbée de 7,5 m de large entre la route et les premiers panneaux photovoltaïques, tel que schématisé ci-dessous :
La bande enherbée est laissée libre de tout chemin d’exploitation du parc, et est entretenue selon les principes retenus dans la mesure MR2.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 16 MESURES DE REDUCTION
• MR1 : Périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les opérations de débroussaillage du terrain, de déboisement des fragments de peupleraies et les coupes de haies sont réalisées entre le 15 septembre et le 30 novembre.
Les postes de travaux qui nécessitent la circulation d’engins sur l’ensemble des parcelles (fauche initiale de la prairie, terrassements et pistes, fouilles et réseaux, implantation des structures, locaux techniques) sont réalisés entre le 15 septembre et le 31 mars. A l’issue de cette même phase de travaux soit au 31 mars, les sols sous les panneaux favorisant l’expression d’une strate herbacée haute favorable à l’avifaune nicheuse au sol sont remis en état, selon les principes retenus dans la mesure MR2.
Enfin, le reste des travaux ne nécessitant pas la circulation d’engins en dehors des pistes (montage des panneaux, câblage et finitions) pourront être réalisées dans la continuité des travaux cités précédemment.
• MR2 : Pratiques d’entretien de la végétation
Une fois le parc photovoltaïque en exploitation, le débroussaillement des ourlets forestiers et la fauche de la végétation herbacée peuvent être réalisés entre le 15 septembre et le 30 novembre, sans préjudice de la mesure d’évitement du boisement central ME1.
Les zones terrassées seront ensemencées avec un semis composé d’espèces autochtones d’origine locale (label Végétal Local ou équivalent). Les espèces exogènes ne sont pas admises. Le choix de variétés mellifères sera favorisé.
Les zones non terrassées ne sont pas ensemencées.
L’entretien de la végétation se fera soit par fauche mécanique, à raison d’une fauche unique annuelle entre le 15 septembre et le 30 novembre, soit par éco-pastoralisme extensif, afin de maintenir un couvert végétal sous les panneaux et une diversité floristique. Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé, et une lutte contre les éventuelles espèces invasives est menée.
• MR3 : Défavorabilisation des habitats du Crapaud calamite
Au démarrage des travaux, les habitats et éléments utilisés par l’espèce sont identifiés par un écologue, et retirés temporairement pour la durée du chantier (blocs, pierres, tôles, tas de bois…). Ces éléments sont déplacés à proximité ou réimplantés dans la centrale une fois celle-ci en exploitation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 17 • MR4 : Création de mares
Au moins deux points d’eau de substitution sont créés dans le périmètre de la centrale, à l’ouest. Ces mares sont alimentées par les eaux de ruissellement ou par la nappe.
Ces mares présentent une surface minimum de 5m² et une lame d’eau d’environ 50cm. Les contours sont irréguliers, et les pentes suffisamment douces pour permettre l’accès par les amphibiens. Le substrat des mares est de granulométrie fine, avec adjonction de terre végétale.
Ces mares sont réalisées durant la première année des travaux, et sont fonctionnelles à la période suivante de reproduction des amphibiens, de sorte à assurer une continuité d’habitats favorables pour chaque période de reproduction.
• MR5 : Création de haies basses
Un linéaire de 520m de haies est planté. Les haies sont cartographiées et leurs caractéristiques décrites en annexe 2.
• MR6 Aménagement de clôture
Les clôtures seront surélevées de 10cm par rapport au sol afin de permettre la circulation de la petite faune. Les mailles du grillage seront rendues inoffensives à la faune.
• MR 7 : conservation de souches favorables au Lucane Cerf-volant
Des souches de peupliers abattus sont conservées au sol dans l’enceinte du site, afin de prodiguer un environnement favorable au Lucane Cerf-volant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 18 MESURES COMPENSATOIRES
• MC1 : Restauration d’habitats favorables au Cisticole des joncs et à l’avifaune nicheuse au sol
Un cahier de pratiques agricoles est appliqué sur trois parcelles exploitées en culture ou en fourrage, localisées en annexe 3 :
- parcelle n°1 : 3,6ha
- parcelle n°2 : 6,3ha
- parcelle n°3 : 3,8ha
Ces pratiques agricoles sont mises en œuvre à partir de la saison culturale de l’année de mise en service du parc. Elles sont garanties sur l’ensemble de la durée d’exploitation du parc, soit sur une durée de 30 ans. Elles font l’objet de conventions passées entre le pétitionnaire et l’exploitant, et transmises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Ces pratiques agricoles respectent les préconisations suivantes :
- aucune gestion mécanique des parcelles n’a lieu entre le 1er avril et le 31 août ;
- en dehors de ces périodes, les opérations de fauche sont adaptées pour permettre la fuite des espèces : fauche centrifuge du centre vers l’extérieur, et progression ralentie inférieure à 10km/h;
- les pesticides et engrais sont proscrits ;
- des bandes refuges sont mises en place sur chaque parcelle. Leurs dimensions minimales sont de 6m x 250m. Leurs emplacements changent d’une année sur l’autre. Une zone refuge est toujours présente sur l’ensemble de l’année.
- de préférence, aucun semis n’est réalisé. En cas de semis, les préparations mécaniques du sol sont réalisées après le 15 septembre.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 19 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
• MA1 : Préservation des capacités de report des espèces autour du parc
Afin de garantir une capacité de report des espèces à proximité immédiate du parc photovoltaïque, le boisement entre le Rhône et le projet d’une superficie d’environ 1,1 ha (cf. carte en annexe 5) est exempt de tout nouvel aménagement durant la durée d’exploitation de la centrale, soit 30 ans, à l’exception des actions d’entretien liées aux obligations contractuelles de la concession CNR :
• Sécurisation et protection des usagers de la route,
• Sécurisation et entretien du réseau ENEDIS,
• Entretien de la piste de rocade existante se situant dans la bande boisée,
• Entretien de la section d’écoulement du contre canal et des fossés de ressuyage des eaux de pluies
• MA2 : Suivi de la phénologie de halte migratoire
Le bénéficiaire met en place un programme scientifique caractérisant l’escale migratoire sur des milieux ouverts situés dans le domaine concédé de la Compagnie Nationale du Rhône (île de la Grande Traverse, communes de Cornas et Saint-Péray).
Ce programme de suivi doit améliorer les connaissances scientifiques sur la migration post-nuptiale des passereaux dans la vallée rhodanienne, et évaluer la capacité d’accueil des espaces ouverts en escale migratoire. Il s’inscrit dans le programme PHENO mis en place en 2012 par le MNHN. Il doit permettre de tirer des enseignements globaux en les corrélant aux autres stations PHENO présentes dans la vallée du Rhône, voire à l’échelle du territoire français.
Ce programme prévoit de :
- caractériser la nature de la halte migratoire des passereaux transsahariens ;
- définir les typologies et les fonctionnalités des habitats exploités par les organismes en halte migratoire
- définir la durée d’escale migratoire (Stop Order Duration).
Les données nécessaires à ce programme sont collectées annuellement sur une durée de 5 ans.
Un rapport de synthèse est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en fin de programme.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 20 • MA3 : Restauration et entretien de prairies en zone Natura 2000
Deux prairies sèches en voie d’embroussaillement et de fermeture (parcelle ZR12 commune de Chateauneuf-du-Rhône), situées à l’intérieur du site Natura 2000 FR8201677 « Milieux alluviaux du Rhône aval » sont restaurées. Ces prairies sont localisées en annexe 4.
Les prairies ciblées constituent l’habitat Natura 2000 n°6210 – Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia).
Le bénéficiaire associe le gestionnaire du site aux opérations. Les opérations sont définies et phasées par le gestionnaire du site, en cohérence avec le DOCument d’OBjectifs du site. Les opérations comprennent :
- débroussaillement lourd de réouverture ;
- élimination systématique des espèces indésirables (Accacia, Amorpha…)
- écorçage des robiniers d’un diamètre suffisant (supérieur à 15 cm);
- broyage sélectif d’entretien, fauches tardives, coupes de rejets.
Ces opérations de gestion sont réalisées durant la durée d’exploitation du parc photovoltaïque, soit 30 ans :
- ouverture du milieu et écorçage année N
- entretien années N+1,N+2, N+3, puis tous les deux ans jusqu’à N+30.
MESURES DE SUIVI
• S1 : Suivi en phase travaux
un coordonnateur environnement assiste le bénéficiaire pour la préparation et le suivi des travaux, et veille durant les travaux à ce que les prescriptions environnementales soient respectées.
Un rapport de synthèse est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes à l’issue des travaux, rendant compte de l’exécution des travaux, de l’application des mesures environnementales et des difficultés éventuellement rencontrées.
• S2 : suivis écologiques IN SITU
Des suivis sont réalisés pour les populations entomologiques, batracologiques, avifaunistiques et chiroptérologiques, aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30.
Les protocoles de suivis seront soumis à la validation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Ils sont réalisés sur l’aire d’incidence du projet de parc photovoltaïque.
Chaque année suivi un rapport est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 21 • S3 : suivis écologiques EX SITU
Des suivis sont réalisés pour les populations entomologiques et avifaunistiques, aux années N, N+1, N+2, N+5, N+10, N+20, N+30.
Les protocoles de suivis seront soumis à la validation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Ils sont réalisés sur les parcelles compensatoires (MC1).
Chaque année de suivi un rapport est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
TRANSMISSION DES DONNEES
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 22 ARTICLE 3 : durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pour une durée de 35 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 5 : Modification du projet
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411- 2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1, toute modification substantielle de l’opération qui intervient avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle une modification qui :
- constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;
- atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
- Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1.
ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 23 ARTICLE 7 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 8 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 9: Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10: Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 24 ARTICLE 12: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'ONCFS, les commandants de groupements départementaux de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et notifié au bénéficiaire.
Privas, le 13 mai 2019
Pour le Préfet par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
« signé »
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 25 ANNEXE 1
Mesure d’évitement E1 : localisation du boisement central de peuplier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 26 ANNEXE 2
Plantations de haies – localisation et caractéristiques
Caractéristiques :
Haies configuration 2 Haies configuration 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 27 Les haies plantées seront arbustives (développement maximum de 2 à 3 m de hauteur). Ces haies sont prévues sur 2 rangées (schémas de principe ci-dessous).
Les haies seront plantées de manière à créer un maximum d’habitats et diversifier les périodes de fructifications pour le nourrissage. Les espèces allochtones, ornementales, les cultivars et espèces horticoles sont proscrits. Seules les espèces indigènes et sauvages d’origine locale sont utilisées, issues du label « végétal local » ou d’une démarche équivalente garantissant l’origine locale des plants. Le certificat de traçabilité de l’origine des plants est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes. L’impossibilité d’obtenir une partie ou la totalité des plants et semis certifiés doit être justifiée.
Les essences suivantes sont plantées : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Aubépine monogyne (Crataegus monogyna), Prunellier (Prunus spinosa) ; Bois de Sainte-Lucie (Prunus mahaleb) ; Eglantier (rosa canina) ; Fusain d’Europe (euonymus europaeus) ; Sureau noir (sambucus nigra) ; Chèvrefeuille des haies (lonicera xylosteum) ; Laurier Tin (Viburnum tinus) ; Alaterne (Rhamnus alaternus).
Deux configurations de haies sont identifiées :
Configuration 1 : sur les zones identifiées en vert sur la carte page précédente Les rangs seront espacés d’1 m les uns des autres et les arbustes plantés en quinconce avec un espace latéral d’1,50 m. En lisière de haie, une bande enherbée de 1,5m est conservée pour assurer les fonctions biologiques des espèces fréquentant la haie (cf. figure ci-dessous).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 28 Configuration 2 : sur la zone identifiée en jaune sur la carte page précédente
Sur cette zone en proximité de la piste, la bande enherbée est supprimée et les plans seront rapprochés entre eux dans la largeur pour ne conserver qu’un espace de 0,50 m (cf figure ci- dessous)
En cas de mise en place d’une toile de paillage, elle est végétale et biodégradable. Des protections anti-gibiers peuvent être installées, mais retirées dès que les plants sont suffisamment robustes.
La strate herbacée sera composée des espèces suivantes : Fétuque élevée (Festuca arundinacea), Dactyle (Dactylis glomerata), Brome dressé (Bromus erectus), Fétuque rouge ½ traçante (Festuca rubra), Fétuque ovine (Festica ovina), Brachypode penné (Brachypodium pinnatum), Mélique ciliée (Melica ciliata), Lotier corniculé (Lotus corniculatus), Sainfoin (Onobrychis viciifolia), psoralée bitumineuse (Bituminaria bituminosa), Trèfle de perse (Trifolium resupinatum), Plantain lancéolé (Plantago lanceolata), Pimprenelle (Sanguisorba minor) et Plantain cynops (Plantago sempervirens).
Les plants sont taillés et entretenus durant les 2 ans suivants leur plantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés sur cette période.
Par la suite, une taille d’entretien des côtés est réalisée si nécessaire, à une fréquence maximale de 5 ans.
L’usage de l’épareuse est interdit. Les tailles ou coupes sont effectués entre le 1er octobre et le 28 février. Au maximum 50 % du linéaire est taillé sur une année, afin de maintenir une capacité de nourrissage hivernale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 29 ANNEXE 3
Localisation des parcelles compensatoires
Mesure MC1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 30 ANNEXE 4
Localisation des prairies sèches à restaurer
Mesure MA3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 32 ANNEXE 5
Localisation du boisement maintenu
Mesure MA1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-13-002 - AP SAS PV Le Pouzin 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-03-005
Arrêté relatif à la création du CHSCT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-03-005 - Arrêté relatif à la création du CHSCT 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat Général
Ressources Humaines
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2019/ du
relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 16 ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 30 avril 2019;
ARRETE :
Article 1
Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale des territoires, au comité technique de la direction départementale des territoires ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître toutes les questions concernant la direction départementale des territoires.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-03-005 - Arrêté relatif à la création du CHSCT 35 Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration:
• le directeur départemental des territoires,
• le secrétaire général de la direction départementale des territoires ;
b) Représentants du personnel :
5 membres titulaires et 5 membres suppléants;
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L’arrêté n° 2015/04 du 08 avril 2015 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Privas, le 03 mai 2019
Pour le Préfet de l'Ardèche,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-03-005 - Arrêté relatif à la création du CHSCT 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-09-001
Commune de Barnas. Arrêté concernant les locations
saisonnières pour des séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-001 - Commune de Barnas. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Barnas des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Barnas par lettre en date du 16 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Barnas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Barnas transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Barnas afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-001 - Commune de Barnas. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 38 Article 2 :
Le maire de la commune de Barnas transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Barnas transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Barnas, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Barnas et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 9 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-001 - Commune de Barnas. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-09-002
Commune de Beaulieu. Arrêté concernant les locations
saisonnières pour des séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-002 - Commune de Beaulieu. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Beaulieu des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Beaulieu par lettre en date du 19 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Beaulieu à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Beaulieu transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Beaulieu afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-002 - Commune de Beaulieu. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 41 Article 2 :
Le maire de la commune de Beaulieu transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Beaulieu transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Beaulieu, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Beaulieu et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 9 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-002 - Commune de Beaulieu. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-09-003
Commune de Lesperon. Arrêté concernant les locations
saisonnières pour des séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-003 - Commune de Lesperon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Lesperon des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Lesperon par lettre en date du 11 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Lesperon à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Lesperon transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Lesperon afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-003 - Commune de Lesperon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 44 Article 2 :
Le maire de la commune de Lesperon transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Lesperon transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Lesperon, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Lesperon et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 9 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-003 - Commune de Lesperon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-09-004
Commune de Ribes. Arrêté concernant les locations
saisonnières pour des séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-004 - Commune de Ribes. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 46 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Ribes des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Ribes par lettre en date du 15 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Ribes à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Ribes transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Ribes afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-004 - Commune de Ribes. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 47 Article 2 :
Le maire de la commune de Ribes transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Ribes transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Ribes, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Ribes et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 9 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-004 - Commune de Ribes. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-09-005
Commune de St Barthélémy Grozon. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-005 - Commune de St Barthélémy Grozon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 49 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Saint-Barthélémy-Grozon des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Saint-Barthélémy-Grozon par lettre en date du 16 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint-Barthélémy-Grozon à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint-Barthélémy-Grozon transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint-Barthélémy-Grozon afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-005 - Commune de St Barthélémy Grozon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 50 Article 2 :
Le maire de la commune de Saint-Barthélémy-Grozon transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Saint-Barthélémy-Grozon transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint- Barthélémy-Grozon, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint-Barthélémy-Grozon et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 9 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-005 - Commune de St Barthélémy Grozon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 51 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-05-09-006
Commune de Vernon. Arrêté concernant les locations
saisonnières pour des séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-006 - Commune de Vernon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 52 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Vernon des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Vernon par lettre en date du 5 avril 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Vernon à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Vernon transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Vernon afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-006 - Commune de Vernon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 53 Article 2 :
Le maire de la commune de Vernon transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Vernon transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Vernon, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Vernon et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 9 mai 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-05-09-006 - Commune de Vernon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 54 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2019-05-02-005
membres de la commission d'appel des décisions relative à
la poursuite de la scolarité fixée le 16 mai 2019
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-05-02-005 - membres de la commission d'appel des décisions relative à la poursuite de la scolarité fixée le 16 mai 2019 55 Vu le code de l’Education articles D 321-2 à D 321-11
Vu l’arrêté du 5 décembre 2005
ARRETE n°16-2019
Article 1er : La commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire de l’Ardèche se réunira le 27 juin 2019 à partir de 9 heures à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (place André Malraux à Privas) et sera composée comme suit :
Monsieur MILHAUD, inspecteur de l’Education Nationale, adjoint et représentant de monsieur l’inspecteur d’académie - directeur académique
Monsieur BERNARDIN, inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription du Pouzin
Madame MESSONNIER, directrice à l’école « Roger Planchon » à Privas
Madame MERLAND, directrice à l’école élémentaire à Chomérac
Madame BROUSSEAU, enseignante à l’école « Clotilde Habozit » à Privas
Madame DE LEMOS, enseignante à l’école primaire à Coux Village
Madame BERTHON-LANTEZ, psychologue scolaire à l’école « Clotilde Habozit » à Privas
Madame DEVIDAL, médecin et conseillère technique de l’éducation nationale à la DSDEN de Privas
Monsieur LAVIE, principal du collège « Bernard de Ventadour » à Privas
Madame DUPUY, professeur de mathématiques au collège « Bernard de Ventadour » à Privas
Monsieur FOURGOUX, représentant parent d’élève FCPE
Madame OUGIER, représentante parent d’élève FCPE
Monsieur BELGHIT, représentant parent d’élève FCPE
Madame BELAID, représentante parent d’élève PEEP
Liste des destinataires SUPPLEANTS concernés :
Monsieur SAPET-BUTEL, inspecteur de l’Education Nationale à Privas
Monsieur SOUTOUL, directeur à l’école « Rosa Parks » à Privas
Madame JOANNY, directrice à l’école primaire à Alissas
Madame TROUILLAS DEDIDIER, enseignante à l’école primaire à Coux Village Monsieur CAPIAN, enseignant à l’école primaire à Alissas
Madame PRINGARBE, psychologue scolaire à l’école primaire à Alissas
Madame PIZETTE, professeur de lettres modernes au collège « Bernard de Ventadour » à Privas
Monsieur DELAYE, principal adjoint au collège « Bernard de Ventadour » à Privas Madame PATONNIER, représentante parent d’élève PEEP
Les membres de la commission pourront être remplacés par leurs suppléants en cas d’indisponibilité des titulaires.
Privas, le 02 mai 2019
Pour la Rectrice et par délégation
L’inspecteur d’académie, Directeur académique des
services de l’éducation nationale de l’Ardèche
signé
Patrice GROS
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Education Nationale de l’Ardèche
Division
de la scolarité
Réf : commission appel
1er degré
Affaire suivie par :
Sandra NIEUVIARTS
Téléphone
04 75 66 93 22
Télécopie
04 75 66 93 01
Mél :
ce.dsden07-disco@ac-
grenoble.fr
Adresse postale
Place André Malraux
B.P. 627
07006 Privas Cedex
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-05-02-005 - membres de la commission d'appel des décisions relative à la poursuite de la scolarité fixée le 16 mai 2019 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-06-002
AP ICPE autorisation Tannerie Annonay sursis n° 4
AP portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la
société Tannerie d'Annonay en vue de l'exploitation d'une tannerie sur les communes d'Annonay et
de Roiffieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-06-002 - AP ICPE autorisation Tannerie Annonay sursis n° 4 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes publiques
ARRETE PREFECTORAL portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue de l’exploitation d’une tannerie sur les communes d’Annonay et de Roiffieux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-29-003 du 29 juin 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploitation d’une tannerie, qui s’est déroulée du lundi 11 septembre 2017 au vendredi 13 octobre 2017 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-15-010 du 15 janvier 2018 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation jusqu’au 6 mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-04-18-003 du 18 avril 2018 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation jusqu’au 6 novembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2018-11-22-001 du 20 novembre 2018 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation jusqu’au 6 mai 2019 ;
VU la demande d’autorisation présentée par la société Tannerie D’Annonay le 1er juillet 2016, et complétée le 26 avril 2017, en vue d'être autorisée à exploiter une tannerie sur le territoire des communes d’Annonay et de Roiffieux ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 avril 2017, relatif à la recevabilité de la demande ;
VU la réception par le préfet le 6 novembre 2017 du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées n° 20190416-RAP-DAEN0345 du 3 mai 2019, notamment relatif au suivi du traitement des rejets aqueux en chrome ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-06-002 - AP ICPE autorisation Tannerie Annonay sursis n° 4 58 Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 susvisée, les demandes d'autorisation au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, régulièrement déposées avant le 1er mars 2017, sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ;
CONSIDERANT qu’il convient de vérifier la pérennité de la conformité des rejets aqueux de la Tannerie d’Annonay ;
CONSIDÉRANT que de ce fait, le préfet de l’Ardèche n’est pas en mesure de statuer sur la demande d’autorisation d’ici le 6 mai 2019 ;
CONSIDERANT que l’article R.512-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 susvisée, prévoit qu’en cas d’impossibilité de statuer dans le délai d’instruction initial, le préfet peut fixer un nouveau délai, par arrêté motivé ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le délai d'instruction de la demande d'autorisation, présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue d'être autorisée à exploiter une tannerie sur le territoire des communes d’Annonay et de Roiffieux, est prorogé de six mois, soit jusqu'au 6 novembre 2019.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et notifié à l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée aux maires d’Annonay et de Roiffieux.
A Privas, le 6 mai 2019
Françoise SOULIMAN
signé
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-06-002 - AP ICPE autorisation Tannerie Annonay sursis n° 4 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-07-002
AP RAA
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour la rubrique 2220 de la nomenclature des ICPE
pour la société EKIBIO sur la commune de Peaugres ZA la Boissonnette
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-002 - AP RAA 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant enregistrement pour la rubrique 2220 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement pour la société EKIBIO sur la commune
de Peaugres, ZA la Boissonnette.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° SIPPAT-BCEP 2019-063-01 du 4 mars 2019 portant consultation du
public sur la demande d’enregistrement présentée par la société EKIBIO dans le cadre de
l’extension de l’atelier de fabrication de l’entreprise située à Peaugres ;
VU la demande présentée en date du 21 novembre 2018 par la société EKIBIO dont le siège social
est à ZA la Boissonnette, 07340 Peaugres pour l’enregistrement de la rubrique 2220 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sur le territoire
de la commune de Peaugres ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications
de la conformité de l’installation projetée aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel
susvisé dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
VU la consultation du conseil municipal de Peaugres en date du 7 mars 2019 ;
VU la consultation du conseil municipal de Félines en date du 10 avril 2019 ;
VU l’absence d’observation au registre de consultation public mis à disposition à la mairie de
Peaugres entre le 2 avril 2019 et le 30 avril 2019 ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 2 mai 2019 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-002 - AP RAA 61 CONSIDERANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci permet de garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure
d’autorisation ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : portée, conditions générales
Article 1.1 : bénéficiaire et portée
L’installation de la société EKIBIO représentée par Monsieur CHIESA Thierry, Directeur Général
dont le siège social est situé à ZA la Boissonnette, 07340 Peaugres, faisant l’objet de la demande
susvisée du 21 novembre 2018, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Peaugres, ZA la Boissonnette. Elle
est détaillée au tableau de l’article 1.2.1. du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation
n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
Article 1.2 : nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l’installation Classement
2220-2-a préparation ou
conservation de produits
alimentaires d’origine
végétale.
Fabrication de pâtes = 9 t/j
Précuisson de légumineuses = 4 t/j
Fabrication de biscuits = 2 t/j.
Enregistrement
Article 1.2.2 : situation de l’établissement
L’installation mentionnée ci-dessus est située sur la commune de Peaugres, Section AL, parcelles
n°58, 59, 60, 61, 62, 70, 71, 106 et 107.
L’installation mentionnée à l’article 1.2.1. du présent arrêté est reportée avec les références sur un
plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l’inspection de l’environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-002 - AP RAA 62 Article 1.3 : conformité au dossier d’enregistrement
L’installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant
accompagnant sa demande du 21 novembre 2018.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.
Article 1.4 : prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1 : prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles de l’acte administratif antérieur
qui est modifié comme suit : La rubrique 2220-2-2 du récépissé de déclaration n° 07-DV-11 du 20
août 2007 est abrogée.
Article 1.4.2 : arrêté ministériel de prescriptions générales
Arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Article 2 : modalités d’exécution, voies de recours
Article 2.1 : frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 2.2 : délais et voie de recours
La présente décision être déférée au tribunal administratif de Lyon :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est
pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage, le délai de recours continue
à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée
par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
7 boulevard du Lycée – BP 730 - 07007 PRIVAS Cedex
Tél : 04.75.66.53.00 - Courriel : ddcspp@ardeche.gouv.fr – Site : www.ardeche.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h et 13h30-16h30 sauf vendredi 16h
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-002 - AP RAA 63 Article 2.3 : publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Peaugres et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Peaugres fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accom- plissement de cette formalité.
Une copie de l’arrêté est également adressée au conseil municipal de la mairie de Félines ;
L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche pour une
durée de quatre mois.
Article 2.4 : exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection de la population chargé de l’inspection des installations classées, le maire de
Peaugres, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation
sera notifiée à l’exploitant et au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
A Privas, le 7 mai 2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-002 - AP RAA 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-07-004
Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en
nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1
sur la commune de Lespéron de la Société PARC ÉOLIEN
DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation
est autorisée sur les communes de Lespéron et Lavillatte.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1 sur la commune de Lespéron de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Unité inter-départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n° relatif au
découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1 sur la commune de Lespéron de la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE dont l’exploitation est autorisée
sur les communes de Lespéron et Lavillatte
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux de permis de construire n° PC007 142 09 D0004 et n° PC007 142 09 D0004 - M01 accordés par le préfet de l’Ardèche en date du 26 juillet 2011 et du 15 septembre 2015 autorisant la société EDF-EN France à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent – parc éolien du plateau ardèchois - Lespéron équipé de 5 aérogénérateurs sur le territoire de Lespéron ;
VU les arrêtés préfectoraux de permis de construire n° PC007 137 09 D0003 et n° PC007 137 09 D0003 - M01 accordés par le préfet de l’Ardèche en date du 26 juillet 2011 et du 15 septembre 2015 autorisant la société EDF-EN France à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent – parc éolien du plateau ardèchois - Lavillatte équipé de 3 aérogénérateurs sur le territoire de Lavillatte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-200-0006 relatif à une autorisation de défrichement délivrée à EDF- EN France en date du 19 juillet 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-21-005 du 21 février 2017 portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dénommée « Parc éolien de la Montagne Ardéchoise Nord » et exploitée par la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE NORD sur les communes de Lespéron et Lavillatte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1 sur la commune de Lespéron de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 66 VU les demandes de changement d’exploitant de la société EDF-EN France au profit de la société Parc éolien de la Montagne Ardèchoise nord en date du 10 novembre 2016 ;
VU les récépissés de déclaration de changement d’exploitant en date du 17 novembre 2016 ;
VU la demande présentée le 21 décembre 2018 par la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE relative à la scission de ce parc éolien ;
VU le rapport du 15 mars 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier du 16 avril 2019 et par courriels du 3 mai 2019, du 6 mai 2019 et du 7 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que le découpage en nouveau petit parc éolien sur la commune de Lespéron, demandé par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise, ne modifie pas le classement des installations du parc éolien au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques techniques des 4 éoliennes du nouveau petit parc éolien, sur la commune de Lespéron, exploité par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise ne sont pas modifiées ;
CONSIDÉRANT que le découpage en nouveau petit parc éolien sur la commune de Lespéron, demandé par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise, n’est pas de nature à engendrer des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, le découpage en nouveau petit parc éolien sur la commune de Lespéron, demandé par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise, ne constitue pas une modification substantielle des conditions d’exploitation au sens de l’article R.18l-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2017-02-21-005 du 21 février 2017 ainsi que leur modalité de gestion et leur pérennité dans le temps, s’appliquent toujours aux 4 éoliennes issues de la scission du parc initial comprenant 8 éoliennes ;
CONSIDÉRANT que les 4 éoliennes issues de la scission du parc initial comprenant 8 éoliennes peuvent fonctionner de façon autonome et que leur pilotage (arrêt, bridage...) est indépendant ;
CONSIDÉRANT que les 4 éoliennes issues de la scission du parc initial comprenant 8 éoliennes doivent respecter les niveaux sonores (prise en compte des impacts cumulés des 8 éoliennes du parc initial) ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1 sur la commune de Lespéron de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 67 ARRÊTE :
Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Parc éolien de la Montagne Ardèchoise, autorisée à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et dont le siège social est situé à Coeur Défense - Tour B – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris la défense Cedex, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un
ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut
(au moyeu) : 84 mètres
Puissance totale installée : 12,1 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 4
A
A : installation soumise à autorisation
Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II étendu N° Eolienne
X Y
Commune Lieu-dit Parcelles
1 725.457 1974.459 Lespéron Suc de l’Espéron AD97
2 725.698 1974.181 Lespéron Suc de l’Espéron AD98
3 726.121 1974.330 Lespéron Suc de l’Espéron AC43
4 726.431 1974.270 Lespéron Suc de l’Espéron AC44
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2 du présent arrêté préfectoral complémentaire et doivent être constituées par l’exploitant. Le montant est défini par l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1 sur la commune de Lespéron de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 68 Le montant initial à actualiser de ces garanties en application de l’article R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement, est établi et actualisé à partir de la formule suivante :
M n = N x Cu x Index n Index
0
x
1 +TVA
1 +TVA0
où
N est le nombre d'aérogénérateurs ;
Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains et à l'élimination des déchets (Cu = 50 000 € par aérogénérateur – conformément à l’engagement de l’exploitant) ;
Index n est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation de la garantie ;
Index 0 est l’indice TP01 en vigueur au 1 er janvier 2011 (Index 0 = 667,7) ;
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie ;
TVA0 est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011 (TVA0 = 19,6%) ;
La mise en service du parc éolien est subordonnée à la constitution des garanties financières dont le montant initial devra être calculé par application de la formule ci-dessus.
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée plus haut.
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant la constitution du montant des garanties financières.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 6 : Protection de la faune et de la flore
Un suivi annuel des impacts sur les chiroptères sera mis en œuvre par l’exploitant sur une durée de 3 ans à compter de l’entrée en service du parc.
Un suivi annuel de l’avifaune nicheuse et migratoire sera réalisé par l’exploitant sur une période de 3 ans à compter de l’entrée en service des aérogénérateurs.
Les résultats de ces suivis seront communiqués annuellement à la direction départementale des Territoires et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône- Alpes.
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l’installation puis une fois tous les dix ans, l’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
L’exploitant utilisera le protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées ; le suivi mis en place par l’exploitant est conforme à ce protocole.
Les suivis environnementaux prennent en compte l’ensemble des 8 éoliennes autorisées initialement sur les communes de Lespéron et Lavillatte.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1 sur la commune de Lespéron de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 69 Article 7 : Suivi acoustique des éoliennes
Des relevés sonores seront réalisés à la mise en service des aérogénérateurs et durant la première année d’exploitation. Ces relevés seront transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Les suivis acoustiques prennent en compte l’impact de l’ensemble des 8 éoliennes autorisées initialement sur les communes de Lespéron et Lavillatte (impact mesuré pour les 8 éoliennes en marche et le bruit résiduel pour les 8 éoliennes à l'arrêt conformément aux engagements du porteur lors du dépôt de sa demande initiale.
Les éoliennes dont le bridage est éventuellement à modifier sont précisées dans le rapport d’étude acoustique.
Article 8 : Protection de la ressource en eau
Les sources situées à proximité des aérogénérateurs feront l’objet d’analyses physico-chimique avant et après les travaux. Ces analyses seront transmises à la préfecture de l’Ardèche.
Article 9 : Mise en place de grues
Avant le début des travaux, l’exploitant devra solliciter l’accord de la direction de l’aviation civile pour la mise en place des grues.
Article 10 : Paysage
Une plantation de rideaux boisés au droit d’habitations est réalisée conformément aux engagements de l’exploitant.
Article 11 : Mesures d’accompagnement
L’entretien des pistes et abords est réalisé conformément aux engagements de répartition entre les exploitants du parc éolien initial de 8 éoliennes.
Article 12 : Couleur, Balisage
Il convient d’appliquer les mesures annoncées dans l’arrêté du 13 novembre 2009 à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, à savoir :
- Chaque éolienne devra être de couleur blanche sur toute la longueur du mât et des pales.
- Toutes les éoliennes seront dotées d’un balisage lumineux d’obstacles, par des feux MI (moyenne intensité) de type A à éclats blancs d’une intensité lumineuse de 20 000 candelas (cd) de jour et au crépuscule ; et par des feux MI de type B à éclats rouges de 2 000 cd la nuit. Ces feux seront synchronisés de jour comme de nuit entre les 8 éoliennes autorisées initialement sur les communes de Lespéron et de Lavillatte.
- Les feux d’obstacles seront installés sur le sommet de la nacelle et doivent assurer la visibilité de l’éolienne dans tous les azimuts.
- Le balisage doit être agréé par le Service Technique de l’Aviation Civile (STAC).
- L’alimentation électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par un dispositif automatique avec un temps de commutation inférieur à 15 secondes et une autonomie d’au moins 12 heures.
- Le bon état de fonctionnement du balisage doit être surveillé par l’exploitant, qui devra signaler dans les plus brefs délais toute défaillance ou interruption de balisage a l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente afin que ce dernier procède à la publication d’un message aéronautique de type NOTAM.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1 sur la commune de Lespéron de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 70 L’exploitant devra confirmer par retour de courrier à la Direction Générale de l’Aviation Civile l’application du plan de balisage proposé. Ce courrier devra être accompagné d’un échéancier de travaux d’installation des éoliennes (indispensable pour la mise à jour de la publication aéronautique), des caractéristiques techniques du balisage retenu ainsi que du balisage secours.
Toute modification dans l’échéancier devra être signalée à la Direction Générale de l’Aviation Civile.
L’exploitant informe l’inspection de l’environnement, la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud ainsi que la Direction Générale de l’Aviation Civile des éléments suivants :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
- pour chacune des éoliennes: les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Article 13 : Accessibilité et sécurités givre
Préalablement aux travaux, l’exploitant demandera à la direction interdépartementale des routes massif central, une permission de voirie pour l’accès depuis la route nationale n° 102.
Les aérogénérateurs implantés à une distance inférieure à 360 mètres de la route nationale n° 102, seront équipés d’un double système de sécurité, de pales chauffantes et de détection de givre.
Article 14 : Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre
L’exploitant souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1 sur la commune de Lespéron de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 71 Article 14-1 : Programme d’inspections spécifiques des pales
Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système équivalent) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d’intensité supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.
- en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système équivalent, une inspection des protections foudre suivi d’un contrôle des circuits équipotentiels de terre sont réalisés.
- en cas de défaut constaté lors de l’inspection, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.
Article 15 : Sécurité incendie
Une réserve d’eau pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie d’une capacité minimum de 60 m3 sera installée et maintenue en permanence en service par les exploitants du parc éolien initial de 8 éoliennes à proximité du site d’installation des 8 éoliennes initiales, c’est à dire à moins de 200 ml de celui-ci. L’emplacement de la réserve d’eau sera déterminé en accord avec les services du SDIS sur des terrains dont la maîtrise foncière sera assurée par l’exploitant.
La réserve est utilisée par l’ensemble des exploitants du parc initial de 8 éoliennes.
Il est rappelé que le débroussaillement est obligatoire sur 50 mètres de profondeur autour des installations et 10 mètres de part et d’autre des pistes d’accès qui doivent rester accessibles aux véhicules de lutte contre l’incendie.
Article 16 : Fonctionnement des éoliennes
Les éoliennes citées à l’article 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire fonctionnent de manière autonome des différents ensembles d’éoliennes qui constitue le parc initial de 8 éoliennes et sont pilotées indépendamment (bridage, arrêt, réception des alertes, etc.) de manière permanente.
Article 17 : Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application des articles précédents, les analyses et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto-surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection de l’environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection de l’environnement.
Le plan de gestion acoustique peut être renforcé ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection de l’environnement. Les éoliennes dont le bridage est éventuellement à modifier sont précisées dans le rapport d’étude acoustique.
Article 18 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1 sur la commune de Lespéron de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 72 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 19 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Lespéron pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Lespéron fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, et le maire de Lesperon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 7 Mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 1 sur la commune de Lespéron de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-07-005
Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en
nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2
sur la commune de Lespéron de la société PARC ÉOLIEN
DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation
est autorisée sur les communes de Lespéron et Lavillatte.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2 sur la commune de Lespéron de la société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 74 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Unité inter-départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°
relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2 sur la commune de Lespéron de la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE dont l’exploitation est autorisée sur les communes
de Lespéron et Lavillatte
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux de permis de construire n° PC007 142 09 D0004 et n° PC007 142 09 D0004 - M01 accordés par le préfet de l’Ardèche en date du 26 juillet 2011 et du 15 septembre 2015 autorisant la société EDF-EN France à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent – parc éolien du plateau ardèchois - Lespéron équipé de 5 aérogénérateurs sur le territoire de Lespéron ;
VU les arrêtés préfectoraux de permis de construire n° PC007 137 09 D0003 et n° PC007 137 09 D0003 - M01 accordés par le préfet de l’Ardèche en date du 26 juillet 2011 et du 15 septembre 2015 autorisant la société EDF-EN France à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent – parc éolien du plateau ardèchois - Lavillatte équipé de 3 aérogénérateurs sur le territoire de Lavillatte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-200-0006 relatif à une autorisation de défrichement délivrée à EDF- EN France en date du 19 juillet 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-21-005 du 21 février 2017 portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dénommée « Parc éolien de la Montagne Ardéchoise Nord » et exploitée par la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE NORD sur les communes de Lespéron et Lavillatte ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2 sur la commune de Lespéron de la société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 75 VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU les demandes de changement d’exploitant de la société EDF-EN France au profit de la société Parc éolien de la Montagne Ardèchoise Nord en date du 10 novembre 2016 ;
VU les récépissés de déclaration de changement d’exploitant en date du 17 novembre 2016 ;
VU la demande présentée le 21 décembre 2018 par la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE relative à la scission de ce parc éolien ;
VU le rapport du 15 mars 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier du 16 avril 2019 et par courriels du 3 mai 2019, du 6 mai 2019 et du 7 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que le découpage en nouveau petit parc éolien sur la commune de Lespéron, demandé par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise, ne modifie pas le classement des installations du parc éolien au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques techniques de l’éolienne du nouveau petit parc éolien, sur la commune de Lespéron, exploité par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise ne sont pas modifiées ;
CONSIDÉRANT que le découpage en nouveau petit parc éolien sur la commune de Lespéron, demandé par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise, n’est pas de nature à engendrer des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, le découpage en nouveau petit parc éolien sur la commune de Lespéron, demandé par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise, ne constitue pas une modification substantielle des conditions d’exploitation au sens de l’article R.18l-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2017-02-21-005 du 21 février 2017 ainsi que leur modalité de gestion et leur pérennité dans le temps, s’appliquent toujours à l’éolienne issue de la scission du parc initial comprenant 8 éoliennes ;
CONSIDÉRANT que l’éolienne issue de la scission du parc initial comprenant 8 éoliennes peuvent fonctionner de façon autonome et que son pilotage (arrêt, bridage...) est indépendant ;
CONSIDÉRANT que l’éolienne issue de la scission du parc initial comprenant 8 éoliennes doit respecter les niveaux sonores (prise en compte des impacts cumulés des 8 éoliennes du parc initial).
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2 sur la commune de Lespéron de la société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 76 ARRÊTE :
Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Parc éolien de la Montagne Ardèchoise, autorisée à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et dont le siège social est situé à Coeur Défense - Tour B – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris la défense Cedex, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un
ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut
(au moyeu) : 84 mètres
Puissance totale installée : 3,025
MW
Nombre d'aérogénérateurs : 1
A
A : installation soumise à autorisation
Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II étendu N°
Eolienne X Y Commune Lieu-dit Parcelles
5 726.737 1974.212 Lespéron Suc de l’Espéron AE72
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 5 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2 du présent arrêté préfectoral complémentaire et doivent être constituées par l’exploitant.
Le montant est défini par l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2 sur la commune de Lespéron de la société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 77 Le montant initial à actualiser de ces garanties en application de l’article R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement, est établi et actualisé à partir de la formule suivante :
M n = N x Cu x Index n Index
0
x
1 +TVA
1 +TVA0
où
N est le nombre d'aérogénérateurs ;
Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains et à l'élimination des déchets (Cu = 50 000 € par aérogénérateur – conformément à l’engagement de l’exploitant) ;
Index n est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation de la garantie ;
Index 0 est l’indice TP01 en vigueur au 1 er janvier 2011 (Index 0 = 667,7) ;
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie ;
TVA0 est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011 (TVA0 = 19,6%) ;
La mise en service du parc éolien est subordonnée à la constitution des garanties financières dont le montant initial devra être calculé par application de la formule ci-dessus.
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée plus haut.
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant la constitution du montant des garanties financières.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 6 : Protection de la faune et de la flore
Un suivi annuel des impacts sur les chiroptères sera mis en œuvre par l’exploitant sur une durée de 3 ans à compter de l’entrée en service du parc.
Un suivi annuel de l’avifaune nicheuse et migratoire sera réalisé par l’exploitant sur une période de 3 ans à compter de l’entrée en service des aérogénérateurs.
Les résultats de ces suivis seront communiqués annuellement à la direction départementale des Territoires et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône- Alpes.
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l’installation puis une fois tous les dix ans, l’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
L’exploitant utilisera le protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées ; le suivi mis en place par l’exploitant est conforme à ce protocole.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2 sur la commune de Lespéron de la société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 78 Les suivis environnementaux prennent en compte l’ensemble des 8 éoliennes autorisées initialement sur les communes de Lespéron et Lavillatte.
Article 7 : Suivi acoustique des éoliennes
Des relevés sonores seront réalisés à la mise en service des aérogénérateurs et durant la première année d’exploitation. Ces relevés seront transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Les suivis acoustiques prennent en compte l’impact de l’ensemble des 8 éoliennes autorisées initialement sur les communes de Lespéron et Lavillatte (impact mesuré pour les 8 éoliennes en marche et le bruit résiduel pour les 8 éoliennes à l'arrêt conformément aux engagements du porteur lors du dépôt de sa demande initiale.
Les éoliennes dont le bridage est éventuellement à modifier sont précisées dans le rapport d’étude acoustique.
Article 8 : Protection de la ressource en eau
Les sources situées à proximité des aérogénérateurs feront l’objet d’analyses physico-chimique avant et après les travaux. Ces analyses seront transmises à la préfecture de l’Ardèche.
Article 9 : Mise en place de grues
Avant le début des travaux, l’exploitant devra solliciter l’accord de la direction de l’aviation civile pour la mise en place des grues.
Article 10 : Paysage
Une plantation de rideaux boisés au droit d’habitations est réalisé conformément aux engagements de l’exploitant.
Article 11 : Mesures d’accompagnement
L’entretien des pistes et abords est réalisé conformément aux engagements de répartition entre les exploitants du parc éolien initial de 8 éoliennes.
Article 12 : Couleur, Balisage
Il convient d’appliquer les mesures annoncées dans l’arrêté du 13 novembre 2009 à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, à savoir :
- Chaque éolienne devra être de couleur blanche sur toute la longueur du mât et des pales.
- Toutes les éoliennes seront dotées d’un balisage lumineux d’obstacles, par des feux MI (moyenne intensité) de type A à éclats blancs d’une intensité lumineuse de 20 000 candelas (cd) de jour et au crépuscule ; et par des feux MI de type B à éclats rouges de 2 000 cd la nuit. Ces feux seront synchronisés de jour comme de nuit entre les 8 éoliennes autorisées initialement sur les communes de Lespéron et de Lavillatte.
- Les feux d’obstacles seront installés sur le sommet de la nacelle et doivent assurer la visibilité de l’éolienne dans tous les azimuts.
- Le balisage doit être agréé par le Service Technique de l’Aviation Civile (STAC).
- L’alimentation électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par un dispositif automatique avec un temps de commutation inférieur à 15 secondes et une autonomie d’au moins 12 heures.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2 sur la commune de Lespéron de la société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 79 - Le bon état de fonctionnement du balisage doit être surveillé par l’exploitant, qui devra signaler dans les plus brefs délais toute défaillance ou interruption de balisage a l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente afin que ce dernier procède à la publication d’un message aéronautique de type NOTAM.
L’exploitant devra confirmer par retour de courrier à la Direction Générale de l’Aviation Civile l’application du plan de balisage proposé. Ce courrier devra être accompagné d’un échéancier de travaux d’installation des éoliennes (indispensable pour la mise à jour de la publication aéronautique), des caractéristiques techniques du balisage retenu ainsi que du balisage secours.
Toute modification dans l’échéancier devra être signalée à la Direction Générale de l’Aviation Civile.
L’exploitant informe l’inspection de l’environnement, la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud ainsi que la Direction Générale de l’Aviation Civile des éléments suivants :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
- pour chacune des éoliennes: les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Article 13 : Accessibilité et sécurités givre
Préalablement aux travaux, l’exploitant demandera à la direction interdépartementale des routes massif central, une permission de voirie pour l’accès depuis la route nationale n° 102.
Les aérogénérateurs implantés à une distance inférieure à 360 mètres de la route nationale n° 102, seront équipés d’un double système de sécurité, de pales chauffantes et de détection de givre.
Article 14 : Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre
L’exploitant souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.
Article 14-1 : Programme d’inspections spécifiques des pales
Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système équivalent) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d’intensité supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.
- en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système équivalent, une inspection des protections foudre suivi d’un contrôle des circuits équipotentiels de terre sont réalisés.
- en cas de défaut constaté lors de l’inspection, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2 sur la commune de Lespéron de la société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 80 Article 15 : Sécurité Incendie
Une réserve d’eau pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie d’une capacité minimum de 60 m3 sera installée et maintenue en permanence en service par les exploitants du parc éolien initial de 8 éoliennes à proximité du site d’installation des 8 éoliennes initiales, c’est à dire à moins de 200 ml de celui-ci. L’emplacement de la réserve d’eau sera déterminé en accord avec les services du SDIS sur des terrains dont la maîtrise foncière sera assurée par l’exploitant.
La réserve est utilisée par l’ensemble des exploitants du parc initial de 8 éoliennes.
Il est rappelé que le débroussaillement est obligatoire sur 50 mètres de profondeur autour des installations et 10 mètres de part et d’autre des pistes d’accès qui doivent rester accessibles aux véhicules de lutte contre l’incendie.
Article 16 : Fonctionnement des éoliennes
L’éolienne citée à l’article 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire fonctionnent de manière autonome des différents ensembles d’éoliennes qui constitue le parc initial de 8 éoliennes et sont pilotées indépendamment (bridage, arrêt, réception des alertes, etc.) de manière permanente.
Article 17 : Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application des articles précédents, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto-surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection de l’environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection de l’environnement.
Le plan de gestion acoustique peut être renforcé ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection de l’environnement. Les éoliennes dont le bridage est éventuellement à modifier sont précisées dans le rapport d’étude acoustique.
Article 18 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2 sur la commune de Lespéron de la société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 81 La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 19 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Lespéron pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Lespéron fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, et le maire de Lesperon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 7 Mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 2 sur la commune de Lespéron de la société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-07-006
Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en
nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3
sur la commune de Lavillatte de la Société PARC ÉOLIEN
DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation
est autorisée sur les communes de Lespéron et Lavillatte.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3 sur la commune de Lavillatte de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 83 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Unité inter-départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°
relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3 sur la commune de Lavillatte de la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE dont l’exploitation est autorisée
sur les communes de Lespéron et Lavillatte
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux de permis de construire n°PC007 142 09 D0004 et n°PC007 142 09 D0004 - M01 accordés par le préfet de l’Ardèche en date du 26 juillet 2011 et du 15 septembre 2015 autorisant la société EDF-EN France à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent – parc éolien du plateau ardèchois - Lespéron équipé de 5 aérogénérateurs sur le territoire de Lespéron ;
VU les arrêtés préfectoraux de permis de construire n°PC007 137 09 D0003 et n°PC007 137 09 D0003 - M01 accordés par le préfet de l’Ardèche en date du 26 juillet 2011 et du 15 septembre 2015 autorisant la société EDF-EN France à construire et exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent – parc éolien du plateau ardèchois - Lavillatte équipé de 3 aérogénérateurs sur le territoire de Lavillatte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-200-0006 relatif à une autorisation de défrichement délivrée à EDF-EN France en date du 19 juillet 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-02-21-005 du 21 février 2017 portant actualisation des prescriptions du permis de construire initial et mise en place des garanties financières de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dénommée « Parc éolien de la Montagne Ardéchoise Nord » et exploitée par la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE NORD sur les communes de Lespéron et Lavillatte ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3 sur la commune de Lavillatte de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 84 VU les demandes de changement d’exploitant de la société EDF-EN France au profit de la société Parc éolien de la Montagne Ardèchoise Nord en date du 10 novembre 2016 ;
VU les récépissés de déclaration de changement d’exploitant en date du 17 novembre 2016 ;
VU la demande présentée le 21 décembre 2018 par la société PARC EOLIEN DE LA MONTAGNE ARDECHOISE relative à la scission de ce parc éolien ;
VU le rapport du 15 mars 2019 de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier du 16 avril 2019 et par courriels du 3 mai 2019, du 6 mai 2019 et du 7 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que le découpage en nouveau petit parc éolien sur la commune de Lavillatte, demandé par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise, ne modifie pas le classement des installations du parc éolien au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques techniques des 3 éoliennes du nouveau petit parc éolien, sur la commune de Lavillatte, exploité par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise ne sont pas modifiées ;
CONSIDÉRANT que le découpage en nouveau petit parc éolien sur la commune de Lavillatte, demandé par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise, n’est pas de nature à engendrer des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, le découpage en nouveau petit parc éolien sur la commune de Lavillatte, demandé par la société Parc éolien de la Montagne Ardéchoise, ne constitue pas une modification substantielle des conditions d’exploitation au sens de l’article R.18l-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’arrêté préfectoral complémentaire n°07-2017-02-21-005 du 21 février 2017 ainsi que leur modalité de gestion et leur pérennité dans le temps, s’appliquent toujours aux 3 éoliennes issues de la scission du parc initial comprenant 8 éoliennes ;
CONSIDÉRANT que les 3 éoliennes issues de la scission du parc initial comprenant 8 éoliennes peuvent fonctionner de façon autonome et que leur pilotage (arrêt, bridage...) est indépendant ;
CONSIDÉRANT que les 3 éoliennes issues de la scission du parc initial comprenant 8 éoliennes doivent respecter les niveaux sonores (prise en compte des impacts cumulés des 8 éoliennes du parc initial).
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3 sur la commune de Lavillatte de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 85 ARRÊTE :
Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Parc éolien de la Montagne Ardèchoise, autorisée à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, et dont le siège social est situé à Coeur Défense - Tour B – 100, Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris la défense Cedex, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un
ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur du mât le plus haut
(au moyeu) : 84 mètres
Puissance totale installée : 9,075
MW
Nombre d'aérogénérateurs : 3
A
A : installation soumise à autorisation
Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert II étendu N° Eolienne
X Y
Commune Lieu-dit Parcelles
6 727.037 1974.153 Lavillate Communal de Lavillate A408
7 727.336 1974.096 Lavillate Communal de Lavillate A407
8 727.637 1974.037 Lavillate Communal de Lavillate A410
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3 sur la commune de Lavillatte de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 86 Article 5 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2 du présent arrêté préfectoral complémentaire et doivent être constituées par l’exploitant.
Le montant est défini par l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Le montant initial à actualiser de ces garanties en application de l’article R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement, est établi et actualisé à partir de la formule suivante :
M n = N x Cu x Index n Index
0
x
1 +TVA
1 +TVA0
où
N est le nombre d'aérogénérateurs ;
Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains et à l'élimination des déchets (Cu = 50 000 € par aérogénérateur – conformément à l’engagement de l’exploitant) ;
Index n est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation de la garantie ;
Index 0 est l’indice TP01 en vigueur au 1 er janvier 2011 (Index 0 = 667,7) ;
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie ;
TVA0 est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1 er janvier 2011 (TVA0 = 19,6%) ;
La mise en service du parc éolien est subordonnée à la constitution des garanties financières dont le montant initial devra être calculé par application de la formule ci-dessus.
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée plus haut.
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant la constitution du montant des garanties financières.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 6 : Protection de la faune et de la flore
Un suivi annuel des impacts sur les chiroptères sera mis en œuvre par l’exploitant sur une durée de 3 ans à compter de l’entrée en service du parc.
Un suivi annuel de l’avifaune nicheuse et migratoire sera réalisé par l’exploitant sur une période de 3 ans à compter de l’entrée en service des aérogénérateurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3 sur la commune de Lavillatte de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 87 Les résultats de ces suivis seront communiqués annuellement à la direction départementale des Territoires et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes.
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l’installation puis une fois tous les dix ans, l’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.
L’exploitant utilisera le protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées ; le suivi mis en place par l’exploitant est conforme à ce protocole.
Les suivis environnementaux prennent en compte l’ensemble des 8 éoliennes autorisées initialement sur les communes de Lespéron et Lavillatte.
Article 7 : Suivi acoustique des éoliennes
Des relevés sonores seront réalisés à la mise en service des aérogénérateurs et durant la première année d’exploitation. Ces relevés seront transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Les suivis acoustiques prennent en compte l’impact de l’ensemble des 8 éoliennes autorisées initialement sur les communes de Lespéron et Lavillatte (impact mesuré pour les 8 éoliennes en marche et le bruit résiduel pour les 8 éoliennes à l'arrêt conformément aux engagements du porteur lors du dépôt de sa demande initiale.
Les éoliennes dont le bridage est éventuellement à modifier sont précisées dans le rapport d’étude acoustique.
Article 8 : Protection de la ressource en eau
Les sources situées à proximité des aérogénérateurs feront l’objet d’analyses physico- chimique avant et après les travaux. Ces analyses seront transmises à la préfecture de l’Ardèche.
Article 9 : Mise en place des grues
Avant le début des travaux, l’exploitant devra solliciter l’accord de la direction de l’aviation civile pour la mise en place des grues.
Article 10 : Paysage
Une plantation de rideaux boisés au droit d’habitations est réalisé conformément aux engagements de l’exploitant.
Article 11 : Mesures d’accompagnement
Un panneau d’information est installé conformément aux engagements de l’exploitant.
L’entretien des pistes et abords est réalisé conformément aux engagements de répartition entre les exploitants du parc éolien initial de 8 éoliennes.
Article 12 : Couleur, Balisage
Il convient d’appliquer les mesures annoncées dans l’arrêté du 13 novembre 2009 à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, à savoir :
- Chaque éolienne devra être de couleur blanche sur toute la longueur du mât et des pales.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3 sur la commune de Lavillatte de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 88 - Toutes les éoliennes seront dotées d’un balisage lumineux d’obstacles, par des feux MI (moyenne intensité) de type A à éclats blancs d’une intensité lumineuse de
20 000 candelas (cd) de jour et au crépuscule ; et par des feux MI de type B à éclats rouges de 2 000 cd la nuit. Ces feux seront synchronisés de jour comme de nuit entre les 8 éoliennes autorisées initialement sur les communes de Lespéron et de Lavillatte.
- Les feux d’obstacles seront installés sur le sommet de la nacelle et doivent assurer la visibilité de l’éolienne dans tous les azimuts.
- Le balisage doit être agréé par le Service Technique de l’Aviation Civile (STAC).
- L’alimentation électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par un dispositif automatique avec un temps de commutation inférieur à 15 secondes et une autonomie d’au moins 12 heures.
- Le bon état de fonctionnement du balisage doit être surveillé par l’exploitant, qui devra signaler dans les plus brefs délais toute défaillance ou interruption de balisage a l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente afin que ce dernier procède à la publication d’un message aéronautique de type NOTAM.
L’exploitant devra confirmer par retour de courrier à la Direction Générale de l’Aviation Civile l’application du plan de balisage proposé. Ce courrier devra être accompagné d’un échéancier de travaux d’installation des éoliennes (indispensable pour la mise à jour de la publication aéronautique), des caractéristiques techniques du balisage retenu ainsi que du balisage secours.
Toute modification dans l’échéancier devra être signalée à la Direction Générale de l’Aviation Civile.
L’exploitant informe l’inspection de l’environnement, la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud ainsi que la Direction Générale de l’Aviation Civile des éléments suivants :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
- pour chacune des éoliennes: les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Article 13 : Accessibilité et sécurités givre
Préalablement aux travaux, l’exploitant demandera à la direction interdépartementale des routes massif central, une permission de voirie pour l’accès depuis la route nationale n° 102.
Les aérogénérateurs implantés à une distance inférieure à 360 mètres de la route nationale n° 102, seront équipés d’un double système de sécurité, de pales chauffantes et de détection de givre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3 sur la commune de Lavillatte de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 89 Article 14 : Système d’enregistrement et de surveillance des impacts foudre
L’exploitant souscrit une prestation de surveillance et d’enregistrement avec datation des phénomènes de foudre localisés sur une zone de référence de 2 km autour des installations.
Article 14-1 : Programme d’inspections spécifiques des pales
Une inspection systématique à l’aide de lunettes (ou photographique avec téléobjectif ou tout autre système équivalent) et un contrôle auditif sont réalisés après un impact de foudre d’intensité supérieure à 100 kA enregistré à proximité des éoliennes dans les 72 heures au plus tard.
- en cas de doute sur un défaut suite à l’observation par lunettes ou photographies ou tout autre système équivalent, une inspection des protections foudre suivi d’un contrôle des circuits équipotentiels de terre sont réalisés.
- en cas de défaut constaté lors de l’inspection, et dans l’attente d’une réparation, la mise en place des mesures réductrices et conservatoires selon le type de défaut sont mises en œuvre.
Article 15 : Sécurité incendie
Une réserve d’eau pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie d’une capacité minimum de 60 m 3 sera installée et maintenue en permanence en service par les exploitants du parc éolien initial de 8 éoliennes à proximité du site d’installation des 8 éoliennes initiales, c’est à dire à moins de 200 ml de celui-ci. L’emplacement de la réserve d’eau sera déterminé en accord avec les services du SDIS sur des terrains dont la maîtrise foncière sera assurée par l’exploitant.
La réserve est utilisée par l’ensemble des exploitants du parc initial de 8 éoliennes.
Il est rappelé que le débroussaillement est obligatoire sur 50 mètres de profondeur autour des installations et 10 mètres de part et d’autre des pistes d’accès qui doivent rester accessibles aux véhicules de lutte contre l’incendie.
Article 16 : Fonctionnement des éoliennes
Les éoliennes citées à l’article 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire fonctionnent de manière autonome des différents ensembles d’éoliennes qui constitue le parc initial de 8 éoliennes et sont pilotées indépendamment (bridage, arrêt, réception des alertes, etc.) de manière permanente.
Article 17 : Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application des articles précédents, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto-surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection de l’environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection de l’environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3 sur la commune de Lavillatte de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 90 Le plan de gestion acoustique peut être renforcé ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection de l’environnement. Les éoliennes dont le bridage est éventuellement à modifier sont précisées dans le rapport d’étude acoustique.
Article 18 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 19 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Lavillatte pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Lavillatte fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, et le maire de Lavillatte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 7 Mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au découpage en nouveau petit parc éolien de la montagne ardéchoise nord 3 sur la commune de Lavillatte de la Société PARC ÉOLIEN DE LA MONTAGNE ARDÉCHOISE dont l'exploitation est autorisée sur les 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-05-07-003
Arrêté préfectoral portant modification ICPE Plancher
environnement Lavilledieu
AP portant modification de l'arrêté n°2001-807 du 22 juin 2001 autorisant la société Plancher
environnement à exploiter une installation de broyage et de stockage de bois pour la combustion à
Lavilledieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral portant modification ICPE Plancher environnement Lavilledieu 92 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité territoriale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 autorisant la société PLANCHER Environnement (anciennement NORPEC) à exploiter une installation de broyage et de stockage de bois pour la combustion à Lavilledieu (07)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement modifiée par décret ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 autorisant la société NORPEC pour exploiter une installation de broyage et de stockage de bois à Lavilledieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-29-004 du 29 avril 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2001-807 du 22 juin 2001 autorisant la société PLANCHER Environnement (anciennement NORPEC) à exploiter une nstallation de broyage et de stockage de bois pour la combustion à Lavilledieu ;
CONSIDÉRANT, que lors de l’inspection du 27 novembre 2018, il a été constaté que le classement de l’établissement exploité par la société PLANCHER Environnement dans la zone industrielle Sud, rue des Tavelles à Lavilledieu, devait être mis à jour pour prendre en compte les modifications apportées par l’exploitant à son installation ainsi que les changements de classement des installations exploitées induites par des modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications sont notables mais non substantielles, et que les modifications apportées aux prescriptions techniques de l’arrêté susvisé visent à prendre en compte certains risques spécifiques à cet établissement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier et compléter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 pour réglementer le fonctionnement de cet établissement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral portant modification ICPE Plancher environnement Lavilledieu 93 ARRÊTE :
Article 1 :
L’article 1er de l’arrêté n° 07-2019-04-29-004 du 29 avril 2019 est modifié comme suit :
Le classement de la rubrique n° 2260-2-b « broyage de produits organiques (bois sec) » d’une quantité de 315 kW relève du régime DC des installations classées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Lavilledieu.
A Privas, le 7 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-05-07-003 - Arrêté préfectoral portant modification ICPE Plancher environnement Lavilledieu 94 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2019-05-06-003
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°758 du 28 juin 1996 relatif à la fermeture dominicale des
magasins de détail à dominante alimentaire
Arrêté d' abrogation de l' arrêté n°758 du 28 juin 1996 fermeture dominicale magasins détail
prédominance alimentaire
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-06-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°758 du 28 juin 1996 relatif à la fermeture dominicale des magasins de détail 95 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 758 DU 28 JUIN 1996
RELATIF A LA FERMETURE DOMINICALE DES MAGASINS DE DETAIL A DOMINANTE ALIMENTAIRE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, chapitre II du Titre III du livre 1er 3ème partie, notamment l’article L 3132-29 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°758 du 28 juin 1996 portant sur la fermeture dominicale des magasins de détail à dominante alimentaire ;
Vu le décret NOR INTA 1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 décembre 2018 demandant au Préfet de l’Ardèche de procéder au réexamen de la demande présentée par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution tendant à l’abrogation de l’arrêté du 28 juin 1996 dans un délai de deux mois ;
Vu la consultation des établissements concernés par l’arrêté préfectoral du 28 juin 1996, effectuée le 1er février 2019 et les avis recueillis ; ces éléments ayant été présentés aux partenaires sociaux concernés en réunion en Préfecture le 19 avril 2019 ;
Considérant que la demande d’abrogation exprime la volonté de la majorité des membres de cette profession sur la zone concernée soit le département de l’Ardèche et qu’il convient d’abroger l’arrêté susvisé ;
Considérant que l’abrogation de l’arrêté préfectoral n°758 du 28 juin 1996 ne peut prendre effet, conformément aux dispositions prévues aux articles L 3132-29 du code du travail, avant un délai de trois mois ;
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale Ardèche de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes ;
DIRECCTE
Unité Départementale de l’Ardèche
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Article 1er – l’arrêté préfectoral n°758 du 28 juin 1996 relatif à la fermeture dominicale des magasins de détail à dominante alimentaire dans le département de l’Ardèche est abrogé.
Article 2 – L’abrogation prend effet dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 – Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ,184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification aux intéressés et de la date de sa publication pour les tiers ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr
Article 4 – Le Secrétaire général de la préfecture et le Responsable de l’Unité Départementale de L’Ardèche de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l’Ardèche.
Privas, le 6 mai 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-05-06-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°758 du 28 juin 1996 relatif à la fermeture dominicale des magasins de détail 97 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-05-07-007
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP
relative au captage ESPEYTE, situé sur la commune de
DEVESSET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-07-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage ESPEYTE, situé sur la commune de DEVESSET 98 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage ESPEYTE, situé sur la commune de DEVESSET
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 27 avril 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Val’Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Espeyte », situé sur la commune de DEVESSET ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’études Gilles Rabin et daté d’Avril 2018 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E18000291 / 69 en date du 13 décembre 2018 désignant M. Christian LAROCHE, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de DEVESSET, et pour le compte de la Communauté de Communes Val’Eyrieux, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Espeyte », situé sur la commune de DEVESSET, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de DEVESSET.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-07-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage ESPEYTE, situé sur la commune de DEVESSET 99 I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de DEVESSET, - affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de DEVESSET.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de DEVESSET du 11 au 27 juin 2019 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de DEVESSET sont les suivantes :
Mardi et Jeudi : 9h à 17h / Semaines paires : Lundi de 14h à 17h / Semaines impaires : Vendredi de 9h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de DEVESSET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Espeyte à Devesset / pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de DEVESSET :
- le mardi 11 juin 2019 de 10h à 12h,
- le mardi 18 juin 2019 de 10h à 12h,
- le jeudi 27 juin 2019 de 14h à 16h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-05-07-007 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP relative au captage ESPEYTE, situé sur la commune de DEVESSET 100 Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Christian LAROCHE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de DEVESSET, le président de la Communauté de Communes Val’Eyrieux et M. Christian LAROCHE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 7 mai 2019
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Laurent LENOBLE
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