Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 069
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 064
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 072
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 070
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 071
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 072
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 071
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 064
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 067
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 070
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 069 du 14 aout 2019 special tous services
Document publié le Mercredi 14 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 069 du 14 aout 2019 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-069
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruireles
sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN (2 pages) Page 3
07-2019-08-13-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD ou François
COSTE de détruireles sangliers sur le territoire communal de
SAINT-ANDEOL-DE-BERG (2 pages) Page 6
07-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD ou François
COSTE de détruireles sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D’ARC
(2 pages) Page 9
07-2019-08-13-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les
sangliers sur le territoire communal de LE TEIL D’ARDECHE (2 pages) Page 12
07-2019-08-13-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les
sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE (2 pages) Page 15
07-2019-08-13-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de
VERNOSC-LES-ANNONAYd'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son
territoire (3 pages) Page 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-13-007 - Ap renouvellement Volle aout 2019v2 (3 pages) Page 22
07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et
Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à
LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. (56 pages) Page 26
07-2019-08-12-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
de Laveyrune (3 pages) Page 83
07-2019-07-29-010 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux
victimes de l'Ardèche. (5 pages) Page 87
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-13-002
Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de
détruire
les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN 3 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de SAINT-MONTAN,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN 4 Article 1 : M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-MONTAN, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-MONTAN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 août au 16 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, M. Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN, au président de l'A.C.C.A. de SAINT-MONTAN,
Privas, le 13 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
signé
Christian DENIS
Responsable du Pôle Nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. Bernard ALLIGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-13-003
Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD ou
François COSTE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-ANDEOL-DE-BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE de détruire 6 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ANDEOL-DE-BERG
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de SAINT-ANDEOL-DE-BERG,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ANDEOL-DE-BERG,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE de détruire 7 Article 1 : M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ANDEOL-DE-BERG. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-ANDEOL-DE- BERG, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-ANDEOL-DE-BERG, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 août au 16 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-ANDEOL-DE-BERG, au président de l'A.C.C.A. de SAINT-ANDEOL-DE-BERG.
Privas, le 13 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
signé
Christian DENIS
Responsable du Pôle Nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-003 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE de détruire 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-13-001
Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD ou
François COSTE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de
VALLON-PONT-D’ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE de détruire 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D’ARC
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de VALLON-PONT-D’ARC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D’ARC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE de détruire 10 Article 1 : M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT-D’ARC. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VALLON-PONT-D’ARC, du président de l'association communale de chasse agréée de VALLON-PONT-D’ARC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 août au 16 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D’ARC, au président de l'A.C.C.A. de VALLON-PONT-D’ARC.
Privas, le 13 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
signé
Christian DENIS
Responsable du Pôle Nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Daniel AUDOUARD ou François COSTE de détruire 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-13-005
Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de
détruire les sangliers sur le territoire communal de LE
TEIL D’ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL D’ARDECHE 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL D’ARDECHE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de LE TEIL D’ARDECHE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE TEIL D’ARDECHE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL D’ARDECHE 13 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LE TEIL D’ARDECHE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE TEIL D’ARDECHE, du président de l'association communale de chasse agréée de LE TEIL D’ARDECHE du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 août au 16 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE TEIL D’ARDECHE, au président de l'A.C.C.A. de LE TEIL D’ARDECHE,
Privas, le 13 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
signé
Christian DENIS
Responsable du Pôle Nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-005 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL D’ARDECHE 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-13-004
Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE 16 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 août au 16 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE, au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE,
Privas, le 13 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
signé
Christian DENIS
Responsable du Pôle Nature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-004 - Arrêté préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-13-008
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de
VERNOSC-LES-ANNONAY
d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son
territoire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
pôle nature
unité patrimoine naturel
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY
d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de prélèvement et de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de VERNOSC-LES-ANNONAY parvenue le 12 août 2019,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 12 août 2019,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY 19 Article 1 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de VERNOSC-LES-ANNONAY est autorisé à prélever et lâcher vingt (20) lapins sur la commune de VERNOSC-LES-ANNONAY.
Les lapins seront prélevés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de VERNOSC-LES- ANNONAY détient le droit de chasse aux lieux-dit « Chante alouette », « les Flachères » et « Pugneux ».
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY détient le droit de chasse aux lieux-dit « Sibaude » et « vert ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 2 : Ces opérations de prélèvement et lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 13 août 2019 au 06 septembre 2019.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
08 octobre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable du pôle Nature
signé
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY 20 A
e VERNOSC-LES-ANNONAY
%&
9
) 431
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du
prélèvement
Date du
lâcher
Quantité Lieu de
Provenance
Lieu du lâcher
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-13-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'ACCA de VERNOSC-LES-ANNONAY 21 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-13-007
Ap renouvellement Volle aout 2019v2
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la société VOLLE (26) pour le
ramassage des huiles usagées dans le département de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-007 - Ap renouvellement Volle aout 2019v2 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité Territoriale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement de l’agrément de la société VOLLE (26) pour le ramassage des huiles usagées
dans le département de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.515-13, R.543-3, R.543-6 et R.543-9 ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié par l’arrêté ministériel du 23 septembre 2008, l’arrêté du 24 août 2010 et l’arrêté du 8 août 2016, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 671 du 25 février 1999 autorisant à la Sarl VOLLE, l’exploitation d’un centre de transit de déchets provenant d’installations classées, composé d’un stockage d’huiles usagées et d’un stockage de déchets issus de garages automobiles et d’un dépôt de matières usagées combustibles à base de caoutchouc sur le territoire de la commune d’Etoile- sur-Rhône (26800) – 1195 chemin les Caires ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010349-0003 du 15 décembre 2010 actant les modifications apportées aux installations exploitées dans l’établissement de la société Pierre VOLLE sise lieu-dit Les Caires à Etoile-sur-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015056-0006 du 25 février 2015 portant renouvellement de l'agrément de la société VOLLE pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Ardèche pour une durée de cinq ans ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément de la société VOLLE pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ardèche en date du 21 juin 2019 ;
VU l'acte d’engagement du 15 juin 2019 ;
VU l'avis tacite de l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 juillet 2019 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-007 - Ap renouvellement Volle aout 2019v2 23 CONSIDERANT que la demande susvisée est complète et recevable ;
CONSIDERANT que la société VOLLE remplit toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour récupérer les huiles usagées dans le département de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 : La société VOLLE, dont le siège social est situé à Etoile-sur-Rhône (26800) est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de récupération des huiles usagées, pour assurer la collecte des huiles usagées dans le département de l'Ardèche.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 25 février 2020. Il expirera le 25 février 2025.
Article 3 : Le titulaire de l'agrément est tenu, s'il désire son renouvellement, d'en faire la demande au moins six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément.
Article 4 : L’exploitant est tenu de satisfaire à toutes les obligations prévues dans l’arrêté ministériel du 28 février 1999 modifié par l’arrêté du 23 septembre 2005 et l’arrêté du 8 août 2016, notamment celles visées au titre II (obligations du ramasseur agréé), sous peine de retrait de l’agrément et de l’application de sanctions prévues à l’article L.541.46 du code de l’environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours (article L 514-6 du code de l'environnement) : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale au régionale diffusés dans le département, deux mois avant expiration de la validité du précédent agrément. Les frais de publication seront à la charge du ou des titulaires du nouvel agrément.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-007 - Ap renouvellement Volle aout 2019v2 24 Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le délégué régional de l'ADEME, et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée à l’exploitant.
A Privas, le 13 août 2019
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-007 - Ap renouvellement Volle aout 2019v2 25 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-13-006
Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et
Valorisation Centre Est exploiter des installations classées
dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170)
Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses Livres I et V, articles R.181-1 et suivants, articles L.516-1, R.516-1 et R.516-2 relatifs à la constitution des garanties financières ; articles R.515-58 et suivants relatifs aux installations relevant des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement, notamment les rubriques 2714, 2716, 2791 et 3532 ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU la décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la commission européenne du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, publiée le 17 août 2018 ;
VU le Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux Drôme-Ardèche approuvé par le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes le 15 avril 2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution des garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Inter-Départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est
à exploiter des installations classées
dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07 170)
Z.I. Les Veaux, rue des Mouliniers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 27 VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale présenté le 13 juillet 2018 par la société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est (SUEZ RV Centre Est), portant sur les installations classées qu’elle envisage d’exploiter dans un centre de tri et valorisation de déchets non dangereux implanté à LAVILLEDIEU, Z.I. Les Veaux, rue des Mouliniers ;
VU le dossier modifié et complété, présenté le 19 octobre 2018 par la société SUEZ RV Centre Est, portant sur les installations classées sus-visées ;
VU la lettre de la société SUEZ RV Centre Est du 26 novembre 2018 constituant un complément au dossier portant notamment sur les équipements de gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction en cas d’incendie ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 28 novembre 2019 ;
VU la décision en date du 10 janvier 2019 du président du tribunal administratif de Lyon portant désignation de la commissaire enquêtrice ;
VU l’arrêté préfectoral n° SIPPAT-BCEP-07-2019-031-001 en date du 31 janvier 2019 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de trente-deux jours du 22 février 2019 au 25 mars 2019, sur le territoire de la commune de Lavilledieu ;
VU le courrier de demande d’avis des conseils municipaux du 31 janvier 2019 de Vogüé, Aubenas, Lussas, Mirabel, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Germain, Saint-Sernin, Lavilledieu ;
VU les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Lavilledieu, Lussas, Saint-Etienne-de- Fontbellon, Saint-Sernin et Saint-Germain ;
VU l’absence de réponse des conseils municipaux de Vogüé, Aubenas, Mirabel, et Saint-Didier-sous-Aubenas ;
VU le courrier de demande d’avis du 31 janvier 2019 pour les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le courrier de réponse du 3 avril 2019 de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’absence de réponse des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité du 3 août 2018 ;
VU l’avis du SDIS du 14 novembre 2018 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale publié le 9 janvier 2019 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 28 VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes de l’avis d’ouverture d’enquête ;
VU la publication de cet avis dans les journaux Le Dauphiné et La Tribune les 7 et 28 février 2019 ;
VU le registre d’enquête clos le 25 mars 2019 et l’avis de la commissaire enquêtrice en date du 23 avril 2019 ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le rapport et les propositions en date du 12 juin 2019 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 24 juin 2019 ;
VU l’avis favorable du CODERST du 4 juillet 2019 au cours duquel le demandeur a été consulté ;
VU l’absence d’observation suite au courrier du 5 juillet 2019 adressé au pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet présenté, et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 29 p 4 / 56
TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société SUEZ RV Centre Est, dont le siège social est situé Universaône, 18 rue Félix Mangini à LYON (69009), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter dans l’établissement situé Z.I. Les Veaux, rue des Mouliniers à LAVILLEDIEU (07170), les installations détaillées dans les articles suivants. La capacité maximale de traitement de déchets non dangereux de l’établissement s’élève à 60 000 tonnes/an.
La société SUEZ RV Centre Est est autorisée à préparer des combustibles solides de récupération visés à l’article R.541-8-1 du code de l’environnement, et utilisés dans les installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
L’exploitant déclare à l’inspection des installations classées, au moins un mois avant, la date de mise en exploitation de l’établissement. Il joint à sa déclaration un dossier rassemblant les documents montrant que les conditions de mise en exploitation figurant dans le présent arrêté sont respectées.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Classement
(*)
Libellé de la rubrique
2714-1
(***)
E
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³.
Volume maximum : 2900 m³ ainsi composé :
- Bois : 2 780 m³
- Plastiques/cartons : 120 m³
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 30 p 5 / 56
2716-1
(***)
E
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³.
Volume maximum : 3 280 m³ ainsi composé :
- OMR : 1 320 m³
- Encombrants/DAE : 880 m³
- CSR OMR : 420 m³
- Refus : 660 m³
2791-1 A
Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 tonnes/jour.
Fabrication de CSR Bois
- Broyage grossier : 360 t/j
- Broyage fin : 360 t/j
Fabrication de CSR DND
- 230 t/j maximum
3532 (**) A
Valorisation ou un mélange de valorisation et d’élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l’exclusion des activités relevant de directive 91/271/CEE : - traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants (A-3) Nota : lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour.
Fabrication de CSR Bois
- Broyage grossier : 360 t/j
- Broyage fin : 360 t/j
Fabrication de CSR DND
- 230 t/j maximum
(*) A : Autorisation // E : Enregistrement
(**) Une décision d’exécution de la commission européenne, datant du 10 août 2018, établit les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets. Ces techniques sont applicables aux installations relevant de la rubrique 3532, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil. Il est pris acte de l’engagement de l’exploitant à appliquer ces techniques, comme indiqué à l’annexe 17 de son dossier de demande d’autorisation environnementale sus-visé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 31 p 6 / 56
(***) La composition des volumes peut être variable, sous réserve du respect de la valeur maximale indiquée, et des contraintes figurant dans le dossier de demande d’autorisation environnementale sus-visé, en particulier des hypothèses adoptées dans l’étude de dangers pour déterminer les flux thermiques en cas d’incendie.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées dans les parcelles 74 et 75 de la section AR de la commune de LAVILLEDIEU. Leur surface globale s’élève à environ 3,3 ha.
ARTICLE 1.2.3. CARACTÉRISTIQUES DES STOCKAGES – LIMITES DE L’AUTORISATION
Les installations visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont associées à des stockages dont les caractéristiques sont les suivantes :
Stockages
(**)
Référence
(*)
Rubrique Volume
maximal
Surface X
Hauteur
Stockage
Ordures ménagères et assimilées brutes S1 2716 1 320 m³ 330 m² X 4 m Box intérieur
Déchets d’activité économique bruts S2A 2716 320 m³ 80 m² X 4 m Box intérieur
Bois brut de catégorie A ou B S2B 2714 320 m³ 80 m² X 4 m Box intérieur
Déchets d’activité économique triés S3 2716 320 m³ 80 m² X 4 m Box intérieur
Encombrants triés S4 2716 240 m³ 60 m² X 4 m Box intérieur
Bois trié et non prébroyé S5 2714 600 m³ 150 m² X 4 m Box intérieur
Bois prébroyé dans bâtiment S6 2714 60 m³ 30 m² X 2 m Benne intérieur
Bois prébroyé extérieur S7 2714 900 m³ 240 m²X3,75 m Box extérieur
CSR bois S8 2714 900 m³ 240 m²X3,75 m Box extérieur
Métaux ferreux S9 30 m³ 15 m² X 2 m Benne intérieur
Métaux non ferreux S10 30 m³ 15 m² X 2 m Benne intérieur
CSR DND S11 2716 420 m³ 140 m² X 3 m Box intérieur
Refus S12 2716 660 m³ 220 m² X 3 m Box intérieur
Plastiques S13 2714 60 m³ 30 m² X 2 m Benne intérieur
Cartons S14 2714 60 m³ 30 m² X 2 m Benne intérieur
Déchets inertes S15 60 m³ 30 m² X 2 m Benne intérieur
GNR S16 5 m³ Cuve aérienne
(*) Les zones de stockage avec leur référence, listées dans le tableau ci-dessus, sont reportées sur le plan en annexe 0 au présent arrêté.
(**) Pour ce qui concerne les stockages relevant des rubriques 2714 et 2716, les volumes et surfaces peuvent être variables, sous réserve du respect du volume maximal indiqué à l’article 1.2.1 pour chacune de ces rubriques, et des contraintes figurant dans le dossier de demande d’autorisation environnementale sus-visé, en particulier des hypothèses adoptées dans l’étude de dangers pour déterminer les flux thermiques en cas d’incendie.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation environnementale sus-visé, avec ses compléments. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 32 p 7 / 56
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
En application de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, la présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans un délai de trois ans à compter du jour de sa notification, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97. Ce délai est suspendu dans certaines conditions fixées à l’article R. 181-48.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières peuvent s’appliquer, conformément à l’article R. 516-1 5° du code de l’environnement, pour les activités suivantes :
Rubrique Libellé des rubriques/alinéa concernés
2714
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
2716
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
2791 Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794 et 2971.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières applicables aux installations listées ci-dessus est fixé à deux-cent-quarante- neuf-mille-cinquante-trois euros TTC, il sera à actualiser conformément à l’article 1.5.5 du présent arrêté, lors de la mise en exploitation de l’établissement.
ARTICLE 1.5.3. MODALITÉS DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant communique au préfet le document attestant la constitution des garanties financières, avant la mise en exploitation de son établissement.
Le document devra être établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant leur date d’échéance, conformément à l’article R. 516-2 V du Code de l’environnement.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet a minima tous les cinq ans, conformément à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 33 p 8 / 56
ARTICLE 1.5.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 de ce code. Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières quand une des obligations de mise en sécurité, de remise en état, de surveillance ou d’intervention telles que prévues à l’article R. 516-2-IV du Code de l’environnement ou dans l’arrêté d’autorisation n’est pas réalisée, et après intervention des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.5.9. LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
Lorsque l’activité a été totalement ou partiellement arrêtée et après mise en sécurité de tout ou partie du site des installations couvertes par lesdites garanties en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1, le préfet détermine, dans les formes prévues à l’article R.512-31, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l’obligation de garanties financières. La décision du préfet ne peut intervenir qu’après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 1.5.10. OBLIGATION D’INFORMATION
L’exploitant doit informer le préfet de :
- tout changement de garant ;
- tout changement de formes de garanties financières ;
- toute modification des modalités de constitution des garanties financières telles que définies à l’article R. 516-1 du Code de l’environnement ;
- tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières ;
- toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation.
ARTICLE 1.5.11. QUANTITÉS MAXIMALES DE DÉCHETS
En regard du montant des garanties financières proposées par l’exploitant et fixées dans le présent arrêté, les quantités maximales de déchets présents dans l’établissement ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
• Déchets inertes : 90 tonnes
• Ordures ménagères et assimilées brutes : 825 tonnes
• Déchets d’activités économique et encombrants bruts : 40 tonnes
• Déchets de bois de catégorie A ou B bruts : 80 tonnes
• Déchets d’activités économique triés : 40 tonnes
• Encombrants triés : 30 tonnes
• Déchets de bois triés et non prébroyés : 150 tonnes
• Déchets de bois triés et prébroyés dans bâtiment : 12 tonnes
• Déchets de bois triés et prébroyés en extérieur : 180 tonnes
• CSR bois : 180 tonnes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 34 p 9 / 56
• CSR déchets non dangereux : 112 tonnes
• Refus : 176 tonnes
• Plastiques : 6 tonnes
• Cartons : 6 tonnes
• Métaux ferreux : 12 tonnes
• Métaux non ferreux : 12 tonnes
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Sauf dans le cas prévu à l’article R. 516-1 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Le changement d’exploitant des installations soumises à l’article R.516-1, dont la mise en activité est subordonnée à l’existence de garanties financières, est soumis à autorisation préfectorale. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : Usage industriel.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 35 p 10 / 56
· l’évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
· des interdictions ou limitations d'accès au site ;
· la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
· la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R.512-39-2 du code de l’environnement.
En application de l’article R.515-75 du code de l’environnement, la notification comporte en outre une évaluation de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l’alinéa ci-dessus, intervenue depuis le début de la phase de travaux de l’établissement autorisé par le présent arrêté, l’exploitant propose dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans un état au moins similaire à celui qui existait avant cette phase travaux, acté dans un procès-verbal de récolement établi le 15 janvier 2018 par l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.7.1. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Textes
Arrêté du 04/10/2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 31/05/2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
Arrêté du 07/07/2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
Arrêté du 11/03/2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
Arrêté du 27/10/2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
Arrêté du 29/02/2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement
Arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 28/04/2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 36 p 11 / 56
classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 23/05/2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
– des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
– des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 37 p 12 / 56
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
Dans le cadre de l’aménagement et de l’exploitation de l’établissement, afin de protéger les intérêts visés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, l’exploitant prend notamment les mesures suivantes d’évitement, de réduction et d’accompagnement des impacts.
• Mesure d’évitement :
ME1 : Evitement des enjeux écologiques sur le site
Les enjeux écologiques les plus forts (pelouses calcicoles, gîtes de Petit Rhinolophe, haie sud et garrigues, habitats de reproduction du Petit-duc scops et de la Tourterelle des bois, habitats de la Couleuvre de Montpellier) sont évités à la conception du projet. L’annexe 1 reporte le plan masse du projet et la synthèse des enjeux écologiques.
• Mesures de réduction :
MR1 : Adaptation du calendrier de travaux à la phénologie des espèces
Les opérations de préparation du sol (décapage et nivellement) sont réalisées entre le 1 er septembre et le 28 février, afin d’éviter le dérangement des espèces faunistiques en période sensible.
Les travaux d’infrastructure et d’implantation des bâtiments sont réalisés aux mêmes périodes. Toutefois, ces travaux peuvent débuter au 1 er juillet si la préparation des sols s’est achevée durant la période autorisée immédiatement précédente (jusqu’au 28 février de la même année).
Les installations intérieures peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier.
MR2 : Mise en défens des secteurs à enjeux écologiques
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 38 p 13 / 56
Le chantier est délimité avant le début des travaux. La délimitation est cartographiée en annexe 1.
MR3 : déplacement de la banque de graine de Mâche à fruits velus
La banque de graines, sur environ 20 m² autour des pieds de cette espèce, est déplacée à la pelle manuelle et déposée en milieu de garrigue proche par un écologue, et ce, en amont de la phase préparatoire du chantier.
MR4 : Obstruction du sommet des poteaux creux
Les poteaux métalliques creux (caméra de surveillance, poteau téléphonique, clôture, portail…) sont vérifiés et équipés le cas échéant de couvercles refermant le haut des poteaux. Ces systèmes sont vérifiés annuellement avant la période de nidification, en hiver.
MR5 : lutte et prévention contre les espèces invasives
Une lutte en amont du chantier, au cours du chantier et en phase d’exploitation est menée contre les espèces exotiques envahissantes, en respectant les éléments de protocole indiqués en annexe 2.
Un inventaire précis des espèces envahissantes (cartographie et points GPS) est réalisé à la fin du chantier puis annuellement par un écologue. Après 5 ans, si aucune espèce envahissante n’est décelée, le suivi pourra être réalisé tous les 2 ou 3 ans seulement. Dès signalement de la présence d’espèces invasives, les mesures sont prises pour leur éradication.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 39 p 14 / 56
MR6 : conception des bassins de rétention d’eau
L’accès à ces bassins par la faune est favorisé par l’emploi de clôtures de mailles de dimensions de 10 cm x 10 cm au minimum.
Deux échappatoires sont placées sur les berges de part et d’autre du bassin, selon le principe suivant :
Les bassins sont entretenus hors périodes de reproduction des amphibiens, soit de fin mai à fin janvier. À chaque intervention d’entretien, 1/5 du bassin est laissé en état, afin de faciliter la reprise de la végétation et le maintien d’insectes.
L’inclinaison des berges sera mixte avec au moins une berge en pente douce. Une partie des berges est végétalisée par plantation d’espèces floristiques et arborées hygrophiles.
MR7 : limitation de l’éclairage nocturne
Seuls les éclairages rendus nécessaires par les impératifs de sécurité des installations sont autorisés, en respectant les préconisations suivantes :
- éclairages équipés de dispositifs de détection automatisés,
- éclairement maximum de 10 lux, hauteur maximum de mat de 3 m ;
- éclairement plus limité et nombre de points réduits à partir de 21 h ;
- lampes à faisceaux concentrés et orientés vers le sol uniquement ;
- spectre lumineux étroit, dans le visible uniquement, de couleur orange-jaune. Les lampes à incandescence, halogènes, et LED blanches sont interdites ;
- limitation de l’éclairage aux abords immédiats du bâti, à l’écart des milieux périphériques mis en défens, des arbres et des haies.
• Mesures d’accompagnement
MA1 : Suivi du chantier par un écologue
En amont des travaux, un coordinateur écologue établit un « cahier des engagements écologiques » à l’attention des intervenants sur le chantier.
L’écologue réalise un suivi du chantier. Il assiste le maître d’ouvrage et les intervenants. Il rédige un rapport qui synthétise la mise en œuvre des mesures environnementales et les difficultés rencontrées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 40 p 15 / 56
Un an après la remise du chantier, une visite de contrôle établit l’état des zones écologiques sensibles, identifie les stations d’espèces invasives, propose des actions de traitement de ces espèces, et évalue l’efficacité des mesures environnementales.
Un rapport global est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes un an après la remise du chantier.
MA2 : conception des espaces verts écologiquement fonctionnels
Les haies sont renforcées et les espaces IN SITU sont conduits en les concevant comme une extension de la garrigue. Ces aménagements sont conduits en respectant les dispositions de l’annexe 3.
ARTICLE 2.1.3. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés et des déchets stockés, triés, traités, regroupés.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle, pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 DÉCHETS ADMISSIBLES
ARTICLE 2.3.1. TYPE DE DÉCHETS
L’accueil dans l’établissement de déchets dangereux est interdit. L’accueil dans l’établissement des déchets non dangereux suivants est autorisé :
– Ordures ménagères résiduelles ;
– Encombrants issus des déchèteries ;
– Déchets provenant de collectes sélectives ;
– Déchets de bois de catégories A ou B ;
– Déchets d’activité économique.
ARTICLE 2.3.2. ORIGINE GÉOGRAPHIQUE
Les déchets accueillis dans le centre ne proviennent que des régions suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Provence-Alpes-Cote d’Azur .
Les refus résultant de l’activité du centre ont la même origine que les déchets dont ils résultent ; ils ne peuvent être traités que dans un centre autorisé à accueillir lesdits déchets. Cette approche n’a de valeur qu’en termes de pourcentages annuels.
Au plus tard le 1 er avril de chaque année, l’exploitant présente, pour l’année écoulée, à l’inspection des installations classées un bilan sur les déchets entrants et les refus sortants (nature, quantité, origine géographique…), et sur les pourcentages correspondants, département par département.
ARTICLE 2.3.3. DÉCHETS NON CONFORMES
L’exploitant est tenu d’isoler, en vue de sa gestion dans un centre autorisé, tout déchet accueilli dans l’établissement et non autorisé par le présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 41 p 16 / 56
Un registre tel que celui mentionné à l’article 5.2.3 du présent arrêté est tenu pour les déchets non conformes.
CHAPITRE 2.4 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.4.1. PROPRETÉ
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’établissement dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion, sur les voies publiques et les zones environnantes, de poussières, papiers, boues, déchets, …
ARTICLE 2.4.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l’établissement, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 2.5 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.5.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.6 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.6.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d’incident, est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d’autorisation environnementale, avec ses modifications et compléments éventuels, - les plans tenus à jour,
- le plan des réseaux de collecte des effluents,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration ou enregistrement, visées par le présent arrêté ou tout arrêté préfectoral ultérieur,
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments,
- les consignes d’exploitation,
- les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 42 p 17 / 56
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARTICLE 2.8.1. RÉCAPITULATIF DES PRINCIPAUX DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE
1.5.3 Attestation de constitution de garanties
financières
Avant la mise en exploitation de l’établissement
ARTICLE
1.5.4 Renouvellement des garanties financières au moins 3 mois avant l’échéance ARTICLE
1.5.10 Modification des garanties financières Avant la réalisation de la modification ARTICLE
1.6.1 Modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation environnementale
À porter avant sa réalisation à la connaissance du
Préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE
1.6.5 Changement d’exploitant Préalablement soumis à autorisation préfectorale ARTICLE
1.6.6 Cessation d’activité Trois mois au moins avant la cessation
ARTICLE
2.3.2 Origine géographique des déchets Annuelle, à communiquer au plus tard le 1 er avril de
chaque année
ARTICLE
2.6.1 Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées
ARTICLE
8.2.4 Autosurveillance en matière d’énergie, de matières premières et de déchets Annuelle, à communiquer au plus tard le 1 er avril de
chaque année
ARTICLE
8.2.5 Autosurveillance des niveaux sonores 3 mois suivant sa mise en exploitation, puis tous les 5 ans
ARTICLE
8.2.6 Bilan relatif à la fabrication de combustibles solides de récupération Annuelle, à communiquer au plus tard le 1 er avril de
chaque année
ARTICLE
8.3.1 Tous les résultats d’autosurveillance Annuelle, à communiquer au plus tard le 1 er avril de
chaque année, avec les commentaires et les
propositions utiles.
Mais tout résultat de mesures montrant une situation
anormale doit être adressé dans les plus brefs délais à
l’inspection des installations classées, avec les
commentaires et propositions d’actions correctives
appropriés.
ARTICLE
9.1.1 Détection d’un déchet radioactif Information immédiate de l’inspection des installations classées et de la division locale de
l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 43 p 18 / 56
Déclaration numérique (GEREP), selon les
conditions fixées à l’article 4 de l’arrêté
ministérielle du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et
des déchets
Annuelle.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 44 p 19 / 56
TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites d’émission.
Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents atmosphériques doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 45 p 20 / 56
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine d’émissions odorantes, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les ordures ménagères et assimilées, et tout déchet susceptible d’être à l’origine d’émissions olfactives, accueillis dans l’établissement ne peuvent être stockés qu’à l’intérieur du bâtiment process, ils ne peuvent y demeurer plus de 48 heures. Le respect de ce délai est tracé.
Le bâtiment process est maintenu en dépression, et fermé en dehors de toute entrée/sortie de déchets, produits ou équipements. Excepté les portes d’accès pour piétons, il est équipé de portes automatiques à ouverture/fermeture rapide, d’un système de ventilation et d’extraction d’air à traiter avant rejet. Les émissions atmosphériques en provenance du bâtiment process, sont notamment traitées par des filtres à charbon actif ou tout autre dispositif d’efficacité équivalente.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’établissement afin de s’assurer du respect des dispositions figurant à l’article 3.2.4 du présent arrêté.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- des écrans, par exemple de végétation, sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS
Il n’y a pas de stockage de produits pulvérulents dans l’établissement.
Les camions de transport de déchets avec une benne ouverte sont systématiquement équipés d’un dispositif opérationnel supprimant le risque d’envols (bâche ou filet par exemple). L’exploitant procède régulièrement et aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de l’installation. Au besoin, des campagnes de ramassage sont effectuées.
Broyage de déchets de bois en extérieur
Si les conditions météorologiques le nécessitent, un système d’aspersion d’eau est déclenché pour rabattre les envols, ou tout autre système d’efficacité au moins équivalente.
En cas de vent d’une vitesse supérieure à 50 km/h, le broyage et la manipulation en extérieur des déchets de bois sont interdits.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 46 p 21 / 56
Les rejets atmosphériques sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Ces rejets sont évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire d’une cheminée pour permettre une bonne diffusion des rejets.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. COLLECTE ET TRAITEMENT DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Les émissions atmosphériques générées dans le cadre de l’exploitation des installations situées dans le bâtiment process sont collectées, traitées et rejetées par une cheminée d’une hauteur minimale de 16 mètres. Le dispositif de traitement des poussières est constitué par un filtre à manches adaptées, ou tout autre dispositif d’efficacité équivalente.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
ARTICLE 3.2.3. VALEURS LIMITES EN CONCENTRATIONS ET FLUX DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets canalisés à l’atmosphère contiennent moins de :
Concentration limite en mg/Nm³ Flux cumulé limite
en gramme/heure
Poussières 5 500
Composés organiques volatils 7
ARTICLE 3.2.4. VALEUR LIMITE DE LA CONCENTRATION D’ODEUR
Le débit d’odeur (*) rejeté doit être compatible avec l’objectif suivant de qualité de l’air ambiant : la concentration d’odeur (*) imputable à l’établissement, telle qu’elle doit être évaluée au niveau des zones d’occupation humaine (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l’exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l’établissement, ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m³ plus de 175 heures par an, soit une fréquence de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 47 p 22 / 56
dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement intègrent les pannes ou remplacements tardifs éventuels des équipements de traitement des composés odorants, qui sont conçus et gérés pour que leurs durées d’indisponibilité soient aussi réduites que possible.
(*)
– Concentration d’odeur (ou niveau d’odeur) : niveau de dilution qu’il faut appliquer à un effluent pour qu’il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s’exprime en unité d’odeur européenne par m³ (uoE/m³). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725.
– Débit d’odeur : produit du débit d’air rejeté, exprimé en m³/h, par la concentration d’odeur. Il s’exprime en unité d’odeur européenne par heure (uoE/h).
L’air capté dans le bâtiment process, traité et rejeté à l’atmosphère respecte les limites suivantes, en sortie de cheminée :
- Concentration d’odeur : 1500 uoE/m³
- Débit d’odeur : 25 000 uoE/s
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 48 p 23 / 56
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel, par pompage dans les eaux souterraines, dans un cours d’eau ou dans toute autre étendue d’eau, sont interdits, sauf en cas d’incendie.
Les besoins en eau de l’établissement sont satisfaits par le réseau public. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau.
ARTICLE 4.1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D’EAUX
Sans objet.
ARTICLE 4.1.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.3.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion, ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes, sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique.
Article 4.1.3.2. Prélèvement d’eau en nappe par forage
Sans objet.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1. ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …), - les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les points de branchement,
- les regards, avaloirs, postes de relevage,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
- les ouvrages d’épuration interne (décanteurs-déshuileurs) avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 49 p 24 / 56
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont de type séparatif, ils sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Il n’y a pas de canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
ARTICLE 4.2.5. ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l’isolement, par rapport à l’extérieur, des réseaux d’eaux potentiellement polluées de l’établissement. Ce système est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance, localement et/ou à partir d’un poste de commande. Il est testé semestriellement, son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par une consigne. La traçabilité des opérations de test et d’entretien est assurée.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
– eaux d’origine sanitaire ;
– eaux industrielles (égouttures, lavage des engins, du bâtiment process et des équipements) ; – eaux pluviales.
NOTAS : - Le lavage des camions de transport de déchets dans l’établissement est interdit. - Les eaux industrielles ne sont pas rejetées mais collectées dans une cuve double enveloppe d’une capacité d’au moins 20 m³, équipée d’un détecteur de niveau. Elles sont à traiter dans une filière autorisée.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS – BASSIN DE STOCKAGE
Les effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Le bassin de stockage des eaux pluviales de ruissellement de l’établissement a une capacité minimale de 1582 m³, dont 1420 m³ pour la rétention des eaux d’extinction d’un incendie.
Un fossé périphérique est réalisé en limite Sud de l’établissement, allant jusqu’à la voie de desserte de la zone industrielle. Il sera conçu pour recueillir les eaux de débordement éventuel du bassin de stockage.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 50 p 25 / 56
réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant, si besoin, les installations concernées.
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des voies de circulation, des aires de stationnement, de chargement et déchargement, de l’aire de stockage des déchets de bois, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures conformes à la norme en vigueur, équipés d’un obturateur automatique. D’autres dispositifs peuvent être adoptés s’ils ont une efficacité au moins équivalente. Leurs caractéristiques, précisées par le fournisseur, sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées. Conformément à un protocole à rédiger, ils sont nettoyés par une société habilitée, au moins lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Un repère facilement contrôlable visualise cette hauteur. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur, l’attestation de contrôle du bon fonctionnement de l’obturateur, et les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités, sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Le réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement susceptibles d’être polluées dans le cadre des activités de l’établissement aboutit à un point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Unique point de rejet d’eaux pluviales
susceptibles d’être polluées
Coordonnées PK et coordonnées Lambert X = 6159313,95 Y = 3074898,35
Coordonnées (Lambert II étendu) x = 6285516,17 y = 1339772,93
Nature des effluents Eaux pluviales de ruissellement susceptibles d’être polluées
Débit maximal journalier (m3 /j) Sans objet
Débit maximum horaire( m3 /h) Sans objet
Exutoire du rejet Réseau public de collecte des eaux pluviales
Traitement avant rejet Débourbeur-séparateur à hydrocarbures avec obturateur automatique
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation éventuellement délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public de collecte des eaux pluviales, en application de l’article L. 1331- 10 du code de la santé publique.
Article 4.3.6.2. Aménagement
4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 51 p 26 / 56
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement…) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.6.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température inférieure à 30 °C
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d’absorption maximale.
ARTICLE 4.3.8. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX AVANT REJET DANS LE RÉSEAU PUBLIC DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES
Les rejets provenant de l’établissement, déversés dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, respectent les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents :
Matières en suspension totales (code SANDRE : 1305) 35 mg/l
DCO sur effluent non décanté (code SANDRE : 1314) 125 mg/l
DBO5 sur effluent non décanté : 30 mg/l
Hydrocarbures totaux (code SANDRE : 7009) 10 mg/l
Carbone organique total 60 mg/l
Arsenic et ses composés (en As) (code SANDRE : 1369) 0,025 mg/l si le rejet dépasse 0,5g/j Chrome et ses composés (en chrome) (code SANDRE : 1389) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j Cuivre et ses composés (en Cu) (code SANDRE : 1392) 0,15 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j Nickel et ses composés (code SANDRE : 1386) 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/j Plomb et ses composés (en Pb) (code SANDRE : 1382) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5g/j
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 52 p 27 / 56
Zinc et ses composés (en Zn) (code SANDRE : 1383) 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j Mercure et ses composés (en Hg) (code SANDRE : 1387) 0,025 mg/l
Cadmium et ses composés (code SANDRE : 1388) 0,025 mg/l
Chrome hexavalent 0,05 mg/l
Indice phénols (code SANDRE : 1440) 0,3 mg/l
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX)
ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) (code SANDRE : 1106) 1 mg/l
Les valeurs limites ci-dessus s’appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d’un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l’établissement. Dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite, et un minimum de deux prélèvements espacés d’une demi-heure est nécessaire.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 53 p 28 / 56
TITRE 5 – DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son établissement en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l’élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS PRODUITS OU REÇUS DANS L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 et suivants du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 et suivants du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 et suivants du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS PRODUITS OU REÇUS DANS L’ÉTABLISSEMENT
Les déchets entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,
le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 54 p 29 / 56
La durée moyenne de stockage des déchets produits, autres que les déchets potentiellement odorants, ne dépasse pas neuf mois ; la durée maximale de stockage des déchets produits, autres que les déchets potentiellement odorants, ne dépasse pas un an.
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. L’entreposage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées.
Les quantités de déchets entreposés sur le site ne dépassent pas les quantités maximales fixées dans le présent arrêté.
Toutes dispositions sont prises pour supprimer le risque de prolifération animale (rongeurs, insectes…). Les documents assurant la traçabilité de ces actions sont maintenues à la disposition de l’inspection des installations classés.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS ENVOYÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Les déchets dangereux doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l’environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l’environnement.
Un registre des déchets dangereux produits, ou découverts dans les déchets reçus, (nature, tonnage, filière de traitement, etc.) est tenu à jour. L’exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d’en justifier le traitement.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
À l’exception des opérations de broyage de déchets non dangereux, tout autre traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT DE DÉCHETS
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS DANS L’ÉTABLISSEMENT
Les déchets générés dans le cadre du fonctionnement normal des installations de l’établissement sont réduits au minimum en quantité et en dangerosité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 55 p 30 / 56
CHAPITRE 5.2 DÉCHETS REÇUS DANS L’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 5.2.1. DÉCHETS ENTRANTS
Seuls peuvent être acceptés sur le site les déchets visés à l’article 2.3.1 du présent arrêté.
ARTICLE 5.2.2. PROCÉDURE D’INFORMATION PRÉALABLE
Avant d’admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l’exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir (ensemble composé de deux rubriques ou plus de la liste des codes déchets, dont au moins une avec astérisque et une autre sans, dont les libellés désignent un même type de déchet. Ceci signifie que la dangerosité du flux de déchet est incertaine et qu'elle doit donc être évaluée au cas par cas.), éléments justifiant l'absence de caractère dangereux ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit, regroupement ou tri.
b) Essais à réaliser :
Les données concernant la composition du déchet et l'ampleur des essais requis en laboratoire dépendent du type de déchets. Notamment, les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les déchets non dangereux de même nature provenant d'autres origines (déchets de métaux et d'alliages de métaux, déchets de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles ou bois) ne nécessitent pas d'essais concernant le comportement à la lixiviation.
Pour les autres types de déchets, il convient de réaliser un essai de lixiviation selon les règles en vigueur. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Cd, Cr total, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn), les fluorures, l'indice phénols, les cyanures libres, les hydrocarbures totaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les composés organiques halogénés (en AOX ou EOX). La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également évaluées.
Les tests et analyses relatifs à l'information préalable peuvent être réalisés par le producteur du déchet, l'exploitant ou tout laboratoire compétent.
Il est possible de ne pas effectuer les essais après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants :
- toutes les informations nécessaires à l'information préalable sont déjà connues et dûment justifiées ;
- le déchet fait partie d’un type de déchet pour lequel la réalisation des essais présente d'importantes difficultés ou entraînerait un risque pour la santé des intervenants ou, le cas échéant, pour lequel on ne dispose pas de procédure d'essai.
c) Dispositions particulières :
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'information préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 56 p 31 / 56
Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant. S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
Procédure d’admission
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'établissement pour la réception des déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors de ses heures d’ouverture.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point ci-dessus, en cours de validité ;
- réalise un contrôle de la radioactivité avec son dispositif de détection sur site ;
- recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
b) Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d’un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination.
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.
d) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant :
- refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou
- si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur, à la (ou aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2 semaines. Au- delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
Entreposage des déchets
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
Opérations de tri des déchets
Les déchets sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation, d'élimination).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 57 p 32 / 56
ARTICLE 5.2.3. REGISTRE DES DÉCHETS ENTRANTS
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Le registre des déchets entrants contient, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
- La date de réception,
- La nature et la quantité de chaque déchet reçu (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R 541-8 du Code de l'environnement),
- Le nom et l'adresse du détenteur des déchets,
- Le nom et l'adresse du ou des transporteurs des déchets, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du Code de l'environnement,
- Le numéro d’immatriculation du véhicule,
- l’opération subie par les déchets dans l’installation et le code correspondant.
ARTICLE 5.2.4. PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants. Ce bon mentionne les informations listées sur le registre des déchets entrants définies au point ci-dessus.
ARTICLE 5.2.5. RÉCEPTION, STOCKAGE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DANS L’INSTALLATION
5.2.5.1 Réception
L’établissement dispose, pour les véhicules de transport de déchets, d’une aire d’attente privée. Les matières ne peuvent pas être réceptionnées en dehors des heures d’ouverture de l’installation.
5.2.5.2 Opération de tri et de regroupement
Les matières triées sont entreposées afin de prévenir les risques de mélange.
5.2.5.3 Opération de traitement
Les différentes aires de traitement des déchets sont distinctes et clairement repérées.
ARTICLE 5.2.6. REGISTRE DES DÉCHETS ET PRODUITS SORTANTS
L’exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets et les produits issus du traitement des déchets, sortants de l’installation.
Le registre des déchets et produits sortants contient, pour chaque flux, les informations suivantes :
- La date de l'expédition,
- La nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l’environnement),
- le cas échéant, la nature et la quantité de produits issus du traitement des déchets, - Le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet ou le produit, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement, et le numéro d’immatriculation du véhicule,
- Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets,
- Le cas échéant, le numéro du document prévu à l’annexe VII du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, - le cas échéant, le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n°2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets,
- le cas échéant, la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement,
- Le nom et l’adresse du repreneur,
- le lieu de destination des déchets ou des produits issus du traitement des déchets.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 58 p 33 / 56
TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 6.1.4. HORAIRES DE TRAVAIL
Les horaires de travail sont les suivants, hors les dimanches et jours fériés :
1/ Réception des camions de déchets :
Juin, juillet et août : Du lundi au samedi, de 6h à 16h et le dimanche de 6h à 12h. Septembre à mai inclus : Du lundi au vendredi, de 6h à 15h et exceptionnellement le samedi en cas de report de collecte (jours fériés).
2/ Exploitation de l’établissement :
Juin, juillet et août : Du lundi au samedi, de 6h à 20h et le dimanche de 6h à 12h. Septembre à mai inclus : Du lundi au vendredi, de 6h à 18h30 et exceptionnellement le samedi en cas de report de collecte (jours fériés).
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la période
allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de
22 h à 7 h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB (A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 59 p 34 / 56
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'établissement ne dépasse pas, lorsqu’il est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 sus-mentionné, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 60 p 35 / 56
TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GENERALITES
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX – ÉTIQUETAGE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé, si nécessaire, un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée au plus juste des besoins de l’exploitation.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 7.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses, odorantes ou polluantes, et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.1.4. MAÎTRISE DES ACCÈS – ASTREINTE
L’établissement est ceint d’une clôture efficace et entretenue, d’une hauteur minimale de 2 mètres. Les portails d’accès à l’établissement sont fermés à clef en dehors des heures ouvrées.
Tout bassin d’eau est clôturé par un grillage en matériaux résistants d’une hauteur minimale de 1,70 mètres, et muni de portails fermés à clef. L’exploitant positionne à proximité immédiate les dispositifs et équipements suivants : Une bouée, une échelle par bassin, une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations. Une surveillance est assurée en permanence. L’exploitant prend les dispositions nécessaires afin d’avoir la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Une astreinte est mise en place. Toute information des systèmes de détection en place dans le site (intrusion – incendie – explosion – dysfonctionnements potentiellement dangereux) est reportée à l’astreinte pour contrôle et, si nécessaire, action dans un délai court. En cas d’événement accidentel, l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée, doit être présent sur le site en moins de 45 minutes de façon à pouvoir gérer le sinistre, en liaison avec les services de secours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 61 p 36 / 56
ARTICLE 7.1.5. CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 7.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé, notamment dans son annexe 17.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS CONTENANT DES DÉCHETS
Le bâtiment process présente les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
Le bâtiment process comporte, outre ses ouvertures, sur toute sa périphérie un mur béton coupe-feu REI 120, d’une hauteur minimale de 4 mètres.
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.2.2. STOCKAGE EXTÉRIEUR DE DÉCHETS DE BOIS ET DE GAS-OIL NON ROUTIER (GNR)
La plate-forme de stockage de déchets de bois est constituée sur trois côtés d’un mur béton coupe-feu REI 120, d’une hauteur minimale de 4 m.
Les flux thermiques supérieurs à 3 kW/m², dégagés en cas d’incendie de la cuve de stockage de GNR, sont maintenus à l’intérieur de l’établissement au moyen d’un merlon ayant les caractéristiques minimales suivantes : Longueur de 50 m ; largeur de 5 m et hauteur de 2,5 m.
ARTICLE 7.2.3. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2.3.1. Accessibilité
L’établissement dispose d’un accès principal constamment dégagé pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules et équipements dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Une des façades du bâtiment process est équipée d’ouvrants présentant une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 62 p 37 / 56
Article 7.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité des installations à défendre
Une voie « engins » est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment process ;
- l'accès au bâtiment process ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins pompes.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres,
- la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres,
- la pente inférieure à 15%.
Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée.
La voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.
Chaque point du périmètre du bâtiment process est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, qui est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d’extinction.
Aucun obstacle n’est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment process, les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
- longueur minimale de 10 mètres ;
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens élévateurs aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins ».
Le bâtiment process a un seul niveau et une hauteur supérieure à 8 mètres. Au moins une de ses façades est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens. Chacune de ces aires de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 7 mètres et la longueur au minimum de 10 mètres, avec un positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ;
- la pente est au maximum de 10 % ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum ; - l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2 ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens élévateurs aériens à la verticale de cette aire ; - elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours ;
- elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 63 p 38 / 56
occupées par les eaux d'extinction.
A partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens élévateurs aériens est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment process ou au moins à deux côtés opposés, par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
ARTICLE 7.2.4. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12 101-2, version de mai 2017, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d’ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local. Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile
comprise entre 1 et 6 m2 est prévue pour 250 m2 de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur doivent être adaptés aux risques particuliers de l’installation.
ARTICLE 7.2.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Les zones contenant des déchets combustibles de natures différentes doivent être sectorisées de manière à prévenir les risques de propagation d’un incendie.
L’établissement est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
- de moyens permettant d’alerter rapidement les services d’incendie et de secours ; - de plans des locaux et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ou aire, comme prévu à l’article 7.1.1 ; - d’une réserve incendie (ou équivalent) située à moins de 200 m de l’établissement, d’une capacité de 500 m³ disponible en permanence et équipée de prises de raccordements conformes aux normes en vigueur ; si des poteaux d’incendie assurent les besoins en cas d’incendie, ils sont au nombre de 3 et leur débit global est d’au moins 180 m³/h pendant 2 heures, à une pression minimale garantissant la mise en œuvre des pompes des engins des services d’incendie et de secours. Les bouches des poteaux ont un diamètre nominal DN100 ou DN150, les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur. Les poteaux sont implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’établissement se trouve à moins de 200 mètres de l’un d’eux. Les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours ; - d’un réseau de sprinklage (ou système équivalent) en place au-dessus des stocks amont de déchets dans le bâtiment process, à déclenchement automatisé, associé à une réserve d’eau spécifique d’un volume de 500 m³ ; - d’un réseau bouclé d’alimentation de robinets d’incendie armés (RIA) en place sur le pourtour du bâtiment process, conformes aux normes en vigueur ; les RIA sont implantés de telle manière que tout point puisse être atteint par 2 jets au moins et que la distance entre deux RIA n’excède pas la somme des longueurs des tuyaux ; - d’une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles ; - d’extincteurs répartis à l’intérieur des installations présentant des risques d’incendie, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières ou déchets stockés.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température, et notamment en période de gel. L’exploitant fait effectuer la vérification périodique, au moins annuelle, et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie, conformément aux référentiels en vigueur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 64 p 39 / 56
(exutoires de fumée, systèmes de détection et d’extinction, sirène d’alerte, portes coupe-feu, extincteurs, etc.). Les dates, les modalités de ces vérifications et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.2.6. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
ARTICLE 7.2.7. PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
La mise en place et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment process respectent les dispositions relatives à ce sujet, figurant dans la section V de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes à la réglementation en vigueur. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de l’arrêté du 10/10/2000 modifié fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d’inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.
Dans le bâtiment process, à proximité d’au moins la moitié des issues, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
ARTICLE 7.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 65 p 40 / 56
ARTICLE 7.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie des installations recensées selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire, dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires afin de détecter le plus précocement possible tout départ d’incendie dans un stock de déchets, des dispositifs automatiques de détection d’incendie sont mis en place. La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant ou à une société de gardiennage, est assurée. L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise, à fréquence semestrielle au minimum, des vérifications de maintenance et des tests, dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Le système d’extinction automatique d’incendie mis en place au-dessus des stocks amont de déchets dans le bâtiment process, est conçu, installé et entretenu régulièrement, conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 7.3.5. ÉVENTS ET PAROIS SOUFFLABLES
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison des risques d’explosion, l’exploitant met en place des évents/parois soufflables de surface et de pression de rupture adaptées de façon à supprimer tout effet domino et tout effet significatif vis-à-vis des installations voisines avec présence humaine.
Ces évents/parois soufflables sont disposées de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. RÉTENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol, ou tout dispositif équivalent, les sépare des autres aires ou locaux.
ARTICLE 7.4.2. RETENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage de produits et de déchets susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en conditions normales .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 66 p 41 / 56
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, est interdit sous le niveau du sol.
III. Pour les stockages qui sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y déversant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des déchets ou matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre ou d’un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, pour que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé par un bassin de l’établissement, disponible en permanence, étanche et d’une capacité disponible minimale de 1420 m³. Les eaux utilisées lors d’un incendie s’y déversent par des canalisations ou surfaces étanches.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs, constitués d’au moins deux pompes. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements, ainsi que le dispositif de neutralisation des pompes convertissant le bassin en bassin de confinement. Dans le cas d’un écoulement gravitaire des eaux du bassin, la vanne d’obturation convertissant le bassin en bassin de confinement doit faire l’objet du même suivi que celui mentionné ci-dessus pour les pompes.
Ce bassin sera aussi aménagé de sorte que le service départemental d’incendie et de secours puisse réutiliser l’eau pour la défense incendie.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées, après analyses, vers les filières de traitement appropriées.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 67 p 42 / 56
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 7.5.3. ÉVACUATION DU PERSONNEL
Le bâtiment process doit être aménagé pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. L’emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes doivent s’ouvrir vers l’extérieur et pouvoir être manœuvrées de l’intérieur en toutes circonstances. L’accès aux issues est balisé.
ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES D’EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre, à l’exclusion des essais incendie ; - l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution font l’objet de consignes d’exploitation écrites. Elles concernent notamment les opérations d'entreposage, de traitement, de conditionnement des produits ou déchets et de préparation en vue de la réutilisation, ainsi que les travaux réalisés dans des zones présentant un risque d’incendie ou d’explosion en raison de la nature des produits ou déchets présents.
ARTICLE 7.5.5. FORMATION ET INFORMATION DU PERSONNEL
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident, et sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à leur unité, - un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l’intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 68 p 43 / 56
CHAPITRE 7.6 GESTION DES SITUATIONS DE CRISE
L’exploitant élabore, et met à jour autant que nécessaire, un plan de gestion d’accidents, comprenant notamment les volets suivants :
– Détection d’une situation anormale – Schéma d’alerte ;
– Recensement et évaluation des risques – Intervention avec les moyens à disposition ; – Communication.
Il met en œuvre dès que nécessaire les dispositions du plan sus-cité, qui est testé au moins une fois par an, le cas échéant, avec la participation des sapeurs pompiers.
TITRE 8 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 8.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Après la mise en exploitation de l’établissement, la mesure des concentrations des différents polluants visés à l’article 3.2.3. doit être effectuée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement, à fréquence semestrielle, dont l’une des mesures sera effectuée entre le 1er juillet et le 31 août.
Si la mesure précédente portant sur la concentration en poussières n’a pas conduit à une concentration significative par rapport au seuil fixé, la fréquence de mesure peut alors n’être qu’annuelle, entre le 1er juillet et le 31 août.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 69 p 44 / 56
Si la mesure précédente portant sur la concentration en composés organiques volatils n’a pas conduit à une concentration significative par rapport au seuil fixé, la fréquence de mesure peut alors n’être que quinquennale, entre le 1er juillet et le 31 août.
Pour ce qui concerne les émissions olfactives, dans l’année suivant la mise en exploitation de l’établissement, une campagne de mesures sera effectuée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement, ou de compétence reconnue dans le domaine des odeurs, conformément aux normes en vigueur, entre le 1er juillet et le 31 août.
ARTICLE 8.2.2. AUTOSURVEILLANCE DE LA CONSOMMATION D’EAU
Sans objet
ARTICLE 8.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALES DE RUISSELLEMENT
Après la mise en exploitation de l’établissement, la mesure dans les eaux rejetées, des paramètres ou des concentrations des différents polluants visés aux articles 4.3.7. et 4.3.8., doit être effectuée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Elle est effectuée à fréquence annuelle.
Pour les polluants visés à l’article 4.3.8, autres que les matières en suspension totales, la DCO, la DBO5 , les hydrocarbures totaux et les métaux (Cr, Cu, Ni, Pb, Zn), si leur mesure précédente n’a pas conduit à une concentration significative par rapport au seuil fixé, la fréquence de mesure peut alors n’être que quinquennale.
ARTICLE 8.2.4. AUTO SURVEILLANCE EN MATIÈRE D’ÉNERGIE, DE MATIÈRES PREMIÈRES ET DE DÉCHETS
Annuellement, l’exploitant établit un bilan en matière :
– d’énergie et de matières premières consommées, ainsi que les réductions envisagées ; – de déchets produits (solides et liquides), ainsi que les réductions envisagées.
Ce bilan est à présenter à la préfecture de l’Ardèche et à l’inspection des installations classées au plus tard le 1 er avril de l’année suivante.
ARTICLE 8.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique de l’établissement est effectuée dans les 3 mois suivant sa mise en exploitation, puis tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué indépendamment des contrôles spécifiques que l’inspection des installations classées pourra demander en cas de plainte.
ARTICLE 8.2.6. RÉSULTATS D’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS – BILAN RELATIF À LA FABRICATION DE COMBUSTIBLES SOLIDES DE RÉCUPÉRATION
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Ce registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Est à communiquer à la préfecture de l’Ardèche et à l’inspection des installations classées, au plus tard le 1 er avril de chaque année, le bilan portant sur l’année précédente, mentionné à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 8.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du CHAPITRE 8.2, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 70 p 45 / 56
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 8.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées, au plus tard le 1 er avril de chaque année, un bilan annuel des résultats portant sur l’année précédente, avec les commentaires et les propositions utiles.
Mais tout résultat de mesures montrant une situation anormale doit être adressé dans les plus brefs délais à l’inspection des installations classées, avec les commentaires et propositions d’actions correctives appropriés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 71 p 46 / 56
TITRE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 9.1.1. PORTIQUE DE DÉTECTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS
L’établissement est équipé d’un système de détection des rayonnements ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants soient contrôlés. Il est associé à un système informatique permettant l’autocontrôle et à un système d’alarme visuelle et sonore. L’alarme est réglée en fonction du bruit de fond radiologique local (BDF). L’alarme doit être réglée au maximum à 3 fois le BDF sur un terrain sédimentaire et à 2 fois le BDF sur un terrain cristallin. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement par un organisme dûment habilité. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
En cas de détection de déchets radioactifs :
L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d’alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents, et dûment matérialisée. Le chargement est abrité des intempéries.
L’exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet pendant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive ou à demander à l’ANDRA de venir prendre en charge le déchet. Elle fait l’objet d’une information immédiate de l'inspection des installations classées et de la division locale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Un périmètre de sécurité est mis en place, correspondant à un débit d’équivalent de dose de 0,5 μSv/h.
En cas de gestion de la source par décroissance, l’exploitant dispose d’un local fermé, situé à l’écart des postes de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d’accès claires et bien apparentes. Ce local doit permettre d’éviter tout débit d’équivalent de dose supérieur à 0,5 μSv/h au contact des parois extérieures.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 72 p 47 / 56
L’immobilisation et l’interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d’une source ponctuelle, qu’après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L’autorisation de déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 73 p 48 / 56
TITRE 10 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
ARTICLE 10.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS, conformément aux dispositions de l’article R181-50
- Recours gracieux ou hiérarchique :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-après.
- Recours contentieux :
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON
1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181- 3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie de Lavilledieu dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 10.1.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Lavilledieu et mise à la disposition de toute personne intéressée.
Cet extrait sera affiché en mairie de Lavilledieu pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Lavilledieu fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R181-38 visés au présent arrêté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pour une durée minimum de quatre mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 74 p 49 / 56
ARTICLE 10.1.3. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) AUVERGNE-RHONE-ALPES, chargée de l’inspection des installations classées, le sous- préfet de Largentière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.
A Privas, le 13 août 2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 75 p 50 / 56
Liste des articles
TITRE 1 – PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................................................4
CHAPITRE 1.1 B ÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION ..............................................................................................................4 CHAPITRE 1.2 N ATURE DES INSTALLATIONS.....................................................................................................................................4 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D ’AUTORISATION ..............................................................................................6 CHAPITRE 1.4 D URÉE DE L’AUTORISATION ......................................................................................................................................7 CHAPITRE 1.5 G ARANTIES FINANCIÈRES.........................................................................................................................................7 CHAPITRE 1.6 M ODIFICATIONS ET CESSATION D ’ACTIVITÉ ..................................................................................................................9 CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION ................................................................................................................................................10
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT.....................................................................................................................12
CHAPITRE 2.1 E XPLOITATION DES INSTALLATIONS...........................................................................................................................12 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES...............................................................................................15 CHAPITRE 2.3 D ÉCHETS ADMISSIBLES..........................................................................................................................................15 CHAPITRE 2.4 I NTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ..............................................................................................................................16 CHAPITRE 2.5 D ANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU......................................................................................................................16 CHAPITRE 2.6 I NCIDENTS OU ACCIDENTS......................................................................................................................................16 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’ INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES...........................16 CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES.......................................17
TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE................................................................................19
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS............................................................................................................................19 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET...........................................................................................................................................20
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES........................................23
CHAPITRE 4.1 P RÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D ’EAU ..............................................................................................................23 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES........................................................................................................................23 CHAPITRE 4.3 T YPES D ’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D ’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU .............................24
TITRE 5 – DÉCHETS.................................................................................................................................................................28
CHAPITRE 5.1 P RINCIPES DE GESTION ..........................................................................................................................................28 CHAPITRE 5.2 D ÉCHETS REÇUS DANS L’ÉTABLISSEMENT..................................................................................................................30
TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS............................................................33
CHAPITRE 6.1 D ISPOSITIONS GÉNÉRALES......................................................................................................................................33 CHAPITRE 6.2 N IVEAUX ACOUSTIQUES.........................................................................................................................................33 CHAPITRE 6.3 V IBRATIONS........................................................................................................................................................34
TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.......................................................................................35
CHAPITRE 7.1 G ENERALITÉS......................................................................................................................................................35 CHAPITRE 7.2 D ISPOSITIONS CONSTRUCTIVES................................................................................................................................36 CHAPITRE 7.3 D ISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS...............................................................................................................39 CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES..........................................................................................40 CHAPITRE 7.5 D ISPOSITIONS D ’EXPLOITATION ................................................................................................................................41 CHAPITRE 7.6 G ESTION DES SITUATIONS DE CRISE ..........................................................................................................................43
TITRE 8 – SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS..........................................................................43
CHAPITRE 8.1 P ROGRAMME D ’AUTO SURVEILLANCE .......................................................................................................................43 CHAPITRE 8.2 M ODALITÉS D ’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE ..................................................................................43 CHAPITRE 8.3 S UIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.................................................................................................44
TITRE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.......................................................................................................................46
TITRE 10 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION....................................................................48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 76 p 51 / 56
ANNEXE 0
Plan de situation des stockages de l’établissement (article 1.2.3.)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 77 p 52 / 56
ANNEXE 1
Évitement et mise en défens des enjeux écologiques
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 78 p 53 / 56
ANNEXE 2
Éléments de protocole pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes
En amont du chantier :
Les stations d’espèces envahissantes sont extraites avec l’ensemble de leur système racinaire. Le volume de terre à extraire est déterminé par un écologue, selon les espèces et la taille de leurs racines. Les valeurs suivantes sont données de façon indicative :
- Séneçon du cap : fosse de 1m de diamètre et 0,50m de profondeur ;
- Ambroisie à feuilles d’armoise et Armoise annuelle : fosse de 1m x 1m ;
- Renouée du Japon : fosse de 1m de profondeur et 10m de diamètre ; assorti d’un suivi et gestion ultérieure ;
Au cours du chantier :
Les engins sont propres à leur arrivée et leur départ du site. Les terres infestées ne quittent pas le site. Elle sont enfouies à plusieurs mètres de profondeur (sous fondations ou dalle par exemple). Les engins et outils sont scrupuleusement nettoyés à la fin de l’opération.
En phase exploitation :
Les espèces envahissantes sont éradiquées selon les protocoles suivants, qui peuvent être adaptés selon l’évolution des connaissances :
- Séneçon du Cap : Les pieds isolés ou petites populations sont arrachés manuellement en mai et novembre, 2 à 3 fois par an jusqu’à disparition totale (en moyenne 5 ans). Les produits sont éliminés en unité d’incinération, après avoir séché une semaine sur une plateforme isolée su sol et d’où les graines et fragments ne peuvent s’envoler. Les produits sont transportés conditionnés en sacs étanches.
- Ambroisie à feuilles d’armoise : Tout pied est arraché, par campagne d’arrachage manuel 1 à 2 fois par an entre mai et juillet jusqu’à disparition totale (en moyenne 10 ans). Les produits sont éliminés en unité d’incinération, après avoir séché une semaine sur une plateforme isolée su sol et d’où les graines et fragments ne peuvent s’envoler. Les produits sont transportés conditionnés en sacs étanches.
- Armoise annuelle : Tout pied est arraché entre mai et début août. Les produits sont éliminés en unité d’incinération, après avoir été mises à sécher une semaine sur une plateforme isolée du sol et d’où les graines et fragments ne peuvent s’envoler. Les produits sont transportés conditionnés en sacs étanches.
- Renouée du Japon : Les individus sont fauchés. Les produits sont éliminés immédiatement en unité d’incinération. Les produits sont transportés conditionnés en sacs étanches. Une bâche opaque est installée sur le secteur contaminé durant 2 ans minimum, puis la mortalité des rhizomes est vérifiée. Le secteur est ensuite densément ensemencé avec des espèces indigènes, d’origine locale, à croissance rapide.
Cas particulier de l’Ailante glanduleux :
plusieurs modes d’intervention sont couplés en commençant par les surfaces les moins impactées pour finir par les peuplements les plus denses.
– Les stations situées sur l’emprise direct du projet sont fauchées, éventuellement dessouchées pour les plus gros individus. L’ensemble du matériel organique est éliminé avec les ordures ménagères, après avoir séché deux semaines sur une plateforme isolée du sol. Le secteur est ensuite décaissé sur environ 1 m de profondeur. La terre infestée est enfouie à plusieurs mètres de profondeur, à l’occasion du creusement des fondations, en un lieu par la suite bétonné ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 79 p 54 / 56
– Les jeunes plants et rejets de moins d’un an (hauteur < 1 m) sont arrachés annuellement à la main avec l’ensemble de l’appareil racinaire. Une seconde et une troisième session d’arrachage sont conduites 2 ou 3 mois après. Les produits sont éliminés en unité d’incinération, après avoir séché une semaine sur une plateforme isolée du sol et d’où les graines et fragments ne pourront s’envoler.
Les produits sont transportés conditionnés en sacs étanches. Le secteur sera immédiatement semé d’espèces indigènes d’origine locale à fort pouvoir couvrant.
– Les individus isolés de diamètre inférieur à 10 cm sont abattus et dessouchés avec leur système racinaire. La campagne de dessouchage est menée annuellement jusqu’à disparition de l’espèce.
– Pour les individus de diamètre supérieur à 10 cm, formant une population dense ou présents dans le secteur de garrigue, la méthode du cerclage est employée. Entre avril et juin, chaque tronc sera entaillé et cerclé. Les arbres morts (en moyenne 4 à 5 ans après le cerclage) sont abattus et dessouchés.
Les campagnes de cerclage et d’arrachage seront conduites annuellement jusqu’à disparition de l’espèce.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 80 p 55 / 56
ANNEXE 3
Conception des espaces verts écologiquement fonctionnels
- garrigue préservée :
La garigue existante en bon état de conservation est maintenue et entretenue pour conserver une mosaïque de milieux ouverts, par pâturage annuel, bisannuel, ou par débroussaillage manuel réalisé à l’automne tous les 5 à 10 ans, par rotation.
- garrigue restaurée :
Dès la fin des travaux, un ensemencement est réalisé en employant des espèces indigènes d’origine locale (Label Vegetal Local ou démarche équivalente), représentatives des espèces de garrigue : Brachypode rameux (Brachypodium retusum), Brachypode de Phénicie (Brachypodium phoenicoides), Brome érigé (Bromopsis erecta), Dorycnie à cinq feuilles (Dorycnium pentaphyllum subsp. pentaphyllum), Thym (Thymus vulgaris), Aphyllanthe de Montpellier (Aphyllanthes monspeliensis), Iris des garrigues (Iris chamaeiris), Sariette (Satureja sp.), Coronille glauque (Coronilla glauca), Sauge (Salvia officinalis), Euphorbe characias (Euphorbia characias), Genêt scorpion (Genista scorpius), Ciste duveteux (Cistus albidus).
La garrigue restaurée sera entretenue de manière à former un milieu ouvert, parsemé d’arbustes et d’arbres. De la même manière, un pâturage annuel pourra être organisé ou une fauche avec exportation de matière sera réalisée tous les 2 à 3 ans, à l’automne.
- haies :
La haie sud sera prolongée et densifiée par plantation d’espèces arborées et arbustives sur 3 rangées, espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1 mètre maximum dans la ligne de plantation :
Les espèces plantées sont indigènes et d’origine locale. Elles présentent un intérêt alimentaire pour la faune en diversifiant les périodes de fructification : Chêne pubescent (Quercus pubescens), Chêne vert (Quercus ilex), Frêne à feuilles étroites (Fraxinus angustifolia), Buis (Buxus sempervirens), Prunellier (Prunus spinosa), Eglantier (Rosa canina), Laurier-tin (Viburnum tinus), Sureau noir (Sambucus nigra), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Troène (Ligustrum vulgare), Nerprun alaterne (Rhamnus alaternus), Bois de Sainte-Lucie (Prunus mahaleb), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea).
L’utilisation de paillage plastique sera proscrite, au profit des paillages paille ou bois.
Les plants sont formés (taille si nécessaire) et entretenus durant les 5 ans suivant leur implantation afin de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés durant cette période. Par la suite, l’objectif est l’obtention d’une haie à trois strates (arborée, arbustive et herbacée) et la gestion vise la libre évolution autant que possible.
En cas de taille, elle est réalisée entre octobre et février, sur 50 % maximum du linéaire de haie par année afin de maintenir une haie riche en baies pendant toute la période hivernale.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 81 p 56 / 56
- espace tampon
Entre la garrigue et les installations, un aménagement paysager plus travaillé est réalisé, avec les mêmes espèces que précédemment auxquelles s’ajoutent Romarin rampant (Rosmarinus officinalis), Lavande (Lavandula sp.), Sedum (Sedum sp.), Figuier (Ficus carica), Olivier (Olea europaea), Tilleul (Tilia platiphyllos).
La figure suivante donne un shéma de principe d’aménagement :
Pour tous ces espaces, l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais est interdit. L’arrosage est limité à l’espace tampon et aux premières phases de plantation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-13-006 - Arrêté préfectoral autorisant la Société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre Est exploiter des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU (07170) Z.I. .es Veaux, Rue des Mouliniers. 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-12-003
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune de Laveyrune
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-12-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laveyrune 83 PREFET DE L’ARDECHE
Arrêté préfectoral n°
portant convocation des électeurs de la commune de LAVEYRUNE
en vue de l’élection d'un conseiller municipal
Le sous-préfet de LARGENTIERE
VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;
VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-08-29-002 du 29 août 2017 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-26-001 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
CONSIDERANT la démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Françoise DAVOUS le 11 mars 2016 ;
CONSIDERANT l'acceptation de la démission de M. Jean-Marie JOURDAN de son mandat de maire acceptée par le préfet de l'Ardèche le 11 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de LAVEYRUNE est de onze membres et que, suite à une vacance de poste, l’effectif dudit conseil est actuellement de dix membres ;
CONSIDERANT que l’article L.2122-8 du CGCT dispose qu’avant l’élection du maire il doit être procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE
ARRETE
Article 1 : – Les électeurs de la commune de LAVEYRUNE sont convoqués le dimanche 6 octobre 2019 pour procéder à l’élection d'un conseiller municipal. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 13 octobre 2019.
Article 2 : – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-12-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laveyrune 84 Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.
Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.90.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 16 septembre 2019 au mercredi 18 septembre 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
le jeudi 19 septembre 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00. Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :
le lundi 7 octobre 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30. le mardi 8 octobre 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.
Article 3 :
Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du premier adjoint au maire de LAVEYRUNE. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4: La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 23 septembre 2019 à zéro heures et prendra fin le samedi 5 octobre 2019 à minuit.
En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 7 octobre 2019 à zéro heure et s'achèvera le samedi 12 octobre 2019 à minuit.
Article 5: Les élections se feront à partir des listes électorales générale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 6: Les articles L.71 à L.8, L.111, R.72 à R.80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 8: En application des dispositions de l’article L.62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 du code électoral. Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le premier adjoint au maire de LAVEYRUNE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-12-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laveyrune 85 Article 10: Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 :
- Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 12 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le premier adjoint au maire de LAVEYRUNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de LAVEYRUNE.
Fait à LARGENTIERE, le 12 août 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-12-003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laveyrune 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-29-010
Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide
aux victimes de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-29-010 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux victimes de l'Ardèche. 87 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant création du comité local d’aide aux victimes de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de la préfète de l’Ardèche, Mme Françoise
SOULIMAN ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d’aide aux
victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de
l’aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
VU l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et
d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU la circulaire du 22 mai 2018, relative à l’application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016
modifié ;
VU l’instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à
la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l’avis du 29 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Privas ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Il est créé dans le département de l’Ardèche un comité local d’aide aux victimes (CLAV).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-29-010 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux victimes de l'Ardèche. 88 ARTICLE 2:
Le comité local d’aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et
à l’amélioration des dispositifs locaux d’aide aux victimes, notamment d’infractions pénales, ainsi
que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à
l’articulation de ces dispositifs avec l’organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par
l’agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l’aide aux victimes qui présente les dispositifs
locaux, généraux et spécialisés d’aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de
l’organisation territoriale de l’aide aux victimes et dégage des priorités d’action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des
victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé
de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données
de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des
droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d’aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d’amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué
interministériel à l’aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme ou d’accidents
collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace
d’information et d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le
comité local d’aide aux victimes s’assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur
prise en charge juridique et sociale et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de terrorisme, le comité local est chargé
du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. À cette fin, le comité :
• veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en
œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de
leur situation;
• facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le
département.
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’accidents collectifs, le comité local est
chargé du suivi de la prise en charge et de l’indemnisation des victimes résidant dans le
département. À cette fin, le comité :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-29-010 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux victimes de l'Ardèche. 89 • veille à l’articulation du dispositif d’urgence avec les structures locales permanentes d’aide
aux victimes ;
• facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le
département ;
• veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident
collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la
conclusion d’un accord-cadre d’indemnisation amiable, à l’exception des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de
compétence de l’office mentionné à l’article L.1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l’aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité
local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. À cette fin,
le comité :
• veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits
accordés aux sinistrés en matière d’hébergement ;
• facilite, en lien avec la Fédération française de l’assurance, l’identification et le règlement
des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur
indemnisation ;
• s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
ARTICLE 3 :
Le comité est présidé par le préfet de l’Ardèche et le procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Privas. La composition du comité local d’aide aux victimes est fixée, après
accord du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas, comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
• le directeur des services du cabinet de la préfecture ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
• le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
• la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
• le directeur de Pôle emploi Ardèche ;
• le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi ;
• le directeur du centre hospitalier des Vals d’Ardèche, siège du service d’aide médicale
urgente ;
• le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie, siège de la cellule d’urgence médico-
psychologique (CUMP), ou le référent psychiatre de la CUMP.
2° Représentants des organismes locaux d’assurance-maladie et des organismes débiteurs des
prestations familiales :
• le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche ou son représentant ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-29-010 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux victimes de l'Ardèche. 90 • le directeur de la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche ou son représentant ;
• le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de l’Ardèche ou son représentant ;
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
• le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ;
4° Le président du conseil départemental de l’accès au droit de l’Ardèche.
5° Le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de l’Ardèche.
6° Représentants des associations d’aide aux victimes locales conventionnées :
• le directeur de l’association de médiation et d’aide aux victimes de l’Ardèche (AMAV) ou
son représentant ;
• le directeur du centre d’information des femmes et des familles (CIDFF) ou son
représentant ;
7° Représentants des collectivités territoriales :
• le président du conseil départemental de l’Ardèche ou son représentant ;
• les maires des communes directement concernés par un éventuel événement dramatique
(lieu des faits et/ou lieu de résidence des victimes) ;
• le président de l’association des maires ruraux ou son représentant ;
• le président de l’association des maires de l’Ardèche ou son représentant ;
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de
terrorisme :
• un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
infractions (FGTI);
• le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et
victimes de guerre (ONACVG) ou son représentant ;
• le représentant de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs
(FENVAC);
• le représentant de l’Association française des victimes de terrorisme (AFVT);
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes
d’accidents collectifs :
• un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la
Fédération française de l’assurance ;
• le représentant de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs
(FENVAC);
10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes
d’événements climatiques majeurs :
• un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-29-010 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux victimes de l'Ardèche. 91 Fédération française de l’assurance ;
ARTICLE 4 :
Le comité local d’aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d’experts ou de
toute autre personnalité qualifiée.
ARTICLE 5 :
Le comité local d’aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet
adressée par tout moyen. La convocation fixe l’ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement
avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-27-002 portant création du comité local de suivi des victimes
d’actes de terrorisme (CLSV) de l’Ardèche est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d’aide aux victimes et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 29 Juillet 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-29-010 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux victimes de l'Ardèche. 92