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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 159 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 159 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2016-159
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2016Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2016-11-04-001 - Arrêté modifiant les annexes à l'arrêté fixant le plan de chasse au
grand gibier. (2 pages) Page 3
81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. (12 pages) Page 6
2Direction Départementale des Territoires
81-2016-11-04-001
Arrêté modifiant les annexes à l'arrêté fixant le plan de
chasse au grand gibier.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-04-001 - Arrêté modifiant les annexes à l'arrêté fixant le plan de chasse au grand gibier. 3EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la
forêt et de la chasse
Arrêté modifiant les annexes à l'arrêté fixant
le plan de chasse au grand gibier
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L425-6 à L425-13, R425-1-1 à R425-13;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Jean- Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn et vu l’arrêté du ler ministre du 17 août 2012 portant nomination de monsieur Thierry CHAPEL en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental adjoint des territoires du Tarn et vu l’arrêté du 3 novembre 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 fixant le plan de chasse au grand gibier et vu l'arrêté complémentaire du 11 août 2016 ;
Vu les lettres du 18 juillet 2016 adressées aux présidents des sociétés de chasse de Montirat communale et de l'association des chasseurs de Montirat expliquant l'absence d'attribution au plan de chasse des cervidés et sollicitant des compléments pour la vérification des baux de chasse et des seuils de surface minimale ;
Vu les demandes de révision individuelle du plan de chasse sollicitées par le président de la société de chasse de Montirat communale et par le président de l'association des chasseurs de Montirat, le 23 juillet 2016 ;
Vu la création pendant l'été 2016, d'une nouvelle société de chasse dénommée " Association de Montirat 3 vallées" à partir de la fusion des deux sociétés de "Montirat communale" et "Montirat association ";
Vu l'engagement du 26 octobre 2016 co-signé par les trois présidents des sociétés de chasse susvisées afin de dissoudre les deux sociétés initiales ;
Vu les baux de chasse, relevés de propriétés et cartes, déposés à la fédération des chasseurs par la société "Montirat 3 vallées" et correspondant à 764 hectares de droits de chasse cédés à cette société, dont plus de 100 hectares d'un seul tenant ;
Vu la demande de monsieur Christian CABROL, président de la société "Montirat 3 vallées", afin d'obtenir 13 bracelets de chevreuils et vu la proposition de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 27 octobre 2016 pour l’attribution de 13 bracelets ;
Sur proposition du chef du service économie agricole etforestière ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-04-001 - Arrêté modifiant les annexes à l'arrêté fixant le plan de chasse au grand gibier. 4Arrête
Article 1°” : Les annexes à l’arrêté du 4 mai 2016 relatif au plan de chasse du grand gibier pour la
saison 2016/2017 sont modifiées par l’attribution complémentaire suivante :
- N° 2010537, Société de chasse de Montirat 3 vallées : 13 chevreuils, CHI 7906 à CHI 7918.
Article 2 : Le directeur départemental adjoint des territoires, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération des chasseurs du Tarn ainsi qu’au
bénéficiaire.
Albi, le 4 novembre 2016, pour le directeur départemental adjoint,
par délégation, l'adjoinf au chef du service,
Délais et voies de recours :La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-04-001 - Arrêté modifiant les annexes à l'arrêté fixant le plan de chasse au grand gibier. 5Direction Départementale des Territoires
81-2016-11-03-003
Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs
de service de la direction départementale des territoires et à
certains agents de leur service.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 6EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le livre des procédures fiscales (article L 255 A)
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
1/12
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 7Vu le décret 2014-12 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vule décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de
l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ;
Vu le décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'habitat
durable ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 du Premier ministre paru au journal officiel du 19 août 2012, portant
nomination de Monsieur Thierry CHAPEL en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du
Tarn ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion
du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. MOUGARD Jean-
Michel en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHAPEL,
directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu la note de la direction départementale des territoires en date du 12 janvier 2010 et ses annexes relatives
aux modalités de mise en œuvre de la réforme du système financier d'État au sens de la direction
départementale des territoires du Tarn qui complète et amende la directive budgétaire et comptable du 19
janvier 2009 ;
Vu l'organigramme de la chaîne financière de la direction départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur adjoint,
subdélégation est donnée à Monsieur Bernard LYPRENDI chef du service connaissance des
territoires et urbanisme, à Monsieur Daniel BARRERE chef du service construction, habitat et
appui territorial, à Madame Élisabeth BIGET-BREDIF chef du service eau, risques, environnement et sécurité, à Madame Laure HEIM chef du service économie agricole et forestière, à l'effet de signer tous actes et correspondances à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet en date du 2 novembre 2016.
Il est toutefois précisé qu'en l'absence de Monsieur Thierry CHAPEL, une décision signée
précise le nom du cadre suppléant, choisi parmi les personnes précitées.
Article 2 :
Est donnée délégation de signature permanente dans la limite de leurs attributions respectives :
2/12
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 8Bureau contrôle de gestion/pôle financier
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Contrôleur de gestion en CABOT Véronique - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses
charge de l'organisation
financière
(H 3.1et H 3.3)
- Signature des mandats fonds BARNIER (H 4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H
En son absence :
Adjointe au chef de bureau JEANSON Claude
En son absence : 5.1)
Chef du bureau logistique et | BROCHE Pierre
immobilier
Secrétariat général
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Secrétaire Général ALBET Frédéric - Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels (A.1)
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
En son absence : - Gestion du matériel (A.4)
Secrétaire Générale adjointe - Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H.1)
et WANDROL - Signature des engagements juridiques (H 2.1) y compris les ordres
Chef du bureau des Frédérique de mission temporaires sur le territoire national
ressources humaines - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau des WANDROL - Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels (A.1.1)
ressources humaines Frédérique - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H 2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau logistique et| BROCHE Pierre - Octroi des congés ordinaires (A.3)
immobilier - Gestion du matériel (A.4)
- Signature des engagements juridiques (H 2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Gestionnaire valideur GONDELBERT - Liquidation des états de frais et des factures "voyagiste" au travers de
CHORUS-DT [sabelle (BRH) CHORUS-DT (H 3.3)
En son absence MAUREL Christine
Assistante financière (BLD
3/12
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 9Service eau, risques, environnement et sécurité
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service BIGET-BREDIF - Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
Élisabeth collectivement par décision de la direction (A2) - Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)
En son absence : - Environnement (E)
Adjoint au chef de service | BERNAD Gilles - Contentieux (F)
ou
Chef du bureau qualité eau
et milieux aquatiques
GRZELEC Yvon
- Sécurité routière (J)
- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)
- Signature des engagements juridiques (H 2.1) y compris ordres de
mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire
national imputés sur le programme 207
- Signature des subventions inscrites au plan départemental des actions
de sécurité routière (H.2.4)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Adjoint au chef de service BERNAD Gilles - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)
- Environnement (E)
- Contentieux (F.1)
- Signature des engagements juridiques (H2.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau prévention
des risques
SACKMANN
Frédéric
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau ressources
en eau
RIGAL Jean-Marc - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Police de l'eau ( E.2) (en l'absence de l'adjoint au chef de service)
- Pêche (E.3) (en l'absence de l'adjoint au chef de service)
- Contentieux (F.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau qualité eau
et milieux aquatiques
GRZELEC Yvon - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Police de l'eau ( E.2) (en l'absence de l'adjoint au chef de service)
- Contentieux (F.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Coordonnateur sécurité et
éducation routières
ANINAT Arnaud - Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H.1)
- Signature des engagements juridiques (H.2.1) y compris les ordres de
mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire
national imputés sur le programme 207
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
- Sécurité routière (J)
Chef du bureau sécurité
routière
En son absence :
Adjoint au chef de bureau
CAYRE Bernard
BRAU Marie
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
- Signature des avis donnés dans le cadre des manifestations sportives
ou festives (J.2.1)
- Sécurité routière (J.1 et J.2.2) uniquement en l'absence du chef de
service, de l'adjoint au chef de service
Chef du bureau éducation
routière
En son absence :
Adjoint au chef de bureau
ANINAT Arnaud
MAUGER Fabien
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H.2.2) y compris les ordres de
mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire
national imputés sur le programme 207 action 3 (éducation routière)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du bureau juridique MADER Lionel - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Contentieux (F)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 10Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef du bureau support
qualité
BROSSY Nadine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Service construction, habitat et appui territorial
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Chef du pôle logement
habitat ville construction
ou
BARRERE Daniel
VUILLET Anne
- Octroi des congés ordinaires (A.3) ) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la direction (A2)
- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)
- Signature des engagements juridiques (H 2.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.1)
Chef du pôle appui GUIGNARD Cyril - Logement (1)
territorial
Chef du pôle logement VUILLET Anne - Octroi des congés ordinaires (A.3)
habitat ville construction - Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
- Logement (1)
Chef du bureau du
logement public
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
GEFFRAY Didier
FERRE Isabelle
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
- Logement ([.1)
Chef du bureau de l'ANAH
et de lutte contre l'habitat
indigne
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
FABRE Charlie
PANELLA-MERIC
Nathalie
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (HS.1)
Chef du bureau bâtiments COQUAND Francis - Octroi des congés ordinaires (A.3)
publics accessibilité
Chef de pôle appui GUIGNARD Cyril - Octroi des congés ordinaires (A.3)
territorial
Chef du bureau LOISELET Philippe |- Octroi des congés ordinaires (A.3)
aménagement nord
Chef du bureau CERESOLI Alain - Octroi des congés ordinaires (A.3)
aménagement sud
Assistante de direction de
service
VISCONTI Francette - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
5/12
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 11Service connaissance des territoires et urbanisme
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de service
Chef du pôle urbanisme
ou
Chef du pôle connaissance
des territoires
LYPRENDI Bernard
PUEL Bernard
MODELY Williams
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la direction (A 2)
- Urbanisme (D)
- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)
- Signature des engagements juridiques (H 2.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 5.2)
Chef du pôle connaissance
des territoires
MODELY Williams - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau des études
générales
CRAMPE Christine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau des
systèmes d'information
géographique
EJEA Jean-Michel - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du pôle urbanisme PUEL Bernard - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Urbanisme (D)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.5.2)
Chef du bureau doctrine BONNAUD - Octroi des congés ordinaires (A.3)
urbanisme Stéphane
Chef du bureau CREME Cyril - Octroi des congés ordinaires (A.3)
planification - Signature des engagements juridiques (H2.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (HS.1)
Chef du bureau application | SOULOUMIAC - Octroi des congés ordinaires (A.3)
du droit des sols et fiscalité
d'Albi
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
Jean-Jacques
LACOMME Sylvie
- Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol (D.2.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.5.2)
Chef du bureau application
du droit des sols et fiscalité
de Castres
En son absence :
Adjointe au chef de bureau
sauf :
- les actes sur le territoire de
la CC de Sidobre Val
d'Agoût jusqu'au
31/12/2016
- les actes sur le territoire de
la CC de Sidobre Val
d'Agoût Vals et plateaux
des Monts de Lacaune à
partir du 01/01/2017
MONBRUN
Françoise
HERNANDEZ
Marie-Josée
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol (D 2.2)
- Contrôles de conformité (D.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.5.2)
Chargée territoriale
urbanisme
HERNANDEZ
Marie-Josée
- Actes d'instruction en urbanisme (D.1) sauf : les actes sur le
territoire de la CC de Sidobre Val d'Agoût jusqu'au 31/12/2016 et les
actes sur le territoire de la CC de Sidobre Val d'Agoût Vals et plateaux
des Monts de Lacaune à partir du 01/01/2017
- Contrôles de conformité (D.3) sauf : les actes sur le territoire de la
CC de Sidobre Val d'Agoût jusqu'au 31/12/2016 et les actes sur le
territoire de la CC de Sidobre Val d'Agoût Vals et plateaux des Monts
de Lacaune à partir du 01/01/2017
6/12
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 12Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chargée territoriale
urbanisme - liquidation des
taxes d'aménagement
LEBOUC Valérie - Actes d'instruction en urbanisme (D.1)
- Contrôles de conformité (D.3)
Chef du bureau support
qualité
CASTAGNE Martine - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des engagements juridiques (H2.2) restreinte au domaine
de la documentation
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (HS.1)
Service économie agricole et forestière
Fonction Nom — Prénom Domaine de délégation
Chef de service
En son absence :
Adjoint au chef de service
Chef du bureau des
exploitations agricoles, de
la forêt et de la chasse
ou
En l'absence du chef de
service ou de son adjoint :
Chef du bureau des aides
PAC
HEIM Laure
CONDOMINES
Jean-Jacques
BOURDON Rémi
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyées
collectivement par décision de la direction (A2)
- Économie agricole et forestière (G)
- Signature des actes afférents de la gestion des crédits (H1)
- Signature des engagements juridiques (H2.1 et H2.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.1
etH32)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau des
exploitations agricoles, de
la forêt et de la chasse
En son absence
Adjoint au Chef du bureau
des exploitations agricoles,
de la forêt et de la chasse
CONDOMINES
Jean-Jacques
GIORGI Michel
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (HS.1)
Chef du bureau des aides
PAC
En son absence
Chef des missions agro-
environnement,
coordination des contrôles
PAC et DPB
BOURDON Rémi
CADILLAC Souad
- Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (HS.1)
Chef du bureau
développement rural et
coordination des contrôles
hors surface
DALMIERES Sylvie - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 3.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Chef du bureau support
qualité
HRNJAK Florence - Octroi des congés ordinaires (A.3)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.1
-H 3.2)
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H5.1)
Cadres d'astreinte
SDS
Cadres d'astreinte Selon planning établi - Sécurité routière (J)
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Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 13Article 3 :
La décision du 20 septembre 2016 de la directrice départementale des territoires du Tarn
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est
abrogée.
Article 4 :
Le directeur départemental adjoint des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le 3 NOV. 2016
HIERRY CHAPEL
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Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 14Annexe
Liste des actes pouvant être référencés dans la subdélégation
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, le directeur départemental adjoint des territoires a compétence pour signer :
1-1 Actes afférents à la gestion de tous les personnels dans la limite des attributions qui lui sont confiées
1-2 Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
- Octroi de congés bonifiés, maternité, adoption (postnataux, ou parentaux) les congés pour la préparation des
concours, les congés sans traitement
- Octroi des autorisations spéciales d'absences (ASA) réglementaires liées à un événement familial, à l'exercice du
droit syndical, l'exercice d'activités de pompier volontaire, l'exercice d'un mandat électif, l'exercice du droit
individuel à la formation et à la formation professionnelle
- Ordres de mission permanents
- Ordres de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire national
- Autorisations de conduite des véhicules administratifs
- Autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service
2-Signature des autorisations spéciales d'absence (ASA) octroyées collectivement par note du directeur adjoint
3-Octroi de congés ordinaires, RTT, congés de récupération des heures variables
4-Gestion du matériel — Radiation de l'inventaire
B - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Concerne le Tarn depuis l'aval du Saut-du-Sabo jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne
1.Occupation temporaire du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État) 2.Tous actes d'administration du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'Etat)
C - TRANSPORTS TERRESTRES
Défense
L.Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des véhicules routier
2. Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment
D - URBANISME
Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent aux actes suivants :
al - actes des communes dotées de cartes communales n'ayant pas pris la compétence en urbanisme
a2 - actes des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU)
b - actes délivrés pour le compte propre de l’État
1 - Actes d’instruction
Pour les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables relevant des
codes al, a2 et b:
- Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d'instruction de droit commun
2 - Décisions
2.1. Pour les certificats d'urbanisme :
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Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 15Délivrance des certificats d'urbanisme relevant du code b :
- Décision
- Notification
- Prorogation
2.2. Pour les déclarations préalables
Décision d'opposition ou de non opposition à une déclaration préalable relevant du code b :
- Décision
- Notification
- Prorogation ou transfert de la décision intervenue sur la déclaration préalable
- Dérogations aux règles posées en matière de localisation et de desserte des constructions
- Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable
3 - Conformité
- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité
- Attestation de non contestation de la conformité
E - ENVIRONNEMENT
1- Police de la navigation
Autorisation de manifestation sur cours d'eau et plan d'eau en application de l'article R.4241-38 du code des
transports
2 - Police de l'eau
- Récépissés des déclarations loi sur l'eau
- Arrêtés relatifs aux déclarations loi sur l'eau à l'exception des arrêtés relatifs aux astreintes
3 - Pêche
- Arrêtés concernant les pêches électriques
- Arrêtés concernant le fonctionnement des AAPPMA
4 - Engins de transport par câbles
- Autorisation d'exécution de travaux portant sur la réalisation de remontées mécaniques
- Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
F —- CONTENTIEUX
Dans les domaines d'activité de la direction départementale des territoires dans la limite des pouvoirs dévolus aux
préfets
1 - Poursuite et répression des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l'exception de
la signature des mémoires pour le tribunal administratif.
2 - Défense de l'Etat dans le cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou de contentieux relatif aux actes et
décisions de toute nature à l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif
3 - Représentation de l'État devant les juridictions pénales et administratives
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Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 16G - ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE, DÉVELOPPEMENT RURAL ET CHASSE
Tout acte relatif à la politique agricole, forestière, de développement rural et de préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers.
- Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de développement rural, en
particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides
- Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l’État et de l'Union européenne. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole, en particulier en matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC
- Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière y compris la recherche et la constatation
des infractions relatives à la police forestière
- Autorisations de défrichement à l’exception des autorisations concernant un projet de production d'énergie
photovoltaïque, un barrage ou la réalisation d'une carrière et celles portant sur une superficie supérieure ou égale
à S ha
- Arrêté annuel fixant les seuils minimum et maximum du plan de chasse départemental aux cervidés
- Arrêté annuel approuvant les plans de chasse individuels
H - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET REPRÉSENTATION DU POUVOIR
ADJUDICATEUR EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
La présente subdélégation couvre le budget général de l'État et le Compte Spécial du Trésor «Fonds de prévention des risques naturels majeurs» (Fonds BARNIER) .
1 - Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) dans la limite
de leurs attributions financières
2 - Engagements juridiques de toute nature dans la limite de leurs attributions financières
2.1 — d'un montant inférieur à 30 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
A l’exception :
- des décisions d’attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
SOUS réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2.2 — d'un montant inférieur à 5 000 € HT
Y compris :
- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécution
A l’exception :
- des décisions d’attribution des subventions
- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature
- des ordres de mission
SOUS réserve :
- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission
2.3 — d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d’attribution des subventions relevant de l’ Agence de Service de Paiement ou de France Agrimer
2.4 — d'un montant inférieur à 23 000 €
- les décisions d'attribution des subventions inscrites au plan départemental des actions de sécurité routière validé par
le directeur de cabinet de la préfecture
3 - Liquidation des dépenses
3.1 - tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses dans la limite de leurs attributions financières
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Direction Départementale des Territoires - 81-2016-11-03-003 - Spécial - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à certains agents de leur service. 173.2 - tout acte relatif à la certification des dépenses payées par l’ Agence de Service de Paiement et/ou par France
Agrimer
3.3 - tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements et des facture "voyagiste" dans le cadre des
procédures mises en œuvre au travers de l'outil CHORUS-DT.
4 - Ordonnancement des dépenses
Signature des mandats relatifs aux dépenses imputées sur le Compte Spécial du Trésor «Fonds de prévention des
risques naturels majeurs» (Fonds BARNIER)
5 - Liquidation des recettes (recouvrement)
5.1- actes nécessaires à la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributions financières
A l’exception :
- du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme
- du recouvrement des taxes d'urbanisme en vertu de l'article L.255 A du livre des procédures fiscales
5.2 - actes nécessaires à la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributions financières
Y compris :
- le recouvrement des taxes d'urbanisme en vertu de l'article L.255 A du livre des procédures fiscales
A l’exception :
- du recouvrement des astreintes pénales en matière d’urbanisme
I- LOGEMENT
1 - Tout acte relatif au conventionnement des logements locatifs sociaux
2 — Accessibilité
- Arrêtés de dérogation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
- Décisions relatives aux agendas d’accessibilité programmée
J - SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1 - Transports terrestres
Tout acte relatif à la mise en œuvre de la réglementation des transports terrestres routiers
2 — Sécurité routière
2.1 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre des manifestations sportives ou festives
2.2 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre de l'aménagement ou du réaménagement des axes
routiers (infrastructure, signalisation)
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