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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 122 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2016-029
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2016Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2016-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2016 portant autorisation de mise en exploitation
du réseau du Chemin de Fer Touristique du Tarn (CFTT) à l'Association pour la
Conservation Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA) et approuvant le dossier de
sécurité, le règlement de sécurité et d'exploitation et le règlement de police de l'exploitation
(4 pages) Page 3
Direction Générale des Finances Publiques
81-2016-03-14-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (1 page) Page 8
Préfecture du Tarn
81-2016-04-15-004 - Arrêté fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn (2 pages) Page 10
81-2016-04-15-003 - Arrêté portant composition de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale du Tarn (2 pages) Page 13
2Direction Départementale des Territoires
81-2016-04-15-002
Arrêté du 15 avril 2016 portant autorisation de mise en
exploitation du réseau du Chemin de Fer Touristique du
Tarn (CFTT) à l'Association pour la Conservation
Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA) et approuvant le
dossier de sécurité, le règlement de sécurité et
d'exploitation et le règlement de police de l'exploitation
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2016 portant autorisation de mise en exploitation du réseau du Chemin de Fer Touristique du Tarn (CFTT) à l'Association pour la Conservation Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA) et approuvant le dossier de sécurité, le règlement de 3BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau prévention des risques
Arrêté du {5 AVR. 2016
portant autorisation de mise en exploitation du réseau du Chemin de Fer Touristique du
Tarn (CFTT) à l'Association pour la Conservation Occitane de Véhicules Anciens
(ACOVA) et approuvant le dossier de sécurité, le règlement de sécurité et d'exploitation
et le règlement de police de l’exploitation
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 consolidé relatif à la sécurité des transports publics
guidés et notamment son titre V ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1991 modifié et sa circulaire relatifs au classement, à la
réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2003 attribuant à certains services déconcentrés de l’équipement une
compétence interdépartementale dans le domaine des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de
transport public guidés à vocation touristique ou historique et notamment ses annexes 4
a 7;
Vu l’arrêté du 25 février 2010 et sa circulaire d’application du 6 juillet 2011 portant
organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transport public
guidés en application du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des
transports publics guidés ;
Vu la circulaire du 21 octobre 2008 relative à la sécurité des systèmes de transport public
guidés d’application du décret n°2003-425 susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet du Tarn du 10 avril 2006 portant autorisation de mise en exploitation
du Chemin de Fer Touristique du Tarn (CFTT) pour une période de 10 ans ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2016 portant autorisation de mise en exploitation du réseau du Chemin de Fer Touristique du Tarn (CFTT) à l'Association pour la Conservation Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA) et approuvant le dossier de sécurité, le règlement de 4Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du préfet du Tarn du 28 avril 2014 portant classement des passages à niveau de
la ligne ferroviaire du CFTT sur les communes de Saint-Lieux-Lès-Lavaur et
Giroussens,;
le référentiel technique relatif à l’exploitation des chemins de fer touristiques et
historiques dans sa version du 29/08/2011 produit par le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés ;
le rapport du CEREMA (Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement) n° 04-81-089-2015/04-089/0001-104 d'octobre 2015
relatif à l'inspection détaillée du viaduc de Salles sur l'Agout ;
l'attestation du CEREMA du 4 avril 2016 relative à la mise en place du dispositif de
surveillance instrumentée du viaduc de Salles ;
la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter le Chemin de Fer
Touristique du Tarn formulée par monsieur le président de l’Association pour la
Conservation des Véhicules Anciens (ACOVA) en date du 15 février 2016 ;
l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés bureau
sud-ouest en date du 8 avril 2016 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Considérant qu'il revient à l’exploitant ACOVA de s'assurer :
que les conditions de visibilité aux passages à niveau sont préservées notamment au
moyen de travaux d'élagage ;
que la signalisation routière et ferroviaire est mise en place conformément aux
dispositions de l’arrêté préfectoral de classement des passages à niveaux en date 28
avril 2014 ;
que la surveillance du viaduc de Salles est mise en place conformément aux
conclusions du rapport d'inspection détaillée de l'ouvrage du CEREMA et de
l'attestation de mise en place du dispositif de surveillance susvisés ;
que la limitation du gabarit en largeur à 2 mètres par plots béton et la signalisation
relative à la limitation du poids des véhicules à 2 tonnes sur la viaduc de Salles est en
place.
Considérant que les deux communes de Saint-Lieux-Lès Lavaur et Giroussens sont
responsables de la mise en place de la présignalisation des passages à niveau prescrite par
l’arrêté préfectoral de classement des passages à niveau en date 28 avril 2014 et de la
surveillance, de l'entretien et des réparations des ouvrages implantés sur l'emprise
communale, notamment le viaduc de Salles, conformément au code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que le conseil départemental du Tarn est responsable de la surveillance, de
l'entretien et des réparations des ouvrages implantés sur l'emprise du département,
conformément au code général des collectivités territoriales ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2016 portant autorisation de mise en exploitation du réseau du Chemin de Fer Touristique du Tarn (CFTT) à l'Association pour la Conservation Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA) et approuvant le dossier de sécurité, le règlement de 5Considérant que l'ACOVA est responsable de la mise en place de la signalisation de position
des passages à niveau prescrite par l’arrêté préfectoral de classement des passages à niveau en
date du 28 avril 2014 ;
Considérant la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation du CFTT déposée par
l'ACOVA Île 15 février 2016, comportant un dossier de sécurité (DS) version 2 du 20
novembre 2015, un règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) version 2 du 20 novembre
2015, un règlement de police de l’exploitation (RPE) version 1 du 20 mars 2005 ;
Considérant le rapport n° 04-81-089-2015/04-089/0001-104 d'octobre 2015 d'inspection du
viaduc de Salles, réalisé par le CEREMA sur commande des deux communes de St-Lieux-
Lès-Lavaur et Giroussens, concluant à la nécessité de travaux de réparation mais donnant un
avis favorable à la poursuite de l'exploitation de la ligne pour un an maximum sous réserve de
mise en place d'un système de surveillance de l'ouvrage ;
Considérant l'attestation du CEREMA du 4 avril 2016 confirmant la mise en place sur le
viaduc de Salles d'une surveillance instrumentée avec système d'alerte, posée, testée et
opérationnelle au 1° avril 2016, commandée par les deux communes de St-Lieux-Lès-Lavaur
et Giroussens, et concluant à un avis favorable à l'ouverture de l'exploitation de l'ouvrage par
le CFTT pour la saison 2016 ;
Considérant l'avis technique susvisé du STRMTG, service de l’État chargé du contrôle de
transports guidés conformément au décret 2010-1580 du 17 décembre 2010, ayant instruit la
demande de renouvellement d'exploitation de l'ACOVA, en lien avec les conclusions du
CEREMA et ayant émis un avis favorable au renouvellement de l'autorisation d'exploitation
avec prescriptions et avec caractère provisoire limité au 15 novembre 2016 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — L'Association pour la conservation Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA)
est autorisée à exploiter le réseau du Chemin de Fer Touristique du Tarn (CFTT) sur le
territoire des communes de Saint-Lieux-Lès-Lavaur et de Giroussens jusqu’au 15 novembre
2016.
Article 2— Le dossier de sécurité (DS) version 2 du 20 novembre 2015, le règlement de
sécurité de l’exploitation (RSE) version 2 du 20 novembre 2015, le règlement de police de
lexploitation (RPE) version 1 du 20 mars 2005 sont approuvés.
Article 3 — L’exploitation du chemin de fer touristique sera assurée en toute circonstance dans
le strict respect des dispositions du règlement de sécurité de l’exploitation.
Article 4 — La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
Sur le système
+ Toute évolution des matériels, des infrastructures ou du règlement de sécurité de
l’exploitation susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du système de transport
devra faire l’objet d’une approbation du service de contrôle.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2016 portant autorisation de mise en exploitation du réseau du Chemin de Fer Touristique du Tarn (CFTT) à l'Association pour la Conservation Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA) et approuvant le dossier de sécurité, le règlement de 6Sur le sous-système exploitation
+ __ L'exploitation du Chemin de Fer Touristique du Tarn s’effectuera exclusivement selon
le mode de fonctionnement détaillé dans le RSE version 2 du 20/11/2015, notamment
sur les circulations multiples.
Sur le système matériel roulant
+ Le plan d'intervention de sécurité (PIS) doit être disponible dans chaque rame en
exploitation.
Article 5 — L’exploitation se fera sous l’entière responsabilité de l’association « ACOVA» qui
contractera, en tant que de besoin, les contrats d’assurance nécessaires à la couverture des
risques inhérents à cette exploitation.
Article 6-— L’association « ACOVA» est tenue d’informer sans délai la direction
départementale des territoires du Tarn et le service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés bureau sud-ouest de tout accident ou incident susceptible de mettre en
danger la sécurité des voyageurs et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée
par écrit dans les 48 heures suivant l’événement.
Article 7 — Cette autorisation pourra être suspendue immédiatement sans indemnité si
les conditions d’exploitation, l’ordre public ou la sécurité de l’exploitation viennent à
l’exiger, notamment si les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas respectées.
Article 8 — Il appartient à l'ACOVA de pouvoir communiquer à tout moment aux services de
l'Etat tous les éléments permettant de justifier la mise en œuvre des mesures prévues dans le
présent arrêté.
Article 9 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique auprès
de la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite) ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 10- Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des
territoires du Tarn, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours du Tarn, le président du conseil départemental
du Tarn, les maires des communes de Giroussens et Saint-Lieux-Lès-Lavaur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 15 AVR. 2016
le préf /
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2016 portant autorisation de mise en exploitation du réseau du Chemin de Fer Touristique du Tarn (CFTT) à l'Association pour la Conservation Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA) et approuvant le dossier de sécurité, le règlement de 7Direction Générale des Finances Publiques
81-2016-03-14-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2016-03-14-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8| DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de CASTRES,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Mme GRAND Nathalie Mme PAREN REGINE M MARPAUX CHRISTIAN
Mme PELISSOU ALINE Mme ROUX NATHALIE M MONTELEONE ALAIN
M RANAIVOSON
ANDRIAMPANARIVO
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom |
Mme CAPUT Marielle
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À CASTRES, le 14/03/2016
Le responsable du centre des i
se GAUTI | fépecteur divi ionnaïre ‘ des finances publiques
A
pôts fonciers,
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2016-03-14-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9Préfecture du Tarn
81-2016-04-15-004
Arrêté fixant le nombre de délégués consulaires à élire
dans la circonscription de la chambre de commerce et
d'industrie du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-15-004 - Arrêté fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn 10BE ue À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la chambre de
commerce et d'industrie du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code électoral,
Vu le code pénal,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 713-6 à L 713-10, R 713-31 et suivants relatifs au
mode d'élection des délégués consulaires, et les articles R 713-63 et suivants et À 713-26 définissant
l'étude économique de pondération et ses modalités de mise en œuvre,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 4, prorogeant le mandat des délégués consulaires jusqu'à une date qui n'excède pas
le terme de l'année 2016,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015, portant délégation de signature à M. Laurent GANDRA-
MORENDO), secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Vu le décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du
Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2010 relatif à la fixation du nombre de délégués consulaires à élire
dans la circonscription de la commerce et d’industrie du Tarn et à leur répartition entre catégories
professionnelles,
Vu la délibération du 23 mars 2016 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie du
Tarn proposant de fixer le nombre de délégués consulaires à 108 répartis de la manière suivante : 54 dans
le ressort de chacun des tribunaux de commerce d'Albi et de Castres, sièges répartis ensuite entre les
catégories professionnelles commerce, industrie et services en fonction de leur poids économique
respectif dans le ressort de chacun de ces tribunaux,
Vu les délibérations du 24 mars 2016 des assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie
des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon de ne pas retenir de sous-catégories dans les
catégories commerce, industrie et services pour la prochaine mandature,
Vu l'étude du 25 mars 2016 dite de « pesée économique » établie par la chambre de commerce et
d'industrie du Tarn et validée lors de son assemblée générale du 23 mars 2016, répartissant les 108 sièges
de délégués consulaires pour la prochaine mandature,
Considérant que le nombre de sièges de délégués consulaires ne peut être inférieur à 60 ni supérieur à
600, qu'il est déterminé en tenant compte de l'importance du corps électoral consulaire de la
circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie, et du nombre de
tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20 les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-15-004 - Arrêté fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn 11Considérant que le nombre de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Tarn a
été fixé à 36 pour la prochaine mandature et qu'il y a deux tribunaux de commerce compris dans sa
circonscription,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 1% septembre 2010 fixant le nombre de délégués consulaires à élire
dans la circonscription de la commerce et d’industrie du Tarn et à leur répartition entre catégories
professionnelles est abrogé.
Article 2 : Le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la chambre de commerce
et d'industrie du Tarn est fixé à 108 pour la prochaine mandature, répartis de la manière suivante :
Ressort du tribunal de commerce d'Albi : 54 délégués
- 19 pour la catégorie commerce,
- 16 pour la catégorie industrie,
- 19 pour la catégorie services.
Ressort du tribunal de commerce de Castres : 54 délégués
- 15 pour la catégorie commerce,
- 21 pour la catégorie industrie,
- 18 pour la catégorie services.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous préfet de Castres, le président de la
chambre de commerce et d'industrie du Tarn, les présidents des tribunaux de commerce d'Albi et de
Castres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi te +9 AVR, cb Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Laurent GANDRA-MORENO
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les
conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices
Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex
7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40)
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-15-004 - Arrêté fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn 12Préfecture du Tarn
81-2016-04-15-003
Arrêté portant composition de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-15-003 - Arrêté portant composition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Tarn 13| Æ$ L y Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté portant composition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code électoral,
Vu le code pénal,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 713-1 à L 713-5, L 713-11 et suivants, relatifs au
nombre de sièges à pourvoir dans les chambres de commerce et d'industrie régionales et territoriales en
fonction de leur poids économique, et les articles R 713-63 et suivants et À 713-26 définissant l'étude
économique de pondération et ses modalités de mise en œuvre,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 4, prorogeant le mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie
jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015, portant délégation de signature à M. Laurent GANDRA-
MORENO), secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Vu le décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du
Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2010 relatif à la répartition des membres de la chambre de
commerce et d’industrie du Tarn entre catégories et sous-catégories professionnelles,
Vu la délibération du 23 mars 2016 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie du
Tarn proposant de fixer le nombre de membres à élire à 36 pour la prochaine mandature,
Vu les délibérations du 24 mars 2016 des assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie
des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon de ne pas retenir de sous-catégories dans les
catégories commerce, industrie et services pour la prochaine mandature,
Vu l'étude du 25 mars 2016 dite de «pesée économique » établie par la chambre de commerce et
d'industrie du Tarn et validée lors de son assemblée générale du 23 mars 2016, répartissant les 36 sièges
des futurs membres de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn entre trois catégories
professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles et de services,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2010 relatif à la répartition des membres de la chambre
de commerce et d’industrie du Tarn entre catégories et sous-catégories professionnelles est abrogé.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-15-003 - Arrêté portant composition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Tarn 14Article 2 : La répartition des 36 membres de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn entre trois
catégories professionnelles est fixée comme suit :
* Commerce : 11 sièges
* Industrie : 13 sièges
* Services : 12 sièges
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous préfet de Castres, le président de la
chambre de commerce et d'industrie du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
able 15 ANR. Zi
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
CH Laurent GANDRA-MORENO
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les
conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices
Georges Pompidou — 81013 Albi cedex 9);
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex
7 (Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40)
Préfecture du Tarn - 81-2016-04-15-003 - Arrêté portant composition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Tarn 15