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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2016-087
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2016Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2016-06-30-015 - RAA SPECIAL - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté
interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013. (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2016-06-30-015
RAA SPECIAL - Arrêté portant dérogation temporaire à
l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par
les nitrates d'origine agricole modifié par l'arrêté du 23
octobre 2013.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-015 - RAA SPECIAL - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole 3EE = — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité et
environnement,
Bureau qualité de l'eau et des milieux
aquatiques
Arrêté
portant dérogation temporaire à l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole modifié par l’arrêté du
23 octobre 2013
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R211-80 et suivants;
Vu l'article R211-81-5 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
du Tarn ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre
2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux
nitrates dans le bassin Adour-Garonne;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 mars 2015 portant désignation et délimitation des zones
vulnérables aux nitrates dans le bassin Adour-Garonne:;
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-015 - RAA SPECIAL - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole 4Vu l'arrêté préfectoral du 31 aout 2015 établissant le référentiel pour la mise en oeuvre de
l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées, modifié le 31 décembre
2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande collective du 06 juin 2016 déposée par la chambre d'agriculture du Tarn
pour faire bénéficier aux élevages de palmipèdes du Tarn touchés par la crise sanitaireliée à
l'influenza aviaire, des facilités d'épandage des lisiers, par application de l'article R211-81-5
du code de l'environnement;
Vu l'avis des membres du CODERST du 30 juin 2016 ;
Considérant que l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables et l'arrêté du 31 août 2015 modifié établissant le
référentiel régional de mise en œuvre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées
fixent le calendrier d'interdiction d'épandage d'effluents de volailles (fumier , lisier) de type
ÏT ; |
Considérant que l'article R211-81-5 du code de l'environnement permet dans les cas de
situations exceptionnelles, en particulier sanitaire, de déroger temporairement à des mesures
très limitatives des programmes d'actions nitrates après avoir pris l'avis du CODERST :
Considérant que la situation de crise sanitaire liée à l’influenza aviaire modifie la gestion
des effluents issus des élevages de volailles ;
Considérant les surfaces limitées sur lesquelles la dérogation pourrait être mise en
œuvre (340 hectares) ;
Considérant que la direction départementale des territoires assurera un suivi de ces
mesures dérogatoires et qu'un récapitulatif sera assuré auprès des membres du CODERST :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1% — Objet de l'arrêté :
À titre temporaire et jusqu'au 30 octobre 2016, en zone vulnérable et en zone de restriction
vis-à-vis de l'influenza aviaire, la dérogation au calendrier d'interdiction d'épandage (mesure 1
du programme d'actions national et du programme d'actions régional) pour les lisiers de
palmipèdes est accordée sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
détenir un atelier de palmipèdes produisant du lisier,
‘ne pas avoir été en mesure de procéder à des épandages sur cultures pendant les
périodes autorisées y compris les épandages dans les 15 jours précédant l'implantation
d'un couvert végétal et ce compte-tenu de la date de début du vide sanitaire
(enregistrement du début du vide sanitaire dans le plan de biosécurité) et du délai
d'assainissement des lisiers,
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-015 - RAA SPECIAL - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole 5* ne pas avoir suffisamment de prairies (hors parcours de volaille) disponible compte-
tenu de leur exploitation,
+ compte-tenu des éléments précédents ne pas être en mesure d'effectuer une vidange de
la fosse avant repeuplement,
* il est alors possible d'épandre en juillet après récolte des céréales à paille sous réserve
de respecter les conditions suivantes à la parcelle:
- favoriser la repousse des céréales à paille pour obtenir un couvert dense et homogène,
- la parcelle est située en dehors d'un périmètre de protection rapproché de captages
d'alimentation en eau potable,
- la parcelle ne présente pas de zone d'infiltration préférentielle,
- la dose de lisier est au maximum de 40 unités d'azote total par hectare.
Ces pratiques seront consignées dans le cahier d'enregistrement.
Les demandeurs ou par défaut la chambre d’agriculture transmettront à la direction
départementale des territoires du Tarn un bilan de la mise en œuvre de cette dérogation
(nombre d'éleveurs, nombre d'hectares concernés, nombre de m° de lisier).
Article 2 — Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de l’eau et
des milieux aquatiques, le commandant du groupement de la Gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 40 MNN 206
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délé
Le secrétaire -gé 5
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-06-30-015 - RAA SPECIAL - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole 6