Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4 avril 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 4 avril 2022

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le QUATRE AVRIL à vingt et une heures, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 30 mars 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes communale, sous la présidence de Madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BOUSSES, M. Bertrand BESSE M. Gérôme BEYRIES, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Bernard MAGNE, Mme Audrey PEQUIGNOT, M. Arnaud SEGUIN, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON, Mme Agnès VERSTRAËETE, Mme Maryelle VIDAL.

ABSENTS EXCUSES : M. Jean DELIX, M. Cédric WIECZOREXK.

SECRETAIRE : Mme Audrey PEQUIGNOT

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quinze

- quorum : cinq

- présents : treize

- votants: quatorze (M. Cédric WIECZOREK a donné pouvoir à Mme Josianne DELTEIL, M. Jean DELIX s’est excusé de son absence)

ORDRE DU JOUR :

-__ Approbation du PV du Conseil Municipal du 28/02/2022

-__ Approbation du compte de gestion 2021

-__ Approbation du compte administratif 2021

-__ Affectation des résultats 2021 au budget 2022

- Taux des impôts locaux 2022

- Subventions aux associations

- Dépenses « fêtes et cérémonies »

-__ Approbation du budget primitif 2022

- Appels d'offres 2022 (cantine, voirie, assurances)

- Subvention exceptionnelle à un particulier

- Informations et questions diverses

Page 1 sur 13Approbation du PV du conseil municipal du 28 février 2022

PAS DE DÉLIBÉRATION /

Le PV du conseil municipal du 28 février 2022 rédigé par Raymond LABORDE est approuvé à l'unanimité des voix (14 voix)

Approbation du compte de gestion 2021

Délibération n°2022-022 adoptant le compte de gestion 2021

Vote : OUI à l'unanimité (14 voix)

Le conseil municipal,

vu le code général des collectivités territoriales ;

considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été

réalisée par le trésorier de l'Isle-Jourdain et que le compte de gestion établi par ce dernier

est conforme au compte administratif de la commune ;

considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du

compte de gestion du trésorier ;

après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2021.

Fait et délibéré le 4 avril 2022. Prise de notes et rédaction numérique simultanées qui

empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Approbation du compte administratif 2021

Délibération n°2022-023 adoptant le compte administratif 2021

Vote : OUI à l'unanimité (13 voix)

Madame le maire se retire et confie la présidence à monsieur Bernard Magne, 1° adjoint.

Monsieur Bernard Magne présente le bilan de l’année 2021.

Observations sur les réalisations nettes (mandats et titres émis au cours de l’exercice)

Réalisations nettes 2021

DEPENSES RECETTES SOLDE

Réalisation | Fonctionnement 696 645,24€ 776 694,31€ 80 049,07€ s de Investissement 108 931,13€ 137 100,62€ 28 169,49€ l'exercice

2021

Les réalisations nettes de l'exercice 2021 présentent un résultat excédentaire en fonctionnement et en investissement.

En fonctionnement :

Augmentation des dépenses par rapport à 2020 : travaux réalisés à l'école (67 classe, 2°" dortoir, achat des vitrines, panneaux de signalisation, élagage des platanes + inspection des réseaux).

Augmentation des recettes en 2021 : essentiellement due à l'encaissement de la participation des communes extérieures aux frais cantine et école

Page 2 sur 13(rattrapage année scolaire 2019-2020 et émission des titres pour l’année scolaire 2020-2021).

En investissement

Le programme voirie 2021 est imputé sur l'exercice 2022.

Le conseil municipal,

après avoir examiné le budget primitif et la décision modificative de l'exercice 2021, après en avoir délibéré,

prend acte des résultats qui se résument comme suit :

Le fonctionnement

Réalisations nettes fin 2021 : un excédent de 80 049,07€ (776 694,31€ - 696 645,24€)

Report de l'exercice 2020 : 198 749,09€

= 232 679,88€ - 33.930,79 € qui ont été affectés au compte 1068 en 2021 et qui doivent être déduits des 232 679,88€

198 749,09 + 80 049,07€ = 278 798,16€

278 798,16€ = excédent de fonctionnement 2021 = résultat à la clôture 2021

L'investissement

Réalisations nettes fin 2021 : un excédent de 28 169,49€ (137 100,62€ - 108 931,13€). Report de l'exercice 2020 en recettes = 33 754,38€.

33 754,38€ + 28 169,49€ = 61 923,87€.

61 923,87€ = excédent d'investissement au 31/12/2021

Les Restes à Réaliser 2021 : 32 695,00€

61 923,87€ - 32 695,00€ = 29 228,87€

29 228,87€ = SOLDE D’INVESTISSEMENT au 31/12/21

constate que les écritures comptables sont conformes aux indications portées au compte de

gestion,

reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré le 4 avril 2022. Prise de notes et rédaction numérique simultanées qui

empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Affectation des résultats 2021 au budget 2022

Délibération n°2022-024 affectant les résultats 2021 au budget primitif 2022

Vote : OUI à l'unanimité (13 voix)

Madame le maire s’est retirée au point précédent et a confié la présidence à monsieur Bernard Magne, 1° adjoint.

Page 3 sur 13Monsieur Bernard Magne, premier adjoint délégué aux finances rappelle les résultats 2021 :

Le fonctionnement

Réalisations nettes fin 2021 : un excédent de 80 049,07€ (776 694,31€ - 696 645,24€)

Report de l'exercice 2020 : 198 749,09€

= 232 679,88€ - 33.930,79 € qui ont été affectés au compte 1068 en 2021 et qui doivent être

déduits des 232 679,88€

198 749,09 + 80 049,07€ = 278 798,16€

278 798,16€ = excédent de fonctionnement 2021 = résultat à la clôture 2021

L'investissement

Réalisations nettes fin 2021 : un excédent de 28 169,49€ (137 100,62€ - 108 931,13€).

Report de l'exercice 2020 en recettes = 33 754,38€.

33 754,38€ + 28 169,49€ = 61 923,87€.

61 923,87€ = excédent d'investissement au 31/12/2021

Les Restes à Réaliser 2021 : 32 695,00€

61 923,87€ - 32 695,00€ = 29 228,87€

29 228,87€ = SOLDE D’INVESTISSEMENT au 31/12/21

Et préconise le report suivant :

[Section de Fonctionnement | A

Résultat de l'exercice 2021 | 80 049,07

qui est égal à la ligne « résultat » du compte de gestion (page 17) B

Report à nouveau

qui est égal au solde créditeur "110" du compte de gestion (page 38) 188 749,08

* Résultat de fonctionnement cumulé A+B 278 798,16

| Section d'investissement l

C

Solde d exécution : 61 923,87

(avec les résultats antérieurs)

Dépenses Recettes D

RERIES 32 695,00 0 sadedes 32 695,00 à réaliser Restes à réaliser

E

C+D 29 228,87

Page 4 sur 13Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter au budget primitif 2022 le

résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 de la façon suivante :

1° couverture du besoin de financement de la section d'investissement

en votant

au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" en la somme

de

0,00

2° le surplus (A + B - F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté 278 798,16

sur la ligne budgétaire 002 "Excédent de fonctionnement reporté"

Soit :

Inscription de 278 798,16€ au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) Inscription de 61 923,87€ au compte 001 (solde d'exécution de la section d'investissement

reporté)

Fait et délibéré le 4 avril 2022. Prise de notes et rédaction numérique simultanées qui

empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Taux des impôts locaux 2022

Délibération n°2022-025 maintenant les taxes directes locales à leur taux actuel

Vote : OUI à l'unanimité (14 voix)

Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux d'impositions directes perçues à leur profit.

Monsieur Magne, premier adjoint, rappelle que «la mise en œuvre concomitante de la réforme du financement des collectivités locales et de celle des impositions de production, entraîne depuis 2021, des modifications substantielles dans le calcul des bases prévisionnelles et des taux de fiscalité directe locale et que ces réformes rendent nécessaires une refonte de la présentation des états fiscaux 1259 de notification des bases prévisionnelles ».

Il rappelle que la perte de la TH sur les résidences principales des communes est compensée par le glissement de la TFB départementale.

Une comparaison des situations avant et après (recettes liées à la TH sur la base des taux de 2017 et produit de la TFB départementale) assure une compensation à l'euro près, et est réalisée à l'aide d'un coefficient correcteur.

Il est à noter que le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se traduit, depuis 2021, par un " rebasage" du taux communal de TFPB.

Ainsi, pour chaque commune, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2022 correspondra à la somme des taux 2021 de la commune et du département.

Page 5 sur 13Ressources fiscales prévisionnelles 2022

Base d'imposition Taux actuels Produit attendu en prévisionnelles 2022 2022

Taxe foncière sur le 466 300 62,35% 290 738 € bâti (dont taux

départemental)

Taxe foncière sur le 58 900 84,05 % 49 505 €

non bâti

TOTAL 340 243 €

Au produit attendu de 340 243€ il faut ajouter :

- 8 558€ de TH

- 6 994€ d'allocations compensatrices

Et déduire 67 788€ (effet du coefficient correcteur)

Le montant total prévisionnel attendu en 2022 au titre de la fiscalité directe locale est de 288 007€ (340 243 + 8 558 + 6 994 — 67 788)

Le conseil municipal,

considérant l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022

après en avoir délibéré, décide de maintenir à l’identique pour 2022 les taux suivants :

— taxe foncière sur les propriétés bâties: 62,35 % (dont 33,85% de taux

départemental) ;

— taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,05 %.

Fait et délibéré le 4 avril 2022. Prise de notes et rédaction numérique simultanées qui

empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Subventions aux associations

Délibération n°2022-026 déterminant les subventions 2022 aux associations

Vote : OUI à l'unanimité (14 voix)

Madame le maire présente les demandes de subvention reçues depuis le 1° janvier 2022 ainsi que la liste des associations ayant perçu une subvention les années passées.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, vote les subventions de fonctionnement suivantes :

— subvention à l'association les aînés de la Save : 100,00 €,

— subvention à l'association des anciens combattants : 100,00 €,

— subvention à la société de chasse « La Monferranaise » : 450,00 €,

— subvention au vélo-club du Savès : 200,00 €

— subvention à l'Association Sportive Monferranaise (ASM) : 2 500,00 €,

— subvention à l'association sports et loisirs Les Thuyas : 1 000,00 €,

— subvention à la prévention routière : 80,00 €

— subvention à l'association « Chant Trad’ » : 100,00€

Page 6 sur 13— subvention à l'association du Comité des Fêtes : 4 500,00€

— subvention à l'association pour la vie du Patrimoine de Monferran-Savès : 500,00€ — subvention à la Coopérative Scolaire : 2 150,00€

_ subvention au Fonds d'Action Extérieur des Collectivités Territoriales (soutien à l'Ukraine): 1 000,00€

Total : 12 680€

Les subventions accordées aux associations sont conditionnées à la transmission de leur bilan comptable et du procès verbal de leur assemblée générale.

IL convient d'ajouter que le conseil municipal est favorable à la demande faite par les

enseignants concernant la prise en charge des frais de transport pour emmener les enfants à la piscine.

Le conseil municipal précise que ces frais de transport seront réglés sur présentation de factures pour un montant maximal de 1 000,00€.

Fait et délibéré le 4 avril 2022. Prise de notes et rédaction numérique simultanées qui

empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Dépenses « Fêtes et Cérémonies »

Délibération n°2022-027 Déterminant les dépenses à imputer au compte 6232 / 623 « Fêtes et cérémonies » - Délibération de principe.

Vote : OUI à l'unanimité (14 voix)

Madame le maire explique que la trésorerie, le 28/03/2022, a indiqué aux communes que les dépenses de nature « fêtes et cérémonies » imputées au compte 6232 devaient dorénavant être justifiées par une délibération fixant les principes d'imputation de ce type de dépenses. Cette délibération devant être jointe à chaque mandat émis à l’article 6232.

Considérant que la nature relative aux dépenses "fêtes et cérémonies" revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

Considérant que le Comptable, ayant l'obligation d'obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité, demande une délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses sur le compte 6232.

Il est proposé de prendre une délibération de principe autorisant l'engagement de certaines catégories de dépenses au titre des fêtes et cérémonies ainsi que des réceptions. Cette délibération doit fixer les principes d'imputation de ces dépenses au compte 6232.

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

+ D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies (diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, repas officiels et de travail).

+ Les fleurs, bouquets et présents offerts à l'occasion de divers événements notamment lors des mariages ou lors de réceptions officielles.

Dépenses généralement réalisées par la commune :

-__ Gerbes pour cérémonies

-__ Frais de réception pour les cérémonies du 8 mai et du 11 novembre - Bouquets pour les mariages

- _ Vœux du maire

-__ Repas de fin d'année ou panier garni des agents communaux

Page 7 sur 13- Frais de réception des conseils communautaires

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les dépenses reprises ci- dessus au compte 6232/ 623 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal.

Fait et délibéré le 4 avril 2022. Prise de notes et rédaction numérique simultanées qui

empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Approbation du budget primitif 2022

Délibération n°2022-028 adoptant le budget primitif 2022

Vote : OUI à la majorité (11 voix POUR, 3 ABSTENTIONS)

Monsieur Bernard Magne présente le projet de Budget Primitif 2022 et précise que celui-ci a

été étudié lors de la commission « finances » du 21/03/2022.

La section de fonctionnement

DEPENSES PRÉVISIONNELLES 2022

Charges à caractère général 219 556,00 € | 22%

Charges de personnel et frais assimilés 278 250,00 € | 28%

Atténuation de produits 51 800,00 € 5%

Autres charges de gestion courante 232 340,00 € | 23%

Charges financières 22 100,00 € 2%

Charges exceptionnelles 9 900,00 € 1%

Dépenses imprévues 55 000,00 € 5%

Virement à la section d'investissement 100 000,00 € | 10% Opérations d'ordre de transfert entre

sections 41 389,00 € 4%

TOTAL dépenses prévisionnelles 1 010 335,00 € | 100%

RECETTES PRÉVISIONNELLES 2022

Atténuation des charges 6 000,00 € 1%

Produits des services, domaine et ventes

divers 67 830,00 € 1%

Impôts et taxes 354 422,00 € | 35%

Dotations, subventions et participations 277 271,00 € | 27%

Autres produits de gestion courante 23 053,00 € 2%

Produits exceptionnels 0%

Excédent de fonctionnement reporté 278 798,00 € | 28%

Opérations d'ordre de transfert entre

sections 2 961,00 € 0%

TOTAL recettes prévisionnelles 1 010 335,00 € | 100%

Page 8 sur 13La section d'investissement

DEPENSES PRÉVISIONNELLES 2022

38 300,00

Emprunts et dettes assimilés 5,0% 42 210,00

Immobilisations incorporelles 5,5% 512 820,00

Subventions d'équipement versées 66,8% 160 417,00

Immobilisations corporelles 20,9%

Immobilisations en cours 0,0%

Opérations d'ordre, de transfert entre 2 961,00 sections 0,4% 10 825,00

Opérations patrimoniales 1,4%

TOTAL dépenses prévisionnelles 767 533,00€ | 100,0%

RECETTES PRÉVISIONNELLES 2022

Dotations, fonds divers et réserves 16 320,00 € 2%

Subventions d'investissement reçues 24 255,00 € 3%

Emprunts et dettes assimilés - € | 0%

Excédent d'investissement reporté 61 924,00 € 8% Virement de la section de

fonctionnement 100 000,00 € 113%

Produits des cessions d'immobilisation 512 820,00 € 167% Opérations d'ordre de transfert entre

sections 41 389,00 € 5%

Opérations patrimoniales 10 825,00 €

TOTAL recettes prévisionnelles 767 533,00 € 99%

Liste des projets prévus au budget 2022

En fonctionnement (estimation) En investissement (estimation)

Programme voirie

2022

10 000,00€ Études 1% paysage 42 000,00€

(église 17 000,00€)

Dépigeonnage 1400,00€ | Climatisation 6°"° 3 000,00€

classe

Menuiseries école 5 000,00€

Toilettes salle des 5 000,00€

fêtes

Chaudière 18 000,00€

Programme voirie 31 000,00€

2022 (dont places de

parking et

goudronnage

cimetière)

Abris bus 15 000,00€

Page 9 sur 13Achat plots pour 5 000,00€

installer devant

l'école

Matériel et outillage 25 000,00€

d'incendie (dont

poteau de l’église)

Éclairage du City 4 500,00€

Stade

Éclairage des Abris 8 000,00€

bus

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- adopte le budget arrêté à la somme de:

1 010 335,00 euros en section de fonctionnement,

767 533,00 euros en section d'investissement,

soit un total de 1 777 868,00 euros.

- valide la liste des projets inscrits au budget ainsi que leur estimation.

Fait et délibéré le 4 avril 2022. Prise de notes et rédaction numérique simultanées qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Appels d'offres et consultations 2022 (cantine, voirie, assurances)

Délibération n°2022-029 autorisant madame le maire à engager les démarches liées à la passation des marchés voirie-programme 2022, restauration scolaire et assurances.

Vote : OUI à la majorité (12 voix POUR, 2 ABSTENTIONS)

Madame le maire explique que 3 appels d'offres ou consultations vont devoir être passés en 2022

- le premier concerne le programme voirie 2022

- le second la restauration scolaire (fin de contrat avec Ansamble le 31/08/2022) -__le troisième les assurances

Lots concernés : dommages aux biens et risques annexes, responsabilité et risques annexes, assurance flotte automobile, responsabilité, défense, protection individuelle et protection juridique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise madame le maire à engager les démarches liées à la passation de ces marchés et/ou consultations.

Fait et délibéré le 4 avril 2022. Prise de notes et rédaction numérique simultanées qui

empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Subvention exceptionnelle à un particulier

Délibération n°2022-030 accordant une subvention exceptionnelle à monsieur ABADIE Christophe

Vote : OUI à l'unanimité (14 voix)

Rappel

Page 10 sur 13Lors de sa séance du 25 novembre 2020 le conseil municipal avait pris la décision (13 voix pour — 2 abstentions) d'accorder à un particulier une participation à la réalisation d'un mur de soutènement par enrochement boulevard du Nord. Le particulier sollicitait la participation de la commune à hauteur de 300€ (ce montant correspond au coût de location de la

pelleteuse).

La trésorerie a rejeté le mandat car l'octroi d'une subvention exceptionnelle nécessite, de façon impérative, une délibération d'attribution qui indique clairement le nom du bénéficiaire ainsi que le montant accordé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

accorde une subvention exceptionnelle de 300,00€ à monsieur ABADIE Christophe pour la réalisation de son mur de soutènement.

Fait et délibéré le 4 avril 2022. Prise de notes et rédaction numérique simultanées qui

empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Informations et questions diverses

Point n°1 : Modification des statuts du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save

Délibération n°2022-031 Modifiant les statuts du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save

Vote : OUI à l'unanimité (14 voix)

Lors du comité syndical du 26 mars 2022 les membres du comité ont approuvé par

délibération la reprise de la compétence assainissement par les communes de Betcave Aguin, Lahas, Lartigue, Mongausy, Saint Elix d'Astarac, Semezies Cachan et Estancarbon. La rédaction des statuts a été modifiée en conséquence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5211-19) et l’article 10 des statuts du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save.

Considérant que les communes de Betcave Aguin, Lahas, Lartigue, Mongausy, Saint Elix d'Astarac, Semezies Cachan et Estancarbon ont demandé la reprise de la compétence assainissement du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save.

Considérant que le Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save a par délibérationn® 2022-03/SJ/039 du 26 mars 2022, approuvé la reprise de la compétence assainissement par les communes de Betcave Aguin, Lahas, Lartigue, Mongausy, Saint Elix d'Astarac, Semezies Cachan et Estancarbon, et a mis àjour ses statuts en conséquence.

Considérant que le Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save a notifié cette délibération à chacun de ses membres par courrier en date du 30 mars 2022.

Il est précisé que la commune de Mancioux a engagé des démarches pour acter son adhésion au Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save pour les

compétences eau potable et assainissement, et qu’à ce titre, l'ensemble des communes adhérentes seront consultées pour approuver cette adhésion.

Le Conseil Municipal de la commune de Monferran-Savès est appelé à se prononcer dans un délai de trois mois sur les modifications proposées.

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Page 11 sur 13approuve la reprise de la compétence assainissement par les communes de Betcave Aguin, Lahas, Lartigue, Mongausy, Saint Elix d’Astarac, Semezies Cachan et Estancarbon du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save.

approuve la mise à jour des statuts du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Savetels qu'annexés à la présente.

autorise madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à accomplir toutes les formalités requises par la présente délibération.

Fait et délibéré le 4 avril 2022. Prise de notes et rédaction numérique simultanées qui

empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Point n°2 : Création d’un poste permanent

Délibération n°2022-032 approuvant la création d'un poste permanent Vote : OUI à l'unanimité (14 voix)

Afin de pourvoir au remplacement de madame Isabelle HALLIER dont le contrat s'achève le 30 avril 2022, une déclaration de vacance de poste a été réalisée auprès du Centre de Gestion du Gers.

Le choix a été fait de recruter un personnel titulaire au grade d’attaché territorial pour la remplacer.

Ce poste était occupé par monsieur MICOUIN Nicolas, lui-même attaché territorial qui a obtenu un détachement auprès du ministère de la justice.

Par conséquent, pour pouvoir recruter un secrétaire général de même qualification il convient de créer un poste d’attaché à temps complet pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Il sera rémunéré au premier échelon du grade, indice majoré 390. Les crédits correspondant sont inscrits au budget de la collectivité. Le tableau des effectifs de la collectivité sont modifiés dans ce sens.

Le conseil municipal,

vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

vu le précédent tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 15 septembre 2021 ;

après en avoir délibéré,

— inscrit les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant aux chapitres du budget

prévus à cet effet ;

— _et autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et, vu l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorise également à recruter ponctuellement des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels absents.

Fait et délibéré le 4 avril 2022. Prise de notes et rédaction numérique simultanées qui

empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Point n°3 : madame le maire donne lecture d’un courrier de 2 administrés maintenant leur volonté d'acquérir une parcelle située à Garbic et appartenant à la commune.

Page 12 sur 13Point n°4 : lecture est faite du courrier reçu de la gendarmerie de Gimont concernant les risques de cambriolages.

Point n°5: un point est fait sur le dossier d'un locataire d'un logement communal qui a

bénéficié de la mise en place d’un échéancier pour régler ses retards de loyer et qui ne le

respecte pas. Une décision sera prise sur ce dossier lors d’un prochain conseil municipal.

Fin de séance : 22h21

Le prochain conseil municipal est prévu le 23 mai 2022 à 21h00.

Le maire,

Maryelle VIDAL

La secrétaire de séance,

Audrey PEQUIGNOT

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