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Arrêté - pm n 110 arrete permanent creation place de stationnement PMR rue No a Houx
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Arrêté - pm n 110 arrete permanent creation place de stationnement PMR rue No a Houx)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE NORD CANTON Liberté-Egalité-Fraternité CONDE-SUR-ESCAUT COMMUNE HERGNIES ARRETE DU MAIRE Pm n° 110/2024 ARRETE PERMANENT PORTANT CREATION D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT RESERVEE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE Le Maire de la Commune d’HERGNIES VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, VU le Code Pénal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2, VU l’article R.417-10 du Code de la Route, VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Considérant qu’il est nécessaire d’instaurer une place de stationnement réservée aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite à proximité de l’école du No à Houx (entrée primaire) , A R R E T E ARTICLE 1 : Une place de stationnement réservée aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite est créée rue No à Houx, sur le trottoir face à la cantine de l’école. ARTICLE 2 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle sera mise en place par la commune de Hergnies. ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation. ARTICLE 4 : Toute contravention concernant le présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de Lecelles, Monsieur le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale et les services techniques de la ville d’HERGNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait en Mairie le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre. Le Maire Jacques SCHNEIDER