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Arrêté - pm n 163 arrete permanent creation place de stationnement PMR rue Thiers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Arrêté - pm n 163 arrete permanent creation place de stationnement PMR rue Thiers)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE NORD
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité MARLY
COMMUNE
HERGNIES ARRETE DU MAIRE
Pm n° 163/2025
ARRETE PERMANENT PORTANT CREATION D’UNE
PLACE DE STATIONNEMENT RESERVEE AUX
PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Le Maire de la Commune d’HERGNIES
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le Code Pénal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU l’article R.417-10 du Code de la Route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Considérant qu’il est nécessaire d’instaurer une place de stationnement réservée aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite dans la rue Thiers à proximité de la boulangerie à l’épi d’or situé 12 rue Basly à Hergnies.
A R R E T E
ARTICLE 1 : Une place de stationnement réservée aux véhicules transportant des personnes à mobilité réduite est créée dans la rue Thiers à proximité de la boulangerie à l’épi d’or situé 12 rue Basly à Hergnies.
ARTICLE 2 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle sera mise en place par la commune de Hergnies.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
ARTICLE 4 : Toute contravention concernant le présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lecelles, Monsieur le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale et les services techniques de la ville d’HERGNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq.
Le Maire
Jacques SCHNEIDER