Compte-Rendu - cr cm 20 11 2018

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Compte-Rendu - cr cm 20 11 2018 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 11 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Énergies, COMPTE-RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

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Réunion du 20 Novembre 2018

…

Date de convocation

14 Novembre 2018

Date d’affichage

de l’avis

14 Novembre 2018

Date d’affichage

du compte-rendu

26 Novembre 2018

Nombre de conseillers

En exercice : 13

Présents : 11

Votants : 13

Le vingt novembre deux mille dix-huit, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire.

Étaient présents : Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, Jacques LAGOIN, 1er Adjoint, Michel CONDOU-DARRACQ, 2ème Adjoint, Cathy LADAGNOUS, 3ème Adjointe, Michel CARRERE- BORDEHORE, 4ème Adjoint, Régine ALVES, Samuel DELAMARE, Sylvie FAU, Mireille HOURCQ, Cédric LARÇON, Christian THOMAS, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient excusés: Jean-Louis ASNIER et Monique CANEROT.

Avaient donné pouvoir: Jean-Louis ASNIER à Régine ALVES

Monique CANEROT à Michel CARRERE-BORDEHORE

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Cathy LADAGNOUS

Assistait également à la réunion : Anne-Soazic BAILLY, Secrétaire de mairie.

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 heures 30 minutes.

Election du Secrétaire de séance

L’assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Cathy LADAGNOUS, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 16 octobre 2018

Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

· Renouvellent de l’adhésion au groupement de commande SDEPA gaz naturel · Définition de l’assiette des coupes de bois

· Révision du taux de la taxe d’aménagement

· Mise en œuvre d'une zone de Projet Urbain Partenarial

· Avis sur projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Asson

· Questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 212-22 du code général des collectivités territoriales

 Signatures de devis/contrats/marchés inférieurs à 20 000 € HT

Fournitures produits d’entretien – PYRENET : 275 € ttc

Fourniture papier – SADEL : 100 € ttc

Fourniture toner copieur école – ECOLOR : 140 € ttc

Fournitures scolaires (livres) – PEYRUCK : 351 € ttc

Travaux de taille des platanes – MONTIN : 350 € ttc

Mise en page du bulletin municipal - Sylvie RIGAUD : 200 € ttc

Impression du bulletin municipal - 3B IMPRESSION : 942 € ttc

 Renonciation à l’exercice du droit de préemption:

DIA-2018-05, propriété 51 ter. Av. du Pic du Midi

DIA-2018-06, propriété lotissement « Clos des Edelweiss (1 lot)

République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’IGONRapports et comptes rendus des délégués représentant la Commune dans les diverses instances intercommunales et autres organismes extérieurs

Cathy LADAGNOUS pour la Commission Culture Jeunesse et Sports de la CCPN du 14/11/2018 ;

Jean-Yves PRUDHOMME pour la commission Habitat Cadre de vie de la CCPN du 07/11/2018, ainsi que les

Comités de Pilotage Aménagement Site du Soulor et Centre culturel ;

Michel CARRERE-BORDEHORE pour commission Service aux personnes de la CCPN du 15/11/2018 ;

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD-CADRE AVEC LE SDEPA

Le Maire rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie, la loi a organisé la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité. Cette législation impose aux collectivités de mettre en œuvre des opérations de mise en concurrence des fournisseurs dans le respect des règles de la commande publique.

Le SDEPA, a par conséquent constitué un groupement de commande d’achat d’énergies à destination des communes et EPCI. Le but étant de sécuriser les procédures de consultation en matière d’achat public, de massifier la commande et de susciter la concurrence entre les fournisseurs.

Par délibération du 3 Juin 2014, la Commune d’Igon a adhéré au groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Les marchés de d’énergie passés dans le cadre de ce regroupement de commande arrivent à échéance au 31 décembre 2019. Il convient donc, dès à présent, de renouveler les procédures de consultation. Il s’agira d’acheter de l’électricité et du gaz naturel pour les 3 ans à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONFIRME le renouvèlement de son engagement auprès du SDEPA dans la démarche de groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

AUTORISE le Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

MANDATE le SDEPA, cité précédemment, pour solliciter, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune d’IGON est partie prenante,

S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune d’IGON est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

D-201118-01 ADOPTÉ à l’unanimité

FORET COMMUNALE SOUMISE A L’ONF : INSCRIPTION DES COUPES A L’ETAT D’ASSIETTE

Le Maire rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette.

Ces coupes sont celles prévues au programme de l’aménagement en vigueur ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF expertise comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

Monsieur le Maire expose donc aux membres du conseil municipal la proposition de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier :Parcelle Surface (ha) Coupe réglée (oui/non) Mode de commercialisation

7 p 1,20 Non Vente

6 p 8,00 Non Vente

Vu la proposition formulée par l’Office national des forêts concernant les coupes à asseoir en 2019, dans la forêt communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’État d’Assiette des coupes de l’année 2019 présenté ci-dessus,

DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites,

PRECISE pour les coupes inscrites, que le mode de commercialisation sera la vente,

FIXE conformément aux articles L241-15 et L241-16 du Code Forestier, le mode de partage par habitant,

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,

AJOUTE que le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles concernées.

D-201118-02 ADOPTÉ à l’unanimité

FORET COMMUNALE NON SOUMISE A L’ONF : AUTORISATION DE COUPES DE BOIS DE CHAUFFAGE

Monsieur Jacques LAGOIN, rapporteur sur cette question, fait part à l’Assemblée de la possibilité de soumettre à adjudication 19 lots de coupes de bois de chauffage de la forêt communale non soumise au régime forestier de l’ONF.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur le prix de vente et à autoriser l’encaissement de la recette correspondante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE le prix de vente de lots de coupes de bois de chauffage de la forêt communale non soumise au régime forestier de l’ONF comme suit :

14 euros /stère pour les lots de chênes, hêtres, ormes, frênes et érables

10 euros /stère pour les lots de peupliers et tilleuls ;

AUTORISE l’encaissement du produit de vente de ces lots de coupes de bois de chauffage pour un montant total de 1340,00 € ;

PRÉCISE qu’il conviendra de prévoir des travaux de plantation d’arbres notamment sur le site de la Chênaie.

D-201118-03 ADOPTÉ à l’unanimité

TAXE D’AMÉNAGEMENT :

MODIFICATION DU TAUX ET INSTAURATION D’UN SECTEUR A TAUX MAJORÉ

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46, Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 27 mars 2009,

Vu le projet de révision du plan local de l’urbanisme arrêté le 16 octobre 2018, Vu la délibération du 25 août 2015 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 4 %, Vu le programme de travaux à réaliser en vue de l’urbanisation des parcelles cadastrées A 1002 et A998 situées sur la rue de l’Isarce,

Vu le plan ci-joint matérialisant le secteur considéré,

Vu le tableau financier récapitulatif de l’opération ci-joint,Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant la nécessité de réaliser certains équipements publics importants : Extension du réseau de défense incendie

Extension du réseau électrique

Considérant enfin, qu’en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.

Monsieur le Maire expose aux membres présents les différents dispositifs de fiscalité de l’aménagement. Après analyse des différents outils, notamment comparaison du Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la taxe d’aménagement majorée, il est proposé, pour le secteur nord de la rue de l’Isarce, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 8 %. Ce taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :

- dans le secteur nord de la rue de l’Isarce, correspondant aux parcelles cadastrées section A n° 998 et 1002, délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d'aménagement s'établit à 8% et le forfait par aire de stationnement extérieur fixé à 2 000€ ;

- dans le reste du territoire, le taux de la taxe d'aménagement s'établit à 5% et le forfait par aire de stationnement extérieur fixé à 2 000€ ;

RAPPELLE que ces taux sont destinés à financer les équipements autres que ceux de l’assainissement des eaux usées, relevant de la Participation pour le financement de l'assainissement (PFAC), participation versée au service d’eau et d’assainissement du Pays de Nay (SEAPAN) ;

MAINTIENT les exonérations décidées antérieurement en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme, pour les constructions suivantes :

- Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

- Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

- Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;

- Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - Les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d'un an reconductible de plein droit pour les années suivantes si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L331-14 du code de l'urbanisme ;

PRECISE que l'effet de la présente taxe au taux majoré dans le secteur considéré court à compter du 1er janvier 2019 ;

MENTIONNE que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au plan local d'urbanisme et transmis au service de l'état au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle la délibération a été adoptée conformément à l'article L331-5 du code de l'urbanisme.

D-201118-04 ADOPTÉ à l’unanimitéANNEXE 1 - DELIBERATION N°D-201118-04

EQUIPEMENTS PUBLICS - SECTEUR NORD RUE DE L’ISARCE – PARCELLES A1002 ET A998

ANNEXE 2 - DELIBERATION N°D-201118-04

SECTEUR A TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE A 8% - NORD RUE DE L’ISARCE – PARCELLES A1002 ET A998

D-201118-04 ADOPTÉ à l’unanimité

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE D’ASSON : AVIS SUR LE PROJET ARRÊTÉ

La commune d’Asson a arrêté son Plan Local d’Urbanisme et va le soumettre à enquête publique. En tant que commune limitrophe, la commune d’Igon a souhaité être consultée sur ce projet et a reçu le 30 octobre 2018 un cédérom contenant toutes les pièces du dossier.

Vu l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme soumettant le projet du Plan Local d’Urbanisme pour avis aux personnes publiques associées et notamment aux communes limitrophes,

Vu le projet du PLU d’Asson arrêté le 11 octobre 2018 et reçu en mairie le 30 octobre 2018 sous forme de cédérom,

Vu le courrier de la commune d’Asson en date du 22 octobre 2018 commune d’Igon sollicitant pour émettre un avis sur le projet de PLU arrêté,

Considérant que cet avis doit parvenir à la commune d’Asson dans un délai de trois mois après la transmission du projet de Plan Local d’Urbanisme et qu’à défaut cet avis sera réputé favorable,

Après examen du projet, en particulier les secteurs limitrophes de la commune, et invité à donner son avis sur le projet arrêté,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune d’Asson.

D-201118-05 ADOPTÉ à l’unanimité

Travaux d'infrastructure à réaliser Coût prévisionnel

Taux de prise en charge

relevant du principe de

proportionnalité

Défense incendie :

Surdimensionnement des canalisations

Hydrant supplémentaire + branchement

1 800 €

2 500 € 100%

Electricité : Extension et/ou renforcement du réseau 14 000 € 100%

TOTAL HT 18 300 € 100%

TOTAL TTC 21 960€ 100%QUESTIONS DIVERSES

 RETENUE SUR CAUTION – MISE A DISPOSITION DE SALLE

M. CARRERE-BORDEHORE, rapporteur sur cette question, informe les membres présents que dans le cadre de l’occupation des locaux par l’association Est Béarn Basket A.M.I, une clé donnant accès au sas de la maison pour tous a été cassée. Il convient donc de la remplacer.

Il est précisé qu’il s’agit d’une clé de sécurité dont le remplacement est estimé à plus de 80 euros.

Vu la délibération n° D-250918-01, en date du 25 septembre 2018, instaurant une double caution garantissant, d’une part, la bonne utilisation des locaux et, d’autre part, la préservation des locaux du matériel et du mobilier,

Vu la délibération n° D-250918-03, en date du 25 septembre 2018, relative convention de mise à disposition annuelle des locaux communaux, et notamment son article 11 « caution »,

Vu la convention de mise à disposition annuelle des locaux communaux à l’association Est-Béarn- Basquet A.M.I signée le 24 septembre 2018,

Considérant la nécessité de remplacer une clé de sécurité donnant accès aux locaux, accidentellement cassée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’appliquer à l’association EEB A.M.I une retenue sur caution, correspondant aux frais de remplacement de la clé de sécurité cassée dans le cadre de l’occupation des locaux ;

PRÉCISE que la facture de remplacement de la clé sera fournie à l’appui de l’ordre de retenue sur caution.

D-201118-06 ADOPTÉ à l’unanimité

• MISE A DISPOSITION DE LA MAISON POUR TOUS POUR DES SEANCES DE PILATE

M. CARRERE-BORDEHORE, rapporteur sur cette question, fait part à l’assemblée de la demande de mise à disposition de salle formulée par l’association lestelloise Forme Attitude, pour des séances hebdomadaires de pilate, à partir de juillet prochain.

Compte tenu du planning d’occupation de la Maison Pour Tous, ces ateliers pilate pourraient avoir lieu deux fois par semaine entre 11h et 13h30.

Invité à fixer les tarifs d’occupation de salle à appliquer,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs de mise à disposition de la Maison Pour Tous à l’association Forme Attitude pour comme suit :

Redevance mensuelle : 50 €

Caution garantissant la « bonne utilisation des locaux » : 100 €

Caution garantissant « la préservation des locaux, matériel et mobilier » : 300 €

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif se rapportant à cette mise à disposition de salle.

D-201118-07 ADOPTÉ à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h50.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A IGON, le 23 novembre 2018

Jean-Yves PRUDHOMME,

Maire d’IGONALVES Régine FAU Sylvie

ASNIER Jean-Louis Excusé HOURCQ Mireille Excusée

CANEROT Monique LADAGNOUS Cathy

CARRERE -BORDEDEHORE

Michel LAGOIN Jacques

CONDOU-DARRACQ

Michel LARÇON Cédric

DELAMARE Samuel THOMAS Christian