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Compte-Rendu - cr cm 25 09 2018 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 09 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

-------------------------

Réunion du 25 septembre 2018

…

Date de convocation

19 septembre 2018

Date d’affichage

de l’avis

19 septembre 2018

Date d’affichage

du compte-rendu

28 septembre 2018

Nombre de conseillers

En exercice : 13

Présents : 8

Votants : 10

Le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME, Maire.

Étaient présents : Jean-Yves PRUDHOMME, Maire, Jacques LAGOIN, 1er Adjoint, Cathy LADAGNOUS, 3ème Adjointe, Michel CARRERE-BORDEHORE, 4ème Adjoint, Régine ALVES, Monique CANEROT, Samuel DELAMARE, Sylvie FAU, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents ou excusés: Michel CONDOU-DARRACQ, 2ème Adjoint, Jean-Louis ASNIER, Mireille HOURCQ, Cédric LARÇON, Christian THOMAS.

Avaient donné pouvoir: Jean-Louis ASNIER à Régine ALVES

Michel CONDOU-DARRACQ à Jacques LAGOIN

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Jacques LAGOIN.

Assistait également à la réunion : Anne-Soazic BAILLY, Secrétaire de mairie.

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 heures 30 minutes.

Election du Secrétaire de séance

L’assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Jacques LAGOIN, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 26 juin 2018

Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

· Tarifs location de salles ;

· Convention mise à disposition de salle

· Signalétique générale – Attribution d’un fonds de concours à la CCPN

· Adressage – Dénomination de voie

· Bilan des fêtes d’Igon

· Questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 212-22 du code général des collectivités territoriales

 Signatures de devis/contrats/marchés inférieurs à 20 000 € HT

Fourniture sabots service cantine scolaire - L’ECHOPPE : 180,00 € ttc

Fourniture toner copieur école – ECOLOR : 570,00 € ttc

Fournitures scolaires – SADEL : 920,88 € ttc

Fourniture peinture traçage au sol cour d’école – WURTH : 115,20 € ttc

Fourniture de coupes – SEDI : 78,00 € ttc

Remplacement candélabre lot. de l’Isarce – CEGELEC : 789,60 € ttc

Remplacement extincteur + bloc sécurité à la salle des sports – SECURIS : 236,40 € ttc

République Française

Département des

Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’IGONRemplacement tablette numérique du maire – CGI : 1 415,00 € ttc

Travaux d’élagage accotements - MONTIN SERVICES : 700,00 € ttc

Travaux de tailles de platanes - MONTIN SERVICES : 350,00 € ttc

Travaux électriques à la Chênaie - DUPOUX ELECTRICITE : 630,00 € ttc

Travaux charpente salle des sports - LADAGNOUS & FILS : 336,00 € ttc

 Renonciation à l’exercice du droit de préemption:

DIA-2018-02, propriété 5 bis Impasse de l’Isarce

DIA-2018-03, propriété 19 rue de l’Isarce

Rapports et comptes rendus des délégués représentant la Commune dans les diverses instances intercommunales et autres organismes extérieurs

Cathy LADAGNOUS pour la commission Culture, Jeunesse et Sports de la CCPN du 03/09/2018

Monique CANEROT pour la commission Service à la personne de la CCPN du 12/09/2018

Jean-Yves PRUDHOMME pour la commission Communication de la CCPN du 25/09/2018

Jacques LAGOIN pour le Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau du 25/09/2018

COMPLEMENT AUX TARIFS D’OCCUPATION DES LOCAUX COMMUNAUX À USAGE SPORTIF

Vu la délibération n° D-250815-06 du 25 août 2015, relative aux tarifs d’occupation des locaux communaux à usage sportif ;

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le maintien des tarifs antérieurs et l’instauration d’une double caution comme présenté au tableau ci-dessous :

Mise à disposition annuelle des équipements sportifs

Redevance

Pour les établissements d’enseignement secondaire utilisant la salle

des sports dans le cadre des cours d’EPS 410 € / année scolaire

Pour les associations igonaises ou en partenariat avec la commune : Gratuité

Pour les associations extérieures à la commune :

10,25 € / séance

30,75 € / demi-journée

51,25 € / jour

Caution

garantissant la « bonne utilisation des locaux » 100 €

garantissant « la préservation des locaux, matériel et mobilier » 300 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’instaurer une double caution garantissant, d’une part, la bonne utilisation des locaux et, d’autre part, la préservation des locaux du matériel et du mobilier,

APPROUVE la grille tarifaire de mise à disposition des équipements à usage sportif présentée au tableau ci-dessus,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif se rapportant à la mise à disposition de ces équipements.

D-250918-01 ADOPTÉ : à l’unanimitéCOMPLEMENT AUX TARIFS D’OCCUPATION PONCTUELLE DE SALLE COMMUNALE

Vu la délibération n° D-300617-05 du 30 juin 2017, relative aux tarifs d’occupation ponctuelle des salles communales ;

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le maintien des tarifs antérieurs tout en précisant que la cuisine ne peut pas être mise à disposition indépendamment de la Maison Pour Tous ou de la Salle Louis Duger.

Occupation ponctuelle des salles par

un particulier ou une association

pour une manifestation d’1 à 3 jours.

Maison Pour Tous Salle Louis Duger Supplément

pour

Cuisine Eté* Hiver** Eté* Hiver**

Redevance

Igonais 100 € 120 € 200 € 300 € 40 €

Extérieurs 600 € 600 € 40 €

Associations igonaises pour

une manifestation publique Gratuité Gratuité Gratuité

Caution 300 €

* Eté : avril à octobre inclus ** Hiver : novembre à mars inclus

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la grille tarifaire de mise à disposition ponctuelle de salle communale présentée au tableau ci-dessus,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document administratif se rapportant à la mise à disposition de ces équipements.

D-250918-02 ADOPTÉ : à l’unanimité

REFONTE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANNUELLE DES LOCAUX

Monsieur CARRERE-BORDEHORE, rapporteur sur cette question, propose la refonte du modèle de convention de mise à disposition annuelle des locaux, en vigueur depuis 2006.

Le nouveau modèle de convention présenté prend en compte la mise en place de la double caution et insister d’avantage sur les obligations de l’occupant, notamment le rangement et la propreté des locaux, la bonne gestion des clefs et le signalement des dégradations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau modèle de convention de mise à disposition annuelle des locaux tel qu’annexé à la présente délibération,

AUTORISE le Maire ou on représentant à signer, au nom de la Commune, cette convention avec les divers occupants.

D-250918-03 ADOPTÉ : à l’unanimitéFCon $e FICON Pyrénées-Atlantiques

CONVENTION Mise à disposition annuelle

des locaux communaux à une association

ENTRE, La Commune d’IGON (Pyrénées-Atlantiques), représentée par Monsieur Michel CARRÈRE- BORDEHORE, Adjoint au Maire, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du ci-après désignée la "Commune",

ET L’association / l’établissement _______________________________________________________

Représenté par son président / directeur _______________________________________________

Téléphone : _______________________

Email : _______________________________________________________

Dont le siège social est sis ___________________________________________________________

Et dont l’objet est __________________________________________________________________

ci-après désigné "l'Occupant",

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Désignation des locaux mis à disposition

La Commune met à disposition de l’Occupant, les locaux suivants dont elle est propriétaire :

 Salle Louis Duger sis Place de la Chênaie 64800 IGON :

 Salle polyvalente

 Sanitaires (11,78 m²)

 Vestiaire n° 1 (18,65 m²)

 Vestiaire n° 2 (18,66 m²)

 Local arbitre (5,65 m²)

 Local bar (35,99 m²)

 Local de rangement (25,02 m²)

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour la période du 6 septembre 2018 au 6 juillet 2019. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 : Créneaux horaires

Les locaux seront mis à disposition de l’Occupant, conformément au planning annuel établi conjointement entre le représentant de l’association et le représentant de la municipalité, aux créneaux suivants :

 Hors périodes de vacances scolaires  Périodes de vacances scolaires comprises

Le Lundi de ____________ à __________ et de _______ à __________ Le Mardi de ___________ à __________ et de _______ à __________ Le Mercredi de _________ à __________ et de _______ à __________ Le Jeudi de ____________ à __________ et de _______ à __________ Le Vendredi de _________ à __________ et de _______ à __________ Le Samedi de __________ à __________ et de _______ à __________ Le Dimanche de ________ à __________ et de _______ à __________

La présente convention est valable uniquement pour les périodes, horaires et les salles définies ci-dessous. En cas de besoin supplémentaire (ex : répétitions, matchs, créneaux supplémentaires, etc…), toute demande devra être formulée par écrit au minimum 2 semaines avant la date demandée. Ceci pour des raisons règlementaires mais également pour des raisons d’assurance, d’organisation et de gestion de planning.

Article 4 : Usage des locaux

L’Occupant s’engage à affecter les locaux à l’objet exclusif de l’association énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes ____________________________________________________________Toute sous location ou prêt à autrui est interdit.

Article 5 : Dispositions relatives à la sécurité

Préalablement à l'utilisation des locaux, l'Occupant déclare :

- avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s'engager à les appliquer ; - avoir pris connaissance des moyens de secours, de lutte contre l'incendie ainsi que des itinéraires d'évacuation et des issues de secours des locaux ;

Article 6 : Obligations de l’Occupant

Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Occupant s'engage :

- à prendre connaissance et respecter les dispositions du règlement intérieur de la salle ;

- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;

- à faire respecter les consignes de sécurité par les participants ;

- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des locaux et équipements ;

- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants et les autres associations partageant les locaux ;

- à ne pas personnaliser les salles ;

- à surveiller la fermeture des locaux, de l'éclairage et du chauffage après chaque utilisation ;

- à assurer le rangement du matériel ;

- à assurer la propreté des locaux (balayage, lavage des sols, des sanitaires, évacuation des déchets…).

Article 7 : Gestion des clés

L’Occupant transmettra à la municipalité la liste des personnes détentrices des clés des locaux et des installations.

La reproduction des clés est interdite sauf accord de la municipalité.

En cas de perte ou de vol, l’Occupant assumera les conséquences financières du changement éventuel des barillets et de reproduction des clés.

Les clés seront rendues à la fin de la période de mise à disposition, soit avant le 6 juillet 2019.

Article 8 : Etat des lieux

L’Occupant prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, l’Occupant déclarant connaitre les biens pour les avoirs vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé à la prise de possession des locaux.

L’Occupant devra immédiatement aviser la commune de toute dégradation causée. De même l’Occupant devra vérifier le bon état des locaux avant chaque utilisation et signaler immédiatement en mairie, par tout moyen, tout dysfonctionnent, dégradation, défaut de rangement ou de nettoyage constaté, sous peine d’en être tenue responsable.

A défaut de respect des obligations de ménage, de rangement ou de préservation du patrimoine municipal, une retenue sur caution pourra être opérée conformément à l’article 11 de la présente convention.

Article 9 : Assurances

La Commune s’engage à souscrire une police d’assurance au profit de ces locaux. L’Occupant assure son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en cas de dommage causé aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers…) par l’activité ou les équipements mis à disposition considérant que la capacité maximum de la salle étant de 639 personnes.

Una attestation d’assurance devra être produite à l'appui de la présente convention.

Article 10 : Conditions financières

L'occupation des locaux est consentie à titre onéreux moyennant le dépôt d’une caution et le paiement d’une redevance annuelle de _________ € entre les mains du Receveur Municipal de la Commune d’IGON. Ou

L'occupation des locaux est consentie à titre gratuit moyennant le dépôt d’une caution entre les mains du Receveur Municipal de la Commune d’IGON.Article 11 : Caution

La caution est obligatoire et sert à couvrir tout ou partie des frais de remise en état ou de remplacement suite à des dégradations ou disparition de matériel.

La caution est constituée de deux chèques.

Le premier, d’un montant de 100 euros, concerne la bonne utilisation des locaux. Tout ou partie de ce montant sera retenu dès la 3ème remarque devant être faite à l’Occupant pour les motifs suivants :

- défaut de nettoyage des locaux

- défaut de nettoyage du matériel ou mobilier

- défaut de rangement de la salle

- défaut de sécurité

- défaut de respect de tranquillité du voisinage

- défaut de fermeture des locaux, de l'éclairage ou du chauffage

- défaut de restitution des clés.

Le second, d’un montant de 300 euros concerne la préservation des locaux, matériel et mobilier. Tout ou partie de ce montant sera retenu pour remise en état ou remplacement en cas de : - dégâts constatés dans les salles (peinture, sanitaires, huisseries, électricité…) - matériel manquant ou détérioré.

Si le montant de la caution est insuffisant pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement, une facture supplémentaire sera établie à l’attention de l’Occupant.

En cas de restitution intégrale, la caution sera rendue en fin de période.

Article 12 : État des risques naturels et technologiques

L'arrêté préfectoral n° 2011/066/0028 du 9 mars 2011 indique que la commune d’IGON fait partie des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les preneurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables.

Les informations mises à disposition par le Préfet (fiche communale) font mention de l'existence sur la commune d’une zone sismique 4 (moyenne).

L'état des risques naturels et technologiques pris en application de l'article R.125-26 du Code de l'Environnement est annexé à la présente, après visa par les parties.

En application de l'article L.125-5 IV du Code de l'Environnement, la Commune déclare que les locaux mis à disposition n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances.

Article 13 : Pièces à fournir

Seront obligatoirement fournis et/ou annexés à la présente convention les documents suivants: · chèques de caution à libeller à l’ordre du Trésor Public :

Caution pour bonne utilisation des locaux: ___ €

Caution pour préservation des locaux, matériel et mobilier : ___ €

· Le règlement intérieur de la salle paraphé et signé

· L’attestation de remise des clés signée

· La liste exhaustive des personnes détentrices des clés des locaux

· L’attestation d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux

· La fiche communale d'état des risques naturels et technologiques signée

Article 14 : Exécution de la convention

La présente convention est faite sous réserve de la faculté pour la Commune de reprendre sans délai les locaux si ceux-ci sont utilisés dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la convention, ou pour des besoins d’intérêt général.

Fait à IGON, le ___________________________ ,

* Signatures précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé"

La Commune*, L'Occupant*,SIGNALÉTIQUE GÉNÉRALE :

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NAY

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI 41,

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays de Nay incluant la Commune d’IGON comme l’une de ses communes membres,

Vu la demande de fonds de concours en date du 18 décembre 2017 et formulée par la CCPN pour créer une signalétique générale, homogène et cohérente permettant d’identifier les principaux points d’intérêts du territoire (centres-bourgs commerçant, hôtels et restaurants, services et équipements à la population, stationnements, sites patrimoniaux et touristiques),

Vu le projet de convention avec la Communauté du Pays de Nay pour l’attribution du dit fonds de concours,

Vu la délibération du conseil municipal n° D-230118-01 en date du 23 janvier 2018 approuvant le projet de signalétique générale,

Considérant que le montant du fond de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement estimatif ci-dessous,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes du Pays de Nay en vue de participer au financement du projet de signalétique générale, à hauteur de 1051,04 € tel que prévu au décompte financier ci-annéxé,

AUTORISE le Maire à signer la convention de financement ci-annexée ainsi que tout acte y afférant.

D-250918-04 ADOPTÉ à 9 voix pour / 1 voix contre

Annexe 1 : Décompte financier.

Commune de Igon

Le montant total à payer a été calculé selon les données suivantes :

Dimensions Quantité Prix unitaire

Lames

1300x150 mm 8 103,68 €

1300x200 mm 2 110,80 €

1300x250 mm 99,76 €

1600x200 mm 129,46 €

1600x250 mm 111,53 €

Plus-value double face 48 €

Signalétique communautaire 294 720 € Autofinancement 193 758 € 43,3%

Signalétique communale 62 240 € Etat 121 210 € 27,1%

Signalétique privée 60 770 € Département 9 000 € 2,0%

Maîtrise d'œuvre 29 248 € Part privée 60 770 € 13,6%

Communes 62 240 € 13,9%

TOTAL 446 978 € TOTAL 446 978 €

RECETTES DEPENSESCONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DE NAY ET LA COMMUNE DE IGON :

MISE EN PLACE D'UNE SIGNALETIQUE D'INFORMATION LOCALE

Entre

La Communauté de Communes du Pays de Nay

PAE Monplaisir — 64800 BENEJACQ

Représenté par son Président, Monsieur Christian PETCHOT-BACQUE, Habilité par délibération en date du 18 décembre 2017

Ci-après dénommée la Communauté de Communes du Pays de Nay (CCPN)

Et

La commune de IGON

Représentée par son maire Monsieur Jean-Yves PRUDHOMME

Rue Saint-Vincent - 64800 IGON

Ci-après dénommée la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles 5214-1 à 5214-22 Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Nay n°2017-6-09, du 18 décembre 2017,

Vu les statuts de la CCPN au 1er janvier 2018,

Il est exposé ce qui suit :

La Communauté de communes du Pays de Nay a entrepris un projet de mise en place d'une signalétique d'information locale communautaire, économique, touristique et de services à la population. A cette fin, le projet inclut des travaux de conception, de fourniture et de pose de dispositifs de signalisation.

Ces travaux se sont structurés autour de plusieurs étapes, telles que la détermination d'une charte graphique, ou l'étude de l'esthétique des panneaux de signalisation, avant la production et l'implantation de ces derniers.

L'objectif de l'action est de créer une signalétique générale, homogène et cohérente permettant d'identifier les principaux points d'intérêts du territoire. Un schéma directeur a donc été établi pour déterminer les entreprises visées par le projet. Les communes ont elles aussi été inclues dans ce même schéma. Ainsi, après divers échanges, le projet a été adapté de manière à répondre au mieux aux besoins et aux exigences de chacun.

Pour finir, le projet s'inscrit dans une logique de revalorisation du territoire du pays de Nay, en mettant en place une signalétique plus adaptée. Son remplacement a ainsi permis d'aboutir à une plus grande préservation des paysages.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Supports

Mono-mât MB 169,30 €

Mono-mât MC 284,91 €

Mono-mât MD 280 €

Bi-mât 1 à 3 lames 255,64 €

Bi-mât 4 à 6 lames 269,24 €

Massifs

Massif MB 96 €

Massif MC 144 €

Massif MD 240 €

Massif bi-mât 120 €

Coût total à la charge de la commune = 1051,04 €

Annexe 2 : Convention de financementARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, la CCPN s'engage, à son initiative

et SOUS Sa responsabilité, à

réaliser l'ensemble des actions nécessaires à la mise en place

de la signalétique, telles

que précisées dans le Préambule, et à mettre en œuvre,

à cette fin, tous les moyens

nécessaires à leur bonne exécution.

Pour sa part, la commune s'engage à participer financièrement

à la réalisation de ces

actions, dans des conditions déterminées par les articles n°3

et 4.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention prend effet à la signature, et se termine au moment

de la réalisation de la

prestation.

La CCPN s'engage à réaliser les travaux avant la fin du premier

trimestre 2019.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES

Le coût total du projet est estimé à 400 000 € environ.

Concernant le financement de ce projet, il est établi de la manière

suivante :

- La CCPN financera la signalétique économique, touristique

et des services à la

population relevant de sa compétence. Elle financera également

la conception, la

fabrication et la pose de l'ensemble des supports.

- La subvention de l'Etat a fait l'objet d'un arrêté attributif du

27 octobre 2017 pour

un montant de 121 210 €, ce qui représente 24% du montant

retenu. Le montant

définitif sera calculé sur la base des dépenses effectivement

réalisées par

application du taux indiqué.

- Un financement au titre du FISAC est également attribué pour 27 500

€.

- Le Conseil Départemental participe à hauteur de 9 000

€ selon les conditions

déterminées dans le contrat de territoire.

- Les entreprises identifiées dans le schéma directeur, justifiant

d'un besoin d'une

micro-signalétique, contribueront au financement des lames.

_- Les communes participeront par le biais d'un fonds de concours.

Le projet de

signalétique communale a été établi conformément aux

besoins exprimés par les

municipalités.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Le fonds de concours doit donner lieu à délibération concordante

des conseils municipal et

communautaire, adoptée à la majorité.

Au moment de la signature de la convention par les deux parties,

la CCPN émettra un titre

de recettes correspondant à la totalité de la somme à la charge

de la commune. Le fonds

de concours, objet de la présente convention, sera par la

suite versé en une fois à la

CCPN, et ce, à compter du caractère exécutoire de la présente

convention.

Le montant de celui-ci sera de 1051,04 €, conformément au décompte

joint à l'annexe n°2

de la présente convention. Le montant de la TVA ne sera pas déductible.

Le règlement devra être effectué dans un délai maximal de

un mois, à compter de la

signature de la convention, et au plus tard le 15 septembre 2018.

ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES

ne a a cp ren ou de l'application de la présente convention, les a ut mettre en œuvre pour parvenir à un règ]l à l'ami d'échec de la conciliation, le différend es ; sera porté devant le Tribunal Admini Ï En cas de non-exécution de la i RS prestation, la CCPN s'engage à remb | : par l'entreprise. Si le versement du fonds de co ; salisé dans D nu ncours n'est pas réalisé dans le délai i i (soit avant le 15 septembre 2018), elle se réserve le droit de ne pas procéder à rs du dispositif.

ARTICLE 6 : ANNEXES

Les annexes :

- n°1, détaillant le schéma directeur du pro) < projet pour la comm - n°2, présentant le détail du montant à payer ii

. partie intégrante de la présente convention.

ar ailleurs, les annexes n°1 et 2 devront faire l'objet d'une signature de la commune

ARTICLE 7 : NOMBRE D'EXEMPLAIRESASSISTANCE ADRESSAGE DE L’AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE

Monsieur le Maire expose que l’Agence Publique de Gestion Locale propose d’accompagner les collectivités dans leur démarche de mise à jour et de mise aux normes de leur adressage. En lien avec les gestionnaires de l’adresse (Service du cadastre, SDIS, IGN, La Poste, opérateurs GPS), l’Agence permet aux collectivités de communiquer les noms et les numéros des voies, le plus largement possible, pour que l’adresse soit prise en compte par tout le monde avec un même niveau de qualité.

Entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de solliciter l’assistance à l’adressage proposée par l’APGL comprenant une session de formation d’une demi-journée au Guichet Adresse et au module Adressage de Géo 64, l’accompagnement à la démarche de communication légale et le contrôle des miseS à jour opérateurs,

PRÉCIDE que la participation de la commune pour cette assistance s’élève à 340 €,

AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette prestation.

D-250918-05 ADOPTÉ : à l’unanimité

CONVENTION CENTRALE D’ACHAT ET GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Maire expose aux membres présents la proposition commerciale de la société CAST FINANCES Achats pour collectivités. La société propose une prestation de service de diagnostic, de définition des besoins et de négociation auprès des fournisseurs sélectionnés pour la réalisation d’économie sur nos achats courant de fonctionnement.

Les produits concernés sont les fournitures administratives, scolaires, impressions, espaces verts, fleurissement, vêtements de travail, produits d’entretien, produits de réception et restauration scolaires.

Il est proposé d’étudier plus en détail cette proposition jugée intéressante et d’évaluer le montant des économies susceptibles d’être réalisées.

POINT SUR LES FETES D’IGON

Mme Cathy LADAGNOUS, rapporteuse sur cette question, souligne le travail réalisé par l’Association Festive Igonaise pour l’organisation des fêtes du village.

Néanmoins, elle tient à rappeler les dépenses à la charge de la commune pour la tenue de ces fêtes pour lesquels peu d’Igonais sont finalement présents et interroge les membres présents sur l’opportunité du maintien de ce niveau de dépenses dans le contexte budgétaire actuel. Subvention à l’AFI : 800 €

Installation chapiteau : environ 600 €

Feux d’artifice : 3 000 €

Il est convenu de proposer à l’Association Festive Igonaise de discuter de l’organisation des prochaines fêtes pour lesquelles la Commune serait susceptible de réduire son soutien financier.

QUESTIONS DIVERSES

Avis sur affiliation de syndicats mixtes au CDG :

Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, les collectivités membres sont invitées à se prononcer sur les demandes d’affiliation volontaire au Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques émanant des Syndicats Mixtes suivants :· Syndicat Mixte LA FIBRE64 (PAU),

· Syndicat des Eaux LUY GABAS LÉES (SERRES-CASTET),

· Syndicat Eau et assainissement BÉARN BIGORRE (SOUMOULOU).

Le Conseil Municipal donne son avis favorable à ces nouvelles adhésions.

Travaux de voirie 2018 :

Les travaux de voirie de la rue des Pyrénées démarreront début octobre.

Avancées de la révision du PLU :

A titre purement informatif, est présenté un calendrier prévisionnel des prochaines étapes de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.

16 octobre : Arrêt du projet lors du prochain conseil municipal

Jusqu’à janvier : Consultation des personnes publiques associées

Février : Bilan des avis

Mars : Enquête publique

Avril: Bilan de l’enquête publique

Mai : Approbation du PLU en conseil municipal

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions de l’article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A IGON, le 27 septembre 2018

Jean-Yves PRUDHOMME,

Maire d’IGON

ALVES Régine FAU Sylvie

ASNIER Jean-Louis Excusé HOURCQ Mireille Absente

CANEROT Monique LADAGNOUS Cathy

CARRERE -BORDEDEHORE

Michel LAGOIN Jacques

CONDOU-DARRACQ

Michel Excusé LARÇON Cédric Absent

DELAMARE Samuel THOMAS Christian Excusé