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Arrêté - DP 14102024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - DP 14102024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune DECISION NE FAISANT PAS OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE CORBELIN SOUS RESERVES DE PRESCRIPTIONS ARRETE N°2024-214-UR Le Maire, VU la déclaration préalable déposée le 30/09/2024, - Par Monsieur QUAIRE Damien, demeurant 310 route de la Croisette, 38630 Corbelin, - Enregistrée sous le numéro DP 038 124 24 1 0047, - Pour une nouvelle construction : Piscine enterrée de 8.10m X 4m, - Sur un terrain cadastré C-1465, sis 310 route DE LA CROISETTE. VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 30/09/2024 VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-4, VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 a relatif aux communes décentralisées, VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022, ARRETE Article 1 - Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2 - Le pétitionnaire est tenu de respecter la législation en vigueur spécifique aux piscines (se référer à la fiche jointe «vidange des piscines et protection de l’environnement). L'attention du pétitionnaire est attirée sur les conséquences de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Le maître d'ouvrage a pour obligation d'équiper le bassin d'un dispositif de sécurité normalisé, avant la première mise en eau. Il devra exiger de l'installateur (ou du constructeur) la note technique prévue par la législation. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en aucun cas cette autorisation de travaux ne vaut autorisation des normes de sécurité en vigueur qui restent de sa responsabilité. Les eaux de vidange de la piscine aux sels ne seront en aucun cas rejetées au collecteur d'eaux usées, d'eaux pluviales, ou dans la fosse toutes eaux de l'assainissement individuel. Il est rappelé qu'en fin de chantier, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie en 2 exemplaires. Le terrain est situé en zone de sismicité 3 (modérée). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22/10/2010 et du décret 2010-1254 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risque sismique, ainsi que celles du décret 2023-1173 du 12/12/2023 et de l’arrêté du 22/12/2023. Déclaration pour la Taxe d’ Aménagement : Dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, vous devez réaliser la déclaration sur www.impots.gouv.fr [http:/www.impots.gouv.fr/] rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement de Secteur Commune 3 %. Fait à CORBELIN Le 14 octobre 2024 Le Maire, Frédéric GEHIN La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours : > dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.