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Arrêté - DP 24042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - DP 24042026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
F a © Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune
DECISION NE FAISANT PAS OPPOSITION
A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
CORRENS SOUS RESERVES DE PRESCRIPTIONS
ARRETE N° (O(6-OS6- UÊ.
Le Maire,
VU la déclaration préalable déposée le 26/03/2026,
- par TRIPIER-CHAMP Laurent, demeurant 78 avenue Lacassagne, 69003 Lyon, - enregistrée sous le numéro DP 038 124
26 1 0018,
- pour DIVISION EN VUE DE LA CONSTRUCTION,
- Sur un terrain cadastré C-1758, C-1759, C-1761, C-1762 sis route de la
Chanaz, 38630 Corbelin,
VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 27/03/2026,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 30/10/2025,
VU la consultation d'Enedis en date du 31/03/2026,
VU la consultation du Syclum en date du 31/03/2026,
VU les avis du service gestionnaire du réseau d'eau potable et d'assainissement
en date du 31/03/2026,
ARRETE
Article 1: Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve
du respect des prescriptions mentionnées dans le PLU en cas de
demande d’autorisation d’urbanisme, et des réserves suivantes à l'article
2.
Article 2 :
La non-opposition à déclaration préalable ne vaut que pour la division du terrain et ne préjuge en rien de la décision d’une éventuelle demande
d’autorisation d’urbanisme (PC, PA. +).
L'attention du demandeur est attirée sur la modification du code de l'énergie,
suite à l'ordonnance n°2023-816 du 23 aout 2023 relative au
raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité,
pour l'article L.342-21 qui précise dans son ler alinéa que lorsque l'extension
est rendue nécessaire pour une opération ayant fait l'objet d'un
permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision
de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une
zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation
spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels
ou à la participation Pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L.332-6-1
du code de l'urbanisme, la contribution est versée par le bénéficiaire
du permis ou de la décision de non- opposition. Cette contribution
peut représenter un coût non prévu dans le projet, pour laquelle le
demandeur est invité à se renseigner auprès du gestionnaire du réseau électrique.
Accès: une permission de voirie sera sollicitée auprès du service gestionnaire
de la voirie pour la création de l'accès au domaine public et définition
de l’alignement. L’accès
sera étudié lors de l’instruction de la demande d’autorisation de construire.
Fait à CORBELIN
Le: £4 Avl
Le Maire,
} Lee
Rene VAL
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général
des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la
date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un
recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de
recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu
jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après avoir :
> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible
de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles
À 424-15 à
A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :
> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les)
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet
de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier
que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire
l'assurance dommages-
ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la
responsabilité et à l'assurance
[dans le domaine de la construction.