Arrêté - DP 25042025

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Arrêté - DP 25042025 Document publié le Mercredi 23 août 2023 par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - DP 25042025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DECISION NE FAISANT PAS OPPOSITION

LE A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE Commune

CORBELIN SOUS RESERVES DE PRESCRIPTIONS

(our

ARRETE N° V5 -O5&-UR

Le Maire,

VU la déclaration préalable déposée le 27/03/2025,

- par TRIPIER-CHAMP Laurent, demeurant 78 avenue Lacassagne, 69003 LYON,

- enregistrée sous le numéro DP 038 124 25 1 0017,

- pour DIVISION EN VUE DE LA CONSTRUCTION,

- Sur un terrain cadastré C-1289, C-986, C-1291,

- sis route de la Chanaz, La Goyardière, 38630 Corbelin

VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 28/03/2025

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-4,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1 arelatif aux communes décentralisées,

VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022,

VU la consultation d'Enedis en date du 28/03/2025,

VU les avis du service gestionnaire du réseau d'eau potable et d'assainissement en date du 02/04/2025, VU l'avis du Syclum en date du 16/04/2025,

ARRETE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées dans le PLU en cas de demande d’autorisation d’urbanisme, et des réserves suivantes à l'article 2.

Article 2 :

La non-opposition à déclaration préalable ne vaut que pour la division du terrain et ne préjuge en rien de la décision d’une éventuelle demande d’autorisation d’urbanisme (PC, PA...).

L'attention du demandeur est attirée sur la modification du code de l'énergie, suite à l'ordonnance

n°2023-816 du 23 aout 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité,

pour l'article L.342-21 qui précise dans son ler alinéa que lorsque l'extension est rendue nécessaire pour une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-

opposition. Cette contribution peut représenter un coût non prévu dans le projet, pour laquelle le demandeur est invité à se renseigner auprès du gestionnaire du réseau électrique.

Accès : une permission de voirie sera sollicitée auprès du service gestionnaire de la voirie pour la création de l'accès au domaine public et définition de lPalignement.

L’accès sera étudié lors de l’instruction de la demande d’autorisation de construire.

Fait à CORBELIN

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux

mois qui suivent la

date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée

si les travaux ne

sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année. En cas de

recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une

décision juridictionnelle irrévocable.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15

à

A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que

dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours :

> dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité

peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer

le (ou les)

bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet

respecte

les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant

lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance

dommages-

ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité

et à l'assurance

[dans le domaine de laconstruction.