Compte-Rendu - CR du 27.07.2016

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Compte-Rendu - CR du 27.07.2016 Document publié le Mercredi 27 juillet 2016 par la commune de Séez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27.07.2016)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, EP PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL c de SEEZ eme L DU 27 JUIN 2016, à 19h30 L

Réf : CM 2016/004

L’an deux mille seize, le 27 juin,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PENNA, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.

Présents : Marie-Agnès ARPIN, Christine CLEMENT, Monique GRANIER, Catherine LENOIR-ADIN, Lucette MORIN, Dominique BESSE, Eric JACQUEMOUD, Daniel ODDON, Jean-Luc PENNA, Olivier PETIT, Fabien RAISSON, Antoine ROBERT.

Absents : Mahdi AMIMOUR (pouvoir à Jean-Luc PENNA), Frédéric CRETIN, Stéphane DUVAND {pouvoir à Eric JACQUEMOUD), Christiane JAYMOND, Claude MAHNANA, Marie-Claire MEREL.

Secrétaire de séance : Olivier PETIT

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14 Date de la convocation : le 22 juin 2016,

Date d’affichage du procès-verbal : le 4 juillet 2016.

Olivier PETIT est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 12 mai 2016 est adopté à l’unanimité,

1) APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Vu l'article L5211-39 du CGCT, disposant notamment que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de la structure intercommunale accompagné du compte administratif de celle-ci. Monsieur le Président de La MIHT a présenté au Conseil Municipal Le rapport annuel d'activité 2015 de la Communauté de Communes.

M. le Maîre remercie le Président de la MIHT ainsi que le Directeur de leur présence devant le conseil municipal. M. le Président présente les principales actions menées au cours de l’année 2015 et les projets en cours. M. le Maire demande le lancement d'une réflexion sur la mutualisation des SIG.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

æ PREND ACTE de la communication de ce rapport.

2) ADHESION A L’EPFL

Monsieur Le Maire indique que l'adhésion à l'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL 73) s'inscrit dans un contexte de croissance économique et démographique soutenue, créant des tensions importantes sur Le marché foncier ;

IUnote que cet outil, grâce à des ressources propres et pérennes, permet aux collectivités locales de renforcer Leur présence sur le marché foncier et d’anticiper les évolutions en cours.

IL rappelle que les sept objectifs prioritaires fixés dans le programme pluriannuel 2016-2020 de L’EPFL sont : Le logement, Le développement économique, Les équipements publics, les espaces naturels et agricoles, Le Lyon-Turin, Le développement touristique et Les réserves foncières.

Monsieur le Maire présente ensuite Les statuts de l'EPFL 73.

Vu l'arrêté préfectoral portant création de l’Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL 73) en date du 14 décembre 2005,

Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local de La Savoie,

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2016- Page 1NVü la liste des membres actuels précisés dans Les statuts,

vu les articles L.324-1 à L.324-10 du Code de l'Urbanisme,

ü L'article 1607 bis du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Spéciale d'Equipement,

M. le Maire rappelle qu'il y a eu 2 réunions préparatoires au conseil municipal et rappelle la volonté des instances étatiques de couvrir l’ensemble du territoire par des établissements fonciers. Fabien RAISSON présente les missions de l'EPFL en matière d'ingénierie foncière. L'adhésion entraînera une taxe de l’ordre de 8€ par foyer fiscal. Dominique BESSE souligne l'intérêt pour la commune d’adhérer à un établissement foncier pour le portage des opérations foncières, et considère qu'il est préférable pour la commune d’adhérer à un établissement local plutôt que natlonal.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> DE DEMANDER son adhésion à L’Etablissement Public Foncier Local de La Savoie (EPFL 73), > D’APPROUVER les statuts de l’EPFL 73 annexés à la présente délibération,

>» D'ACCEPTER sur le territoire de la Commune la mise en place de la Taxe Spéciale

d’Equipement,

> DE DESIGNER à l'assemblée Spéciale de l'EPFL 73 un délégué titulaire : Jean-Luc

PENNA et un délégué suppléant : Fabien RAISSON

3) EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PARCELLE AE 317 VILLARD-DESSUS

Monique GRANIER quitte la salle.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Wu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal de la Commune de Séez du 6 août 2013,

Vü la détibération du conseil municipal de la Commune de Séez en date du 12/11/2014 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, Vu La déclaration d'intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie de Séez le 20/05/2016, par laquelle Maître Alain Carette, notaire, informe La commune de l'intention de ses mandants, Mme Françoise Besson, M Pierre Besson et Mme Frédérique Besson, d’aliéner sous forme de vente amiable au prix de cent cinquante mille euros (150 000 €) La parcelle cadastrée section AE n°317 située au lieudit Villard- Dessus, d’une contenance totale de 1240 m2.

Etant ici précisé que la DIA fait mention d’une commission à la charge du vendeur, Vu l'avis de France Domaine en date du 20 juin 2016,

Considérant que les droits de préemption institués par le titre | du livre 2ème du Code de l'urbanisme sont exercés, au sens de l'article L.210-1 dudit Code « en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer les réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions et opérations d’aménagement », Considérant que la parcelle objet de La déclaration d'intention d’aliéner cadastrée sur La Commune de Séez section AE n°317 est située pour sa partie comprise en zone UA du PLU, dans Le périmètre du droit de préemption urbain renforcé de la Commune de Séez,

Considérant que ladite parcelle est située sous l'emprise du tracé du projet d’ascenseur de vallée reliant Séez à La Rosière en passant par le Belvédère tel que ce tracé a été défini dans Le cadre d’une étude de faisabilité préalable pour la création d’une UTN Séez-La Rosière par le SCOT Tarentaise menée par Le groupement Antea Group, E.R.I.C., Géode-Epode,

Considérant que les communes de Séez et Bourg-Saint-Maurice sont identifiées comme pôle de vallée de rang 1, avec un enjeu touristique majeur, par Le SCOT Tarentaise-Vanoise, et que dans ce cadre, ce projet d’ascenseur de vallée poursuit notamment Les objectifs suivants :

e Favoriser la Liaison entre la vallée et La station, alternative à la voiture,

+ Renforcer l'attractivité touristique été/hiver de La Commune

+ Organiser Le développement du site du Belvédère

«Valoriser Le domaine skiable de la Rosière sur le versant des Ecudets,

Considérant que le projet répond par conséquent à la fois à un véritable intérêt général et aux objectifs de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il met en œuvre un projet urbain, a pour objet d’organiser l'extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs,

+ + ++ + + + à

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2016 - Page 2Considérant que l'acquisition de la parcelle AE 317 est nécessaire à la réalisation de ce projet,

Considérant que La parcelle étant d’une seul tenant, il y a lieu d'acquérir à la fois la partie comprise dans la zone UA et dans la zone À du PLU,

Considérant que le prix et les conditions indiqués dans la DIA peuvent être acceptés,

Catherine LENOIR-ADIN demande quelle est la réaction des acquéreurs. M. le Maire explique que ceux- ci ont été reçus en mairie, et que le fait de les informer du projet relève d’une démarche honnête de la part de la commune visant à éviter que les acheteurs se retrouvent ensuite avec une télécabine au- dessus de leur maïson. Olivier PETIT est contre cette préemption car il souhaîte favoriser les jeunes de Séez qui veulent s'installer et construire sur la commune. M. le Maire rappelle que la finalité de l'opération est bien un projet d'avenir pour la Population de Séez, et que ce n'est pas par plaisir que la commune se trouve contrainte de préempter ce terrain.

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité sauf Olivier PETIT qui est contre : > DECIDE d’exercer Le droit de préemption sur la DIA susvisée,

+ DECIDE que cette préemption est exercée au prix et conditions rapportés dans la DIA.

4) ACQUISITION DE LA PARCELLE C7 AU COL DU PETIT-SAINT-BERNARD

La direction Nationale d'interventions Domaniales a proposé à la commune de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée C n° 7 située au lieu-dit « Le petit Saint-Bernard » en zone À du PLU, d’une contenance de 5a, située en bordure de route et aménagée en parking.

Cette parcelle appartenait à Monsieur André GOMBERT, décédé sans succession le 18 mars 1998.

Vu l'avis du service France Domaines

Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 2 juin 2016, acceptant une cession au prix de 375 € ;

M. le Maire propose d'acquérir cette parcelle comprise dans Le parking existant, appartenant déjà à la commune.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’ACQUERIR la parcelle cadastrée C7 au prix de 375 € ;

> DE PRENDRE en charge les frais afférents (notaire),

> D’AUTORISER Le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

5) DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ISOLATION DES BATIMENTS COMMUNAUX CR ESESR E JHUEATION DES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle qu'un diagnostic énergétique de l’ensemble des bâtiments communaux a été réalisé en 2010. Des travaux d'isolation de certains bâtiments ont été réalisés en 2011 (école de Villard Dessus, école primaire et bureau du service urbanisme en mairie). La commune de Séez

souhaite continuer dans cette voie et programmer des travaux de façon pluri - annuelle pour isoler Les bâtiments communaux. Pour 2016, des travaux sont programmés sur les bâtiments suivants : - Mairie, Maisons des Artisans, salle Eugène Lopez, Foyer Rural : remplacement des portes - Camping municipal : reprise de l'isolation et de la charpente de la toiture des bâtiments.

Le coût de ces travaux pour 2016 est estimé à environ 60 000 € HT. Afin de financer une partie de cette opération, une subvention est sollicitée auprès du Conseil départemental, au titre du FDEC.

Antoine ROBERT demande s’il est bien à la charge de la commune de refaire le toit du camping. M. le Maire explique que les gros travaux sont bien à la charge du propriétaire.

Aprés délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D’APPROUVER la réalisation de ce projet,

æ DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental, DE DEMANDER l'autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,

+ D’AUTORISER le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes Les pièces issues de la présente.

+

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2016- Page 36) DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION D'UN ENGIN DE DENEIGEMENT

L'entretien et le dénelgement des voiries communales étant assurés par les agents municipaux, il est proposé d'acquérir un nouvel engin équipé pour le déneigement des espaces étroits (trottoirs, ruelles, accès plétons, cours d'école …) en complément du véhicule type CARRARO qui est devenu vieillissant et usagé. Le choix se porte sur l'acquisition d’un porte outils également de type CARRARO, permettant de mutualiser les équipements de déneigement sur les 2 véhicules.

Le coût de cet engin neuf est de 42 500 € HT.

Afin de financer une partie de cette acquisition, une subvention est sollicitée auprès du Département de la Savoie, au titre du FDEC.

M. le Maire précise que le taux de subvention sollicité est de 27%.

Olivier PETIT espère que ce nouveau véhicule sera utilisé à bon escient.

Aprés délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER le projet d’acquisition,

DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental,

DE DEMANDER l'autorisation d'acquérir cet engin de manière anticipée, avant La décision d’octroi de subvention,

D'AUTORISER le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente.

Ÿ

4

ve

7) APPROBATION DU REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES

Monsieur le Maire présente Le projet de règlement des services périscolaires pour la prochaine rentrée. Celui-ci comprend Les services suivants :

-__ AHTS (accueil hors temps scolaire)

-_ Restauration scolaire

- Etude

TAP

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal Les tarifs des services périscolaires pour l’année 2015- 2016 :

° Accueil hors temps scolaire {matin et soir), étude surveillée :

La # heure= 1 €

e Restauration scolaire :

Tarif unitaire = 5,20 €

(Tarif incluant le coût du repas ainsi que Le service de garderie durant Le temps de midi)

Tarif pour Les enfants concernés par un projet d'accueil individualisé = 3 €.

+ JAP Tarif pour un cycle : 10€

ILest proposé de fixer Les tarifs pour l’année 2016-2017 :

° Accueil hors temps scolaire, étude surveillée :

La % heure = 1 €

h Restauration scolaire :

Tarif unitaire = 5,20 €

(Tarif incluant Le coût du repas ainsi que Le service de garderie durant le temps de midi}

Tarif pour Les enfants concernés par un projet d’accueil individualisé = 3 €.

° TAP

Tarif pour un cycle : 10 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide à ! *’unanimité :

> D'APPROUVER le règlement des services périscolaires pour l’année 2016-2017.

æ D’APPROUVER les tarifs ci-dessus,

æ D'’AUTORISER le Maire à signer toutes plèces issues des présentes.

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2016- Page 48) APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION POUR LA DSP DU CAMPING

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants, Vu la délibération n° 2016-048 confirmant le principe de délégation de l'exploitation du camping du Reclus au moyen d’une convention de Délégation de Service Public, confirmant La composition de la commission de DSP, et mandatant Monsieur Le Maire pour engager toutes formalités à cet effet,

Vü Le rapport préparatoire à la DSP présenté par Monsieur Le Maire préalablement à la délibération

n°2016-048,

Monsieur le Maire présente les pièces du dossier de consultation des entreprises : règlement de consultation, cahier des charges, projet de convention et pièces annexes.

Au vu de cet exposé,

Une discussion s'engage au sujet du label « accueil vélo » qui pourrait être demandé au gestionnaire du camping. Olivier PETIT indique qu’il ne faudrait pas que ce label se retourne contre l'exploitant. Dominique BESSE explique que Savoie Mont Blanc a assoupli certains critères du label. Il propose que soit Intégré dans le cahier des charges l’engagement du délégataire d'étudier les différents labels existants.

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :

> APPROUVE les pièces du dossier de consultation,

> MANDATE Monsieur le Maire pour engager toutes formalités pour lancer la procédure de

consultation.

9) VENTE DE L’ANCIENNE ECOLE DU VILLARD-DESSUS

Vu l’avis du service France Domaines,

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2013/079 du 17 septembre 2013 par laquelle Le conseil municipal a décidé de mettre en vente l’ensemble immobilier de l’ancienne école du Villard-Dessus ainsi que Le terrain d’assiette, l’ensemble cadastré section AE n°96 et 97, au prix de 295 000 € nets vendeurs,

IU'indique que des travaux d’élargissement de l’accès à la cour ont été réalisés cette année pour

permettre l'aménagement de places de stationnement.

IL présente l'offre de la société Savoisienne habitats en vue de la réhabilitation du bâtiment en

logements, à savoir 4 logements de type 2 en accession sociale (37 à 45 m2), chacun des logements disposant d’un balcon, d’une cave et d’un stationnement couvert :

Une première proposition consiste en l’acquisition du bâtiment par la société Savoisienne

habitats au prix de 60 000 € net vendeur,

Une seconde proposition consiste en la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée

d’environ 50 ans (à préciser), avec redevance à l'euro symbolique.

Ces 2 propositions n’intègrent pas Le garage qui resterait alors propriété communale.

Monique GRANIER rappelle que la vente devait financer la réfection du toit de l’école. Olivier PETIT est favorable à la proposition d'acquisition de la Savoisienne. Christine CLEMENT trouve que la taille des appartements proposés n’est pas adaptée pour Séez. Dominique BESSE précise qu’en matière d’accession sociale, la commune ne peut pas choisir les candidats.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité sauf Eric JACQUEMOUD, Daniel ODDON, Olivier PETIT et Stéphane DUVAND qui sont contre :

REFUSE les propositions de la société Savoisienne Habitats

+ DECIDE de maintenir La mise en vente du bâtiment au prix de 295 000 €

DECIDE DE DONNER mandat non exclusif de vente de ce bien à plusieurs agences immobilières.

> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces issues des présentes,

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2016- Page 510) DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L'ASSOCIATION LES TRETEAUX DE BLAISE POUR L'ORGANISATION DE L'EVENEMENT « ACTE SEEZ »

Nu la délibération n°2016/016 du 22 mars 2016,

Olivier PETIT rappelle que sur avis de la commission « associations », Les subventions sont accordées prioritairement aux associations qui participent à La vie communale et qui mettent en place des actions.

IL présente la demande de subvention exceptionnelle faite par L'Association Les Tréteaux de Blaise pour la 5ème édition du festival de théâtre Acte-Séez qui aura lieu du 16 au 20 novembre 2016. Le budget prévisionnel est de 11 100 €, et l'association demande une subvention de 1 500 €.

Olivier PETIT précise qu'il y aura 4 jours de représentations.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D’ALLOUER à l'association Les Tréteaux de Blaise une subvention exceptionnelle de 1 500 €, > D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

11) DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L'ASSOCIATION LES ETERLOUS VEMANVE LE SUBI ENIR RR

Vu la délibération n°2016/016 du 22 mars 2016,

Olivier PETIT rappelle que sur avis de la commission « associations », Les subventions sont accordées prioritairement aux associations qui participent à La vie communale et qui mettent en place des actions.

Compte-tenu de l'implication de l’association Les Eterlous qui a présenté un gala de gymnastique le 18 juin, il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 641,40 € à cette association pour L'année 2016, au titre des actions réalisées.

Olivier PETIT indique qu'habituellement la commune prêtait les gradins à l'association, mais aujourd'hui ce n'est plus possible pour des raisons de sécurité. L'association s’est donc tournée vers la commune de Bourg-Saint-Maurice qui a facturé 641,40 € le prêt et le montage.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

æ D’ALLOUER à l'association Les Eterlous une subvention exceptionnelle de 641,40 €, > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

12) PROPOSITION D’INSCRIPTION DES COUPES POUR L'EXERCICE 2017

Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Claude Barthelon de l'Office National des Forêts, concernant Les coupes à asseoir en 2017 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Marle-Agnès ARPIN indique que l'ONF a signalé des arbres couchés suite aux orages.

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :

æ APPROUVE l'Etat d’Assiette des coupes de l'année 2017 présenté ci-après,

> Pour les coupes inscrites, PRECISE La destination des coupes de bois réglées et non

réglées et Leur mode de commercialisation,

æ INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par L'ONF conformément à l’exposé ci-après,

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 201 6 - Page 6ETAT D'ASSIETTE SEEZ :

s

É È

S Ë 2 8 o 5 Mode de commercialisation Observations _ S : 2 £ $ & £

5 Type E Surf Ê Année 3 £

5 de É (ha) | & proposée | $ © | » œ & 5 oNe | T8]32 Ê coupe | ÿ È par PONF SE 6 w | 8 . 1 ë & Ê 8 ES £ 2 & | 5 | Justifications’ | Commentaire g g + |ÉIS8S |2S|E É v 5 <£ | = 35 Ê È ÿ & œ ZT S < © œ So > > 5

305 | IRR 275 |2,50 |2017 | 2020 ONF — Condition | Coupe câble à

technique étudier

d’exploitabilité

et de desserte 313 | IRR 270 7,00 2017 |

2017 X ONF — Condition | 7 ha au lieu de

technique 9 prévus

d’exploitabilité

et de desserte 116 | IRR 600 13,30

| 2017 | Supp. PR — Affouage, | Déjà prévu en

cessions: 2018 208 |IRR 861 16,30 |

2023 | 2017 X ONF — Condition | Compense

technique report coupe

d’exploitabilité | câble P.305

et de desserte 113 |IRR 116

1,50 2017 X PR — Affouage, | cessions 318 |IRR 44

1,00 2017 x PR — Affouage,

cessions

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou de SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf. article L.214-5 du CF) |

‘Type de coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire; EM emprise ; IRR irrégulière ; RGN Régénération ; SF taillis sous futaie : TS taillis Simple ; RA rase

#s=coupe prévue à l’aménagement sans année fixée

“Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

‘Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

“Justification : PR = propriétaire - ONF = Office National des Forêts

he Compte rendu du Conseil

Municipal du 27 juin 2016 - Page 7Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans Le cadre d’un contrat

d'approvisionnement, en bois façonné et à La mesure, l'ONF pourra procéder à Leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites « ventes groupées »), conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de L’ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de «Vente et exploitation groupée » sera rédigée.

Mode de délivrance des bois d’affouages

= Délivrance des bois « bord de route » après façonnage pris en charge par la communel]

Délivrance des bois sur pled I

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, Le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M Eric JACQUEMOUD

M Daniel ODDON

M Stéphane DUVAND

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise L'ONF à réaliser Les contrats de vente aux particuliers pour l’année 2017 ; dans Le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de L'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

13) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC BRUNO TP

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 juin 2009, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un terrain en vue de l'exploitation temporaire d’une station de concassage d’agrégats et de matériaux de recyclage (type classe 2) avec l'entreprise BRUNO TP,

Cette convention a été renouvelée par délibération 2012/064 du 19 juin 2012, moyennant les

dispositions suivantes :

Ÿ Surface du terrain mis à disposition: 4790 m2 (parcelle cadastrée section E n°36 lieudit

Longefoy).

Y _ Redevance annuelle minimum : 9 000 €.

# Durée : 3 ans.

Suite à la procédure de redressement judiciaire engagée concernant la société Bruno TP, la convention a ensuite été renouvelée pour une durée d’un an à compter du 23 juin 2015, par délibération du 8 juin 2015.

La convention arrivant à terme le 22 juin 2016, il est proposé de la renouveler pour une durée d’un an à compter du 23 juin 2016 aux conditions suivantes :

- Règlement du solde de La location 2015/2016 à la signature de la nouvelle convention (soit 4 500 €)

- Versement d’un acompte de 50% sur Le loyer de la période du 23/06/2016 au 22/06/2017, soit 4 500 €, à la signature de La convention

- Versement du solde du loyer de la période du 23/06/2016 au 22/06/2017, soit 4 500 € avant Le 22 décembre 2016.

Après délibération, le Consell Municipal décide à l'unanimité :

> D'’APPROUVER le renouvellement de la convention selon les modalités visées ci-dessus, > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

+ + +++ + + + + + +

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2016 - Page 8Divers

-_ Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal :

© Prolongation du délai de garantie pour le lot 2 des travaux de la médiathèque © Autorisation d'occupation privative du domaine public à St Germain - Mr COLLOMB o Autorisation d'occupation privative du domaine public à St Germain - Mr MERENDET Francis

© Non restitution de la retenue de garantie pour le lot 6 concernant les travaux d’extension du musée Saint Eloi

o Fixation des tarifs vente et accès au service - activité ambulante

© Prolongation du délai de garantie du lot 9 concemant les travaux d'extension du musée Saint Eloi

©

-_ Liste des marchés qui ont été signés : aucun

Tour de table des élus,

- Olivier PETIT n’admet pas les propos suffisamment graves tenus par le chef d'équipe des Services Techniques à son encontre et ne souhaite plus travailler avec des personnes qui ont un tel comportement; en conséquence, il annonce sa démission de la commission travaux et indique qu'il ne participera plus à la réunion de service du lundi matin. I! précise également qu’il est choqué des propos et du comportement de certains personnels saisonniers. Dominique BESSE confirme cela et ajoute qu'il est surpris que des sanctions ne soient pas mises en œuvre sur ces problèmes de comportement. Daniel ODDON constate qu’il y a un réel problème dans l'organisation des équipes techniques, car certains travaux demandés comme le nettoyage régulier du chef-lieu ne sont pas faits comme cela était prévu, M. le Maire rappelle que {a situation est particulière puisque le responsable des ST ainsi que la technicienne travaux sont absents. Olivier PETIT précise également que, pourtant, il a le sentiment d'avoir toujours été dans le sens des agents, par exemple pour l'achat du CARRARO. Il indique ne pas être là pour les surveiller mais au contraire il s'intéresse à leur travail et regrette que cela ait été mal perçu.

Antoine ROBERT regrette qu'on en arrive là. Fabien RAISSON indique qu’il est conscient du travail fait sur le terrain par Daniel ODDON et Olivier PETIT et qu'il convient de {e respecter. IU pense qu’il faut une rencontre avec les agents. Eric JACQUEMOUD rappelle qu'il manque 2 techniciens aux ST et qu’il est là en tant que responsable de {a commission travaux, son rôle n'étant pas de suivre les agents toute la journée.

Fin de la séance : 21h55

Le secrétaire de séance, Pour Le Maire absent,

Olivier PETIT Le 1°" Adjoint, Fabien RAISSON

Le 4 juillet 2016 TT

Affichage : Mairie

Hameaux

Parution dans la presse

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2016 - Page 9