Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 039 2025 03 14

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Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 039 2025 03 14 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 039 2025 03 14)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2025-039

PUBLIÉ LE 14 MARS 2025Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2025-03-12-00004 - AP portant habilitation de la Fédération des

chasseurs de la Loire pour participer au débat sur l'environnement dans

le cadre des instances consultatives départementales (2 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2025-03-12-00003 - Arrêté n° DS-2025-481 autorisant les agents

agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à

des palpations de sécurité dans les gares de la Loire (2 pages) Page 6

42-2025-03-13-00002 - Arrêté n° DS-2025-485 portant interdiction

d'une manifestation de type rave party dans le département de la

Loire du vendredi 14 mars 2025 à 16h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00 (2

pages) Page 9

42-2025-03-13-00001 - Arrêté n° DS-2025/ 479 portant modification de

l'arrêté du 25 juin 2021 autorisant un système de vidéoprotection

au bénéfice de la commune du Coteau - Annule et remplace

l'arrêté n°DS-2024 / 2382 (3 pages) Page 12

242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2025-03-12-00004

AP portant habilitation de la Fédération des

chasseurs de la Loire pour participer au débat sur

l'environnement dans le cadre des instances

consultatives départementales

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-12-00004 - AP portant habilitation de la Fédération des chasseurs de la Loire pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales 3PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° DT-25-0130

Portant habilitation de la Fédération des chasseurs de la Loire pour participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives départementales

Le préfet de la Loire

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L141-1- à L141-3 et R141-1 à R141-26 ;

Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 fixant les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l’article R-141-21- du code de l’environnement concernant les associations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-222 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DT-22-0706 du 9 décembre 2022 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de la Fédération des chasseurs de la Loire ;

Vu la demande présentée par la Fédération des chasseurs de la Loire en vue d’obtenir l’habilitation à prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales, reçue le 27 novembre 2024 ;

Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 27 février 2025 ;

Vu l’avis réputé favorable de M. le procureur général près la Cour d’appel de Saint-Etienne ;

Considérant que la Fédération des chasseurs de la Loire compte plus de 9000 membres, soit un nombre supérieur au seuil de 15 membres fixé par l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 précité ;

Considérant que la Fédération bénéficie d’une expertise dans le domaine de la protection de la nature et de la faune sauvage et démontre son activité à l’échelle du département ;

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-12-00004 - AP portant habilitation de la Fédération des chasseurs de la Loire pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales 4Considérant que la Fédération des chasseurs de la Loire semble bénéficier d’une structure pérenne et d’un fonctionnement démocratique, que les membres du conseil d’administration ne déclarent pas de fonctions électives ou d’activités professionnelles pouvant remettre en cause l’indépendance de la fédération, qu’elle répond aux critères d’habilitation pour participer aux instances consultatives au niveau du département de la Loire définis dans les articles L.141-1 et R.141-21 et suivants du Code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er :

La fédération des chasseurs de la Loire, dont le siège social est situé 10 impasse Saint Exupéry, 42160 Andrézieux Bouthéon, est habilitée à participer au débat sur l‘environnement dans le cadre des instances consultatives départementales, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Cette habilitation peut être renouvelée sur demande de la fédération auprès du préfet de la Loire, six mois au moins avant la date d’expiration de la présente décision.

Article 2 :

La Fédération des Chasseurs de la Loire devra rendre accessible au public son activité, ses prises de position et ses propositions, de manière à alimenter un débat de qualité au delà du seul cercle de ses membres.

Article 3 :

En application de l’article R141-25 du code de l’environnement, la La Fédération des Chasseurs de la Loire devra publier chaque année sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources. Ces documents doivent permettre de vérifier que les dispositions de l'article R. 141-21 sont satisfaites.

*

Article 4 : délais et voies de recours

Le présent arrêté est suceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguseclin – 69433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 12 mars 2025

pour le Préfet

et par délégation

Le directeur départemental

des territoires

signé

Sébastien VIENOT

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-12-00004 - AP portant habilitation de la Fédération des chasseurs de la Loire pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales 542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2025-03-12-00003

Arrêté n° DS-2025-481 autorisant les agents

agréés du service interne de sécurité de la SNCF

à procéder à des palpations de sécurité dans les

gares de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-12-00003 - Arrêté n° DS-2025-481 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la Loire 6PRÉFET | | oo

DE LA LOIRE Direction des sécurités

Liberté Bureau des politiques de sécurité intérieure Égalité

Fraternité

Arrêté n° DS-2025-481

Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des

palpations de sécurité dans les gares de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-53 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté n°2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services

internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la demande du 21 février 2025 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire effectuer des

palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;

Considérant que la posture Vigipirate, actuellement élevée au niveau «urgence attentat» sur

l'ensemble du territoire national, prévoit une vigilance particulière sur les transports publics ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité

intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation

générale du département de la Loire dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau

élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la

SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Sur proposition du directeur des sécurités ;

ARRÊTE

Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient, du 1er mars au 30 juin 2025 inclus, le

recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité

intérieure dans les stations, arrêts, véhicules de transport de la SNCF des gares (TER et routière) de

Saint-Etienne, Roanne, Saint-Chamond, Firminy et Rive de Gier.

www.loire.gouv.fr

1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-12-00003 - Arrêté n° DS-2025-481 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la Loire 7Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des

personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, le directeur du service général de

la SNCF, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont un

exemplaire sera transmis sans délai à M. le procureur de la République près du TJ de Saint-Étienne.

Saint-Étienne, le 13/03/2025

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur de cabinet

SIGNÉ

Adrien SPERRY

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, direction des libertés

publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue de

Saussaies —- 75800 Paris cedex

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de

votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon

cedex 03.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date

de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-12-00003 - Arrêté n° DS-2025-481 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la Loire 842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2025-03-13-00002

Arrêté n° DS-2025-485

portant interdiction d'une manifestation de type

rave party dans le département de la Loire du

vendredi 14 mars 2025 à 16h00 au lundi 17 mars

2025 à 8h00

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-13-00002 - Arrêté n° DS-2025-485 portant interdiction d'une manifestation de type rave party dans le département de la Loire du vendredi 14 mars 2025 à 16h00 au 9Ex PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Étienne, le 13 mars 2025

Arrêté n° DS-2025-485

portant interdiction d’une manifestation de type rave party dans le département de la Loire du vendredi 14 mars 2025 à 16h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00

La préfet de la Loire

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et R 610-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour ap- plication de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre Rochatte préfet de la Loire ;

CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance ;

CONSIDÉRANT qu’une manifestation de type rave party, non déclarée en préfecture, réunissant 500 personnes, a été organisée à Saint-Étienne dans une friche industrielle du 31 décembre 2024 au 2 jan- vier 2025, occasionnant des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT qu’une manifestation de type rave party, non déclarée en préfecture, réunissant 400 personnes, a été organisée à Saint-Étienne dans une friche industrielle du 21 février 2025 au 22 février 2025, occasionnant des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de dépar- tement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organi- sateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-13-00002 - Arrêté n° DS-2025-485 portant interdiction d'une manifestation de type rave party dans le département de la Loire du vendredi 14 mars 2025 à 16h00 au 10CONSIDÉRANT qu’aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en pré- fecture ; que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu et réprimé par l’article 431-9 du code pénal ;

CONSIDÉRANT que ce type d’événement suppose l’engagement de moyens humains et d’équipe- ments importants, afin d’assurer la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que disponibilité des forces de sécurité intérieure sera insuffisante au cours du week- end des 15 et 16 mars, eu égard d’une part à la forte mobilisation des effectifs depuis plusieurs jours, liées aux opérations de sécurisation de l’Ondaine et à la sécurisation du Paris-Nice, et d’autre part aux manifestations prévues samedi 15 mars à Saint-Étienne ;

CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de type rave party, free party et teknival est interdit dans le départe- ment de la Loire du vendredi 14 mars 2025 à 16h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne ainsi qu’au maire de Saint-Étienne.

Saint-Étienne, le 13 mars 2025

Le préfet

Alexandre ROCHATTE

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra- tive, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, sis au 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publi- cation.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-13-00002 - Arrêté n° DS-2025-485 portant interdiction d'une manifestation de type rave party dans le département de la Loire du vendredi 14 mars 2025 à 16h00 au 1142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2025-03-13-00001

Arrêté n° DS-2025/ 479 portant modification de

l'arrêté du 25 juin 2021 autorisant un système de

vidéoprotection au bénéfice de la commune du

Coteau - Annule et remplace l'arrêté n°DS-2024 /

2382

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-13-00001 - Arrêté n° DS-2025/ 479 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2021 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune du Coteau - Annule et remplace l'arrêté n°DS-2024 / 2382 12PRÉFET Direction des Sécurités DE LA LOIRE Bureau des Politiques de sécurité intérieure Liberté Pôle prévention et partenariats Égalité

Fraternité

Arrêté n° DS-2025/ 479

portant modification de l'arrêté du 25 juin 2021

autorisant Un système de vidéoprotection

au bénéfice de la commune du Coteau

Annule et remplace l'arrêté n°DS-2024 / 2382

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, Il, IV et V de la partie

réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21

janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté n° 2024 - 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien

SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des

sécurités ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril

2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Le Coteau,

présentée par Mme la maire ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance

du 10 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté n°DS-2024/2382 du 2 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2021

autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune du Coteau (périmètres 6 et 7)

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1° : L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n°2021/1010 du 25 juin 2021 est modifié comme suit :

www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-13-00001 - Arrêté n° DS-2025/ 479 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2021 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune du Coteau - Annule et remplace l'arrêté n°DS-2024 / 2382 13FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

o° LIEU Enregis- Trans- | Nombre de | Nombre de Nombre de Durée de N° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME tement mission caméras caméras caméras conservation intérieures | extérieures | visionnant la des images voie publique

2024-0260 Le Coteau: - Sécurité des personnes oui oui _ - O0 20 jou rs

- Secours à personne -défense

périmètre n° 1 contre l'incendie préventions

avenue de la risques naturels ou

Libération technologiques

rue Carnot -Protection des bâtiments publics

rue Ledru Rollin - Prévention d'actes terroristes

rue Vauban - Prévention du trafic de

boulevard stupéfiants

des Belges - Constatation des infractions aux

square Fernier règles de la circulation

- Vidéo verbalisation

périmètre n° 2 - Prévention des atteintes aux

bld Charles Gallet biens

rue Ampère

rue Adrienne Picard

avenue de

la Libération

boulevard

des Belges

périmètre n° 3

route de

commelle-vernay

voie SNCF

rue Jean de la

Fontaine

périmètre n° 4

bld de la Poterie

bld Charles

de Gaulle

rue des Guérins

route de

Saint-Vincent

avenue de

la Libération

périmètre n° 5

rue Jean de la

Bruyère

chemin des Plaines

avenue de

la Libération

chemin du

domaine Berger

rue du

docteur Charcot

avenue d’Espalion

bld Pasteur

rue Jean de la

Fontaine

Périmètre n°6 :

Avenue de la

Libération

rue de Commelle -

de Varenes - quai

Semard

Périmètre n°7 :

quai Leclerc -

avenue de la

Libération

avenue de la

république

rue -Vauban

rue Etines

Allée Burdin

Quai le bigot

Chemin lle Berthier

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le

champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-13-00001 - Arrêté n° DS-2025/ 479 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2021 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune du Coteau - Annule et remplace l'arrêté n°DS-2024 / 2382 14Article 2 : Les autres articles restent inchangés.

Article 3 : l'arrêté n°DS-2024/2382 du 2 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 25 juin

2021 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune du Coteau (périmètres 6

et 7) est abrogé.

Article 4 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général

de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le

groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera

adressée à l'intéressée.

Saint-Étienne, le 13/03/2025

Pour le préfet

et par délégation

Le directeur des sécurités

SIGNÉ

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif

dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

soit Un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques -— 11 rue des Saussaies - 75800 Paris cédex 08 ;

soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du

deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :

184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :

www.telerecours.fr

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-13-00001 - Arrêté n° DS-2025/ 479 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2021 autorisant un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune du Coteau - Annule et remplace l'arrêté n°DS-2024 / 2382 15