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Procès Verbal - DELB 20210020
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210020)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures, le lundi premier février,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 26 janvier 2021, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1er adjoint au maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Christian DUVAL, Solange GAMBART, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Jean- Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Edouard PHILIPPE, Louisa COUPPEY, Christine CORMERAIS, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Fanny HEUZE, Pierre SIRONNEAU, Hady DIENG et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Jean-Baptiste GASTINNE, Yves HUCHET, Malika CHERRIERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Solange GAMBART, Régis DEBONS, Pascal LACHEVRE, Philippe TOUILIN, Nathalie NAIL et Sophie HERVE ;
- Agnès FIRMIN LE BODO a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h55 et a auparavant donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN.
Laurent LOGIOU n’a pas participé aux travaux de l’assemblée de 19h10 à 19h15 et n’était pas représenté pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20210020
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE LOGEO SEINE - PROGRAMME VAL RAINETTE - OPERATION DE REHABILITATION DE 196 LOGEMENTS - TROIS EMPRUNTS DE 7 940 110 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par la société Logeo Seine en date du 30 décembre 2020 ;
CONSIDERANT
- la réservation au bénéfice de la Ville à hauteur de 10 %, soit vingt logements ;
- le contrat de prêt n° 110112, en annexe, signé entre la société Logeo Seine et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 19 janvier 2021, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 26 janvier 2021, consulté ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société Logeo Seine pour le remboursement de la somme de 7 940 110,00 euros, représentant 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer un programme de réhabilitation de 196 logements, situés allées d’Auteuil, de Chantilly, de Saint-Cloud et avenue du Val Rainette, au Havre.
La garantie porte sur trois lignes de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 110112.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Logeo Seine, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à la société Logeo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de garantie d’emprunt conclue entre la ville du Havre et la société Logeo Seine.
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMESNe prennent pas part au vote : Augustin BŒUF et Florent SAINT MARTIN.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 05 février 2021
Pierre MICHEL,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 05/02/2021
Publié le 05/02/2021