Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20150761
Procès Verbal - DELB 20250063
Procès Verbal - DELB 20180088
Procès Verbal - DELB 20170333
Procès Verbal - DELB 20210020
Procès Verbal - DELB 20210312
Procès Verbal - DELB 20190500
Procès Verbal - DELB 20240180
Procès Verbal - DELB 20170329
Procès Verbal - DELB 20190056 w
Procès Verbal - DELB 20200132
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200132)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt, à dix-huit heures, le lundi dix-huit mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 mai 2020, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Karim BENAOUDA, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD, Matthieu BRASSE, Alexis DECK, Gérald MANIABLE, Jean-Louis JEGADEN et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :
- Marc MIGRAINE, Nicolas BEAUCHE, Bruno BEQUET, Corinne CHATEL, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Sandrine DUNOYER, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Richard YVRANDE, Valérie AUZOU et Nadine LAHOUSSAINE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Karim BENAOUDA, Malika CHERRIERE, Salim TURAN, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Alix VAILLANT, Jean-Louis JEGADEN et Nathalie NAIL ;
- Collette CREY et Muriel DE VRIESE étaient excusées et ont donné pouvoir à Christian BOUCHARD ; - Sandrine GOHIER a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h27 et a auparavant donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN.
Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST, Baptiste GUEUDIN et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20200132
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE LOGEAL IMMOBILIERE - TRANSFERT DE GARANTIE EMPRUNT A LOGEAL IMMOBILIERE PRECEDEMMENT ACCORDEES PAR LA VILLE A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS (CDC) HABITAT SOCIAL - OPERATION DE RACHAT DE 291 LOGEMENTS - DEUX EMPRUNTS DE 15 800 000 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par Logéal Immobilière en date du 24 mars 2020 ;
CONSIDERANT
- la réservation au bénéfice de la Ville à hauteur de 20 %, soit 57 logements ;
- le contrat de prêt n° 107821, en annexe, signé entre Logéal Immobilière et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 mai 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la ville du Havre à Logéal Immobilière pour le remboursement de la somme de 15 800 000,00 euros, représentant 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en vue de financer un programme d’acquisition de 291 logements situés rue Ferrer, Mulhouse, Corblet, Jacques de Vaulx, Brindeau au Havre.
La garantie porte sur deux lignes de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 107821.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logéal Immobilière, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à Logéal Immobilière pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de garantie d’emprunt conclue entre la ville du Havre et Logéal Immobilière.ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 8.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 26 mai 2020
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 26/05/2020
Publié le 26/05/2020