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Procès Verbal - DELB 20170329
Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170329)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le lundi vingt-six juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 20 juin 2017, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Sandrine GOHIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Solange GAMBART, Edouard PHILIPPE et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Linda MAHDJOUB, Seydou TRAORE et Damien LENOIR, - Jean-Luc SALADIN était excusé et a donné pouvoir à Maxime SELMAN jusqu’à 19h19 puis à Bruno BEQUET, - Maxime SELMAN a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h19 et a ensuite donné pouvoir à Karim BENAOUDA,
- Salim TURAN a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h38 et a ensuite donné pouvoir à Alix VAILLANT.
Matthieu BRASSE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h05 et n’était pas représenté auparavant.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Baptiste GUEUDIN a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20170329
FINANCES - CENTRE GERIATRIQUE DESAINT-JEAN - PROGRAMME EHPAD SANVIC - EMPRUNT DE 6 500 000 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par le centre gériatrique Desaint-Jean en date du 9 mai 2016 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 16 juin 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- le contrat de prêt n° 64228, en annexe, signé entre le centre gériatrique Desaint-Jean, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre au centre gériatrique Desaint-Jean pour le remboursement de la somme de 6 500 000,00 euros, représentant 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer un programme d’acquisition de l’EHPAD de Sanvic situé 28 rue Romain Rolland au Havre, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°64228, constitué d’une ligne.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le centre gériatrique Desaint-Jean ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer au centre gériatrique Desaint-Jean pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d'autoriser le maire ou son représentant, à signer la convention de garantie d’emprunt conclue entre la ville du Havre et le centre gériatrique Desaint-Jean.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote: Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Ourdia CHATI, Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 03 juillet 2017 André
GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 03/07/2017
Publié le 03/07/2017