Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DOSSIER 8 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 5 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D
Compte-Rendu - DOSSIER 8 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D L
Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2023
DESAFFECTATION., DECLASSEMENT ET CESSION
D’UNE EMPRISE DE 83 M° SISE PASSAGE GRILLOT AU PROFIT
DE LA SCI 2020 SATORY
RAPPORT
La Commune est propriétaire d’une emprise de 83 m° située au fond du passage Grillot. Cet espace est occupé et entretenu depuis de nombreuses années par le propriétaire du bien sis 84 passage Grillot et est dissocié physiquement de la voie publique.
La SCI 2020 SATORY, propriétaire de la maison sise 84 passage Grillot a sollicité l’acquisition de cette
emprise.
Le bien est soumis au régime juridique de la domanialité publique et doit ainsi être désaffecté et déclassé.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer le déclassement de cette emprise et approuver sa cession au prix de 27 000 € (vingt-sept mille euros) à la
SCI 2020 SATORY et autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous actes y afférents. OBJET : DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE EMPRISE DE 83 M°SISE PASSAGE GRILLOT AU PROFIT DE LA SCI 2020 SATORY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3112-1 et L.2141-1 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts- de-Seine en date du 14 février 2023 ;
VU le constat de désaffectation en date du 18 septembre 2023 ;
VU le plan de division ;
VU le plan de situation ;
VU l'avis favorable émis par la Commission de l'Urbanisme, de l’Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT que le lot 2 d’une superficie de 83 m°? du plan de division joint est entretenu et occupé par les propriétaires du pavillon sis 84 passage Grillot depuis de nombreuses années ;
CONSIDERANT que la Commune n’a aucun intérêt à conserver ce foncier ;
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser ce foncier ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE ler : Constate la désaffectation d’une emprise de 83 m2 sise passage Grillot représentée par le lot n°2 du plan joint.
ARTICLE 2 : Prononce le déclassement du domaine public d’une emprise de 83 m° sise passage Grillot représentée par le lot n°2 du plan joint à la présente délibération.
ARTICLE 3 : Approuve la cession à la SCI 2020 SATORY d’une emprise de 83 m° sise passage Grillot représentée par le lot n°2 du plan joint pour un montant de 27 000€ (vingt-sept mille euros). ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous acte y afférents.
ARTICLE 5 : Dit que la recette correspondante sera inscrite au budget des exercices concernés.
Suivent les signatures REPUBLIQUE FRANCAISE
+ ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 22 septembre 2023 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY, M. HUBERT,
Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,
Mme BERTHIER, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONIJI, Mme FAURET,
M. PEGORIER, Mme ENAME, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER,
M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, Mme DESBOIS, Mme SALL, M. COURDESSES, Mme GODEFROY,
M. EDOUARD, M. DECROP.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir
M. MEDAN à Mme PRECETTI M. GOULETTE à M. AIT-OUARAZ
M. FOYER à Mme LEMMET Mme LEON à M. REYNIER
Mme ZAMBARDJOUDI à M. BENSABAT Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
M. HOBEIKA à Mme SALL M. CHARRIEAU à M. SENANT
Mme AUBERT est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AVANT PAS PRIS PART AU VOTE