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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 AVRIL 2025
ENFOUISSEMENT DES LIGNES TRES HAUTE TENSION A
ANTONYPOLE : DESAFFECTATION. DECLASSEMENT ET
CESSION A RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE
(RTE) D’UNE EMPRISE FONCIERE DE 107 M?
APPARTENANT A LA VILLE D’ANTONY
RAPPORT
La Ville d’Antony et Réseau de Transport d’Electricité (RTE) ont pour projet d’intérêt général l’enfouissement des lignes très haute tension (THT) situées dans le secteur d'aménagement Antonypole sur les linéaires de l’avenue François Sommer et de l'avenue Léon Harmel.
Les emprises foncières du projet étant propriété de la Ville, il apparaît nécessaire pour RTE d’acquérir une parcelle communale afin d’installer un pylône à la limite de la commune de Massy. Les emprises correspondant aux futures galeries feront l’objet d’une cession distincte ultérieurement.
L’emprise de 107 m? nécessaire à l’installation du pylône situé à la limite de la commune de Massy se trouve sur le domaine public routier communal. A ce titre, elle doit faire l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement du domaine public avant d’être cédée à RTE.
Il est demandé au Conseil Municipal de constater la désaffectation, de prononcer le déclassement du domaine public communal de l’emprise foncière de 107 m? située avenue François Sommer, d’approuver sa cession à Réseau de Transport d’Electricité (RTE) au prix de 6 420 € (SIX MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de cession et tous les actes y afférents. REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
AŸ Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois Avril à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 28 Mars 2025 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 42 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. ARJONA,
Mme BERTHIER, Mme LEON, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,
M. PEGORIER, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER,
Mme GALLI, Mme RAFIK, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN,
M. BESSENAY, Mme RAMBAUT.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
M. AIT-OUARAZ à Mme BERTHIER Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme RAFIK Mme LEMMET à M.FOYER
M. PASSERON à Mme PHAM-PINGAL Mme SALL à M. HOBEIKA
Conseiller absent : M. PARISIS
M. KALONIJI est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
44 voix POUR
04 voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET: ENFOUISSEMENT DES LIGNES TRES HAUTE TENSION A ANTONYPOLE: DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION A RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE) D’UNE EMPRISE FONCIERE DE 107 M° APPARTENANT A LA VILLE D’ANTONY
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2241-1 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;
VU le plan de situation ;
VU lestimation de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine en date du 19 février 2025 de 60€ par m° ;
VU le constat de désaffectation en date du 29 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission de l’Urbanisme, de l'Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT le projet d’intérêt général d’enfouissement des lignes très haute tension dans le secteur d’Antonypole ;
CONSIDERANT la nécessité pour Réseau de Transport d’Electricité (RTE) d’acquérir des emprises foncières communales pour la réalisation de ce projet notamment l'installation d’un pylône avenue François Sommer en limite de commune de Massy :
CONSIDERANT que l’emprise foncière de 107 m°? nécessaire à cette installation fait actuellement partie du domaine public routier de la commune d’Antony ;
CONSIDERANT la nécessité de désaffecter puis de déclasser du domaine public cette emprise avant de la céder à RTE ;
CONSIDERANT l'évaluation du prix à 60€/m° soit un prix total de 6.420 € pour une emprise de 107 m° ;
CONSIDERANT l'accord des parties sur le prix ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE ler : Constate la désaffectation d’une emprise de 107 m°? située avenue François Sommer à Antony.
ARTICLE 2 : Prononce le déclassement du domaine public routier communal de cette emprise et son affectation au domaine privé communal.
ARTICLE 3 : Approuve la cession à Réseau de Transport d’Electricité (RTE) de cette emprise foncière de 107 m°? (parcelle en cours de création) située avenue François Sommer au prix de 6.420 € (SIX MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS). ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous actes y afférents.
ARTICLE 5 : Dit que la recette correspondante sera inscrite au budget des exercices concernés.
Suivent les signatures
Soccsooccccccceccsece coccccceccccse
Pour extrait conforme
Le Maire