Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 2014 du 4 août

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 2014 du 4 août Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 2014 du 4 août)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 1 -

N° 8

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T

R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 4 août 2014

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- CABINET

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 15 juillet 2014 portant délégation de sigature à M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la

mer du Nord pour l’exercice des missions du service instructeur sécurité fluviale

- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 portant subdélégation de signature de M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et

de la mer du Nord aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord

- Arrêté préfectoral DS 2014-022 du 30 juillet 2014 portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, directeur de la réglementation et

des libertsé publiques

- Arrêté préfectoral DS 2014-023 du 4 août 2014 confiant l’intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-

Ardenne, préfet de la Marne, à Thierry MAILLES, sous-préfet de Vitry-le-François

- Arrêté préfectoral DS 2014-024 du 4 août 2014 portant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des finances

publiques de la région Picardie et du département de la Somme, en matière de succession vanacte, non réclamée ou en déshérence

- Arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des

territoires de la Marne en matière d’administration générale et de marchés publics

- Arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des

territoires de la Marne en matière d’ordonnancement secondaire

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 25

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 8 juillet 2014 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 28

- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 portant habilitation de la SARL PHELIZON à Frignicourt pour exercer des activités funéraires

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 29

- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 relatif à la désignation des représentants des collèges des communes, de celui des EPCI à fiscalité propre et de

celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes de la Commission départementale de coopération intercommunale de la Marne

- Arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 de cessibilité concernant l’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC du quartier de la Gare

- Arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 portant un transfert d’office sans indemnité dans le domaine public communal de la rue Louise Michel et des

trottoirs et accessoires de voirie du lotissement Côte Siant-Pierre II à Compertrix

- Arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 relatif à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour la déféinition des périmètres de protection du

captage communautaire AEP situé sur la commune de Romain (Syndicat des Eaux de Fismes)

- Arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant prolongation du délai de remise du rapport du commissaire-enquêteur concernant le projet de

déclassement d’une partie de la rue des Verriers à Fère-Champenoise

- Arrêté préfectoral du 29 juillet 2014 mettant en demeure la société IKEA de mettre en conformité au code de l’environnement un dispositif

publicitaire

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims p 35

- Arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant renouvellement de l’agrément de M. Ludovic SIMON en qualité de garde-chasse particulier (commune

de Prosnes)

Sous-préfecture de Vitry-le-François p 37

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 4 août 2014 autorisant la crétaion de la commission syndicale des biens indivis entre les communes de Blesme et

Saint-Lumier-la-PopuleuseRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 3 -

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p 37

- Arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant agrément de l’association sportive Les Archers de Taissy

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 38

- Arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant autorisation pour l’aménagement d’un complexe golfique sur les communes de Cuis et de Pierry

- Arrêté préfectoral complémentaire du 11 août 2014 autorisant le champ captant de Saint-Gond et les travaux d’adduction en eau potable sur le

territoire de la communauté de communes de la Brie des Etangs

- Arrêté préfectoral du 15 juillet 2014 appliquant lesrestrictions des usages de l’eau dans le bassin versant hydrogéologique Craie de Champagne

Nord et le bassin versant hydrogéologique de la Blaise

- Arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 portant opposition à déclaration – Aménagement d’un écoquartier à Bernon-les-Sources - Epernay

- Arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs

- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 portant création du périmètre de transports urbains de la communauté de communes de la Grande Vallée de la

Marne

- Arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Marne Nature Environnement »

- Arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant classement et prescriptions du barrage de l’étang de la Grande Rouillie

- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 modificatif fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans le département de la Marne

- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 relatif au prix du raisin servant au calcul des fermages

- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 fixant les conditions du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des

initiatives locales (PIDIL) pour l’année 2014

- Arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 autorisant l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de

Saint-Martin-aux-Champs

Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne p 64

- Arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique

concernant le stravaux de pélèvement, de dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection – Commune de

Maffrécourt

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) p 76

- Arrêté préfectoral du 1er août 2014 autorisant la capture ou l’enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces

animales protégées de reptiles et la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos et de sites de reproduction d’espèces animales

protégées d’oiseaux, de reptiles et de mammifères terrestres, et la destruction de spécimens d’espèces végétales protégées, dans le cadre du projet

de crétaion de golf sur les communes de Cuis et Pierry

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons en Champagne p 88

- Arrêté de délégation de signature en date du 2 juillet 2014

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques Champagne-Ardenne et de la Marne p 89

- Décision du 3 mars 2014 portant délégation de signature – SIE d’Epernay

- Arrêté du 24 mars 2014 portant délégation de signature en matière de contenteiux et de gracieux fiscal – SIP-SIE de Sézanne

- Décision du 25 juillet 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (Pôle pilotag eet ressources)

- Délégation de signature en date du 1er juillet 2014 – Centre des finances publiques de Mourmelon

- Arrêté du 24 juillet 2014 en matière de gracieux fiscal – Centre des finances publiques de MourmelonRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 4 -

- Délégations de signature en date du 1er juillet 2014 – Centre des finances publiques de Mourmelon

- Délégations de signature en date du 1er juillet 2014 – Centre des finances publiques de Suippes

- Arrêté du 24 juillet 2014 en matière de gracieux fiscal – Centre des finances publiques de Suippes

- Liste à jour au 1er septembre 2014 des responsable de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal

- Convention d’utilisation en date du 17 juillet 2014 concernant la acserne de géndarmerie à Reims (rue Bertrand de Mun)

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 100

- Décision du 5 mai 2014 portant attribution de compétences et délégation de signature à M. Nicolas SALVI, directeur adjoint

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Champagne-Ardenne p 102

- Décision du 9 juillet 2014 portant modification de l’autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical - Sté ALCURA France à Saint-

Memmie

- Décision du 15 juillet 2014 portant autorisation de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur de la Résidence Jean d’Orbais à Reims

- Arrêtés du 11 juillet 2014 relatifs à la valorisation d’activité du mois de mai 2014 concernant :

- le centre hospitalier de Châlons en Champagne

- le centre hospitalier universitaire de Reims

- le centre hospitalier d’Epernay

- le groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

- le groupement de coopération sanitaire Maternité d’Epernay

- l’Institut Jean Godinot

- le centre hospitalier Argonne

- le centre hospitalier de Vitry-le-François

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Etablissement public de santé mentale de la Marne p 115

- Avis pour le recrutement d’1 responsable de l’atelier électrique

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction territoriale de la protection judiciaire

de la jeunesse Marne-Ardennes p 116

- Arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’Association de Sauvegarde et d’Action Educative et

Sociale de la Marne

- Arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 portant tarification du Service de Réparation Pénale de l’Association de Sauvegarde et d’Action Educative et

Sociale de la MarneEX ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale des

territoires et de la mer

Secrétariat général

Arrêté portant délégation de signature à

M. Phiütippe LALART

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord pour l'exercice des missions du service instructeur sécurité fluviale

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de j'ordre nationaïi du Mérite

Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiée établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;

Vu le code des transports :

Vu la Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret du 8 avril 2011, portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Arrete n °2014196-0001

signe par Dominique BUR - Prefet du Nord

le 15 Juillet 2014

59_D D T M_ Direction Departementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrete portant delegation de signature a M. Philippe LALART Directeur Departemental des Territoires et de la Mer du Nord pour

l'exercice des missions du service instructeur

securite fluvialeVu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduire des coches

de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 modifié relatif au nombre et à la compétence

territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° : Dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, délégation

est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants :

e les permis de conduire des bateaux de plaisance définis par l'article 4 du décret

susvisé,

e les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux

intérieures des bateaux de plaisance définis à l'article 22 du décret susvisé, + les autorisations d'enseigner pour les formateurs des établissements de formation agréés définies par l'article 33 du décret susvisé,

les décisions visées par l'article 6 du décret susvisé,

toutes décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté du 25 décembre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance

nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage susvisé.

e Toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.

Article 2: Dans le cadre de l'application de la quatrième partie du Code des transports, délégation est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants :

e les titres de navigation définis au titre 1 du livre I! de la quatrième partie du Code des transports,

e les certificats de jaugeage délivrés conformément au chapitre I! du titre !, livre | de la quatrième partie du Code des transports,

«< les certificats d'immatriculation délivrés conformément au chapitre | du titre Ï, livre | de la quatrième partie du Code des transports et les certificats d'appartenance à la flotte française délivrés conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé,

« les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les attestations spéciales «passagers» et les attestations spéciales «radar» délivrés conformément au titre [li du livre Il de la quatrième partie du Code des transports,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 6 -e les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses

délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre,

° toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.

Article 3 : M. Philippe LALART fixe, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté. Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet de département (Secrétariat général — Direction des politiques publiques).

Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Marne.

Fait à Lille, le 1 5 JUIL, 2014

Le Préfet,

Dominique BUR

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 7 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

départementale

des territoires et

vu

de la mer

Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord

Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 8 avril 2011 portant nomination de monsieur Dominique Bur, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;

l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer Nord ;

l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord ;

l'arrêté préfectoral du 15 juillet 26014, portant délégation de signature à monsieur Philippe Lalart.

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :

M. Pierrick HUET, attaché principal d'administration des services déconcentrés ; M. Lionel HOULLIER, administrateur en chef de 26éme classe des affaires maritimes ;

à l’effet de signer toutes les décisions telles que définies en annexe du présent arrêté.

Article 2 - Délégation est également consentie aux agents suivants :

a) dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007

LESTIENNE Jean-Marie article 1 - alinéa 1, 2, 3, et 5 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes et de la Mame.

ZENGERS Sylvain article 1 - alinéa 1, 2, 3, et 5 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes et de la Mame.

LAFORGE Thierry article 1 - alinéa 1, 2, 3 et 5 dans le ressort du département du Nord.

GILLARD Mireille article 1- alinéa 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux permis de plaisance uniquement).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 8 -b) dans le cadre de l'application de la quatrième partie du Code des transports

e LESTIENNE Jean-Marie article 2 - alinéa 1 à 3 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes.

e ZENGERS Syivain article 2 - alinéa 1 à 3 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes.

e LAFORGE Thierry article 2 - alinéa 1à 3 dans le ressort du département du Nord.

Article 3 - L'arrêté de monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 02 mai 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des

territoires et de la mer Nord, est abrogé.

Article 4 — Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 17 juillet 2014.

Pour le préfet gt par délégation,

le directeur Hépartamental

des territoirés et da la mer

Philipde LALART

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 9 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Le ce RS OR

Liberrs » Égalté£ = Forrerssiré

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2014-0222

Arrêté portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, Directeur de 1a réglementation et des libertés publiques

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de 1a Marne

_ La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et Fadministration ;

= La loi n°82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

— La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

_ La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

_ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

_ Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

- Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 mommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

_ La décision du 26 août 2010 nommant M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2010;

- La décision préfectorale du 1°" septembre 2006 affectant MT Anne PIERREJEAN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections ;

- La décision préfectorale du 1° septembre 2008 affectant M°T° Martine FRANZETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au service de l'immigration et de l'intégration;

_ La décision préfectorale du 22 juillet 2009 nommant M. Alain CHOISET, attaché, chef du bureau de la circulation à compter du 1°" septembre 2009 ;

= La décision préfectorale du 2 mars 2011 nommant MTS Elisabeth TAMISIER, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections à compter du 15 mars 2011;

- La décision préfectorale du 1° septembre 2011 affectant MT° Nadine GIME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de la circulation ;

_- La décision préfectorale du 6 février 2012 affectant M. Fabrice KLEIN, secrétaire administratif de classe normale, au service de l’immigration et de l'intégration ;

_ La décision préfectorale du 14 décembre 2012 affectant MT Martine GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections à compter du 1er janvier 2013 ;

- La décision préfectorale du 20 août 2013 nommant M°° Sabine OPPILLIART, attachée, chef du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 1°" septembre 2013;

_ La décision préfectorale du 1° septembre 2013 nommant MT Alexa LAVERSANNE, attachée, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration ;

2

- La décision préfectorale du 1°" septembre 2013 affectant M°®° Adeline ARRIGHI, secrétaire administrative de classe mormale, au service de l'immigration et de lFintégration ;

— L'arrêté de promotion du 28 janvier 2014 au grade d'’attaché principal à compter du 1°" janvier 2014 de M. Alain CHOISET, chef du bureau de la circulation ;

_ La décision préfectorale du 26 février 2014 affectant MT Audrey LOCATELLI, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration, cellule asile, à compter du 3 mars 2014.

- La décision préfectorale du 29 juillet 2014 affectant au 1° août 2014 M Caroline PRON, attachée, au service de l'immigration et de l'intégration, et la nommant adjointe à compter du 1°" septembre 2014 adjointe à la Chef de bureau en lieu et place de Mme Alexa LAVERSANNE, appelée à d'autres fonctions à compter de la même date.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. Eric DHELLEMME, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :

LS des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

LS des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;

2 des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;

LS des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux ;

Lee des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de principe ;

DS des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

LS des arrêtés portant constitution des commissions ;

LS des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n'a pas délégation.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Eric DHELLEMME, délégation de signature est donnée à M. Alain CHOISET, attaché principal, Chef du bureau de la circulation.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, et sous l'autorité de M. Eric DHELLEMME, à :

+ MT° Sabine OPPILLIART, attachée, Chef du service de l'immigration et de l'intégration et, en cas d'absence ou d’empêchement, à MT° Alexa LAVERSANNE, attachée, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration jusqu'au 31 août 2014, ou à M°° Caroline PRON, attachée, adjointe au chef du service de l’immigration et de l'intégration à compter du 1°" septembre 2014, où à MT Martine FRANZETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou à M®° Audrey LOCATELLI, secrétaire administrative de classe nmormale, où M. Fabrice KLEIN, secrétaire administratif de classe normale, ou MT Adeline ARRIGHI, secrétaire administrative de classe normale ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26G.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 10 -+ MM Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du bureau de la réglementation générale et des élections et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M”° Martine GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure, ou à M” Anne PIERREJEAN, secrétaire administrative de classe supérieure dans le cadre de leurs attributions respectives ;

+ M. Alain CHOISET, attaché principal, Chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Nadine GIME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M" Sabine OPPILLIART pour signer les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) pour les arrondissements de Châlons-en-Champagne et de Sainte-Menehould.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M"° Nadine GIME, pour signer les arrêtés portant limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis de conduire.

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M"* Elisabeth TAMISIER et, en cas d'absence où d'empêchement, à M"° Martine GUERIN pour signer les arrêtés de transports de corps à l'étranger ou de dépassement des délais d'inhumation.

ARTICLE 6 : La délégation consentie par le présent arrêté à M" Alexa LAVERSANNE, attachée, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration sera caduque à compter du 1°” septembre 2014.

ARTICLE 7: L'arrêté n°DS 2014-009 du 5 mars 2014 est abrogé.

ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 3

6 JUIL 2014

Le Préfet,

| e DARTOUT

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nn nn en ntm nn ‘

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 11 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2014-023

7 ÆMÉRRS

Liberté » Égaltté » Frareralré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté confiant l’intérim des fonctions de

Directeur de Cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne, à M. Thierry MAILLES,

Sous-Préfet de Vitry-le-François

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

VU :

- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

- Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

- Le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François;

CONSIDERANT :

Que le poste de Directeur de Cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne sera vacant à compter du 25 août 2014 ;

Qu'il est de bonne administration, afin de permettre la bonne marche des services de l'Etat dans le département, que l'intérim de ce poste puisse être exercé par un membre du corps préfectoral pendant toute la durée de la vacance ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE

ARTICLE

4%: M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François est nommé Directeur de Cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne par Intérim durant toute la période de vacance de ce poste.

2: Délégation permanente est donnée à M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry- le-François, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne par Intérim pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet du Préfet du département de la Marne et du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 12 -D

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également consentie à M. Thierry MAILLES à l'effet de signer :

e Service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de querre : (programme 743)

*,

Le - l'ensemble des décisions financières se rapportant :

Ÿ” au fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine,

d’AFN, chômeurs de longue durée,

Ÿ à l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens membres des

formations supplétives et conjoints survivants ;

Ÿ”_ aux pensions militaires d'invalidité ;

*,

Le - les demandes d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;

*,

“+ - les procès-verbaux d'attribution de la carte de combattant ;

e direction départementale des services d'incendie et de secours : ?, Le tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de

sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission ;

Le arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de corps ;

Le notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Le avis du préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs- pompiers ;

+ création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs- pompiers ;

LS les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS ;:

e Sécurité routière (programme 207: plan départemental d'action et de sécurité

routière) :

LU - les arrêtés préfectoraux attributifs de subvention ;

Le - les factures se rapportant aux actions de sécurité routière ;

e Mission interministérielle de la lutte contre la droque et la toxicomanie (programme

129):

Le - les arrêtés préfectoraux attributifs de subvention ;

Le - les factures relatives à l'achat de matériel ;

e Budget de fonctionnement :

Délégation de signature est consentie à M. Thierry MAILLES, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires), 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière), 128 (coordination des moyens de secours), 129 (services du Premier Ministre : coordination du travail gouvernemental) et 743 (ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat).

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mme monsnr Fe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 13 -ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Thierry MAILLES, pour

signer toute décision prévue dans le cadre des compétences du préfet, telles que

définies par les articles L.224-7 à 10 du code de la route et les décrets pris pour

leur application pour toute infraction constatée dans l'arrondissement de

Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, délégation est également consentie à M. Thierry MAILLES à l'effet de

signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les

troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des

personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MAILLES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire

Général de la préfecture de la Marne.

ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Marne. A

Châlons-en-Champagne, le ® LA AOÛT 2014

Le Préfet,

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1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 amine mrmsses de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 14 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2014-024

Liberré » Égaltté » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON,

Directeur Régional des Finances Publiques

de la Région Picardie et du département de la Somme,

En matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence.

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6 ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

le décret du 11 juillet 2014 nommant M. Gilbert GARAGNON, Administrateur Général des finances publiques, Directeur Régional des finances publiques de la région Picardie et du département de la Somme ;

l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le Directeur Général des finances publiques a fixé la date d'installation de M. Gilbert GARAGNON au 5 août 2014 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 15 -Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur Régional des finances publiques de la région Picardie et du département de la Somme à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne.

ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Gilbert GARAGNON, Directeur Régional des finances publiques de la région Picardie et du département de la Somme, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une transmission au Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet de la Marne en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N°2013-046 du 6 février 2013.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional des finances publiques de la région Picardie et du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le -k AQUT 2014

Le Préfet,

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 enneees emmnser Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté « Libertés Égalié à Fratert + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

VU :

- le code de l'environnement,

- le code de l'urbanisme,

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code rural,

- le code de la route,

- le code général de la propriété des personnes publiques,

- le code de la voirie routière,

- le code du patrimoine,

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- le code des marchés publics,

- le code général des impôts et notamment son article 1388bis,

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,

- l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, - le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, - le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, - le décret du 17 janvier 2013 de M. le Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012, paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30, - l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, paru au JO le 7 novembre 2010, texte n°16, - l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 17 -ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 6 février 2013 susvisé.

ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est en outre subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :

à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël

LEDON, Secrétaire Général Adjoint, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Bernard COLLOT, chef de la cellule «Ressources Humaines», à M. Jean-Marc DORMONT, chef de la «cellule Juridique», ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Isabelle KAUFFMANN, Mme Pauline REUTER, Mme Solveig MASSÉ, M. Benjamin BALIQUE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables.

Conformément à l'article 1 paragraphe 2 de l'arrêté de délégation 6 février 2013 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission ...), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

M. Bernard COLLOT

M. Jean-Marc DORMONT

M. Jean-François SCHMIDT

M. Patrick GUILLAUME

Mme Bernadette FABRY

Mme Marie-Josée DUROLLET

M. Florent COLIN

M. Benjamin MORFIN

Mme Myriam SUARD

Mme Maryse IVANOFF

Mme Marie-Jeanne BONHOMME

Mme Virginie RICHARD

Mme Alice HERMAN

M. Damien LAPLACE

M. Romain CADOT

M. Denis FOLLIET

Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD

Mme Juliette JACQUESSON

Mme Marianne LEPLAT

Mme Chantal BLOT

Mme Agnès DELILLE

Mme Laure PAROT

M. Quentin SCHNEIDER

Mme Catherine CHEVRIER

M. Eric GEANT

M. Pierre FALCONNIER

Mme Viviane FRAMBOURT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 18 -Mme Anne-Laure DESTOMBE

M. Patrick LUYER

M. Frédéric COTTENET

M. Bernard MAHOUT

M. Emmanuel GOUYON

M. Fabien GUILLEMAUT - hors cellules APT et PAT

en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :

à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des Ressources»,

et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Politique de l'eau», à M. Benjamin MORFIN, en qualité d’adjoint au chef de cellule,

- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», à Mme Marie-Josée DUROLLET, en qualité d'adjointe à la chef de cellule,

- Mme Myriam SUARD, en qualité de chef de la cellule «Nature»,

- où à l'un des chefs de service cités au présent article.

Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

en matière d'économie agricole et développement rural :

à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement Rural», et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : - Mme Maryse IVANOFF, en qualité de chef de la cellule «Production Agricole Durable», - Mme Marie-Jeanne BONHOMME, en qualité de chef de la cellule «Projets des exploitations», - ou à l'un des chefs de service cités au présent article,

Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Benjamin BALIQUE, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Maryse IVANOFF et Marie-Jeanne BONHOMME.

en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :

à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques, Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule,

- Mme Alice HERMAN, en qualité de chef de la cellule «Prévention des risques naturels et technologiques», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Valérie DUFOUR, adjointe à la chef de cellule, - Mme Virginie RICHARD, en qualité de chef de la cellule «Prévention du risque routier», à M. Marc VOITURON, en qualité de responsable du pôle «Réglementation», à Mme Sarah CAPPELLINA, en qualité d'agent Défense «Pôle de veille et gestion de crises», à M. Philippe BIERMANN, en qualité de responsable du pôle «Observatoire départemental de la sécurité routière»,

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Pour les autorisations de transports exceptionnels, y compris sur autoroute, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc VOITURON, à M. Philippe BIERMANN et Mme Sarah CAPPELLINA.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 19 -en matière d'urbanisme et planification :

à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», et, en cas d'absence ou d'empêchement, et,

dans le cadre de leurs attributions respectives, à:

- M. Romain CADOT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage urbanisme planification» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sandrine BOURGEOIS, adjointe au chef de cellule ; - Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, en qualité de chef de la cellule «Urbanisme de Reims », et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Céline CORVISIER et Véronique RONDEAU, adjoints au chef de cellule, à M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOIS ;

- M. Denis FOLLIET en qualité de chef de la cellule «Urbanisme de Châlons-en-Champagne», et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Sylvie REGNIER et Caroline TESSIER, adjointes au chef de cellule, à M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOIS :

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article

Plus spécifiquement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE et Romain CADOT, à MM Guy PETITBON, Fabrice BLANCHET, Christophe PRIEUR, Abdelhamid Hakim FEDAOUI, Joël BOILET, Jean- Michel DEMORAT et Mmes Sandrine BOURGEOIS, Marylène PEZARD-CHOISY, Corinne TELLIER Gusqu’au 15 septembre 2014), Delphine MAILLARD.

Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 2 à 5, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, à Mmes Catherine RAMILLON, Céline CORVISIER, Caroline TESSIER et Camille MADOIRE- ROUZAUD et à MM Piero OSTI, Denis DUPUIS, Jean-Pierre RENAUT, Emmanuel GOUYON, Frédéric COTTENET, Bernard MAHOUT, Patrice GEANT, Denis-Marc GOSSELET, Florent REVOY, Philippe CHOUBAT, Laurent LABRIET, Denis FOLLIET, Nicolas CHARLES, Jean-Maurice BERLIE, Philippe PERFETTI.

Pour les commissions d'arrondissement, à MM Emmanuel GOUYON, Frédéric COTTENET, Bernard

MAHOUT et Mme Catherine RAMILLON-PECRIAUX.

Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à MM Romain CADOT, Abdelhamid Hakim FEDAOUT et Mme Sandrine BOURGEOIS.

Pour la redevance archéologie préventive à M. Pierre FOURCADE, chef de service.

en matière d’habitat et ville durables :

à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, et, en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule «Logement social» et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Marianne LEPLAT, adjointe au chef de cellule ; - Mme Chantal BLOT, en qualité de chef de la cellule «Habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Agnès DELILLE et Laure PAROT, adjointes au chef de cellule ; - M. Quentin SCHNEIDER, en qualité de chef de la cellule «Renouvellement urbain», et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ; - M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de cellule «Constructions publiques», chef de cellule par intérim ; - M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de cellule «Immobilier bâtiments durables» ; - ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 20 -en matière de territorialité, portage des politiques :

à Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Viviane FRAMBOURT, en qualité de chef de la cellule «Analyse et prospective territoriale», - Mme Anne-Laure DESTOMBE, en qualité de chef de la cellule « Pilotage et appui territorial » - M. Fabien GUILLEMAUT, en qualité de chargé de mission «Déplacements-Énergie » - où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de marchés publics et accords-cadres :

à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de secrétaire générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études.

à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels, technologiques et routiers», à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service, à Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.

ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence : - Mmes KAUFFMANN, REUTER, MOLEZ, MASSÉ et MM. FOURCADE, DELAISSE, BALIQUE, chefs de service

- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville Durables» - M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint

- Mme Virginie RICHARD), chef de la cellule «Prévention du risque routier»

ARTICLE 4 : L'arrêté du 1* mars 2014 portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé le 1° septembre 2014.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

3T JUIL. 2014

Châlons en Champagne, Le

Le Directeur Départemgñtal des Territoires

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 21 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté bot + Égalié » Fraterté * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

VU:

- la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; - la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; - le décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant organisation administrative et financière du compte de commerce des opérations commerciales et industrielles des directions départementales de l'équipement ; - le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; - le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; - le décret du 17 janvier 2013 de M. le Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - les arrêtés interministériels (transports ; budget / urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre — économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville; équipement, transports et tourisme; budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté du 23 mars 1994 (jeunesse et sport) portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;

- l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

- l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l’arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 1er juillet 2012 paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30 ; - l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, paru au JO le 7 novembre 2010, texte n°16; - l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État

- l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 22 -ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.

— «Infrastructures et services de transports» (IST) — programme 203

— «Sécurité et circulation routières» (SCR) — programme 207

— «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer» — programme 217

— «Prévention des risques» - programme 181

— «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» (UTAH) — programme 135

— « Paysages, eau et biodiversité» (PEB) — programme 113

— «Sport» - programme 219

— «Conduite et pilotage de la politique du sport» - programme 210

— «Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables» - programme 190

— «Radars» - programme 751

— «Contribution aux dépenses immobilières» - programme 723

— «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215

— «Forêt» - programme 149

— «Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires» - programme 154

— «Compte de commerce» - programme 908

— «Entretien des bâtiments de l'État» - programme 309

— «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333

ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :

- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,

- Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Noël LEDON, Secrétaire Général Adjoint,

- Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», - M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», - M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Prévention des risques naturels, technologique et routiers»,

- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme»,

- Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques»

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 23 -ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :

à

- à M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de la cellule «Constructions publiques» du service «Habitat et Ville Durables», chef de cellule par intérim ;

- à M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de la cellule «Immobilier bâtiments durables» du service «Habitat et Ville Durables» ;

- à Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule «Analyse et prospective territoriale» du service «Territorialité, portage des politiques» :

- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», du service

«Environnement, eau et préservation des ressources» ;

- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion» du Secrétariat Général, à Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», dans la limite de 500€.

ARTICLE 4 : Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, ARGOS et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.

Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.

ARTICLE 5 : L'arrêté du 1° mars 2014 portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé le 1° septembre 2014.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 3 1 JUIL. 2014

Le Directeur Départemental des Territoires

L Patrick CAZIN-BOURGUIGNON

AT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 24 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 25 -

Cabinet

Arrêtés préfectoraux portant autorisation

modification ou renouvellement

de systèmes de vidéoprotection

AUTORISATIONS

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Madame la directrice du centre financier de la Banque Postale est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure dans le Centre financier de la Banque Postale situé 5 rue Cosme Clause à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. Madame la directrice du centre financier de la Banque Postale est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur François Lejeune, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans le garage « Mazda » situé 1 chemin Saint Julien à Pierry, conformément au dossier présenté.

Monsieur François Lejeune est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Grégory Piraux, chef d'entreprise, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures dans la boulangerie Piraux située 12 rue Saint Léonard à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Grégory Piraux est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Julien Schoner Barbier, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans la boutique de dégustation et vente de champagne située 1 avenue de Champagne à Epernay, conformément au dossier présenté. Monsieur Julien Schoner Barbier est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Jean-Philippe Durand, pharmacien, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans la pharmacie « Durand » située 56 avenue d'Epernay à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Jean-Philippe Durand est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Bruno Bruschi, président directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures dans l’établissement « Bruschi SA Créations » situé 10 rue Edmond Rostand à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Bruno Bruschi est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Jean-Louis Freulon, co-gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans l’établissement « Technique Services Marne » situé 2 allée Robert Delloye à Sillery, conformément au dossier présenté. Monsieur Jean-Louis Freulon est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 le responsable sécurité de la Banque Populaire Lorraine Champagne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans l’agence de la Banque Populaire Lorraine Champagne située 48 avenue J Simon à Saint-Memmie, conformément au dossier présenté. Le responsable sécurité de la Banque Populaire Lorraine Champagne est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Denis Marziac, Risk manager, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras intérieures dans l’établissement « C&A » situé 21 rue des Laps - Zone commerciale des Parques à Cormontreuil, conformément au dossier présenté. Monsieur Denis Marziac est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Romain Gerlier, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans le bar tabac « Le Pressoir » situé 2 rue Maréchal à Verzenay, conformément au dossier présenté.

Monsieur Romain Gerlier est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Madame Marjorie Allart, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans le bar tabac « L'Annexe » situé 2 bis rue des Telliers à Reims, conformément au dossier présenté.

Madame Marjorie Allart est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Philippe Jouan, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans le tabac presse loto « Philippe Jouan » situé 15 place du Général de Gaulle à Esternay, conformément au dossier présenté. Monsieur Philippe Jouan est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Bruno Danjon, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures dans la résidence d'automne située 2 rue d'Aix la Chapelle à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Bruno Danjon est responsable du système.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 26 -

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Olivier Loilleux, propriétaire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans le bar tabac « La Civette » situé 11 rue de l'Etape à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Olivier Loilleux est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Denis Patarin, directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures dans l’établissement « Compas » situé 1 avenue Jean Jaurès à Avize, conformément au dossier présenté.

Monsieur Denis Patarin est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Jean-Marc Sélèque, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure dans l’établissement «SCEV Sélèque R ET JM» situé 10 rue de l'Egalité à Pierry, conformément au dossier présenté.

Monsieur Jean-Marc Sélèque est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Stéphane Delmas, directeur du centre, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras intérieures dans le centre commercial Drouet d'Erlon situé 53 place Drouet d'Erlon à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Stéphane Delmas est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur François Lepera, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 19 caméras intérieures dans l’établissement « Carrefour City » situé 6 place des argonautes à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur François Lepera est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Quentin Briand, responsable sécurité, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures dans l’établissement « Nocibé » situé 20 rue de l'Etape à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Quentin Briand est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Madame Lydie Michel, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans l’établissement « Le Bar'Atin » situé 112 avenue des Alliés à Châlons- en-Champagne, conformément au dossier présenté.

Madame Lydie Michel est responsable du système.

MODIFICATIONS

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur le directeur adjoint des services techniques du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dans l’Hôpital Robert Debré situé rue du Général Koenig à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur le directeur adjoint des services techniques du Centre Hospitalier Universitaire de Reims est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Alain Chaumont, coordinateur sûreté zonal est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 40 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dans la gare de Reims située 1 place de la Gare à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Alain Chaumont est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 le responsable sécurité de la Banque Populaire Lorraine Champagne, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures dans l’agence située 2 rue Garinet à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. Le responsable sécurité de la Banque Populaire Lorraine Champagne est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 le responsable sécurité de la Banque Populaire Lorraine Champagne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 11 rue Gaston Boyer à Reims, conformément au dossier présenté. Le responsable sécurité de la Banque Populaire Lorraine Champagne est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Pascal Boitelle, responsable vente, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures dans l’établissement « Aldi Marché » situé 6 boulevard Charles Arnould à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Pascal Boitelle est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Yannick Milliot, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures dans l’établissement « Le Bar Général » situé 50 place du Forum à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Yannick Milliot est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Monsieur Bruno Lojacono, président directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’établissement « Intermarché » situé 6 rue saint Rémi à Les Mesneux, conformément au dossier présenté.

Monsieur Bruno Lojacono est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 le responsable du service sécurité BNP Paribas est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 2 rue Paul Doumer à Sézanne, conformément au dossier présenté. Le responsable du service sécurité BNP Paribas est responsable du système.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 27 -

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 Madame Laetitia Kalbusch, pharmacienne, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures dans la pharmacie « Agéenne » située 31 boulevard Charles de Gaulle à AY, conformément au dossier présenté.

Madame Laetitia Kalbusch est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2014 Monsieur Stéphane James, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 25 janvier 2017, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 29 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dans l’hypermarché Carrefour situé 13 Quai de Marne à Epernay, conformément au dossier présenté. Monsieur Stéphane James est responsable du système

RENOUVELLEMENTS

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2009 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’établissement « Aldi Marché» situé allée Des Missions à Fismes est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0051 pour 7 caméras intérieures.

Monsieur Pascal Boitelle est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans la « pharmacie de la Paix » située 2 place Gambetta à Witry-les-Reims est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0202 pour 4 caméras intérieures.

Madame Christine Varnier est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2009 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans le restaurant « Del Arte » situé 1 Parc Millésime à Thillois est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0261 pour 2 caméras intérieures.

Monsieur Yann Decock est responsable du système.

REFUS

Par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2014 la demande d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur Ludovic Flambert, gérant, représentant l’hôtel Akena situé 79 rue Alfred Kastler à Bézannes est refusée. _________________________________________________________________________________________________________________________

Direction de la réglementation et des libertés publiques‘

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION PRÉFET DE LA MARNE

DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la réglementation et des élections Châlons-en-Champagne, le 17 juillet 2014

MG

Le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet de la Marne

VU:

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre IT du livre II du code général des collectivités

territoriales,

- Ja loi n° 95.330 du 21 mars 1995, relative aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire,

- les arrêtés préfectoraux en date des 10 juillet 2008 et 3 décembre 2010, habilitant la SARL PHELIZON dont le siège social est situé 10 avenue de Champagne à FRIGNICOURT pour exercer certaines activités de pompes

funèbres,

- le dossier complet produit par Mme Bernadette PHELIZON, à l’appui de sa demande de renouvellement d’habilitation en date du 1° juillet 2014, faisant notamment apparaître l’extrait du registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne n° 438 532 848 en date du 29 novembre 2013,

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE 1er — La SARL PHELIZON, représentée par Mme Bernadette PHELIZON, agissant en qualité de gérante, est habilitée pour son établissement situé 10 avenue de Champagne à FRIGNICOURT pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture des corbillards et voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation est 2014-51-46

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est de 6 ans.

ARTICLE 4 - Les arrêtés préfectoraux des 10 juillet 2008 et 3 décembre 2010 sont abrogés.

ARTICLE 5 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François et M. le Maire de Frignicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à Mme PHELIZON par les soins de M. le Maire de Frignicourt.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général par suppléance

Michel BERNARD

1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

WWW. Marne. LOUV. Îr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 28 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 29 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

Arrêté relatif à la désignation des représentants des collèges

des communes, de celui des EPCI à fiscalité propre et de

celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes

de la Commission départementale de la coopération

intercommunale de la Marne

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 ; - l’arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant détermination du nombre de membres et répartition des sièges au sein de la formation plénière et de la formation restreinte de la Commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 modifié relatif à l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne ;

CONSIDERANT :

- que par circulaire du 22 mai 2014 modifiée, les élus et collectivités concernées par l’élection des représentants des communes, EPCI et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Marne ont été informés de l’organisation de cette élection et des modalités de vote de cette dernière,

- que la date limite de dépôt des candidatures pour cette élection était fixée au vendredi 4 juillet 2014 à 18 h 00, - qu’une seule liste de candidats a été déposée par l’Association des Maires de la Marne pour le collège des représentants des cinq communes les plus peuplées,

- qu’une seule liste de candidats a été déposée par l’Association des Maires de la Marne pour le collège des représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département,

- qu’une seule liste de candidats a été déposée par l’Association des Maires de la Marne pour le collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département,

- qu’une seule liste de candidats a été déposée par l’Association des Maires de la Marne pour le collège des représentants des EPCI à fiscalité propre,

- qu’une seule liste de candidats a été déposée par l’Association des Maires de la Marne pour le collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;

- que l’article L 5211-43 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’une désignation, sans élection, des représentants des collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre et celui des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes lorsque, dans un collège, une seule liste a été déposée par l’association départementale des maires et qu’il n’y a aucune autre candidature individuelle ou collective.

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

A R RE T E

ARTICLE 1er : Sont désignés, dans l’ordre de présentation des listes déposées par l’Association des Maires de la Marne, pour siéger au sein de la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne, les représentants suivants :

• Au titre du collège des représentants des cinq communes les plus peuplées, dans l’ordre suivant :

- M. Benoist APPARU, maire de Châlons-en-Champagne,

- M. Xavier ALBERTINI, adjoint au maire de Reims,

- M. Jean-Pierre BOUQUET, maire de Vitry-le-François,

- M. Jean-Louis DEVAUX, adjoint au maire de Châlons-en-Champagne, - M. Jean-Pierre FORTUNE, maire de Tinqueux,

- M. Franck LEROY, maire d’Epernay,

- Mme Véronique MARCHET, adjointe au maire de Reims,

- M. Arnaud ROBINET, maire de Reims,

En cas de vacance d’un siège d’un des membres précités du collège des représentants des cinq communes les plus peuplées, intervenant suite à un décès, à une démission ou à une perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu, le siège vacant est attribué, pour la durée du mandat restant, au premier candidat des suivants de liste. Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants.

Les suivants de liste du collège des représentants des cinq communes les plus peuplées sont : - Mme Marianne DOREMUS, adjointe au maire de Vitry-le-François,

- Mme Annie LOYAUX, conseillère municipale d’Epernay,

- M. Christophe GUILLEMOT, adjoint au maire de Châlons-en-Champagne, - Mme Valérie BEAUVAIS, adjointe au maire de Reims.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 30 -

• Au titre du collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département, dans l’ordre suivant :

- M. Bruno BOTELLA, maire de Heiltz-le-Hutier,

- M. Alain FRIQUOT, maire de Montmort-Lucy,

- M. Gilles JACQUET, maire de Faux-Fresnay,

- M. Pierre LABAT, maire de Massiges,

- Mme Thérèse LEBRUN, maire de Boursault,

- M. Guy LECOMTE, maire de Cauroy-lès-Hermonville,

- M. Bruno ROULOT, maire d’Haussimont,

- M. René SCHULLER, maire de Saint-Germain-la-Ville,

En cas de vacance d’un siège d’un des membres précités du collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département, intervenant suite à un décès, à une démission ou à une perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu, le siège vacant est attribué, pour la durée du mandat restant, au premier candidat des suivants de liste. Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants.

Les suivants de liste du collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département sont :

- M. Raynald DUTOT, maire de Montigny-sur-Vesle,

- M. Alphonse SCHWEIN, maire de Vaudesincourt,

- M. Serge HIET, maire de Val de Vesle,

- M. Pascal TRAMONTANA, maire de Brusson.

• Au titre du collège des représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département, dans l’ordre suivant :

- M. Yves DETRAIGNE, maire de Witry-lès-Reims,

- M. Michel HANNOTIN, maire de Jonchery-sur-Vesle,

- M. Damien GIRARD, maire de Pontfaverger.

En cas de vacance d’un siège d’un des membres précités du collège des représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département, intervenant suite à un décès, à une démission ou à une perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu, le siège vacant est attribué, pour la durée du mandat restant, au premier candidat des suivants de liste. Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants.

Les suivants de liste du collège des représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département sont :

- M. Jackie BARROIS, maire de Saint-Martin d’Ablois,

- Mme Chantal CHOUBAT, maire de Juvigny.

• Au titre du collège des représentants des EPCI à fiscalité propre, dans l’ordre suivant :

- M. Philippe BONNOTTE, président de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, - M. Gérard AMON, président de la Communauté de communes des Portes de Champagne, - M. Jean-Pierre BELFIE, vice-président de Reims Métropole,

- M. Bruno BOURG-BROC, président de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, - M. Gérard BUTIN, vice-président de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, - M. Luc BZDAK, président de la Communauté de communes Champagne-Vesle, - Mme Pascale CHEVALLOT, présidente de la Communauté de communes Perthois, Bocage et Der, - M. Bruno COCHEME, président de la Communauté de communes Ardre et Chatillonnais, - M. Charles DE COURSON, président de la Communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx, - M. Etienne DHUICQ, président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise, - M. Daniel FONTAINE, vice-président de la Communauté de communes Vitry Champagne et Der, - M. Pierre GEORGIN, vice président de Reims Métropole,

- M. Jacques JESSON, vice-président de la Communauté d’agglomération de Champagne, - M. Yannick KERHARO, président de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, - M. Dominique LEVEQUE, président de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, - M. Fabrice LONCOL, président de la Communauté de communes de la région de Mourmelon, - M. François MAINSANT, président de la Communauté de communes Suippe et Vesle, - M. Alain TOULLEC, président de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, - Mme Catherine VAUTRIN, présidente de Reims Métropole.

En cas de vacance d’un siège d’un des membres précités du collège des représentants des EPCI à fiscalité propre, intervenant suite à un décès, à une démission ou à une perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu, le siège vacant est attribué, pour la durée du mandat restant, au premier candidat des suivants de liste. Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants.

Les suivants de liste du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont :

- M. Frédéric CHARPENTIER, président de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 31 -

- M. René DOUCET, vice-président de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, - Mme Marie-Jeanne TRONCHET, vice-présidente de la la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, - M. Daniel JACQUIER, conseiller communautaire – Communauté de communes de la Brie Champenoise, - M. François MOURRA, conseiller communautaire, Communauté de communes de Fismes Ardre et Vesle, - M. Jean-Pierre ADAM, conseiller communautaire – Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, - Mme Annie DESSOY, conseillère communautaire – Communauté de communes Champagne Vesle, - M. Bernard ROUSSEAU, conseiller communautaire – Communauté de communes Champagne Vesle, - M. Pascal LEFORT, conseiller communautaire - Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, - Mme Catherine RENARD, conseillère communautaire – Communauté de communes Beine-Bourgogne.

• Au titre du collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :

- M. Pascal DESAUTELS, président du Syndicat intercommunal d’énergies de la Marne (SIEM), - M. Patrice VALENTIN, président du Syndicat mixte du sud ouest marnais.

En cas de vacance d’un siège d’un des membres précités du collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, intervenant suite à un décès, à une démission ou à une perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu, le siège vacant est attribué, pour la durée du mandat restant, au premier candidat des suivants de liste. Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants.

Le suivant de liste du collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes est :

- M. Eric RODEZ, président du Syndicat mixte des eaux de Bisseuil,

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera transmise pour information à : - MM les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould, - MM et Mmes les maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, présidents de syndicats intercommunaux et présidents de syndicats mixtes,

- M. le président et Mme la directrice de l’association des maires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 11 juillet 2014

Pierre DARTOUT

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bureau de La coordination interministérielle

et du développement des territoires

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Acquisition, par le futur aménageur et/ou la ville de Châlons-en-Champagne, des parcelles de terrain situées sur le territoire de la ville de Châlons-en-Champagne, nécessaires à la réalisation de la ZAC du quartier de la gare

ARRETE DE CESSIBILITE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne,

VU :

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

- le code de l'environnement,

- le code de l'urbanisme,

- la délibération n° 2008-110 du 3 juillet 2008 par laquelle le conseil municipal de la ville de Châlons-en-Champagne décide la création de la ZAC du quartier de la gare,

- la délibération n° 2011-030 du 31 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de Châlons-en-Champagne sollicite l'ouverture de l'enquête d'utilité publique et parcellaire sur le projet d'acquisition d'immeubles, situés sur le territoire de la ville de Châlons-en-Champagne, nécessaires à l'aménagement de la ZAC du quartier de la Gare,

- l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2011 ordonnant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique et parcellaire sur le projet dont il s'agit, - les pièces du dossier d'enquête constatant en particulier que les registres d’enquête ont été déposés à la mairie de Châlons-en-Champagne du 19 septembre au 19 octobre 2011, et qu’un avis de ce dépôt a été régulièrement publié et affiché conformément à la loi, - les journaux «L’Union» et les hebdomadaires «La Marne Agricole» en date des 2 et 23 septembre 2011 dans lesquels l’avis d’enquête a été inséré, - le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 novembre 2011, - l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2012 déclarant d’utilité publique l'acquisition, par le futur aménageur et/ou la ville de Châlons-en- Champagne, des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de la Z.A.C. du quartier de la Gare, situées sur le territoire de la ville de Châlons- en-Champagne,

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er : Est déclarée cessible, au profit du futur aménageur et/ou de la ville de Châlons-en-Champagne, la parcelle de terrain CD n°4 nécessaire à

la réalisation de la ZAC du quartier de la Gare. La parcelle de terrain concernée est désignée sur l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

Cette déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 32 -

Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire intéressé, mentionné sur l’état parcellaire figurant en annexe par le député-maire de Châlons-en- champagne, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne cedex).

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le député-maire de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2014

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général par suppléance,

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bureau de la coordination interministérielle

Et du développement des territoires

COMMUNE DE COMPERTRIX

Arrêté préfectoral portant transfert d’office sans indemnité d’une voie dénommée « rue Louise Michel » ainsi que les trottoirs et accessoires de voirie du lotissement Côte Saint Pierre II, dans le domaine public communal

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de l'urbanisme,

- le code de la voirie routière,

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

- la demande du 28 mars 2014 présentée par le maire de Compertrix concernant le transfert d’office d’une voie dénommée « rue Louise Michel » ainsi que les trottoirs et accessoires de voirie du lotissement Côte Saint Pierre II, dans le domaine public communal, - l’arrêté préfectoral du 7 avril 2014 ordonnant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet, - les pièces du dossier d'enquête constatant en particulier que le registre d’enquête a été déposé à la mairie de Compertrix du 6 mai au 22 mai 2014, et qu’un avis de ce dépôt a été régulièrement publié et affiché conformément à la loi, - le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur, en date 19 juin 2014, - la délibération n° 2014-046 de la séance du 11 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal de Compertrix : prend acte du résultat de l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur, constate l’opposition de M. Jacky Depond, gérant de la société SARL DID, propriétaire des parcelles concernées par le transfert d’office, décide de poursuivre la procédure de transfert d’office, demande à M. le préfet de la Marne de prendre l’arrêté qui fait suite à cette procédure et autorise M. le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la poursuite de la procédure et de signer tous les documents s‘y rapportant,

- le courrier du maire de Compertrix en date du 15 juillet 2014 demandant au préfet de la Marne de prendre un arrêté relatif au transfert d’office sans indemnité d’une voie dénommée « rue Louise Michel » ainsi que les trottoirs et accessoires de voirie du lotissement Côte Saint Pierre II, dans le domaine public communal,

CONSIDERANT que si un propriétaire s’oppose au projet, le transfert d’office dans le domaine public communal doit être prononcé par arrêté préfectoral,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er : La voie dénommée « rue Louise Michel » ainsi que les trottoirs et accessoires de voirie du lotissement Côte Saint Pierre II sont transférés d’office sans indemnité dans le domaine public communal de Compertrix. Sont concernées par ce transfert les parcelles cadastrées AE 95,96,97,98 et AE 125.

Les limites de l’assiette de la voie publique ainsi que les trottoirs et accessoires de voirie transférés sont fixées conformément au plan d’alignement, consultable en mairie de Compertrix et en préfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).

Article 2 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public communal et éteint par lui-même et à sa date d’entrée en vigueur, tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.

Article 3 : Il appartient à la commune de Compertrix de procéder :

- aux formalités de publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété auprès des services de la conservation des hypothèques de Châlons-en-Champagne,

- à la notification du présent arrêté au propriétaire et aux ayants-droits concernés.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le Maire de Compertrix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et affiché en mairie de Compertrix.

Châlons-en-Champagne, le 23 juillet 2014

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général par suppléance

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 33 -

Bureau de la coordination interministérielle

et du développement des territoires

SYNDICAT DES EAUX DE FISMES

Définition des périmètres de protection

du captage communautaire AEP

situé sur la Commune de ROMAIN

ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU

- le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-2 à L 1321-3 et R 1321-8 à R 1321-13-4, - le code de l’environnement et en particulier ses articles L 214-1 à L 214-4 et L 215-13, - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R 11-14, - le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants, - le code de l’urbanisme,

- le code minier,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements,

- le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,

- la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission départementale pour l’année 2014, - la délibération n° 13/2013 du 17 Septembre 2013, par laquelle le Syndicat des Eaux de Fismes ◊- demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage AEP d’indice de classement national : 107-6X-1006 situé sur le territoire de la commune de Romain, section ZD, parcelle n° 5, lieudit «Ronval», ◊- prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par l’imposition de ces servitudes,

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage AEP destiné à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 8 Avril 2012, les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres, - la décision n° E14000116 du 9 juillet 2014 de M. le vice-président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. Claude Bergé, commissaire enquêteur titulaire et M. François Schuester, commissaire enquêteur suppléant, - l’avis favorable de M. le Délégué Territorial Départemental de la Marne, préalable à l’ouverture de l’enquête, en date du 19 Juin 2013,

CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et de la commune de Romain.

Sur la proposition de Monsieur le délégué territorial départemental de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

A R R E T E

ARTICLE 1er : Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ses articles R 11-4 à R 11-14.

En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Romain, siège de l’enquête, du lundi 22 septembre 2014 (14h00) au mardi 7 octobre 2014 (17h00) inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Romain.

ARTICLE 2 : Par décision de M. le vice-président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 9 juillet 2014, M. Claude Bergé, agriculteur en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Il siègera à la mairie de Romain les :

lundi 22 septembre 2014 de 14h00 ► ► ► ► à 17h00, samedi 27 septembre 2014 de 9h00 ► ► ► ► à 12h00 et mardi 7 octobre 2014 de 14h00 ► ► ► ► à 17h00, pour y recevoir les déclarations des intéressés.

M. Claude Bergé est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission.

M. François Schuester, responsable qualité à la direction régionale France-Télécom de Champagne-Ardenne en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, remplacera M. Claude Bergé en cas d'empêchement de ce dernier.

ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huits jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

La publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, par le maire de Romain, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par le maire de Romain.

ARTICLE 4 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 34 -

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, l’ensemble des pièces, au sous-préfet de Reims qui les transmettra au préfet de la Marne avec son avis.

ARTICLE 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée dans la mairie de Romain. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la sous-préfecture de Reims et à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet de la Marne.

ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le maire de Romain et M. le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne, Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.

Châlons-en-Champagne, le 29 juillet 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bureau de la coordination interministérielle

et du développement des territoires

COMMUNE DE FERE-CHAMPENOISE

Prolongation du délai de remise du rapport du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique relative au projet de déclassement d’une partie de la rue des Verriers

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

VU

- le code de la voirie routière,

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- la délibération n° 2013/19-12/8 du 19 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Fère-Champenoise autorise le maire à engager les procédures de déclassement du domaine public communal d’une partie de la rue des Verriers, - l’arrêté préfectoral du 6 mai 2014 ordonnant l’ouverture de l’enquête publique relative au déclassement d’une partie de la rue des Verriers à Fère Champenoise,

- la demande motivée, en date du 25 juillet 2014 de M. Jacques Hémard, commissaire enquêteur, par laquelle il sollicite un délai supplémentaire pour la remise de son rapport et de ses conclusions,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2014 organisant l’enquête, le commissaire enquêteur est tenu de présenter son rapport et ses conclusions dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, soit avant le 11 août 2014,

Considérant que la période des vacances ne permet pas au maire de Fère Champenoise et à la société Préciculture d’engager des démarches pour trouver un accord amiable avec les riverains,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er : Le délai de remise du rapport et des conclusions de M. Jacques Hémard, commissaire enquêteur désigné pour conduire l’enquête publique relative au déclassement d’une partie de la rue des Verriers à Fère Champenoise, est reporté au 30 septembre 2014.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Maire de Fère-Champenoise et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

SOUS-PREFECTURESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

SOUS-PREFECTURE DE REIMS. | CL

Arrêté préfectoral n° 1 9 portant renouvellement d'agrément de

Monsieur Ludovic SIMON

en qualité de garde-chasse particulier

— Le Préfet de la Marne

Préfet de la Région Champagne Ardenne

- VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-J'et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

- VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;

- VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD, Sous Préfet de Reims ; | |

- VU la commission délivrée le 24 juillet 2014 par Madame Andrée GEUNIS à Monsieur Ludovic SIMON, par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

- VU larrêté du Préfet du 8 octobre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Ludovic SIMON ;

ARRETE :

Article ler: Monsieur Ludovic SIMON

né le 1° mai 1940 à Vouziers (08),

domicilié à PROSNES (51400) 8, rue du Val de Vesle

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Madame Andrée GEUNIS sur le territoire de la commune de PROSNES.

Article 2_ : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent.agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Ludovic SIMON prêtera serment devant le tribunal d’instance de REIMS.

Article S : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Ludovic SIMON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 35 -

Sous-préfecture de ReimsArticle 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant,

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’ énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux : mois le délai pour exercer un recours contentieux. : :

Article 8 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera is. à Monsieur Ludovic SIMON, et dont copie sera remise à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Chef d’escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Reims.

Reims, le 28 juillet 2014

pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet de Reims

PL lp A Michel BERNARD

place Royale 51096 Reims cedex tél: 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 O1 courriel : sous-prefecture-de-reims(@marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 36 -ES EL

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MARNE

Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE,

Préfet de la MARNE

ARRETE PREFECTORAL N° 2014-22 /JSV A, portant sur l’agrément des associations.

- VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4 et R 121-1 relatifs à l'agrément des associations ;

- VU le Code du Sport et notamment ses articles R 121-2 à R 121-4 relatifs aux conditions de délivrance de l'agrément ;

- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales Interministérielles ;

_- VU le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education

Populaire et de la Vie Associative ;

- VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

-ARRÊT E-

ARTICLE 1er. - L’agrément ministériel prévu par le Code du Sport susvisé est accordé à l’association suivante pour la

pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :

N° D’AGREMENT : 2014 JU O1

NOM DE L’ASSOCIATION : LES ARCHERS DE TAISSY SIEGE SOCIAL : Mairie de TAISSY, 51500 TAISSY SPORTS PRATIQUES : Tir à l’arc

FEDERATION AFFILIEE : Fédération Française de Tir à l’ Arc

ARTICLE 2. Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée

de la notification et de l'exécution du présent arrêté.

A Châlons-en-Champagne, le 25 Juillet 2014,

Pour le PREFET

et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 37 -

Sous-préfecture de Vitry-le-François

COMMISSION SYNDICALE DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE BLESME ET SAINT-LUMIER

Création et approbation des statuts

Par arrêté préfectoral en date du 4 août 2014 a été autorisée la création de la commission syndicale des biens indivis entre les communes de Blesme et Saint-Lumier-la-Populeuse et approuvés les statuts de ladite commission.

Cet arrêté, ainsi que les statuts de la commission syndicale, peuvent être consultés à la sous-préfecture de Vitry-le-François.

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 38 -

DDT

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule Politique de l’eau

PRÉFECTURE de la MARNE

ARRETE PREFECTORAL N°26-2014-LE

PORTANT AUTORISATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

le projet d'aménagement d'un complexe golfique sur les communes de CUIS et de PIERRY

Le préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet du département de la Marne

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, L.214-8 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté du préfet coordinateur de bassin le 20 novembre 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de la zone d’aménagement concertée « pôle d’activités sud développement » à Pierry, lieu-dit «Les Champs Poulin » en date du 27 mars 2009 ; VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la création d’un forage pour l’arrosage d’un complexe golfique enregistré sous le n°51-2013-00050 en date du 4 juillet 2013 ; VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 25/07/2013, présenté par SAS RESORT GOLF ET SPA CHAMPS POULIN représenté par Monsieur Alain JEANJEAN et par la COMMUNAUTE DE COMMUNES EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE représenté par Monsieur le président Franck LEROY, enregistré sous le n° 51-2013-00076 et relatif à un projet d'aménagement d'un complexe golfique sur le territoire des communes de Cuis et de Pierry ; VU l’avis de l’ONEMA en date du 16 août 2013 ;

VU l’avis de l’ARS en date du 22 août 2013 ;

VU l’avis de la DRAC en date du 26 août 2013 ;

VU l’avis de la DREAL en date du 18 novembre 2013 ;

VU l’avis de l’agence de l’eau Seine-Normandie en date du 21 novembre 2013 ; VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 27 janvier 2013 ; VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 27 janvier 2014 au 7 mars 2014 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 28 mars 2014 ; VU les compléments demandés à la communauté de communes d’Épernay – Pays de Champagne et à la société SAS Golf Resort et SPA champs Poulin le 15 avril 2014 suite aux conclusions et recommandations du commissaire enquêteur et relatifs aux modalités d’approvisionnement en eaux d’arrosage du golf issues du forage prévu sur le site ;

VU la réponse apportée par la communauté de communes d’Épernay – Pays de Champagne et la société SAS Golf Resort et SPA champs Poulin avec le dépôt d’un dossier relatif à la demande de prélèvement au droit du forage le 15 mai 2014 et la note complémentaire de la présentation de gestion de l’arrosage transmise le 19 mai 2014 ;

VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 29 mai 2014 ; VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne en date du 12 juin 2014 ;

Vu le projet d’arrêté transmis le 18 juin 2014 à la société Resort Golf et Spa Champs Poulin et à la communauté de communes d’Epernay Pays de Champagne

VU l’avis de la société Resort Golf et Spa Champs Poulin sur le projet d’arrêté par courrier en date du 24 juin 2014 ; Vu l’avis de la communauté de communes d’Épernay Pays de Champagne sur le projet d’arrêté par courrier en date du 30 juin 2014 ;

CONSIDERANT que l’opération projetée entre dans le champ d’application de l’article R.214-6 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; CONSIDERANT que le projet détruit 2000 m2 de zone humides ayant une fonction hydrologique ; CONSIDERANT que la destruction de cette zone humide est compensée par la création de 5400 m2 de zone humide de fonctionnalité équivalente ; CONSIDERANT que les remarques formulées lors de l’enquête administrative, par l’autorité environnementale ont fait l’objet d’une réponse adaptée de la part des permissionnaires ;

CONSIDERANT que suite aux conclusions du commissaire enquêteur recommandant de préciser les modalités d’approvisionnement en eaux d’arrosage du golf issues du forage prévu sur le site, les permissionnaires ont déposés un dossier relatif au prélèvement d’eau au droit du forage et une note complémentaire complétant l’étude d’impact initiale ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la MARNE ;

ARRETE

- TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l'autorisation

La société SAS RESORT GOLF ET SPA CHAMPS POULIN représentée par Monsieur Alain JEANJEAN et la COMMUNAUTE DE COMMUNES EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE représentée par le président Franck LEROY sont autorisées en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : aménagement d'un complexe golfique sur les communes de CUIS et PIERRY.

Le projet d’une emprise totale de 92,54 ha est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :

• Commune de Cuis : OY n°1, 3, 34, 266, 274, 275 et YA n° 7Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 39 -

• Commune de Pierry : ZB n°8, 9 et 44

Ces travaux sont réalisés conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier initial de demande d’autorisation et les pièces annexes, en tout ce qui n’est pas contraire et dans les conditions fixées par les dispositions du présent arrêté. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).

Déclaration

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an (D).

Déclaration

(35400 m3)

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Autorisation

(224,12 ha)

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)

Déclaration

(1,07 ha)

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant 1° Supérieur ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)

Déclaration

(0,2,ha)

Le projet de création du complexe golfique sur les communes de Pierry et de Cuis comprend les aménagements suivants :

• la création de parcelles « loties » (Resort, Villas, Résidences de luxe, Parc résidentiel international, Ensemble résidentiel). • la création de voiries et parkings (voie d’accès et voies de dessertes internes). • la création de réseaux (eaux usées, eau potable, électricité, gaz, télécommunication) • la création d’espaces verts.

• la création du parcours de golf.

L’exutoire final des eaux de ruissellement du projet est la nappe phréatique par l’intermédiaire de noues et de bassins d’infiltration.

Article 2 : Mesures de gestion des eaux pluviales et caractéristiques des ouvrages hydrauliques

Le site du complexe golfique intercepte un bassin versant d’environ 224 hectares pour une surface aménagée de 92,54 ha.

2.1 Principe de gestion des eaux pluviales

Les plans des aménagements sont annexés (annexes 1 et 2) au présent arrêté

Pour l’assainissement des eaux pluviales des parcelles « loties »

Ces eaux pluviales sont gérées de la manière suivante :

• concernant les parcelles « loties » du Parc Résidentiel Nord et Sud Ouest, des résidences de Luxe Ouest et des villas Ouest, les eaux de ruissellement sont soit gérées à la parcelle, soit rejetées vers le réseau de noues d’infiltration végétalisées bordant les voies de desserte ; • concernant les parcelles loties du Parc Résidentiel Nord et Sud Est, des résidences Luxe Est et des villas Est les eaux de ruissellement sont soit gérées à la parcelle, soit rejetées vers des tronçons de réseaux d’eaux pluviales ; • les eaux collectées par les noues d’infiltration végétalisées et par les tronçons de réseaux d’eaux pluviales sont dirigées vers des bassins tampons de rétention-restitution à débit limité dispersés sur le parcours du golf.

• l’évacuation des eaux de ces bassins à débit limité est dirigée vers les noues existantes au niveau de la partie haute de la zone d’activité de Pierry Sud en quatre points (chemin d’Avize) ;

• l’exutoire final de ces eaux est le bassin d’infiltration réalisé et dimensionné dans le cadre de la création de la ZAC Pierry Sud.

Pour l’assainissement des eaux pluviales des voiries et trottoirs du domaine public

Ces eaux pluviales sont gérées de la manière suivante :

• elles sont collectées par un réseau de noues d’infiltration végétalisées ;

• les eaux collectées par ces noues sont dirigées vers des bassins tampons de rétention-restitution à débit limité dispersés sur le parcours de golf ;

• ces eaux à débit limité sont évacuées vers les noues existantes au niveau de la partie haute de la zone d’activité de Pierry Sud en quatre points (chemin d’Avize)

• l'exutoire final est le bassin d'infiltration réalisé et dimensionné dans le cadre de la création de la ZAC Pierry Sud

Pour l’assainissement des eaux pluviales du parcours de golf et des sous bassins versants interceptés par la zone de projets Ces eaux pluviales sont collectées dans des noues situées en périphérie des parcelles « loties » et elles sont évacuées dans les bassins destinés aux eaux pluviales des voiries, trottoirs et des parcelles « loties ».

Dimensionnement des ouvrages de collecte et d’infiltrationRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 40 -

Les noues végétalisées d’infiltration sont dimensionnées pour recevoir les eaux de ruissellement correspondant à une pluie de 2 heures de période de retour vicennale. Elles sont toutefois capables d’évacuer un débit de pointe centennale. Les bassins tampons de rétention-restitution à débit limité sont répartis sur l’ensemble du parcours de golf, essentiellement sur la partie est, située en contrebas des parcelles « loties ». Ces bassins sont équipés d’une vanne guillotine au niveau de la surverse afin de pouvoir être cloisonnés dans le cas d’une pollution accidentelle. Ces bassins sont dimensionnés pour recevoir les eaux de ruissellement correspondant à une pluie de 2 heures de période de retour vicennale.

En cas de surverse, l’eau rejoint les noues existantes au niveau de la partie haute de la zone d’activité de Pierry Sud qui sont dimensionnées pour recevoir les eaux de ruissellement correspondant à une pluie de 2 heures de période de retour trentennale. Le bassin d’infiltration de la zone d’activité de Pierry Sud est dimensionné pour recevoir les eaux de ruissellement correspondant à une pluie de 6 heures de période de retour centennale.

2.2 Dispositions constructives des aménagements hydrauliques

2.2.1 Les dispositifs de collecte

Les noues ont les caractéristiques suivantes (voir localisation sur les plans en annexes 1 et 2) :

Largeur Largeur

au fond

Hauteur Longueur Pente

Noue principale au niveau de la voie dédiée

au centre privé du sport et du bien être

3 m 0,5 m 0,53 m 405 m 0,5 %

Noue principale au niveau de la voie de

l’entré principale

3 m 0,5 m 0,53 m 320 m 3 %

Noues bordant les voies secondaires (parc

résidentiel international nord-est)

1,5 m 0,5 m 0,41 m 405 m 3 %

Noues bordant les voies secondaires (parc

résidentiel international sud-est)

1,5 m 0,5 m 0,36 m 160 m 3 %

Noues bordant les voies secondaires (resort) 1,5 m 0,5 m 0,35 m 220 m 3 %

Noues bordant les voies secondaires

(résidence de luxe)

1,5 m 0,5 m 0,34 m 160 m 3 %

Noues bordant les voies dédiées aux villas 1,5 m 0,5 m 0,38 m 230 m 3 %

Noues cernant les parcelles « loties » 4 m 0,5 m 0,5 m 500 m 1 %

Noue collectant les eaux provenant du

merlon protecteur projeté le long de la

RD40a le long du centre du sport et du bien

être

1 m 0,25 m 0,3 m 420 m 4 %

Noue collectant les eaux provenant du bassin

versant naturel et des zones de jeu à l’amont

hydraulique du Parc Résidentiel Nord Ouest

4 m 0,5 m 0,5 m 500 m 1 %

Noue collectant les eaux provenant du bassin

versant naturel et des zones de jeu à l’amont

hydraulique du Parc Résidentiel Sud Est

4 m 0,5 m 0,5 m 175 m 1 %

Noue collectant les eaux provenant du bassin

versant naturel et des zones de jeu à l’amont

hydraulique des résidences de luxe et des

villas

4 m 0,5 m 0,5 m 820 m 1 %

2.2.2. Les bassins de stockage-restitution à débit limité (voir localisation des bassins en annexe 2 et 4)

Ces bassins constituent les exutoires des noues végétalisées.

Le bassin de stockage-restitution à débit limité « BR2 » collecte les eaux de ruissellement provenant de la partie Nord du parc résidentiel international, des parcours de golf intercepté et du sous bassin versant intercepté.

Le bassin de stockage-restitution à débit limité « BR2a » collecte les eaux de ruissellement provenant du bassin « BR2 » et du parcours de golf intercepté.

Le bassin de stockage-restitution à débit limité « BRcascade » collecte les eaux de ruissellement provenant du parcours de golf intercepté et du sous bassin versant naturel intercepté.

Le bassin de stockage-restitution à débit limité « BR1 » collecte les eaux de ruissellement provenant du centre privé du sport et du bien être et du bassin « BR2a » et du bassin « BRcascade ».

Le bassin de stockage-restitution à débit limité « BR3 » collecte les eaux de ruissellement provenant de la partie Sud du parc résidentiel international, du parcours de golf intercepté et du sous bassin versant intercepté.

Le bassin de stockage-restitution à débit limité « BR3a » collecte les eaux de ruissellement provenant du bassin « BR3 » et du parcours de golf intercepté.

Le bassin de stockage-restitution à débit limité « BR voie entrée principale » collecte les eaux de ruissellement provenant du bassin « BR3a » et de la voie d’entrée principale.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 41 -

Le bassin de stockage-restitution à débit limité « BR4 » collecte les eaux de ruissellement provenant du resort, des résidences de luxe, du parcours de golf intercepté et du sous bassin versant intercepté.

Le bassin de stockage-restitution à débit limité « BR5 » collecte les eaux de ruissellement provenant des villas, du parcours de golf intercepté et du sous bassin versant intercepté.

Le bassin de stockage-restitution à débit limité "BR 5a" collecte les eaux de ruissellement provenant du bassin de stockage-restitution à débit limité BR 5, du parcours de golf intercepté et de la zone humide.

Ce bassin constitue le bassin technique de ce complexe golfique, qui permet le stockage des eaux de ruissellement collecté afin de permettre l'arrosage des zones de jeu.

Les bassins ont ainsi les caractéristiques suivantes :

Largeur Longueur Profondeur

totale

Volume

collecté(*)

Volume

utile de

stockage

Bassin BR2 25 m 70 m 0,8 m 1692 m3 860 m3

Bassin BR2a 35 m 80 m 2 m 1694 m3 650 m3

Bassin BRcascade 10 m 22 m 0,9 m 558 m3 1593 m3

Bassin BR1 10 m 90 m 1,6 m 1972 m3 620 m3

Bassin BR3 15 m 30 m 0,75 m 721m3 150 m3

Bassin BR3a 20 m 140 m 0,75 m 1015 m3 1300 m3

Bassin BR voie entrée principale 8 m 40 m 0,5 m 188 m3 126 m3

Bassin BR4 20 m 150 m 0,7 m 2186 m3 1330 m3

Bassin BR5 15 m 90 m 0,6 m 639 m3 550 m3

Bassin BR5a 50 m 145 m 4 m 8037 m3 7500 m3

* pour une pluie de 2 heure de durée de retour vicennale

2.3 Principe de gestion des eaux usées

Un réseau d’assainissement de type séparatif raccorde les eaux usées du complexe golfique au réseau existant d’Épernay au niveau du chemin d’Avize entre la zone de projet et la ZAC Pierry-Sud

2.4 Entretien des ouvrages et moyens d’intervention en cas d’accident

La gestion des noues et des bassins de stockage-restitution situés sur la complexe golfique sera faite par la société SAS RESORT GOLF&SPA CHAMPS POULINS.

La gestion des noues et du bassin d’infiltration de la ZAC de Pierry est faite par la Communauté de Communes d’Epernay Pays de Champagne.

Article 3 : Forage – Prélèvements

3.1 Localisation du forage

Le complexe golfique comporte un forage.

Le tableau ci-après indique son identifiant national issu de la Banque de données du Sous-Sol ainsi que sa localisation et ses principales caractéristiques.

Code BSS X (Lambert 93) Y (Lambert 93) Z (m NGF) Profondeur Diamètre

01585-X-0163 770 722,117 m 6 879 799,841 m 143 m 69 m 225 mm

3.2 Prélèvement

Les conditions de prélèvement sont les suivantes :

• Débit horaire maximal : 15 m3/h

• Volume journalier maximum : 300 m3/j

• Volume annuel maximal : 35 400 m3

- TITRE II - PRESCRIPTIONS

Article 4 : Mesures de suivi et d’autosurveillance (cf plan en annexe 2)

Les exutoires des bassins sont aménagés de manière à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de l’effluent (regard permettant le prélèvement ou tout autre dispositif)

Une fois par an le bénéficiaire de l’autorisation réalise lors d’un épisode pluvieux significatif des prélèvements d’échantillons représentatifs de l’effluent, en sortie des exutoires BV1, BV2, BV3, BV4. Les analyses porteront au minimum sur les paramètres suivants : MES, DCO, DBO5, Hydrocarbures, Plomb, Zinc.

Un rapport sur les conditions de réalisation des prélèvements (contexte, pluviométrie, situation précise des points de prélèvements,...) et sur le suivi des analyses sera transmis tous les ans au service en charge de la police de l’eau.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 42 -

Selon les résultats des analyses et à la demande du maître d’ouvrage la fréquence de ces analyses et les paramètres analysés pourront être revus à la baisse.

Article 5 : Prescriptions en phase travaux

Les dispositions suivantes sont mises en œuvre pendant les travaux :

• Le rejet d’eaux usées ne doit pas s’effectuer sans traitement préalablement • Les eaux du chantier sont décantées avant rejet

• Le stationnement et l’entretien des engins sont réalisés sur des aires spécifiques. • Des dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huile et matières dangereuses sont mis en place • La mise en œuvre des matériaux bitumineux se fait dans des conditions météorologiques sans risque de lessivage • Des écrans ou filtres (bottes de paille, géotextiles...) sont mis en place à l’interface chantier - milieu récepteur afin d’éviter, notamment, que des terrassements viennent se déverser au sein des fossés drainant la zone.

• L'aménagement d’un dispositif destiné à intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers un bassin de décantation temporaire aménagé dès le début des travaux est réalisé, si nécessaire. Ce bassin est destiné à réduire le débit de pointe des eaux de ruissellement et à retenir une fraction de la charge solide.

• Des instructions précises sont données aux entreprises afin d’éviter tout déversement de produits dangereux. Les installations concernées sont les centrales de fabrication d’enrobé ou de grave-ciment, les zones de stationnement et surtout d’entretien d’engins, les postes de distribution de carburant.

• Des bassins de dépollution provisoire (aires de lavage, …) sont mis en place. • Les contraintes de travail à proximité de la conduite de gaz (notamment en cas de création de chemin de roulement au croisement de la canalisation de gaz) sont respectées.

Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)

La totalité des ouvrages et de leurs équipements est entretenue en permanence afin d’assurer leur bon état de fonctionnement. Ils sont nettoyés au moins une fois par an et en tant que de besoin. Pour cela, des visites régulières au moins mensuelles et en cas de précipitations abondantes sont assurées.

Un calendrier des visites de contrôle, des interventions d'entretien et des vérifications complètes suivies de réparation est fixé pour les différentes opérations d'entretien.

Les opérations d’entretien systématique comportent :

- le nettoyage des ouvrages d'écoulement des eaux pluviales (noues, collecteurs, etc ...), - le curage et l'entretien du bassin d’infiltration,

- la vérification et la maintenance des équipements.

Les ouvrages sont débarrassés aussi souvent que nécessaire des boues, des déchets, des flottants, des produits polluants éventuels afin d’assurer un fonctionnement optimal des ouvrages.

Les puits d’infiltration à la parcelle sont nettoyés une fois par an par leur propriétaire. Les regards de décantation doivent rester accessibles pour être contrôlé et entretenu.

Les produits de curage et de vidange sont évacués par les services d'entretien vers des lieux de dépôt (décharge contrôlée) ou de traitement appropriés en concertation avec l'organisme chargé de la police de l'eau du site concerné. Le maître d'ouvrage tient à jour un carnet d'entretien des différents ouvrages (opérations réalisées et maintenance préventive) et le tient à disposition du service en charge de la police de l’eau.

Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d’incident ou d’accident, les services chargés d’intervenir sont ceux de la Communauté de Communes Épernay Pays de Champagne et du délégataire. Selon le type d’incident et la gravité de celui-ci, d’autres services pourront intervenir comme les pompiers ou les services de police. En cas de pollution accidentelle, une procédure d’intervention est mise en place selon trois phases : la pollution est neutralisée, elle est traitée puis les milieux atteints sont remis en état :

Neutralisation de la source de pollution : identification du produit polluant, arrêt du déversement, arrêt de la propagation de la pollution (barrage de terre, de bottes de pailles…), neutralisation du produit polluant avec l’assistance de spécialiste ; Traitement et remise en état des lieux : après les interventions de première urgence, il sera procédé à une évaluation de l’état du milieu contaminé. Si les expertises mettent en évidence des nuisances ou risques importants, le site sera remis en état.

- TITRE III - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES

Article 8 : Mesures correctives et compensatoires – Zones humides (annexes 2 et 3)

Le bassin "technique" BR5a qui permet le stockage des eaux de ruissellement destinées à l'arrosage des zones de jeu du complexe golfique est situé sur une partie de la zone humide 1,7 ha à l’est du site (la surface de zone humide ainsi détruite sera de 2000 m²). La SAS RESORT GOLF ET SPA CHAMPS POULIN met en valeur les 1,5 ha de la zone humide qui ne sont pas impactés par les aménagements du projet en implantant les espèces suivantes : Cujus, Carex, Typha, Phragmites, Iris, Exquisement. La SAS RESORT GOLF ET SPA CHAMPS POULIN doit créer une extension de cette zone humide sur une surface de 0.54 ha répartie en deux zones comme cela est présenté dans le plan en annexe 3.

Ces zones humides sont alimentées à l'aide d'une noue collectant les eaux de ruissellement des zones de jeu situées à l'amont. Tout rejet des eaux de ruissellement provenant des voiries et des espaces lotis concernés dans ces zones humides est proscrit. Un an après la réalisation des travaux et la mise en exploitation du complexe golfique, un bilan du fonctionnement et de l’état de ces zones humides sera réalisé et transmis au service en charge de la police de l’eau. Si ce bilan conclut à un asséchement de la zone humide, les modalités d’exploitation du forage seront revues.

Article 9 : Exploitation du forage

Si lors de l’exploitation du forage décrit à l’article 3, un rabattement général du niveau de la nappe phréatique sur le secteur de la zone d’activité est constaté, de nouvelles conditions d’exploitation du forage seront mises en œuvre. A ce titre le maître d’ouvrage tiendra un registre dans lequel sont consignés les niveaux statiques mensuels de la nappe au droit de l’ouvrage de prélèvement. Ce registre sera transmis annuellement au service en charge de la police de l’eau.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 43 -

- TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 : Découvertes archéologiques

Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l’archéologie doit être déclarée sans délai au Maire de la commune conformément à l’article L531-14 du code du patrimoine.

Article 11 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation sera périmée au bout de 2 ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

Article 12 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 13 : Exécution des travaux - Début et fin des travaux – Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police (cellule police de l’eau de la DDT) des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation au moins un mois avant la date de début des travaux.

Article 14 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Conformément à l’article R214-45 du code de l’environnement, si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que RESORT GOLF INTERNATIONAL et LA COMMUNAUTE DE COMMUNE D’EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE, le ou les nouveaux bénéficiaires en fait la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise de travaux, des aménagements ou le début de l’exercice de l’activité. Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment d’un point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences de salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des dispositions concédées par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité. Toutefois si ces modifications venaient à changer substantiellement les conditions de l’autorisation (notamment le changement de milieu récepteur des eaux pluviales ou des besoins en prélèvement supplémentaire dans la nappe phréatique), elles ne pourraient être décidées qu’après accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté. L’autorisation est retirée à l’initiative de l’administration, en cas d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 16 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 17 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment la réglementation sur les espèces protégées.

Article 19 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la MARNE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la MARNE. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Cuis et de Pierry ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 44 -

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de Cuis et Pierry pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la MARNE, ainsi qu’aux mairies des communes de Cuis et de Pierry.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la MARNE pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 20 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 21 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

Le maire de la commune de Cuis,

Le maire de la commune de Pierry,

Le directeur départemental des territoires de la Marne,

Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 11 juillet 2014

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général par suppléance

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral

autorisant au titre de l’article L. 214-3

du Code de l’environnement

le champ captant de Saint-Gond et

les travaux d’adduction en eau potable

sur le territoire de la Communauté de Communes de la Brie des Étangs -------

le préfet de la région Champagne Ardenne

préfet du département de la Marne

n° 27 – 2014 – LE – APC

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6, L.214-8 et R.214-1 à R.214-56 ; VU le code de l’expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ; VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement le champ captant de Saint-Gond et les travaux d’adduction en eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes de la Brie des Étangs ; VU la demande par courrier du 31 mars 2014 de la Communauté de Communes de la Brie des Étangs de diminuer les volumes prélevés au droit du champ captant de Coizard-Joches ;

VU les éléments présentés à l’appui de cette demande ;

VU le courrier de la Communauté de Communes de la Brie des Étangs en date du 23 avril 2014 apportant des compléments à sa demande du 31 mars 2014 ;

VU le rapport rédigé par le service police de l’eau en date du 19 mai 2014 ; VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la MARNE en date du 12 juin 2014 ; VU le projet d’arrêté transmis pour observations le 18 juin 2014 à la communauté de communes de la Brie des Étangs ; VU le silence conservé par la communauté de communes de la Brie des Étangs ;

CONSIDÉRANT que les communes desservies par la Communauté de Communes de la Brie des Étangs ont besoin d’une nouvelle ressource en eau potable ;

CONSIDÉRANT que la zone humide du site Natura 2000 des Marais de Saint-Gond constitue un site d’importance pour certaines espèces protégées inféodées aux milieux humides et que la préservation de ce biotope est indispensable à la conservation de ces espèces ; CONSIDERANT que le maître d’ouvrage demande de réduire les volumes prélevés au droit du champ captant et que cette modification ne nécessite pas la réalisation d’une procédure complète avec enquête publique mais doit être soumise à l’avis du CODERST comme le précise l’article R214-17 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que suite aux modifications demandées par le maître d’ouvrage, à savoir : les modalités d’exploitation du champ captant passant de 1100 m3/j à 718 m3/j la modification du réseau d’adduction d’eau entraînant le franchissement d’un seul cours d’eau par tranchée il convient de procéder à la mise à jour de la situation administrative de l’installation ; CONSIDERANT que, suite aux modifications demandées par le maître d’ouvrage, il convient d’actualiser les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements

au réseau d’adductionRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 45 -

CONSIDERANT que suite aux résultats des essais de pompage réalisés en prenant en compte les nouvelles conditions d’exploitation du forage et qui concluent à un impact faible des prélèvements sur la zone humide, il convient d’actualiser les prescriptions relatives aux mesures compensatoires et correctrices ;

CONSIDÉRANT que les enjeux liés à la zone humide nécessitent des mesures de suivi de cette dernière ; CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 44-2012-LE-AP du 22 octobre 2012 est complété ou modifié par les prescriptions détaillées dans les articles 2 à 6 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les prescriptions du paragraphe 2.2 « Prélèvement » de l’article 2 « Consistance des installations travaux ouvrages et activités » de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes : La Communauté de Communes de la Brie des Étangs est autorisée à prélever 718 m3/j en alternance sur les deux forages F4 et F5. Ce prélèvement se fera dans les conditions suivantes : 3 heures de pompage sur F4 suivi d’une période de repos de 3 heures suivi de 3 heures de pompage sur F5 suivi d’une période de repos de 3 heures. Ce cycle est renouvelé 2 fois par jour. Pendant les 3 heures de pompage, le débit maximum prélevé est de 65 m3/h.

ARTICLE 3 :

Les prescriptions du paragraphe 2.4 « Réseau d’adduction » de l’article 2 « Consistance des installations travaux ouvrages et activités » de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes : La mise en place des canalisations d’adduction en eau potable induit 4 franchissements sur trois cours d’eau (voir carte du réseau en annexe 2) : le ruisseau de Maurupt, le Surmelin et la Verdonnelle.

Seule la traversée du ruisseau de Maurupt à Andecy fera l’objet d’un franchissement en tranchée ouverte et les prescriptions relatives aux travaux de réalisation du réseau d’adduction décrites dans les articles 5 et 7 de l’arrêté du 22 octobre 2012 et relatives aux franchissements restent valables mais ne s’appliquent qu’au ruisseau de Maurupt..

Les autres cours d’eau seront traversés par fonçage.

La carte de l’annexe 2 de l’arrêté du 22 octobre 2012 est remplacée par la carte de l’annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Les prescriptions du paragraphe 6.1 « Suivi de la nappe » de l’article 6 « moyens d’analyse de surveillance et de contrôle » de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 sont complétées par les dispositions suivantes :

Les volumes prélevés sont enregistrés quotidiennement et un bilan sera fourni mensuellement au service en charge de la police d’eau pendant les 6 premiers mois d’exploitation du captage. Le bilan sera transmis annuellement par la suite. Ce bilan est conçu de façon à ce que le service en charge de la police de l’eau puisse vérifier que les conditions d’exploitation des captages telle que définies dans cet arrêté sont bien respectées.

ARTICLE 5 :

Les prescriptions de l’article 8 « Mesures correctrices : réalimentation de la nappe superficielle de la zone humide par le Cubersault » de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes : La mesure proposée par la CCBE consistant à mettre en place une succession de 12 seuils de faible hauteur dans le lit du Cubersault afin de créer une mise en eau limitée et temporaire du marais doit être mise en œuvre dans les 6 mois à compter de la date de signature de cet arrêté complémentaire. L’article 12 de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 « Délai » est abrogé.

ARTICLE 6 :

L’article 9 de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 « mesures compensatoires » est abrogé.

L’arrêté du 22 octobre 2012 est complété par l’article 10 bis suivant : Mesures compensatoires et correctrices

Si dans un délai d’un an après la mise en service du champ captant, les résultats du suivi naturaliste et du suivi hydrologique et hydrogéologique concluent à un assèchement du marais, la CCBE devra proposer des mesures compensatoires au service en charge de la police de l’eau (acquisition, restauration de zones humides) et les volumes prélevés dans le champ captant seront diminués.

ARTICLE 7 :

L’article 10 de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 « suivi scientifique » est complété par : Les suivis naturalistes, hydrologiques et hydrogéologiques sont effectués annuellement. Au bout de 5 années à compter de la mise en service du champ captant et à la demande du pétitionnaire la fréquence de ce suivi pourra être modifiée après validation par le service en charge de la police de l’eau.

ARTICLE 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la MARNE et mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la MARNE pendant une durée d’au moins 1 an.

Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal des communes de Baye, Champaubert, Coizard-Joches, Congy, Corribert, Fèrebrianges, La Chapelle-sous-Orbais, Margny, Orbais l’Abbaye, Suizy le Franc, Villevenard, Bannay, Beaunay, Courjeonnet, Etoges, La Caure, La Ville sous Orbais, Le Baizil, Mareuil en Brie, Montmort-Lucy et Talus Saint Prix. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Baye, Champaubert, Coizard-Joches, Congy, Corribert, Fèrebrianges, La Chapelle-sous-Orbais, Margny, Orbais l’Abbaye, Suizy le Franc, Villevenard, Bannay, Beaunay, Courjeonnet, Etoges, La Caure, La Ville sous Orbais, Le Baizil, Mareuil en Brie, Montmort-Lucy et Talus Saint Prix. Les maires des communes de Baye, Champaubert, Coizard-Joches, Congy, Corribert, Fèrebrianges, La Chapelle-sous-Orbais, Margny, Orbais l’Abbaye, Suizy le Franc, Villevenard, Bannay, Beaunay, Courjeonnet, Etoges, La Caure, La Ville sous Orbais, Le Baizil, Mareuil en Brie, Montmort-Lucy et Talus Saint Prix sont tenus de dresser procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 46 -

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Direction départementale des territoires de la Marne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Marne.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 10 : Exécution

M. le sous-préfet d’Épernay, M. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’ONEMA de la Marne, M. le Président de la Communauté de communes de la Brie des Étangs, mesdames et messieurs les maires de Baye, Champaubert, Coizard-Joches, Congy, Corribert, Fèrebrianges, La Chapelle-sous-Orbais, Margny, Orbais l’Abbaye, Suizy le Franc, Villevenard, Bannay, Beaunay, Courjeonnet, Etoges, La Caure, La Ville sous Orbais, Le Baizil, Mareuil en Brie, Montmort-Lucy et Talus Saint Prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée pour information au Sous-Préfet de l’arrondissement d’Épernay, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Champagne-Ardenne, au Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne et au Directeur de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (Direction Vallées de Marne).

À Châlons en Champagne, le 11 juillet 2014

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général par suppléance

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l’eau dans le bassin versant hydrogéologique Craie de Champagne Nord et le bassin versant hydrographique de la Blaise

--------

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

- Le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.214-7, L.215-7, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ; - Le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ; - L’arrêté cadre n° 2012 094-0001 du 03 avril 2012 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;

- Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par le 20 novembre 2009 ;

- L'arrêté préfectoral cadre définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement dans le département de la Marne en période de sécheresse, en date du 9 juillet 2013 ; - Le Bulletin Réglementaire Sécheresse de la DREAL Champagne-Ardenne en date du 24 juin 2014 ; - Les conditions climatiques de ce printemps et en particulier la pluviométrie déficitaire ;

CONSIDERANT :

- que le bassin hydrogéologique Craie de Champagne Nord a franchi le seuil d'Alerte ; - que le bassin hydrographique Blaise passe de l’état Normal à l’état d’Alerte ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ARRETE

Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l’eau provenant des aquifères, des rivières, de leur nappe d’accompagnement, conformément à l’arrêté cadre sécheresse départemental du 9 juillet 2013 pour les bassins Craie de Champagne Nord et Blaise.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DES RESTRICTIONS D’USAGES Les mesures de restrictions présentées ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l’incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale. En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un recyclage.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour l’environnement, sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.

ARTICLE 3 - RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES

Les communes concernées sont listées en annexe 1.

1. Usages interdits

Sont interdits sur le bassin versant concerné les usages de l'eau suivants :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 47 -

Prélèvements

• le lavage des voitures hors installations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques ;

• l’arrosage des pelouses publiques et privées, des espaces sportifs (sauf en cas de manifestations, tournoi…), ainsi que le nettoyage à grande eau des voies, trottoirs, terrasses et façades, hors besoins de chantiers et impératifs sanitaires (nettoyage d’écurie, de chenil, etc.), entre 11h et 18h ;

• l’arrosage des potagers familiaux et des golfs entre 11h et 18 h ;

• le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d’établissements recevant du public et piscines d’hôtels et hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction) ; la mise à niveau reste autorisée ; • l’alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert ;

• le remplissage des plans d'eau.

Rejets

• la vidange des plans d’eau ;

• les travaux sur les systèmes d’assainissement des collectivités lorsqu’ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages, sauf en cas d’urgence avec accord du service chargé de la police de l’eau.

2. Autres usages sensibles

Prélèvements

• Les collectivités, les entreprises industrielles et commerciales doivent surveiller en permanence le bon fonctionnement de leurs installations et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à tout dysfonctionnement qui entraînerait une surconsommation d’eau ou des pollutions dans les eaux superficielles ;

• La consommation de ces installations doit être limitée au strict nécessaire ; • Les prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux sont réduits, le regroupement des bateaux pour le passage des écluses est à privilégier.

Rejets et actions influençant le régime hydraulique

• La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé, les exploitants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement ;

• Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression ; • Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d’eau ou ses canaux de dérivation doivent informer le service chargé de la police de l’eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau ; • Lors de travaux en rivière, les précautions seront maximales pour limiter la perturbation du milieu.

ARTICLE 4 - RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES

Les zones concernées par le présent arrêté pour les restrictions des usages agricoles sont :

• La nappe de la Craie de Champagne Nord (hors nappes d’accompagnement des rivières et des corridors fluviaux) correspondant à la zone 3 pour les prélèvements agricoles de l’arrêté cadre départemental ;

• Le bassin hydrographique de la Blaise.

La zone agricole d’appartenance de chaque forage est indiquée pour chacun d’entre eux sur le formulaire attribuant les quotas pour l’année 2014.

Les zones concernées sont cartographiées en annexe 2.

Les restrictions sont les suivantes :

• Les reliquats de quotas pour chaque forage d’irrigation situés dans la nappe de la Craie de Champagne Nord (hors nappes d’accompagnement des rivières et des corridors fluviaux) sont réduits de 5 % ; • Les reliquats de quotas pour chaque forage d’irrigation situés dans le bassin de la Blaise sont réduits de 30 %. Ce pourcentage s’applique sur les volumes restant à prélever à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Ces mesures de restriction ne s’appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l’horticulture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainsi qu’aux éventuelles expérimentations agronomiques.

ARTICLE 5 - SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5ème classe : maximum 1.500 € d’amende).

Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du code l’environnement. Le non respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende).

Il ne doit pas être fait obstacle à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

ARTICLE 6 - PERIODE D’APPLICATION DES MESURES

Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu’à publication d’un nouvel arrêté modifiant les restrictions d’usage dans ce bassin ou, à défaut, jusqu’au 31 octobre 2014, à l’exception de l’interdiction de vidange des plans d’eau en cours d’eau de première catégorie piscicole, qui s’applique quant à elle jusqu’au 15 octobre 2014.

Les mesures commencent à s’appliquer au bout de deux jours francs et ouvrables après la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 7 - PUBLICATION ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État dans la Marne. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Un avis sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.

Les délais de recours auprès du Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le présent arrêté est également communiqué pour information :

- aux membres de l’observatoire sécheresse ;

- au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 48 -

- à la Direction de l’Eau et la Biodiversité du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (MEDDE).

ARTICLE 8 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

le Sous-préfet de l’arrondissement de Reims, de Sainte-Menehould et de Vitry-le-François, le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

le Directeur départemental des territoires de la Marne,

la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le Directeur du service de la navigation du Nord-Est,

le Directeur départemental de la Sécurité publique,

le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,

le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne,

les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques,

les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,

les Maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

A CHALONS EN CHAMPAGNE,le 15 juillet 2014

Le Préfet,

Pierre DARTOUTRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 49 -

ANNEXE 1 - Liste des communes du bassin hydrogéologique Craie de Champagne Nord

ANNEXE 1 - Liste des communes du bassin hydrographique de la Blaise

GIGNY-BUSSY DROSNAY

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Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule Politique de l'eau

ARGERS HERPONT SAINT-JEAN-SUR-TOURBE AUBERIVE HEUTREGIVILLE SAINT-LEONARD AUMENANCOURT ISLES-SUR-SUIPPE SAINT-MARD-SUR-AUVE AUVE JONCHERY-SUR-SUIPPE SAINT-MARD-SUR-LE-MONT BACONNES JONCHERY-SUR-VESLE SAINT-MARTIN-L'HEUREUX BAZANCOURT L'EPINE SAINT-MASMES BEAUMONT-SUR-VESLE LA CHAPELLE-FELCOURT SAINT-REMY-SUR-BUSSY BEINE-NAUROY LA CHEPPE SAINT-SOUPLET-SUR-PY BERMERICOURT LA CROIX-EN-CHAMPAGNE SAINT-THIERRY BERRU LAVAL-SUR-TOURBE SAINTE-MARIE-A-PY BETHENIVILLE LAVANNES SELLES BETHENY LES MESNEUX SEPT-SAULX BEZANNES LES PETITES-LOGES SILLERY BOULT-SUR-SUIPPE LIVRY-LOUVERCY SIVRY-ANTE BOURGOGNE LOIVRE SOMME-BIONNE BOUY LUDES SOMME-SUIPPE BRAUX-SAINT-REMY MAILLY-CHAMPAGNE SOMME-TOURBE BRAUX-SAINTE-COHIERE MASSIGES SOMME-VESLE BRIMONT MERFY SOMME-YEVRE BUSSY-LE-CHATEAU MINAUCOURT-LE-MESNIL-LES-HURLUS SOMMEPY-TAHURE BUSSY-LE-REPOS MONTBRE SOUAIN-PERTHES-LES-HURLUS CAUREL MOURMELON-LE-GRAND SUIPPES CAUROY-LES-HERMONVILLE MOURMELON-LE-PETIT TAISSY CERNAY-LES-REIMS MUIZON THIL CHALONS-SUR-VESLE NOGENT-L'ABBESSE THILLOIS CHAMPFLEURY NOIRLIEU TILLOY-ET-BELLAY CHAMPIGNY ORMES TINQUEUX CHAUDEFONTAINE POIX TRIGNY CONTAULT POMACLE TROIS-PUITS CORMICY PONTFAVERGER-MORONVILLIERS VADENAY CORMONTREUIL POSSESSE VAL-DE-VESLE COURCY PROSNES VALMY COURTEMONT PROUILLY VANAULT-LE-CHATEL COURTISOLS PRUNAY VANAULT-LES-DAMES CUPERLY PUISIEULX VAUDESINCOURT DAMPIERRE-AU-TEMPLE RAPSECOURT VERZENAY DAMPIERRE-LE-CHATEAU REIMS VERZY DOMMARTIN-DAMPIERRE REMICOURT VILLERS-AUX-NOEUDS DOMMARTIN-VARIMONT RILLY-LA-MONTAGNE VILLERS-FRANQUEUX DONTRIEN SACY VILLERS-MARMERY ELISE-DAUCOURT SAINT-BRICE-COURCELLES VIRGINY EPENSE SAINT-ETIENNE-AU-TEMPLE VOILEMONT EPOYE SAINT-ETIENNE-SUR-SUIPPE VRIGNY FRESNE-LES-REIMS SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE WARGEMOULIN-HURLUS GIZAUCOURT SAINT-HILAIRE-LE-GRAND WARMERIVILLE GUEUX SAINT-HILAIRE-LE-PETIT WITRY-LES-REIMS HANS SAINT-JEAN-DEVANT-POSSESSERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 50 -

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 51-2014-00022

PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION

au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement

aménagement d'un écoquartier de 70 logements - phase A - Bernon les Sources COMMUNE D'EPERNAY

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Le préfet de la Marne

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 relatifs à la loi sur l'eau et les articles R.214-32 à R.214-40 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration ; VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ; VU le Plan de Prévention des Risques Naturels de Glissement de Terrain de la côte d’Île de France - secteur Vallée de la Marne approuvé le 5 mars 2014 (dénommé PPRNGt dans la suite de l’arrêté) ;

VU la politique départementale d'opposition à déclaration affichée par la Mission InterService de l'Eau et signée le 28 avril 2008 après approbation à l'unanimité par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 10 avril 2008 ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 mars 2014, présenté par LE TOIT CHAMPENOIS, enregistré sous le n° 51-2014-00022 et relatif à : l'aménagement d'un écoquartier de 70 logements - Phase A - Bernon les Sources à EPERNAY ;

VU le récépissé de cette déclaration en date du 19 mars 2014 ;

VU le courrier de la DDT adressé le 06 mai 2014 portant demande de pièces complémentaires (accusé de réception daté du 12/05/2014) ; VU les courriers en réponse en date des 28 mai et 9 juillet 2014 émis par M. HOUDRY Arnold, directeur du pôle maintenance et développement du Toit Champenois.

CONSIDERANT

• que le chapitre 7 – dispositions applicables en zone bleue B1 du PPRNGt précise : • que les puisards sont interdits et que les eaux issues des travaux d'hydraulique urbaine ou viticole devront être conduites en dehors des zones de risques par des réseaux étanches. Si impossibilité technique et économique dûment justifiée, elles pourront être conduites par des réseaux étanches et infiltrées dans la craie dans le respect des réglementations en vigueur. • que le projet d’écoquartier se situe en zone bleue B1 du PPRNGt, que ce projet prévoit la mise en place de caissons préfabriqués modulaires et alvéolaires pour assurer l’infiltration des eaux pluviales de voiries directement dans la craie, dans un secteur pentu (de l’ordre de 15 % d’après les courbes de niveau) et faisant l’objet de prescriptions du PPRNGt ; • que le pétitionnaire a indiqué que le réseau pluvial existant en partie basse du réseau était insuffisament dimensionné pour collecter de façon satisfaisante les eaux du lotissement et que la Communauté de Communes d’Epernay Pays de Champagne (gestionnaire de ce réseau) n’envisage pas actuellement de travaux d’amélioration de la collecte sur ce réseau pluvial ; que par conséquent la CCEPC impose pour chaque parcelle privée (quel que soit l’habitat : individuel ou collectif) un branchement en Ø 150 mm pour raccordement sur le réseau pluvial.

• Que cette difficulté n’empèche pas la mise en place de solutions alternatives autres que l’infiltration. Par exemple : mise en place de bassins tampon étanches pour limiter le débit de rejet dans le réseau de la CCEPC.

• Que le pétitionnaire a apporté des éléments relatifs au coût du raccordement mais n’a pas fourni de réelle étude démontrant l’impossibilité technique et écononomique de solutions alternatives

• Que par conséquent la possibilité d’infiltration des eaux pluviales n’est pas recevable.

CONSIDERANT

• Qu’il a été demandé au pétitionnaire d’apporter des précisions sur la façon dont devra être assurée la surveillance et l’entretien des caissons préfabriqués pour l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales de toiture pour les particuliers (locataires et propriétaires). • Que le pétitionnaire a précisé qu’un controle et un nettoyage du dispositif sera assuré tous les 2 ans (comme le préconise le concepteur du dispositif) par le Toit Champenois et que pour les propriétaires, ces travaux d’entretien et de surveillance seront à leur charge. • Que par conséquent, aucune garantie ne permet pour les parcelles destinées à la vente que le bon fonctionnement de ces dispositifs soit assuré correctement et que l’évacuation des eaux collectées reste bien limitée dans le sous-sol crayeux. CONSIDERANT

• Qu’un phénoméne de glissement de terrain rendu possible dans ce secteur en raison du contexte géomorphologique, géologique et hydraulique des lieux où existent des enjeux humains, économiques et environnementaux constitue un enjeu important en terme de sécurité civile.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l’article L. 214-3, 4° paragraphe, du Code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par LE TOIT CHAMPENOIS, demeurant 2 rue des Semonts - BP 163 51205 EPERNAY CEDEX, et concernant : l'aménagement d'un écoquartier de 70 logements - Phase A à Bernon les sources sur le territoire de la commune d'EPERNAY.

Article 2 : Portée juridique du récépissé de déclaration

LE TOIT CHAMPENOIS ne peut se prévaloir du récépissé du dépôt de sa déclaration en date du 19 mars 2014 pour réaliser l'écoquartier projeté.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 51 -

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Marne. Le préfet soumettra alors ce recours à l'avis du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), devant lequel le requérant pourra être entendu. Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur ce recours gracieux vaut décision tacite de rejet. Le recours gracieux doit intervenir préalablement à tout recours contentieux. Le présent arrêté est également susceptible de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter soit de la notification de la décision de rejet, soit de l'expiration du délai de quatre mois valant décision tacite de rejet.

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 5 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera :

- notifié à LE TOIT CHAMPENOIS par recommandé avec accusé de reception, - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

- transmis à la mairie de la commune d' EPERNAY pour affichage pendant une durée de 1 mois, - mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant une durée d' au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

Le Maire d' EPERNAY,

Le Directeur départemental des Territoires de la Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 16 juillet 2014

Pour le préfet

et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires,

Patrick CAZIN-BOURGUIGNON

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

DES RAPPORTS LOCATIFS

Le PREFET de la région CHAMPAGNE-ARDENNE,

PREFET du Département de la MARNE,

- Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant favoriser l’investissement locatif, l’accession la propriété de logements sociaux, et le développement de l’offre foncière, et notamment ses articles 30, 31 et 43, - Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 20, - Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation, - Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 mars 2011, fixant la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Sont appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation :

DANS LE COLLEGE DES BAILLEURS :

- pour la Chambre Syndicale des Propriétaires et copropriétaires de Châlons-en-Champagne :

Titulaire : Mme LEFORT Sophie 46, avenue Daniel Simonnot

51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Suppléant : M. MOISY Michel 8, boulevard Hippolyte Faure

51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Titulaire : Mme LERAT Karine 28, rue Bacquenois

51061 REIMS CEDEX

Suppléant: Mme BRONQUART Elisabeth 1, rue Bertin

Place Royale - BP 2144

51081 REIMS CEDEXRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 52 -

- pour l’Union des Constructeurs et Bailleurs Sociaux (U.C.B.S.) :

Titulaire : M. PHILIPPE Marc Vitry Habitat

11 bis, rue de la Pépinière - BP 60032

51301 VITRY LE FRANCOIS CEDEX

Suppléant : M. JULIEN Pierre-Lin

Renaissance Immobilière

55, boulevard Hippolyte Faure - BP 33

51005 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

- pour le Club des Maîtres d’ouvrages :

Titulaire : Mme DIDIER Laure Le Foyer Rémois

8 rue Lanson

CS 10029

51722 REIMS CEDEX

DANS LE COLLEGE DES LOCATAIRES :

- pour la Confédération Nationale du Logement (C.N.L.) :

Titulaire : M. MACEL Michel 48, ter avenue du Général de Gaulle

51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Suppléant : M. BOURGEOIS Claude 6, rue de Champagne

51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

- pour l’Association Force Ouvrière Consommateurs (A.F.O.C.) :

Titulaire : M. ROBRIQUET Jean-Pierre 18 rue Saint-Martin

51400 MOURMELON LE GRAND

Suppléant : M. DART Claude 4, rue Bir Hakeim

51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

- pour l'Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (C.L.C.V.) :

Titulaire : Mme MAIRESSE Marie-Christine 14, rue de la Libération

51240 VITRY LA VILLE

Suppléant : Mme OTREB-LAURANT Georgette 14, rue du Général Sarrail

51200 EPERNAY

- pour l’Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) et la Fédération Départementale des Associations Familiales Rurales :

Titulaire : Mme GUYOT Evelyne 1, rue Henri Guillaumet

51400 LIVRY-LOUVERCY

Suppléant: M. SHUESTER Jean-Paul 3, rue de l'Ile Verte

51510 FAGNIERES

ARTICLE 2 : Les membres de la commission de conciliation sont nommés pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin-recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 31 janvier 2014

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet du Département de la Marne,

Pierre DARTOUT

_________________________________________________________________________________________________________________________?

| L

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPU BLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Marne

Direction départementale des territoires

ARRETE,

Portant création du périmètre de transports urbains de la

Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code des transports, et notamment ses articles L. 1231-3 et L.1231-4 ;

le Code général des collectivités territoriales ;

le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et notamment ses articles 22 à 24 ;

l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1992 portant création de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ;

la délibération du 21 novembre 2013 de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM) portant création du périmètre de transports urbains ;

le courrier du Président de la CCGVM, daté du 25 février 2014, demandant de prendre un arrêté de création de PTU ;

l'avis réputé favorable du Président du Conseil général de la Marne ;

les statuts de la CCGVM ;

CONSIDERANT que les statuts de la CCGVM précisent dans leur article 2.1 que la CCGVM exerce la compétence « Étude et mise en place d'un service de transports collectifs ou adaptés desservant tout ou partie du territoire intercommunal » dans le périmètre territorial défini à l'article 1 des statuts ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 1231-4 du Code des transports, le périmètre de

WWWw.marne. gouv.fr

transports urbains comprend le ressort territorial de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser le transport public de personnes et qu'à la demande du président de l'établissement public, l'autorité administrative compétente de l'État constate la création du périmètre dans des conditions fixées par voie réglementaire ;

Horaires d'ouverture : 08h30-12h00 / 13h30-17h00

Tél. : 03 26 70 80 00 — fax : 03 26 70 80 01

40, boulevard Anatole France — BP 60554

51022 Châlons-en-Champagne cedex

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 53 -CONSIDERANT que la CCGVM comprend 17 communes en continuité territoriale ;

CONSIDERANT que l'adhésion des communes aux statuts de la CCGVM vaut adhésion au périmètre de transports urbains de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

Est constatée la création du périmètre de transports urbains de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne — la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne devenant par la présente Autorité Organisatrice des Transports Urbains au profit des communes de Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Aÿ, Bisseuil, Bouzy, Champillon, Dizy, Fontaine-sur-Aÿ, Germaine, Hautvillers, Louvois, Mareuil-sur-Aÿ, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Saint-Imoges, Tauxières-Mutry et Tours-sur-Marne.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans les deux mois suivant la publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 :

Le Sous-Préfet d'Épernay, le Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, les Maires des communes membres de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le à à. QUIL. 264

Région Champaÿr

éfet de la Marne

www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 54 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 55 -

Service Environnement, eau

Préservation des Ressources

ARRÉTÉ PRÉFÉCTORAL PORTANT

AGRÉMENT AU TITRE DE LA PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSOCIATION « MARNE NATURE ENVIRONNEMENT »

Le préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet de la MARNE

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2 à R. 141-20 et son article L. 434-5 ; VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ; VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la liste des documents à fournir annuellement ;

VU le dossier de demande d’agrément « protection de l'environnement » déposé le 15 avril 2014 par l’association « Marne Nature Environnement » représentée par M.Claude MAIREAUX;

VU l’avis favorable de la DREAL Champagne-Ardenne en date du 26 juin 2014 ; VU l’avis favorable du procureur général près la cour d’appel de Reims en date du 6 mai 2014 CONSIDÉRANT que l’association « Marne Nature Environnement » remplit les conditions prévues à l’article R. 141-2 du code de l’environnement, en ce que par son objet statutaire, elle participe à la protection et à la gestion durable du cadre de vie et contribue à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine ainsi qu’à des actions de formation, de promotion et d’éducation à l’environnement ; CONSIDÉRANT que la demande d’agrément correspond aux domaines de l'amélioration du cadre de vie, des sites et paysages, de l'urbanisme, énumérés à l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l’association est conforme aux statuts et que les garanties d’organisation sont suffisantes. Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral d’agrément du 20 février 1980 est abrogé. Article 2 : L’association « Marne Nature Environnement » dont le siège social est situé 13, rue de Courtaumont 51500 SERMIERS est agréée, au plan départemental, au titre de la protection de l'environnement.

Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité. Article 4 : L’association « Marne Nature Environnement » adresse chaque année au préfet les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et le bilan de l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais. Article 5 : Le présent arrêté est notifié au président de l’association « Marne Nature Environnement » publié au registre des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la direction départementale des territoires de la Marne. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, les sous-préfets de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée à Messieurs le procureur général près la cour d’Appel de Reims, les présidents des tribunaux de grande instance de Châlons en Champagne et de Reims, les présidents des tribunaux d’instance de Châlons en Champagne et de Reims et le Directeur régional de l’environnement, l’aménagement et du logement Champagne-Ardenne.

À Reims le 16 juillet 2014

pour le Préfet de la Marne et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture de la Marne par suppléance

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

Service Environnement

Eau Préservation des Ressources

N° 30 - 2014 – LE

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT CLASSEMENT ET PRESCRIPTIONS

DU BARRAGE DE L’ÉTANG DE LA GRANDE ROUILLIE

COMMUNE DE GIVRY EN ARGONNE

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-151 et L.431-7; VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU l’arrêté préfectoral n° 67-2013-LE-APC du 29 novembre 2013 portant classement et prescriptions de mise en conformité du barrage de l’étang de la Grande Rouillie ;

VU l’avis favorable du CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) en date du 12 juin 2014 ; VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par pli en recommandé du 18 juin 2014 retiré le 05 juillet 2014; VU l’absence de remarque de la part de M. Bourguignon.

CONSIDERANT que l’ouvrage (barrage et son étang) figure sur la carte de Cassini établie en 1754 et est donc réputé fondé en titre ; CONSIDERANT les caractéristiques techniques du barrage de l’étang de la Grande Rouillie, notamment sa hauteur (4.70 m) et son volume (plus de 500 000 m³), au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 56 -

CONSIDERANT que monsieur Bourguignon a saisi le tribunal administratif d’une requête en annulation de l’arrêté préfectoral de classement n°67-2013- LE-APC en date du 29 novembre 2013 qui incluait des prescriptions de mise en conformité ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de classer le barrage et de prescrire : la constitution du dossier du barrage, la constitution du registre et la réalisation d’une visite technique approfondie conformément au décret du 11 décembre 2007. Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE :

Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITE

Article 1 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 67-2013-LE-APC du 29 novembre 2013 complémentaire à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement portant classement et prescriptions de mise en conformité du barrage de l’étang de la Grande Rouillie est abrogé.

Article 2 : Classement de l’ouvrage

Le barrage de l’étang de la Grande Rouillie, cadastré section OB parcelle 37 sur la commune de Givry-en-Argonne, propriété de Monsieur Antoine BOURGUIGNON, demeurant 102 avenue de Sainte Ménéhould à Chalons en Champagne (51000), relève de la classe D.

Article 3 : Prescriptions relatives à l’ouvrage

Le barrage de l’étang de la Grande Rouillie doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-136 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié par l’arrêté du 16 juin 2009 suivant les délais et modalités suivantes :

- constitution (ou mise à jour) du dossier du barrage avant le 31 décembre 2014, y compris la description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage ainsi que les consignes écrites ; - constitution (ou mise à jour) du registre avant le 31 décembre 2014 ; - réalisation d’une visite technique approfondie avant le 31 décembre 2014 puis tous les 10 ans, par un personnel compétent notamment en hydraulique, en géotechnique et en génie-civil (Art .5 de l’arrêté du 29 février 2008).

Titre II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Givry-en-Argonne, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Marne durant une durée d’au moins six mois.

Article 7 : Voies et délais de recours

A compter de sa notification et de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Exécution

- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

- Le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Sainte-Menehould,

- Le Maire de la Commune de Givry-en-Argonne,

- Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une ampliation sera adressée pour information à :

- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Champagne Ardenne, - Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, - Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.

A Châlons-en-Champagne, le 25 juillet 2014

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général par suppléance,

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRÊTE PREFECTORAL MODIFIANT

L’ ARTICLE 6 DE L’ARRÊTE PREFECTORAL DU 21 MAI 2013

FIXANT LE PRIX DES FERMAGES POUR LES BAUX RURAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

LE PREFET

de la région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet de la MARNE

VU le livre quatre du code rural et de la pêche maritime et particulièrement les articles L. 411-11 à L. 411-24 et les articles R. 411-1 à R. 411-9-11 relatifs au statut de fermage et du métayage et au prix du bail,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 57 -

VU le décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,

VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 200-139 du 16 février 2000, relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2010 fixant la liste des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres à voie délibérative de la commission consultative départementale des baux ruraux de la Marne proclamés élus à la suite du scrutin de janvier 2010, VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2010 portant nomination des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux du département de la Marne,

VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans le département de la Marne, VU le procès verbal de la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 9 juillet 2014,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE :

ARTICLE 1er :

L’article 6 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans le département de la Marne est remplacé par :

Le cours moyen du raisin visé à l'article R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé par arrêté préfectoral chaque année, commune par commune, en fonction des prix observés à la vendange, notamment par le Syndicat Professionnel des Courtiers en vins de Champagne. Ces prix excluent tous les compléments reçus par les vendeurs, déterminés en fonction d'engagements souscrits avec des acheteurs, tendant à personnaliser le contrat de vente de raisin.

Toutefois, ces prix pourraient être majorés en cas de conjoncture économique favorable constatée par l'ensemble des partenaires de l'Interprofession (Syndicat Général des Vignerons, Syndicat des Courtiers, Union des Maisons de Champagne, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne).

Le montant de cette majoration sera déterminé sur avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux et s'appliquera à l'ensemble des crus.

Les loyers sont compris entre 1 200 (minimum) et 2 500 kilogrammes de raisin (maximum) à l'hectare pour des baux d’une durée inférieure à 18 ans.

Pour les baux d’une durée supérieure ou égale à 18 ans, les loyers sont compris entre 1 500 (minimum) et 3 000 kilogrammes de raisin (maximum) à l'hectare.

ARTICLE 2 :

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 fixant le prix des fermages pour les baux ruraux dans le département de la Marne sont inchangés.

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2014

Pierre Dartout

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU

PRIX DU RAISIN SERVANT AU CALCUL DES FERMAGES

Le PREFET

de la région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet de la MARNE

VU :

- le livre IV du code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 411-11, - l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 relatif au prix des fermages pour les baux ruraux dans la Marne, - l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa réunion du 9 juillet 2014,

ARRETE

Article 1er :

Le prix du kilogramme de raisin, servant au calcul des fermages, est fixé comme suit dans le département de la Marne, pour les vendanges 2013 :

FERMAGES DE LA VENDANGE 2013 : cotation moyenne du prix du kilo de raisin (compléments de partenariat déduits)Ss;

s,

6,

s,

s:

5,98

G,

6,02

5,66

5,54

ss7

5,67

5,67

5,57

5,47

6,02

S,57

5,47

ST

6,06

s,57

S,47

5,85

5,66

5,54

5,61

5,96

S,37

5,98

5,38

5,38

5,38

S37

6,02

5,38

S,37

5,41

5,38

5,57

5,47

5,66

5,54

5,57

5,46

5,41

5,66

5,72

5,37

5,37

5,38

5,61

CRUS DE LA NIARNE

66 AILLEMANT Blancs

54 ALLEMANT Noirs

02 AMBONNAY

38 ARCIS-LE-PONSART

38 AUBILLY

ANVENAY VAL D'OR

AVIZE

AY

BARBONNE-FAYEL Blancs

BARBONNE-FAYEL Noirs

BASLIEUX-SOUS-CHATILLON

BASSU

BASSUET Blancs

BAYE Blancs

BAYE Noirs

BEAUMONT-SUR-VESLE

BEAUNAY Blancs

BEAUNAY Noirs

BELVAL-SOUS-CHATILION

BERGERES-LES-VERTUS

BERGERES-S-MONTMIRAIL Blancs

BERGERES-S-MONTMIRAIL Noirs

BERRU

BETHON Blancs

BETHON Noirs

BEZANNES

BILIY-LE-GRAND

BINSON-ORQUIGNY

BISSEUTIL

BLIGNY

BOUILIY

BOULEUSE

BOURSAULT

BOUZY

BRANSCOURT

BREUIL (LE)

BRIMONT

BROUILLET

BROUSSY-LE-GRAND Blancs

BROUSSY-LE-GRAND Noirs

BROYES Blancs

BROYES Noirs

BRUGNY-VAUDANCOURT Blancs

BRUGNY-VAUDANCOURT Noirs

CAUROY-LES-HERMON VILLE

CELLE-SS-CHANTEMERLE Blancs

06

MOSLINS Blancs

MOSLINS Noirs

MOUSSY Blancs

MOUSSY Noirs

MUTIGNY

NANTEUIL-LA-FORET

NESLE-LE-REPONS

NEU VILLE-AUX-LARRIS (LA)

NOGENT-L'ABESSE

OEUILLY

OGER

GERS

OLIZ Y-VIOLAINE

ORBAIS-L'ABBAYE

ORMES

OYES Blancs

OYES Noirs

PARGNY-LES-REIMS

PASSY-GRIGNY

PEVSY

PIERRY

POILLY

PORT-A-BINSON

POUILLION

POURCY

PROUILLY

PUISIEULX

REIMS

REUIL

RILLY-LA-MONTAGNE

ROMERY

ROMIGNY

ROSNAY

SACY

Article 2 :

5,61

5,76

5,47:

5,37

5,67

5,66

5,54

5,57

5,38

5,37

S,S7

5,46

5,41

s.72

6,06

EST

5,47

5,57

5,47

SS7

5,47

S,41

s,72

5,37

5,61

5,38

s,57

5,47

5,61

s,38

5,37

5,38

5,67

6,06

5,38

5,37

5,96

5,37

5,76

5,68

5,76

LP dd

5,61

5,57

5,46

5,57

5,47

5,67

5,38

5,67

s:57

5.46

S,41

5,38

5,37

se

5,66

5,54

5,38

5,61

5,38

5,66

5,54

6,02

5,37

5,57

S,47

s$r2

A ST

5,47

6,02

5,41

6,02

5,38

5,96

s,38

5,41

S.72

5,37

5,38

5,67

SAINT

SAINT

SAINT

SAINT

SAINT

SAINT

SAINTE EUPHRAISE

SAINTE GEMME

SARCY

SAUDOY Blancs

SAUDOY Noirs

SAVIGNY-SUR-ARDRES

RMIERS

SERZ Y-ET-PRIN

SEZANNE Blancs

SEZ ANNE Noirs

SILLERY

SOILLY

SOULIERES Blancs

SOULIERES Noirs

TAISSY

TALUS-SAINT-PRIX Blancs

TALUS-SAINT-PRIX Noirs

TAUXIERES

THIL

TOURS-SUR-M ARNE

TRAMERY

TREPAIL

TRESLON

TRIGNY

TROIS-PUITS

TROISSY

UNCHAIR

VAL DE VIERE Blancs

SE

CHAMERY

CHAMEPILLON

CHAMPLAT-BOUJACOURT

CHAMPVOISY

CHANGY Blancs

CHANTEMERLE Blancs

CHANTEMERLE Noirs

CHATILLON-SUR-M ARNE

CHAUMUZY

CHAVENAY

CHAVOT-COURCOURT Blancs

CHAVOT-COURCOURT Noirs

CHENAY

CHIGNY-LES-ROSES

CHOUILLY

COIZARD-JOCHES Blancs

COIZARD-JOCHES Noirs

COLIGNY (Val des Marais) Blancs

COLIGNY (Val des Marais) Noirs

CONGY Blancs

CONGY Noirs

CORMICY

CORMONTREUIL

CORMOYEUX

COULOMMES-LA-MONTAGNE

COURCELIES-SAPICOURT

COURJEONN ® Blancs

COURJEONNET Noirs

COURMAS

COURTAGNON

COURTHIEZY

COURVILLE

COUVROT

CRAMANT

CRÜUGNY

CUCHERY

CUIS Blancs

CUISLES

CUMIERES

DAMERY

DIZY

DORMANS

ECUEII

EPERNAY Blancs

EPERNAY Noirs

ETOGES Blancs

ETOGES Noirs

AM AND SUR FION

GILLES

LUMIER

MARTIN D'ABLOIS Blancs

MARTIN D'ABLOIS Noirs

THIERRY

| 5,37 FESTIGNY

5.37 FLEURY LA RIVIERE

5,98 FONTAINE SUR AY

5,66 FONTAINE-DENIS Nuizy Blancs

5,54 FONTAINE-DENIS Nuizy Noirs

5,38 GERMIGNY

5,57 GIVRY-LES-LOISY Blancs

5,47 GIVRY-LES-LOISY Noirs

5,67 GLANNES

5,96 GRAUVES Blancs

5,38 GUEUX

! 5,76 HAUTVILLERS

| 5,41 HERMONYVILLE

| 5,38 HOURGES

| 5,37 IGNY-COMBLIZY

| 5,38 JANVRY

| 5,38 JONCHERY-SUR-VESLE

| 5,37 JONQUERY

5,61 JOUY-LES-REIMS

| 538 LAGERY

| 5,37 LEUVRIGNY

| 5,38 LHERY

5,67 LISSE EN CHAMPAGNE

5,67 LOISY SUR MARNE

{ 5,57 IOISY-EN-BRIE Blancs

| 5,47 LOISY-EN-BRIE Noirs

6,02 LOUVOIS

5,72 LUDES

| 6,02 MAILILY-CHAMPAGNE

| 5,57 MANCY Blancs

5,46 MANCY Noirs

5,37 MARDEUIL

| 5,37 MAREUIL-LE-PORT

| 6,02 MAREUIL-SUR-AY

| 538 MARFAUX

| 541 MERFY

| 567 MERLAUT Blancs

| 538 MERY-PREMECY

| 5,61 MESNEUX (LES)

| 537 MESNIL-LE-HUTIER GE)

6,06 MESNIL-SUR-OGER (LE)

! 557 MONDEMENT Blancs

5,47 MONDEMENT Noirs

5,72 MONTBRE

5,66 MONTGENOST Blancs

5,54 MONTGENOST Noirs

5,57 MONTHELION Blancs

5,67 VANAULT LE CHATEL Blancs

5,38 VANDEUIL

5,37 VANDIERES

5,37 VAUCIENNES

5,996 VAUDEMANGE

5,67 VAVRAY LE GRAND Blancs

5,67 VAVRAY LE PETIT Blancs

5,68 VENTEUIL

5,37 VERNEUIL

5,57 VERT-FOULON Blancs

5,47 VERT-TOULON Noirs

6,06 VERTUS

6,02 VERZENAY

6,02 VERZY

5,37 VILLE SOUS ORBAIS

5,61 VILLEDOMMANGE

5,38 VILLE-EN-TARDENOIS

6,06 VILLENEUVE-RENNEVILLE

5,72 VILLERS-ALLERAND

5,61 VILLERS-AUX-NOEUDS

S,A1 VILLERS-FRANQUEUX

5,96 VILLERS-MARMERY Blancs

5,37 VILILERS-SOUS-CHATILELON

5,57 VIILIEVENARD Blancs

5,47 VILLEVENARD Noirs

5,57 VINAY Blancs

5,46 VINAY Noirs

5,37 VINCELLES

5,66 VINDEY Blanes

5,54 VINDEY Noirs

5,67 VITRY-EN-PERTHOIS Blancs

6,06 VOIPREUX

5,61 VRIGNY

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires du département de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en Champagne, le PD: juutbe + 2CAL)

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne

Signé

Pierre DARTOUT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 58 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 59 -

ARRETE PREFECTORAL

fixant les conditions d'exécution du

PROGRAMME POUR L'INSTALLATION DES JEUNES

EN AGRICULTURE ET LE DEVELOPPEMENT DES

INITIATIVES LOCALES (PIDIL) pour l'année 2014

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE,

PREFET DE LA MARNE

Vu le règlement (CE) n°1114/2013 de la commission du 7 novembre 2013 modifiant le règlement n° 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d ' État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles. Vu les lignes directrices de la communauté concernant les aides de l’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (206/C 319/01) ; Vu la communication du 20 novembre 2013 de la Commission concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2013/C 339/01) Vu la décision C(207) 5485 du 7 novembre 2007 de la Commission relative au régime d’aides SA.22 706- Programmes pour l’installation et le développement des initiatives locales ( PIDIL ),

Vu la décision C(2013) 9367 du 19 décembre 2013 de la Commission relative au régime d’aides SA.37 588- (2013/N)- Programmes pour l’installation et le développement des initiatives locales ( PIDIL ),

Vu code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D343-34 et suivants ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M.Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ; Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/ C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative aux plans de professionnalisation personnalisés (PPP) ; Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/ C 2009-3046 du 22 avril 2009 et C 2008-5002 du 16 janvier 2008 relative à la gestion du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales(PIDIL) et le mise en place du Fonds d’Incitation et de Communication pour l’Installation en Agriculture (FICIA) pour la période 2007-2013.

Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/ C 2010-3065 du 22 juin 2010 relative aux aides à l‘installation des jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS- installation) ; Vu l’instruction technique DGPAAT/SDEA/ 2014-149 du 22 février 2014 relative à la poursuite du programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) en 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral régional N° PIDIL 2014-21.01 du 02 juillet 2014, VU l'avis favorable de la CDOA de la Marne lors de sa réunion du 9 juillet 2014.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du département de la Marne,

ARRETE:

Article 1er : OBJECTIFS ET DESIGNATION DE L'OPERATION

Conformément au code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 343-34 à D. 343-36, les dispositions du présent arrêté fixent les modalités de mise en œuvre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) en Champagne-Ardenne pour l'année 2014.

Les actions pouvant faire l'objet d'une aide de l’État dans le cadre de ce programme sont définies à l’article 6.

Article 2 : PROGRAMME

Le programme d'action PIDIL est constitué d'un volet « aides individuelles » et d'un volet « animation-communication ». Le volet « aides individuelles » s'adresse aux jeunes agriculteurs, aux exploitants cédants et aux propriétaires. Il est destiné exclusivement à fournir la transmission reprise-installation d’exploitation réalisée dans un cadre hors familial. Le volet « animation-communication » est mis en œuvre par les organisations professionnelles et syndicales agricoles représentatives et est destiné aux actions et prestations collectives conduites dans le cadre des Points Info Installation (PII) départementaux tels que résultant des dispositions de la circulaire du 23 janvier 2009 susvisée.

Article 3 : PERIMETRE

L'éligibilité territoriale du programme d'aides individuelles et d'animation communication couvre l'ensemble des communes du département de la Marne.

Article 4 : DUREE

La durée d'application du PIDIL est annuelle mais le programme peut être reconduit en totalité ou partiellement sur plusieurs exercices. Il prend effet à partir du 1er janvier 2014.

Article 5 : FINANCEMENT

Le montant maximum des dépenses de l'État qui peuvent être engagées dans le département de la Marne est fixé annuellement et constitue une dotation globale.

Elle est destinée au financement des aides portant attribution de primes individuelles aux bénéficiaires et pour le financement des actions et prestations d’animation du Point Info Installation.

Article 6 : PROGRAMMATION DU PIDIL

6.1. Préparation et concertation

Un Groupe Technique Régional PIDIL, animé par le Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, est chargé de l'examen des propositions, de l'établissement des programmes et de leurs développements, en liaison avec les préfets de département (DDT), les collectivités territoriales et les organisations professionnelles représentatives. Il rend avis au préfet de région et informe la Commission Régionale de l'Économie Agricole et du Monde Rural-groupe 3.

6-2. Programme d'aides individuelles :

II est établi en référence aux fiches n° 3 –aides pour les agriculteurs cédants et les bailleurs de la circulaire C 2009-3046. Sa mise en œuvre relève du présent arrêté et son financement des dispositions de l'article 5 précédent.

Remarques générales :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 60 -

1. Lorsque les aides sont mobilisables au titre de transmissions-reprises-installations dans un cadre hors familial, celui-ci s’entend « au-delà du troisième degré de parenté entre les parties, collatéraux inclus au sens des articles 731 et suivants du code civil ». Les cédants ayant un lien de parenté inférieur ou égal au 3ème degré avec la personne qui vit maritalement avec le candidat à l'installation sont exclus. 2. Les jeunes agriculteurs et candidats à l'installation qui bénéficient directement ou indirectement (via les aides aux cédants ou aux propriétaires) des aides PIDIL doivent remplir les conditions précisées dans le Règlement de Développement Rural. 3. Les primes attachées aux aides PIDIL s'entendent comme aides publiques de l' État-membre au sens européen. Elles sont imputées sur le FICIA. Si une collectivité territoriale intervenait dans le financement, les participations cumulées doivent respecter les plafonds fixés. 4. Les conditions de mise en œuvre de certaines aides sont précisées au § 6.2.2 suivant

6.2.1 En 2014, les aides suivantes sont potentiellement ouvertes à la souscription dans le département de la Marne :

1° Aides aux agriculteurs cédants :

a) Inscription au Répertoire Départ-Installation (RDI)

Cette aide est destinée à encourager les agriculteurs qui envisagent de cesser définitivement leur activité et dont la succession familiale n'est pas assurée, à s'inscrire au répertoire départemental à l'installation, au sens de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, afin de trouver un repreneur jeune agriculteur. Elle vise aussi à éviter que les terres libérées ne servent à l'agrandissement d'exploitations déjà existantes. Cette aide peut également être accordée à un associé qui quitte l'agriculture (retraite ou reconversion professionnelle...) et s’inscrit au répertoire en vue de céder les parts sociales dont il est détenteur à un jeune qui le remplace comme associé au sein de la société. Aucune aide à l'inscription anticipée au répertoire départemental à l'installation n’est versée lorsqu’il n’y a pas de constat du départ d'un associé. L'inscription au répertoire à l'installation doit avoir une durée minimale de douze mois avant la transmission. La vérification de cette durée est effectuée au vu de la publication de l'offre sur le site www.repertoireinstallation.com (date du numéro de création de l'offre). Des

dérogations à cette durée seront possibles dans des cas particuliers justifiés, lorsque l'aide est accordée par une collectivité territoriale et sur avis de celle-ci. L'inscription est effective dès la signature du mandat donné par le cédant à la chambre départementale d'agriculture, qui assure la tenue du répertoire à l'installation, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime. Le plafond d'aide publique (Etat et collectivités territoriales) est de 5 000 euros. L'aide est versée au cédant au vu des actes de transfert à un jeune agriculteur (baux, cession de parts sociales) et après la cessation d'activité du cédant dûment justifiée.

b) Prise en charge partielle des frais d'audit

Cette aide est destinée à encourager l'audit d'une exploitation à céder quand cet audit est nécessaire pour faciliter la démarche d'installation d'un jeune.

La demande d'aide doit être formulée par le cédant avant qu'il ait donné mandat au prestataire réalisant l'audit. Le montant de l'aide est plafonné à 80% de la dépense hors taxes, dans la limite de 1 500 euros, tous financements confondus (Etat et collectivités territoriales). L'aide est versée par l'agence de services et de paiement directement à l'organisme prestataire de services qui aura reçu préalablement mandat du cédant, au vu du diagnostic réalisé de l'exploitation à céder, y compris lorsque le porteur de projet ne s'installe pas dans l'immédiat. Tout cédant ayant bénéficié du financement de l'audit de son exploitation par l'Etat et, le cas échéant, par les collectivités territoriales, devra impérativement s'inscrire au répertoire départemental à l'installation. Le résultat de l'audit est communiqué au cédant et accompagne l'inscription du cédant au répertoire départemental à l'installation.

c) Transmission progressive du capital social

Cette aide est destinée à encourager, lorsque la réglementation l'autorise, une transmission progressive de parts sociales entre un cédant et un jeune agriculteur pour éviter un endettement trop important du jeune dès son installation. La transmission s'effectue sur cinq années à compter du premier acte de transmission. La progressivité de la transmission doit être appréciée en relation avec le plan de développement de l'exploitation (PDE) et le système d'exploitation. Le plafond d'aide publique (État et collectivité territoriale) est de 5 000€. L'aide est versée au cédant au vu de l'acte d'engagement de cession progressive à un jeune agriculteur et après la cessation d'activité du cédant dûment justifiée (résiliation MSA)

2° Aides aux propriétaires-bailleurs :

a) conclusion de baux à long terme (18 ans et plus)

Cette aide est destinée à encourager les propriétaires fonciers, qui n'exercent pas ou plus d'activité agricole, à conclure, au profit d'un jeune agriculteur qui s'installe, un bail à long terme ou un bail à ferme, pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre 1er du livre IV du code rural et de la pêche maritime.

Le bénéficiaire de l'aide est le propriétaire foncier. Elle lui est versée au vu du bail signé avec un jeune agriculteur. Les propriétaires, exploitants ou non, peuvent prétendre à une aide de l’État de 160 € par ha, dans la limite de 50 ha par propriétaire soit 8 000€ maximum par propriétaire pour la conclusion de baux à long terme (acte notarié) au profit d'un jeune agriculteur lors de son installation. Le plafond d’aide publique ( État et collectivité territoriale) est fixé à 12 000€. par propriétaire foncier La surface minimale est fixée à 3 hectares, toutefois, les parcelles attenantes aux bâtiments d'exploitations et nécessaires aux passages des animaux ne sont pas concernées par cette limite.

6.2.2 : Conditions particulières :

Le statut d'« indivision » est exclu du bénéfice de l'aide au bail à long terme. Toutefois, chaque propriétaire peut bénéficier d'une aide au bail dès sa sortie d'indivision pour les terres qui lui reviennent.

L'aide au bail peut être accordée pour des terres dont l'usufruit est détenu par une seule personne, si celle-ci réalise un bail au profit d'un jeune qui s'installe, avec l'accord du ou des nu-propriétaires. Le bail doit alors être signé par les deux parties (usufruitier et nu-propriétaire(s).

6-3. Programme d’animation –communication

Sont éligibles au programme régional pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, au titre du présent article : - les actions conduites par le « Point info installation » départemental, au sens de l'article D. 343-21 du code rural et de la pêche maritime, ( circulaire C 2009-3046) Il se décline en actions et prestations assurées dans le cadre du Point Info Installation départemental labellisé en faveur des candidats à l’installation au titre du parcours préparatoire à l’installation,

pour une enveloppe État :code LOLF 154-13-07, enveloppe NC 14 P DO51 154-13-07 9029 G3 pour un montant de 14 868 € pour la période du 01/01/2014 au 31/12 /2014.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 61 -

Article 7 : GESTION DU PIDIL :

Les modalités s’appuient sur les dispositions des fiches n°4 et 5 de la circulaire C 2009-3046. Pour 2014, la gestion du PIDIL relève du présent arrêté pour ce qui concerne :

• le programme d’aides individuelles aux « cédants et bailleurs »

• le programme d’animation ciblé « Point Info Installation »

Remarque importante : pour les dossiers d’aides individuelles et pour les dossiers d’animation communication, visas comptables et conventions d’exécution doivent intervenir au cours de la même année civile, (15 décembre au plus tard pour le visa) Les dossiers de demandes d’aides sont à déposer à la Chambre d’Agriculture de la Marne-Complexe Agricole du Mont Bernard- Route de Suippes- BP 525- 51009 CHALONS EN CHAMPAGNE. Il sera tenu compte des dates d’enregistrement en cas de dépassement d'enveloppe budgétaire.

Le point info installation est géré par l’ ADASEA – Maison des Agriculteurs- Rue Léon Patoux- 51100 REIMS

Article 8 : REVISION

Le présent arrêté peut être révisé par voie d'avenant sur proposition et avis du groupe technique régional PIDIL.

Article 9 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et la Déléguée Régionale de l’Agence de Service et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Chalons en Champagne, le 22 juillet 2014

Pierre DARTOUT

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de mise en conformité d’un dispositif publicitaire au code de l’environnement

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, Livre V – Titre VIII protection du cadre de vie, et notamment ses articles L 581-27 à L 581-33 ;

VU la décision du 22 mai 2014 du tribunal administratif de Châlons en Champagne de qualifier de préenseigne le dispositif type « totem » IKEA situé dans la ZAC de Thillois ;

VU l’article L.581-19 du code l’environnement qui indique que les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité ; VU le courrier en date du 2 juillet 2014 adressé à la société IKEA, l’informant des conclusions du jugement du 22 mai 2014 du tribunal administratif et des procédures mises en œuvre à l’encontre de ladite préenseigne ;

VU le procès-verbal d’infraction en date du 3 juillet 2014 établi par un agent verbalisateur de la direction départementale des territoires de la Marne habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement ; VU le courrier en date du 4 juillet 2014 adressé à la société IKEA, l’informant du constat d’infraction et lui proposant de formuler dans un délai de quinze jours ses éventuelles observations concernant la situation de ladite préenseigne ; VU l’absence d’observations émises par la société IKEA dans le délai imparti ;

CONSIDÉRANT :

- que l’article L. 581-7 du code susvisé dispose qu’en dehors des lieux qualifiés «agglomération» par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite;

- que la préenseigne est située sur la parcelle n°81 section ZE sur le territoire de la commune de Thillois à l’arrière du bâtiment où s’exerce l’activité de la société IKEA,

- que la préenseigne type « totem » est située hors agglomération,

- que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec l’article L.581-7 du code de l’environnement

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRÊTE :

Article 1er :

Le représentant légal de la société IKEA, dite société « contrevenante », dont le siège social est domicilié 425, rue de Henri Barbusse 78375 PLAISIR, est mis en demeure, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté, de supprimer ou de mettre en conformité la préenseigne ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut, ceci conformément aux dispositions fixées à l'article L.581-27 du code de l'environnement.

Article 2 :

Si la préenseigne ou ses supports sont maintenus en l’état constaté à l’expiration du délai fixé à l'article 1er, le contrevenant sera redevable d’une astreinte de 202,11 euros par jour.

Le contrevenant est tenu de faire connaître, par pli recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des territoires de la Marne/SEEPR – 40, bd Anatole France - 51022 Châlons en Champagne, la date de régularisation du dispositif. A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l’expiration du délai fixé à l’article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les deux mois jusqu’à ce que soit connue la régularisation du dispositif en cause.

Article 3 :

Outre le recours gracieux, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne – 25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 62 -

Le préfet de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne

Article 5:

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Thillois,

- Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 juillet 2014

Le préfet

Pierre DARTOUT

_________________________________________________________________________________________________________________________

Service Environnement, Eau

Préservation des Ressources

ARRETE PREFECTORAL

Autorisant l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes Sur le territoire de la commune de Saint Martin aux Champs

Le Préfet de la Région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-30-1 et R 541-65 à R 541-75, VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs, VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,

VU le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, VU la demande de la commune de Saint Martin aux Champs en date du 20 août 2008, VU le rapport de la Direction Départementale de l’Equipement en date du 17 novembre 2009, VU la demande de compléments adressée au maire le 8 décembre 2009, VU la visite sur place du 17 septembre 2013 demandant l’évaluation de la capacité du site, VU la demande de compléments du 5 février 2014,

VU les compléments écrits apportés par M. le maire de Saint Martin aux Champs le 18 avril 2014, VU l’absence de remarque du public lors de la procédure de participation à l’adresse électronique ddt-seepr@marne.gouv.fr du 11 juin 2014 au 25 juin 2014

ARRETE

Article 1er : La commune de Saint Martin aux Champs, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD n° 22 lieu dit les « Le Mont Ava » située sur le territoire communal, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, dans les conditions définies dans le présent arrêté et son annexe.

Article 2 : Seuls les déchets suivants peuvent être stockés dans l’installation de stockage de déchets inertes autorisée à l’article 1, à savoir :

Chapitre de la liste des

déchets

(décret n° 2005-540)

Code

(décret n° 2002-540)

Description Restrictions

17-déchets de construction et

démolition

17 01 01 Bétons Uniquement déchets de construction et de démolition triés

17-déchets de construction et

démolition

17 01 02 Brique Uniquement déchets de construction et de démolition triés

17-déchets de construction et

démolition

17 05 04 Terres et pierres (y compris

déblais)

A l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe,

pour les terres et pierres provenant de sites

contaminés, uniquement après réalisation d’une

procédure d’acceptation préalable

20- déchets municipaux 20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de déchets de jardins et de parcs, à l’exclusion de la terre végétale et de la

tourbe.

En aucun cas, la présente installation n’est autorisée à recevoir des déchets d’amiante de quelque nature qu’ils soient.

Article 3 : L’exploitation est autorisée pour une durée de vingt ans à compter de la notification du présent arrêté. Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à : -déchets inertes : 4000 m3 soit 8000 tonnes

Article 4 : Les quantités maximales pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées à : -Déchets inertes : 200 m3 soit 400 tonnes.

Article 5 :

L’installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe I du présent arrêté. S’agissant de la tenue du registre d’admission (cf article 3.10 de l’annexe I) celui-ci mentionnera, outre les renseignements visés à l’annexe I, les dates et heures de réception des déchets, leur provenance géographique, les coordonnées du déposant, ainsi que celles du ou des propriétaires des déchets.

Article 6 :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 63 -

L’exploitant transmettra un rapport annuel au préfet sur les types et quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes ainsi que les mesures prises pour y remédier. A cette fin, l’exploitant adresse chaque année au préfet la déclaration prévue par l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005 susvisé, avant le 1er avril de l’année en cours, pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l’exploitation du site.

La remise en état du site après l’exploitation se fera par la mise en place d’une couche végétale suivie d’un reboisement.

Article 7 :

Le présent arrêté sera notifié au Maire de Saint Martin aux Champs qui procédera à son affichage. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Article 8 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.

Article 9:

Monsieur le Maire de Saint Martin aux Champs, Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Chalons en Champagne le 16 juillet 2014

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général par suppléance,

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

Délégation territoriale départementale de l’agence régionale de santé (ARS)EE 7 =

Liberté + Égalité os Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale

de Santé

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de

dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection -

Communauté de Communes de L’Argonne Champenoise

Commune de Maftrécourt

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU:

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-3, L.1321-10

et R.1321-1 à R.1321-63 ;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et

L.215-13 ;

- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4

àaR.1i-14;

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1, L. 123-16 et R.

123-22 à R. 123-293 :

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R. 2224-34 :

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région

Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

- le décret du 1° avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux

destinées à la consommation humaine ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et

des eaux destinées à la consommation humaine ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 64 -2

- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets

et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;

- là circulaire interministérielle du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine;

- la carte communale de la commune de Maffrécourt approuvée le 14 Juin 2010 ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;

- la délibération n° 85 en date du 4 juin 2013 par laquelle ia Communauté de Communes de la Région de Sainte Ménénhould devenue au 1” Janvier 2014 Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes :

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit «Effrain» parcelle n°3, section ZI, indice de ciassement: 160-2X-0081 destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Maffrécourt comprenant le rapport hydrogéologique du 25 Mars 2013 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;

- le dossier de l'enquête publique à laquelle il à été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 24 Janvier 2013 dans la commune de Maffrécourt en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise (lieu dit «Effrain») ;

- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 25 Mars 2013:

- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne en date du 24 Juillet 2009 sur les résultats de la visite technique ;

- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 3 Mars 2014 ;

- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 10 Juillet 2014 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne ;

CONSIDERANT :

- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

- que le captage destiné à la consommation humaine de la commune de Maffrécourt ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer la qualité des eaux contre les pollutions d'origines ponctuelles ;

- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 65 -3

Sur proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant au puits repris sous indice de classement 160-2X-0081 réalisé par la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et situé sur le territoire de la commune de Maffrécourt au lieudit «Effrain» section Z{, parcelle n° 3, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Maffrécourt.

ARTICLE 2 : Prélèvement

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 20 m‘/heure, 400 m‘/jour et 146.000 m°/an.

L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Maffrécourt (section ZI, parcelle n° 3) par les coordonnées Lambert 11 étendu : - indice de classement: 160-2X-0081 : X = 0780.832; Y = 2.460.933 et Z = + 144 m EPD.

Le forage est profond de 39 m.

Captage de reconnaissance

- indice de classement : 160-2X-0051 : X = 0780.855 : Y = 2.460.939 et Z = + 144 m

EPD.

ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi

Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.

Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 66 -ARTICLE 4 : Indemnisation et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire du 4 juin 2013 par

laquelle la Communauté de Communes de la Région de Sainte Ménénhould devenue au

1% Janvier 2014 Communauté de l'Argonne Champenoise devra indemniser les

propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les

dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces

servitudes.

ARTICLE 5 : Autorisation sanitaire

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à utiliser et à

distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.

5.1 — Validité de l'autorisation

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une

déclaration auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente

autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle

demande devra être déposée,

La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange,

même temporaire, devra faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou

indirectement la dégradation de la qualité actuelle.

En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la

déclaration d'utilité publique.

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise fournira tous les

renseignements complémentaires demandés.

5.2 — Conditions d'exploitation

La Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise devra se conformer en tous

points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en

application de celui-ci, pour ce qui concerne :

- le programme de contrôle de la qualité de l’eau

- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau

- l'examen et l'entretien régulier des installations

- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation

- l'information et conseils aux consommateurs

- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution

- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution

- l'utilisation des produits et procédés de traitement.

5.3 — Contrôle sanitaire

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 67 -5

A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.

Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.

5.4 — Qualité des eaux brutes

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.

Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.

Lorsqu'une possibilité d’interconnexion existe, celle-ci doit être mise e œuvre dans les meilleurs délais.

A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire

- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)

- de suspendre l'utilisation de cetie eau en vue de la consommation humaine.

L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.

ARTICLE 6 : Définition des périmètres de protection

Il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles.L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Maffrécourt, siège de l'enquête.

Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise.

Les superficies sont :

- périmètres de protection immédiate : 65 a 00 ca.

- périmètre de protection rapprochée : 17 ha 84 a 23 ca.

Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints (annexe1)

6.1 - Périmètre de protection immédiate

Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.

Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Maffrécourt, une convention de gestion entre la commune de Maffrécourt et la Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise doit être établie.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 68 -6

Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Ce périmètre devra être débroussaillé et régulièrement entretenu. L'usage de produits phytosanitaires est interdit.

6.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée

Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.

Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale les activités suivantes :

1- Travaux souterrains

Toute activité touchant à la nappe du Cénomanien où à la nappe de la Gaize d’Argonne sera interdite.

« Forages, puits et ouvrages gqéothermiques

Interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau publique), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP. Sauf : Remplacement du captage existant.

Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés :

- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,

= Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m? autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,

- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.

De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.

Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant devra être placée sur rétention.

Au sein du périmètre de protection rapprochée, toute activité touchant à la nappe du Cénomanien ou à la nappe de la Gaize d’Argonne sera interdite. Hors du périmètre de protection rapprochée, la création de puits ou forage de plus de 6 m de profondeur sera interdit dans un rayon de 600 mètres.

+ Sondages de reconnaissance, travaux de recherche et d'exploitation des

stockages souterrains d'hydrocarbures de produits chimiques et de qaz

interdits (sauf ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable).

= Sondages géotechniques

Interdits (sauf ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable).

»* L'ouverture et l'exploitation de carrières affectant la nappe

Interdite.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 69 -* L'ouverture d'excavation de plus de 1 m de profondeur

Interdite (sauf pour la mise en place ou remplacement de canalisations issues du captage

AEP).

“ Le remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur

Autorisé uniquement si réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes. Lors du comblement, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des

matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).

" Réalisation de mares, étangs

Interdite.

| 2- Stockages et dépôts

“ Les dépôts de produits chimiques, de déchets solides

interdits.

* Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et

d’effluents industriels

interdits (sauf ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et aux exploitations agricoles existantes qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur). Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.

= Stockages de produits destinés aux cultures

interdits (sauf ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et aux exploitations agricoles existantes qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur).

* Stockages d'’effluents industriels

interdits.

* Stockages d’effluents domestiques collectifs (fosses étanches et WC chimiques).

interdits.

= Station d'épuration, laqunage, bassins de décantation d’effluents industriels ou

urbains

interdits.

|3- Canalisations

= Canalisations d'eaux usées domestiques collectives

interdites

= Canalisations d’eaux usées industrielles

Interdites.

" Canalisations d’Hydrocarbures, produits chimiques liquides

interdites.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 70 -| 4- Rejets

" Les rejets d'eaux usées domestiques

interdits.

s Les rejets d'eaux usées industrielles

interdits.

* Les rejets d’effluents agricoles

Interdits.

» Installations autonomes de traitement d'eaux usées (particulier — industriel)

interdites.

»* Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales

interdits.

|5- Constructions - Bâtiments - Routes

“ Habitations raccordées à un assainissement collectif

interdites.

« Habitations avec assainissement autonome

interdites.

» Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et industrielles

interdits.

“ Bâtiments d'élevage, d’engraissement

interdits.

* Silos produisant des jus de fermentation

interdits.

= Les travaux de voirie et création de voies nouvelles

Autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et « d'imperméabiliser » les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement par une mise en herbe immédiatement après travaux. L'empioi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements de la route.

#* Autres constructions (hangar, station météo, etc)

Autorisés sous réserve d'absence d'incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches — récupération des fluides en rétention etc..).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 71 -| 6- Activités agricoles 5

» Drainage agricole, maraîchage, serres

interdits.

= Pépinières

Autorisées.

= Cultures

Réglementation générale.

* Epandage de produits fertilisants

Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts) interdits.

» Utilisation de produits phytosanitaires

Lors de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.

Si dans le cadre de ce contrôle sanitaire, une molécule de produits phytosanitaires (à usage agricole ou non) ou son (ses) métabolite (s) est retrouvée de façon répétée à une valeur supérieure à 50 % de la limite de qualité réglementaire, la collectivité devra engager une étude visant à rechercher la ou les cause (s) de cette pollution et de proposer des mesures pour la (les) réduire.

En cas de dépassement de la valeur maximale admissible (Vmax), la distribution de l'eau pour l'alimentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration devront être entrepris.

Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.

“ Abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris

Les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés à plus de 200 m des ouvrages de captage. :

= Pacage des animaux

Autorisé.

= Stockage de paille

Interdit à moins de 100 m du captage.

» Retournement des prairies permanentes ou de surfaces en herbe

Les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 72 -10

| 7- Activités forestières et cynégétiques

= Défrichement, essartage

interdits.

= Déboisement, coupe à blancs, coupe d’ensemencement

Interdits.

» Utilisation de pesticides

Se reporter à la rubrique utilisation des produits phytosanitaires (rubrique 6-Activités Agricoles).

“ Aires de stockage des grumes, débardages

Interdits.

= Traitement du bois stocké

interdits.

* Brûülages des rémanents

interdits.

« Affouragement ou agrainage de gibier

Réglementation générale.

= Abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de chasse

Interdits.

8- Divers

= Travaux sur les cours d’eau

Demande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau

s Sports mécaniques

interdits.

= Centrales solaires photovoltaïques

Interdits.

= Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois

interdit.

ARTICLE 7 : Travaux et Actions

Dans le périmètre de protection immédiate :

- Le périmètre de protection immédiate doit être entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d’un portail fermant à clé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 73 -= Forage de 2007

° Mise en place d'une station de traitement des eaux pour garantir en permanence la conformité de qualité de l'eau vis-à-vis des limites de référence de qualité réglementaire.

e Raccordement au réseau.

= Forage de reconnaissance

« La tête de puits sera totalement revue en fonction des préconisations et obligations figurant dans les arrêtés du 11 septembre 20083 :

- Réhausse du tubage,

- Mise en place d’une chambre de captage étanche avec capot de protection, - Mise sous alarme comme à l'heure actuelle.

e Protection de l'ouvrage par corroi d'argiles.

+ Canalisation vers l'aval (hors du PPI) des eaux issus des drains présents en rive gauche du ru.

Le Président de la Communauté de l'Argonne Champenoise et Monsieur le Maire de la Commune de Maffrécourt veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.

ARTICLE 8 : Délais

Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de : - Six mois pour les dépôts,

- deux ans pour les activités et installations,

à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 9 : Acquisition des terrains

Le Président de La Communauté de Communes de lArgonne Champenoise agissant au nom de la Commune de Maffrécourt est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R11-4 à R11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Indemnisations et droits de tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 74 -ARTICLE 11 : Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articies L.1312-1 et L.1324-1 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 12 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions de la carte communale

de la commune de Maffrécourt conformément aux documents annexés au présent arrêté,

qui peuvent être consultés :

- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex

- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne

- à la mairie de Maffrécourt

Monsieur Président de la Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R.123-25 du

code de l’urbanisme.

ARTICLE 143 : Informations des propriétaires

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de ia Communauté de

Communes de l'Argonne Champenoise :

- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,

- annexé à la carte communale de la commune de Maffrécourt dans un délai de trois mois.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Maffrécourt. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne.

ARTICLE 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

. compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chäâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

ARTICLE 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

À Châlons-en-Champagne, le b JUIL, 2014

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Reims

1 st &, ° £ “ LE À ess gs pe 2 À / CS ns es ( Ph Le Re tes ge

Michel BERNARD

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 75 -

_________________________________________________________________________________________________________________________on

Liberré + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral n°

Autorisant la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées de reptiles et la destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou sites de reproduction d'espèces animales

protégées d'oiseaux, de reptiles et de mammifère terrestre, et la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet de création de golf

sur les communes de Cuis et Pierry.

Autorisation prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement

Alinéa 4°-rubrique c/

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne,

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-

2, R.411-1 à 14;

Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n°97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non

domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par arrêté du 31 août 1995, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national et les

modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales

protégées en région Champagne-Ardenne complétant la liste nationale :

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des

reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

1/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 76 -

DREALVu l'acte de vente par l'État à la Communauté de communes Épernay Pays de

Champagne (CCEPC) du champ de manœuvres de Cuis en date du 25 novembre 2004,

et notamment la disposition du titre I] p 4 prévoyant «l'examen au regard des

dispositions du décret n°76-225 et, le cas échéant, des opérations de dépollution

nécessaires préalablement à l'entrée en jouissance de l'acquéreur »;

Vu la demande d'autorisation formulée par la (CCEPC) en date du 27 décembre 2013

concernant une dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction et la

perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et la

destruction, l’altération ou la dégradation d’aires de repos ou sites de reproduction d'espèces animales protégées d’Oiseaux, de Reptiles et de Mammifère terrestre ; la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de la création

de golf sur les communes de Cuis et Pierry ;

Vu l'avis défavorable de l'expert flore du Conseil national de la protection de la nature en date du 9 avril 2014 :

Vu les éléments complémentaires apportés à cet avis par la CCEPC en date du 7 mai

2014:

Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert flore du Conseil national de la

protection de la nature en date du 6 juin 2014:

Vu l'avis défavorable de l'expert faune du Conseil national de la protection de la

nature en date du 15 mai 2014 :

Vu les éléments apportés à cet avis par la CCEPC en date du 27 mai:

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 12 au 27 juin 2014 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/169 6943 du 16 avril 2012 prescrivant le diagnostic

archéologique du champ de manœuvres de CUIS,

Considérant que la demande de dérogation porte sur :

- la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces d'oiseaux, de reptiles et de mammifères terrestres protégées ;

- la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de

spécimens d'espèces de reptile protégées ;

- la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées.

Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts

proposés dans le dossier ;

Considérant qu’il n'existe pas d’autre solution satisfaisante ; que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces mentionnées en annexe dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction de ces espèces

proposées dans le dossier;

Considérant que ce projet de création de golf permet la dépollution pyrotechnique d'un ancien camp militaire, laquelle relève d'un intérêt de santé et de sécurité

publiques justifiant l'intérêt public majeur; qu'en l'absence de projet structurant sur le terrain concerné, il ne serait procédé à aucune dépollution pyrotechnique ni

2/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 77 -cession du terrain, qu’en conséquence il ne pourrait être procédé à aucun entretien

des milieux, lesquels seraient alors condamnés à se refermer, impactant de manière

très forte les espèces protégées qu'il renferme ;

Considérant que ce projet répond ainsi aux conditions de l’article L. 411-2 4°-

rubrique c du code de l'environnement ;

ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire:

La Communauté de communes Épernay Pays de Champagne, place du 13 ème RG

BP80526 51331 EPERNAY est autorisée à déroger à l'interdiction d'atteinte aux

espèces protégées dans le cadre du projet de création de golf sur les communes de

Cuis et Pierry.

Article 2 - Nature de la dérogation:

La communauté de communes Épernay Pays de Champagne est autorisée à déroger

aux interdictions de capture ou d'enlèvement, de destruction et de perturbation

intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées de reptiles et de

destruction, d’altération ou de dégradation d’aires de repos ou sites de reproduction d'espèces animales protégées d'oiseaux, de reptiles et de mammifère terrestre et de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées définies en annexe du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 3 et suivants, et dans le cadre du projet de création de golf sur les communes de Cuis et Pierry.

La communauté de communes Épernay Pays de Champagne s'engage à respecter

l'ensemble des mesures inscrites dans les documents :

« Projet de création de golf Communes de Cuis et Pierry (Marne) Dossier de demande de

dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et dossier de demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de

spécimens d'espèces animales protégées: reptiles. (Décembre 2013) ».

« Dossier de demande de dérogation pour la destruction d'espèces végétales protégées : le Lin de Léon et le Sisymbre couché. (Décembre 2013) ».

Article 3 - Conditions de la dérogation concernant la mise en œuvre de mesures

d'évitement et de réduction.

3/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 78 -> Article 3,1 - Mesures d'évitement

- La friche d'une superficie d'un hectare sur la commune de Pierry sera préservée et

gérée, conformément aux modalités définies en pages 103 et 104 du dossier de

demande de dérogation relatif à la faune (MS1) ; L’enclave située dans la partie nord

du site qui abrite 6500 m° d’habitats calcicoles, dont 1500 m° environ de pelouses,

sera préservée ;

- Sur les 1,7 hectare de zones humides identifiés in situ, 1,5 ha seront

conservés.

> Article 3.2 - Mesures de réduction

3.2.1 Adaptation des travaux à chaque phase

Périodes de décapage, de défrichement, dépollution pyrotechnique et

préconisations (MR)

- Le débroussaillage du champ de manœuvre militaire débutera courant août et se

fera en une seule fois, avec une hauteur de coupe de 20 cm sans toucher le sol. Il sera

réalisé sous forme de «S » vers l'Est afin de favoriser la fuite d'espèces animales vers

les secteurs d'accueil. La vitesse d'avancement des machines sera de 1 à 4 km/h ;

- Les travaux de coupe d'arbres seront effectués hors période de reproduction des oiseaux, soit entre début août et mars. Les rémanents issus de ces coupes seront mis

en tas sur les emprises non remaniées et conservées (corridor écologique) afin

d'éviter de créer des pièges écologiques via leur colonisation durant les phases de

travaux par des espèces protégées (reptiles, petits mammifères comme le hérisson par exemple) ;

- La dépollution pyrotechnique sur le champ de manœuvre sera effectuée sur 1,5m de

profondeur pour les emprises du golf et sur 4 mètres de profondeur sur les emprises

bâties. Les travaux de dépollution se dérouleront en 3 temps et seront effectués, pour

chaque phase, en « S » et de l'Ouest vers l'Est pour favoriser la fuite éventuelle

d'espèces animales vers des secteurs d'accueil ;

- Chaque zone dépolluée sera rebouchée après extraction de l’objet ou destruction sur place. Si la destruction de l’objet pyrotechnique ne peut avoir lieu sur place, le trou

sera rebouché le lendemain ;

- Hors zone de dépollution, les travaux de décapage seront réalisés par phases afin de limiter les surfaces en chantier et de permettre aux animaux de modifier leurs

habitudes de déplacements.

Précautions lors du diagnostic archéologique (MR2)

— Les tas de terre résultant des sondages et fouilles seront nivelés rapidement

afin de ne pas fournir des abris d'hivernage aux espèces cherchant refuge sous terre ou dans des milieux assimilés. Le nivellement final fera en sorte qu’il n’y ait plus de

tas de terre. Les fosses seront rebouchées rapidement ou, à défaut, comporteront au moins une pente douce, afin de créer un dispositif d'échappatoire pour les individus

qui tomberaient dans les trous.

4/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 79 -Protection des secteurs voisins

- Aucun remblaiement n'aura lieu hors du périmètre du futur golf ; - Les emprises d'exploitation seront réduites au minimum en délimitant avant la phase de travaux préliminaires les zones sensibles conservées. Pour ce faire, la pose de clôtures suffisamment solides pour ne pas être déplacées sera réalisée avant le début des phases de travaux. Ces clôtures ne devront être démontées qu’à la fin de chaque phase d'exploitation.

3.2.2 Prévention vis à vis de l'apparition et du développement d'espèces exotiques

envahissantes

- Une carte de localisation des stations d'espèces invasives sera réalisée par un

naturaliste avant les travaux. Un piquetage des zones à forte densité sera mis en place

afin de ne pas risquer de les étendre ;

- Dans les zones de présence du Bunias d'Orient, une fauche avec une hauteur de

coupe de 15cm sera réalisée. Les rémanents de coupe seront exportés et ne seront

pas réutilisés ;

- les terres contaminées décapées ne seront pas réutilisées pour les aménagements paysagers et ne seront pas mélangées à des terres non contaminées. De même, si des

terres extérieures au site venaient à être utilisées dans le cadre du projet de golf, la

communauté de communes s’assurera qu’elles ne sont pas contaminées par une

espèce exotique envahissante, notamment à proximité du corridor écologique ;

- il sera mis en place des programmes de contrôle et, si possible, d’éradication des

populations des espèces exotiques présentes.

Article 4 - Conditions de la dérogation concernant la mise en œuvre de mesures

de compensation

> Article 4.1 - IN SITU : aménagement de la zone préservée des travaux

4.1.1 Création d'une lisière écologique de 7 ha (MC1)

- Une lisière écologique sera constituée sur la périphérie Est et Sud-Est du site offrant

ainsi différents types d’habitats qui ne seront pas impactés par les travaux du golf et pourront constituer un refuge pour les espèces. 3 ha de la parcelle ZB 44 sur Pierry et

4ha sur Cuis (une partie de la parcelle Y1 et la parcelle Y34, zones actuellement en

cultures) seront aménagés ;

- La parcelle Y 34 (2,064 ha), située dans la partie Sud du projet au lieu-dit « Le

champs poulin », sera intégrée au projet mais ne sera pas exploitée. Cette parcelle

sera acquise par la SAS RESORT et SPA CHAMPS POULINS ;

- Cette lisière fera l'objet de plusieurs aménagements :

*__des talus de pierres d’une surface d'environ 5m° chacun seront répartis dans ces parcelles. Préalablement à l'installation de chaque pierrier, un trou

d'une profondeur de 80 à 100 cm sera creusé afin que la structure fonctionne

5/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 80 -comme site d'hivernage. Afin d'assurer un bon drainage, une couche d'environ

10 cm d'épaisseur de sable et de gravier sera déposée au fond du trou, puis

complétée avec des graviers de gros diamètre ou de blocs de pierre : environ

80% des pierres auront une taille de 20 à 40 cm. Lors de l'empilement, des

espaces vides horizontaux seront aménagés entre les pierres. Un peu de sable,

de gravier ou de terre seront déposés dans ces interstices afin de favoriser le

développement d’une végétation des milieux maigres. Les matériaux extraits

seront exportés ou déposés côté Nord du tas. Des buissons épineux (rosiers,

aubépine, prunellier) qui protégeront du vent et des prédateurs seront plantés

côté Nord du pierrier. Le long de l'ouvrage, un ourlet herbeux extensif d’au

moins 50 cm de large, voire plus, peu entretenu et parsemé de pierres, sera

conservé de façon à favoriser les surfaces de transitions entre végétation et

cailloux. Les abords immédiats seront laissés en friche. Le développement des

ligneux sera géré par débroussaillage. Le débroussaillage sera réalisé en hiver

(du 1er novembre au Ler mars), tous les 3 ans. Une trentaine de pierriers sera

implantée et répartie sur l’ensemble de la lisière écologique, intégrée avec les

pelouses reconstituées et les haies champêtres. Les pelouses reconstituées

seront fauchées tous les 3 ans, après le 15 octobre ;

des placettes de pontes pour le lézard agile seront créées. Ces placettes de

pontes correspondront à des plages de matériaux meubles, non tassés,

d'environ 20 cm d'épaisseur (profondeur utile par rapport à celle des pontes

déposées) au moins sur un sol drainant et pauvre. Elles devront faire au

minimum 2m° et être contiguës à des refuges exploitables par les lézards

(végétation arbustive, pierriers, tas de bois). L'utilisation de craies, très

pauvres en éléments nutritifs, sera privilégiée afin de garantir un faible

développement de la végétation sur ces placettes. Si plus de 50% de la

placette est envahi par la végétation, il sera nécessaire de ré-ouvrir la placette

par un débroussaillage en hiver (du 1er novembre au 1er mars), puis un

étrépage de la zone jusqu’à un retour de la craie. Une vérification annuelle de

cet aménagement sera nécessaire ;

des pelouses du mésobromion seront créées. La lisière écologique sera

préalablement décapée jusqu’à atteindre la craie. La hauteur de décapage est

de l’ordre de 0,3 mètre (Ces matériaux seront évacués en bordure du corridor

sous forme de merlons ou utilisés pour les besoins du projet du golf). Une

couche de terre végétale provenant des pelouses impactées par la dépollution

pyrotechnique sera régalée sur toute la surface. Ponctuellement, quelques

patchs pourront rester nus laissant le substratum affleurant. Cette couche de

terre végétale sera prélevée par « micro-parcelles » de façon à pouvoir

déplacer la végétation et son substrat en les impactant le moins possible. Celle-

ci devra être suffisamment épaisse (de l'ordre de 0,3 mètre) pour que la

structure puisse être maintenue. Les blocs seront réassemblés sur la zone

d'accueil située dans le corridor écologique. Une gestion adaptée sera mise en

œuvre par la suite pour tendre vers des pelouses de mêmes caractéristiques

que celles impactées par la dépollution pyrotechnique. Une gestion par fauche

tardive avec exportation des produits de coupe sera préconisée. Celle-ci se

déroulera en l'automne (octobre) et une seule fauche sera réalisée

annuellement. La fauche sera réalisée de manière centrifuge et la vitesse

d'avancement de la machine n’excédera pas 10 km/heure. Les produits de

coupe seront exportés afin de maintenir l’oligotrophie des sols. La hauteur de

coupe sera de 10 cm, pas moins.

6/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 81 -4.1.2 Création de zones vertes (MC2)

- 7,36 ha de bosquets, d'arbres et 4,73 ha de haies champêtres arbustives (prunelliers,

églantiers et aubépines) seront plantés ;

- 13,26 ha de prairies sèches favorables à l’avifaune, aux reptiles et aux hérissons

seront créés. Sur la commune de Pierry, la terre agricole très riche sera appauvrie en

décapant la terre végétale et en ne laissant qu'environ 5 cm. La terre décapée sera

utilisée sur le champ de manœuvre pour les besoins de remblais du projet golfique. Les prairies sèches seront semées en mélange de graminées variées (Festuca,

Bromus, Poas, Brachipodium plus des carex, genévriers etc.) ce qui permettra une sélection naturelle des plus adaptées à l’environnement sol et climat :

- Une expansion de la zone humide sur une surface de 0.56 ha répartie en deux zones

sera réalisée. Ÿ seront implantées des espèces courantes comme : /uncus, Carex,

Typha, Phragmites, Iris, Equisetum.

- Lors des opérations pour la revégétalisation du golf, seuls des espèces indigènes en Champagne et des plants de provenance locale de ces espèces seront utilisés. Il ne

faudra pas introduire de semences ou plants de Linum Leonii en provenance du

commerce ;

- Les mesures appropriées seront prises pour préserver et restaurer une part aussi importante que possible, des pelouses calcicoles (savarts) de l’ancien terrain

militaire, ainsi que l'enclave de pelouse de la zone agricole. Une expérimentation de

déplacage de certains fragments de pelouses impactés par le projet, pourra être

menée à cet effet, en fonction des résultats de la dépollution pyrotechnique,

> Article 4.2 - EX SITU : aménagements écologiques et gestion conservatoire

4.2.1 Corridor biologique (MC3)

- 10 talus de pierres d’une surface d'environ 4m? chacun seront mis en place tout au long de ce corridor.

- Une gestion extensive sur 30 ans sera réalisée en faveur des oiseaux et des reptiles à

partir de lété 2014. Pour maintenir ce corridor en espace ouvert, une fauche annuelle sera mise en place. Réalisée tardivement (en octobre), elle permettra à la faune et à la

végétation d'effectuer son cycle de vie. La hauteur de coupe sera de 10cm, pas moins. Les produits de coupe seront exportés, si possible 1 à 2 jours après la coupe, afin de

laisser aux insectes le temps de rejoindre des secteurs intacts. L'emploi de désherbants (sélectifs ou non) et de tout produit phytosanitaire sur les habitats recréés sera à proscrire ainsi que l’utilisation d'engrais.

4.2.2 Site de la Côte aux renards (MC4)

Ce site de 0,9 ha sera géré pendant 30 ans en faveur des oiseaux et des reptiles à partir de 2014. Cette mesure compensatoire correspondra à la remise en lumière de la pelouse, via un abatage des ligneux et une gestion associée, en faveur des oiseaux

des pelouses et faciès d'embroussaillements et des reptiles.

4.2.3 Site des Pâtis et falaises de Cuis (MC5)

7/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 82 -16 hectares du site des Falaises et Pâtis de Cuis seront gérés sur 30 ans en faveur des

oiseaux et des reptiles. La fruticée au nord sera réouverte et un corridor entre la zone

de pâtis dégradé et la zone de pelouse à Seslérie déjà géré par le conservatoire des

espaces naturels de Champagne-Ardenne (CENCA) sera créé.

4.2.4 La « Fertiline » à Chouilly et la « SOGESAE » à Epernay (MC6)

Les deux sites que représentent La Fertiline à Chouilly (Z698 de 9 680m2) et la

SOGESAE à Épernay (AY37 de 16 109m2) seront gérés pendant une durée de 30 ans

pour assurer leur renaturation. La communauté de communes Épernay Pays de

Champagne laissera la végétation naturelle s'installer tout en gardant le milieu

ouvert, afin qu’il constitue une zone d'intérêt pour la biodiversité, notamment les

oiseaux.

4.2.5 La terre agricole à Chouilly (MC7)

Cette parcelle (7252 de 1,2 ha), située sur la commune de Chouilly, sera gérée pendant une durée de 30 ans afin de recréer un savart proche de celui détruit sur l’ancien champ de manœuvre.

4.2.6 Les parcelles de Chouilly (MC8)

Les parcelles AB 488 et AB 490 situées sur la commune de Chouilly, d’une superficie

totale de 1,6 ha, seront gérées pendant une durée de 30 ans afin de retrouver un

milieu ouvert favorable aux espèces des milieux de type savart.

4.2.7 Le site des falaises de Grauves {(MC9)

13 hectares du site des falaises de Grauves seront gérés pendant une durée de 30 ans

afin d'y favoriser le développement d'espèces à fort intérêt écologique : Aster amelle (Aster amellus), l'Orobanche de la Germandrée (Orobanche teucrii} ou encore le

Fumana couché (Fumana procumbens), ainsi que le Lin de Léon (Linum leonii).

Environ 7ha de pelouses calcicoles seront notamment recréés sur ce site.

4.2.8 Autres sites compensatoires

- La CCEPC assurera la maîtrise foncière ou d'usage du site de la pelouse des Cruottes.

Il sera mis en place, pendant une durée de 30 ans, une gestion favorable à l'espèce

Linum Leonii ainsi que l'aménagement favorable à l'espèce Sisymbrium supinum en fond de marnière ;

- Les coteaux des hautes Jogasses et les pelouses des Buissons seront intégrés dans la stratégie d'acquisition et de maîtrise d'usage de la communauté de communes, afin

d’en faire des sites de mesures compensatoires à destination de la faune et de la flore. Cela devra notamment permettre de constituer, en partenariat avec le CENCA, un

réseau fonctionnel de sites favorables à l'espèce Linum Leonii.

8/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 83 -Article 5 - Condition de la dérogation concernant la mise en œuvre de mesures d'accompagnement et de suivi des mesures

- La préparation des zones d'accueil sera effectuée pour les oiseaux et les reptiles sur les 3 sites compensatoires : le corridor biologique, la Côte aux renards et les falaises du Pâtis de Cuis (MA1) ;

- Il sera procédé au transfert des reptiles. Des pièges passifs ayant pour but de récolter les reptiles et constitués de plaques de caoutchouc seront disposés au sol jusqu'au début des travaux de dépollution pyrotechnique (MA2) ;

- Une mission d'assistance environnementale sera prévue pendant les travaux de dépollution (MA3a), pendant le diagnostic archéologique (MA3b) et pendant les travaux de terrassement du golf (MA3c) ;

- Dans le cadre du suivi en phase « chantier », un sauvetage d'individus d’espèces protégées par un écologue expérimenté sera prévu si nécessaire afin d'éviter leur destruction directe (MA4) ;

- Un plan de gestion favorable à l'espèce menacée Orobanche amethystea sur le site du Mont Bernon sera mis en œuvre en partenariat avec le conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne (CENCA) ;

- Il sera mis en place avec le CENCA et sur la base d’un plan de gestion validé par cette structure, une gestion conservatoire pérenne des pelouses favorable à la biodiversité au sein de l’espace aménagé du golf.

- Un classement du site de la pelouse des Cruottes en arrêté préfectoral de protection de biotope est prévu. À cet effet, la CCEPC fournira aux services de l’État les éléments techniques nécessaires à l'élaboration de l'arrêté correspondant;

- Des suivis spécifiques seront mis en œuvre sur 30 ans à partir d'août 2014 par une structure adaptée, association naturaliste ou bureau d’études, missionnée par la CCEPC. Ce suivi concernera également la dynamique des populations des espèces végétales protégées et patrimoniales ainsi que de leurs habitats dans ces sites protégés, restaurés et gérés pendant une période minimale de 20 ans {tous les ans pendant les 5 premières années puis tous les 3 ans). Les protocoles de suivi seront établis avec l’aide du comité technique de suivi;

- Un comité technique de suivi des mesures sera mis en place sous l'autorité du préfet de département, associant a minima un élu de chaque commune, un élu de la CCEPC, un membre du CSRPN et un membre d’une association naturaliste agréée.

Article 6 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations

- Un bilan environnemental sera établi par l’écologue à l'issue des travaux ;

- les résultats des suivis écologiques seront transmis annuellement à la DREAL Champagne-Ardenne, à la direction départementale des territoires de la Marne, au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) et à l'expert délégué flore du CNPN;

- l'ensemble des données acquises avant, pendant et après travaux sera transmis à la DREAL pour alimenter les observatoires régionaux et nationaux de la biodiversité.

9/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 84 -Article 7 - Durée et validité de l'autorisation

La présente dérogation est accordée jusqu’à la fin des travaux objet des dossiers de

demande visés à l'article 2. À titre indicatif, la fin de ces travaux est envisagée en

janvier 2016.

Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté

peuvent faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions

mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à

l'article L415-3 du code de l'environnement.

Article 10 - Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,

Le sous-préfet de l'arrondissement d’Epernay,

le maire de la commune de Cuis,

le maire de la commune de Pierry,

le Président de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne,

le directeur régional des affaires culturelles,

le chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la Défense (USID) en charge de la dépollution,

le directeur départemental des territoires de la Marne,

le délégué interrégional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,

le directeur territorial de l'office national des forêts,

le général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne,

10/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 85 -le président du conseil général de la Marne

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

+ agut 20h Châlons en Champagne, le # :

Le Préfet de la Région Champagne Ardenne

Le Préf: la Marne

11/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 86 -Autorisant la capture ou l’enlèvement., la destruction et la perturbation intentionneile de spécimens d'espèces animales protégées de Reptiles et ia destruction, l’altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites de reproduction d'espèces animales protégées dans

Annexe à l'arrêté n°

te cadre du projet de création de goif sur les communes de Cuis et Pierrv.

Acrocephalus palustris

Rousserolle verderoile

AVIFAUNE

Destruction de zones de nidification.

Anthus pratensis

Pipit farlouse

Destruction de zones de nidification.

Asio otus

hibou Moven-Duc

Destruction de zones de nidification, umohune

Carduelis cannabina

Linotte mélodieuse

Destruction de zones de nidification.

Circus cyaneus

Busard Saint-Martin

Emberiza citrinella

Bruant jaune

Destruction de zones de nidification.

Destruction de zones de nidification.

Falco tinnunculus

Faucon crécerelle

Destruction de zones de nidification.

Lanius collurio

Pie-grièche écorcheur

Destruction de zones de nidification.

Locustella naevia

Locustelle tachetée

Destruction de zones de nidification.

Muscicapa striata

Gobemouche gris

Destruction de zones de nidification.

Phoenicurus phoenicurus

Rougequeue à front blanc

Destruction de zones de nidification.

Picus viridis

Pic vert

Destruction de zones de nidification.

Saxicola torquatus

Tarier pâtre

Lacerta agilis

Lézard agile

Anguis fragilis

Orvet fragile

Érinaceus europaeus

Hérisson d'Europe

Autorisant la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre du

REPTILES

||

|

||

i

Destruction de zones de nidificatiornt.

Capture ou enlèvement, destruction, perturbation

. intentionnelle pour quelques dizaines d'individus.

Destruction de 34 ha d'habitats favorables

utilisabies comme aire de repos et de

reproduction.

Capture ou enlèvement, destruction, perturbation

intentionnelle pour quelques dizaines à quelques

centaines d'individus.

MAMMIFERE TERRESTRE

Destruction de 34 ha d'habitats favorables

utilisables comme aire de repos et de

reproduction.

projet de création de golf sur ies communes de ÇCuis et Pierry.

ESPÈCES VÉGÉTALES

Linum leonii

Lin de Léon

Quantité inconnue

Sisymbrium supinum

Sisymbre couché

Quantité inconnue

12/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 87 -

________________________________________________________________________________________________________________________LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu le code de justice administrative, en son article R.226-6 ;

DECIDE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à :

Mme Christine BRISTIEL, adjoint administratif principal de 2°"° classe, Mme Françoise JEANNOT, adjoint administratif principal de 2°” classe,

- Mme Nora MASSON, adjoint administratif principal de 1°"° classe, M. Alexandre PICOT, secrétaire administratif de classe normale, Mme Christine PRAME, adjoint administratif principal de 2ème classe, M. Grégory PRECIGOUT, adjoint administratif de 2°"° classe,

Mme Aline ROSAY, adjoint administratif principal de 2°" classe.

agents du greffe, pour signer, lors des permanences de week-end et jours fériés, tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédure d’instruction des dossiers.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne le 2 juillet 2014

Le ee chef

a —————

Fabrice AMELOT

25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex

Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 88 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons en Champagne

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 89 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques Champagne-Ardenne et de la Marne

SIE D’EPERNAY

21, RUE DU MOULIN A VENT

51 300 EPERNAY

DELEGATION DE SIGNATURE

_____

D E C I S I O N

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’EPERNAY Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Angélique LEROY, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’EPERNAY, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BOLLOT Jean-Loup BENOIT Christine MULS Sylvie

TALLOTTE Michel FEUILLET Sylvie GACHIGNAT Sylvie

HANTISSE Christelle HIBLOT Pascal JEANNIN Sylvie

LESEURE-RANSON Martine LORIOT Nathalie MARTIN Corinne

ORNIACKI Nathalie ROCHETTE Thierry

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

BOLLOT Jean-Loup Contrôleur Principal 7 500 € 4 mois 10 000 €

BENOIT Christine Contrôleuse 7 500 € 4 mois 10 000 €

HANTISSE Christelle Contrôleuse Principale 7 500 € 4 mois 10 000 €

MULS Sylvie Contrôleuse

Principale

7 500 € 4 mois 10 000 €

FEUILLET Sylvie Contrôleuse Principale 7 500 € 6 mois 48 000 €

GACHIGNAT Sylvie Contrôleuse 7 500 € 4 mois 10 000 €

TALLOTTE Michel Contrôleur Principal 7 500 € 4 mois 10 000 €Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 90 -

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

HIBLOT Pascal Contrôleur Principal 7 500 € 6 mois 48 000 €

JEANNIN Sylvie Contrôleuse Principale 7 500 € 4 mois 30 000 €

LESEURE-RANSON Martine Contrôleuse 7 500 € 4 mois 30 000 €

LORIOT Nathalie Contrôleuse Principale 7 500 € 6 mois 48 000 €

MARTIN Corinne Contrôleuse 7 500 € 4 mois 10 000 €

ORNIACKI Nathalie Contrôleuse 7 500 € 4 mois 30 000 €

ROCHETTE Thierry Contrôleur 7 500 € 4 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

A EPERNAY, le 03 mars 2014

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises

Marc LHUILLIER

_________________________________________________________________________________________________________________________

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

D’UN RESPONSABLE DE SIP-SIE

La comptable, responsable du SIP-SIE de Sézanne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Céline MONCUY, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIP-SIE de Sézanne , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BONNEMERE François

BONNIVARD Maryline

HUMBERT Fabienne

ROLLINGER Sylvie

Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 10 000 €

GRADOS Thomas Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000,00 €Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 91 -

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DESCOTES Anne Contrôleur 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

COLLART Thierry

NAUROY Catherine

TILLIOLE Séverine

contrôleur 10 000 € 10 000 €

DARSONVAL Claudine

LEPAGE Maryse

TIXIER Laurent

agent 2 000 € 2 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du département de le Marne.

A Sézanne, le 24 mars 2014

La comptable, responsable du SIP-SIE de Sézanne

Armelle TEREBESZ

_________________________________________________________________________________________________________________________

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la Région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Yves CHOGON, administrateur des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Yves CHOGON, administrateur des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Yves CHOGON, administrateur des finances publiques ; DECIDE :

Article 1er : Pour la division Budget, Immobilier et Logistique En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 13 août 2013, seront exercées par :

- Mme Corinne BUTTERLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BUTTERLIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de cette présente décision sera exercée par :

- M. Pierre DERRIEN, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget-Logistique. - Mme Anne MICOULAUD POIX, inspectrice des finances publiques, responsable du service Immobilier.

Article 3 : Pour la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 13 août 2013, seront exercées par :

- Mme Aude LEGRAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines et FormationRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 92 -

Professionnelle,

Article 4 :

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme LEGRAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de cette présente décision sera exercée par :

- Mme Hélène ŒUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des ressources humaines.

Article 5 : Pour le centre de services partagés (CSP)

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 13 août 2013, seront exercées par :

- Mme Nathalie MERIOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés

Article 6 :

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme MERIOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 de cette présente décision sera exercée par :

- Mme Delphine LEDAUPHIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du centre de services partagés

Article 7 :

La présente délégation prendra effet le 1er septembre 2014

Châlons-en-Champagne, le 25 juillet 2014

L’administrateur des finances publiques

Directeur du pôle pilotage et ressources

Yves CHOGON

________________________________________________________________________________________________________

Je soussigné, Monsieur Florent MAUGERARD, Inspecteur des Finances Publiques, Trésorier de MOURMELON, déclare :

• Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur PIRAUBE Dominique, Agent administratif principal des Finances Publiques.

• Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de MOURMELON, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de la représenter auprès de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice. • En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de MOURMELON entendant ainsi transmettre à Monsieur PIRAUBE Dominique tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. • Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à MOURMELON, le premier juillet deux mille quatorze

________________________________________________________________________________________________________DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de MOURMELON LE GRAND

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite [Durée maximale Somme maximale agents des des délais de | pour laquelle un décisions paiement délai de paiement

gracieuses peut être accordé

LAENGER Sylvie Contrôleur 300€ 6 1600€ DUCRON Vincent Agent administratif 800€ 6 1600€

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de la

Marne.

A MOURMELON, le 24/074

Le comptable,

Florent Maugé

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 93 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 94 -

Je soussigné, Monsieur Florent MAUGERARD, Inspecteur des Finances Publiques, Trésorier de MOURMELON, déclare :

• Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur DUCRON Vincent, Agent administratif des Finances Publiques.

• Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de MOURMELON, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de la représenter auprès de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice. - En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de MOURMELON entendant ainsi transmettre à Monsieur DUCRON Vincent tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

• Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à MOURMELON, le premier juillet deux mille quatorze

_________________________________________________________________________________________________________________________

Je soussigné, Monsieur Florent MAUGERARD, Inspecteur des Finances Publiques, Trésorier de MOURMELON, déclare :

• Constituer pour son mandataire spécial et général Madame LAENGER Sylvie, Contrôleur des Finances Publiques. • Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de MOURMELON, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de la représenter auprès de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

• En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de MOURMELON entendant ainsi transmettre à Madame LAENGER Sylvie tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

• Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à MOURMELON, le premier juillet deux mille quatorze

_________________________________________________________________________________________________________________________

Je soussigné, Monsieur Florent MAUGERARD, Inspecteur des Finances Publiques, Trésorier de SUIPPES, déclare :

• Constituer pour son mandataire spécial et général Madame VILLAUME Nathalie, Agent administratif des Finances Publiques, domiciliée à Suippes (Marne)

• Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de SUIPPES, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de la représenter auprès de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

• En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SUIPPES entendant ainsi transmettre à Madame VILLAUME Nathalie tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

• Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à SUIPPES, le premier juillet deux mille quatorze

_________________________________________________________________________________________________________________________

Je soussigné, Monsieur Florent MAUGERARD, Inspecteur des Finances Publiques, Trésorier de SUIPPES, déclare :

• Constituer pour son mandataire spécial et général Madame CERESER Patricia, contrôleur des Finances Publiques, domiciliée à Suippes (Marne)

• Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de SUIPPES, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de la représenter auprès de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

• En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SUIPPES entendant ainsi transmettre à MadameDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de SUIPPES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe |lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme cnes |

agents des des délais de pour laquelle un

décisions paiement délai de paiement

gracieuses peut être accordé

CERESER Patricia Contrôleur 300€ 6 : 1600€

VILLAUME Nathalie gent administratif BO0€ 6 1600€

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de la

Marne.

A SUIPPES, le 24/074/2014

Le comptable,

Florent Maugérard

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 95 -

CERESER Patricia tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

• Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à SUIPPES, le premier juillet deux mille quatorze

_________________________________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction Régionale des Finances Publiques de la région Champagne Ardennes ot du département de la Marno

Listo des responsables de service disp {de la délégation de signature en matière de contentieux ot de gracieux fiscal prévue par leIll de

l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts

NOM Prénom Grade Service

DEFONTAINE Sandrine

LHUILLIER Marc

BONNAUD Evelyne

DUMAS DE RAULY Véronique

HUVET Alain

MAHO Réjane

BERARD Michel

JAUVERT Régine

SORIA Pierre-André

WIDART Patrick

LOUGE Thierry

TEREBESZ Armelle

VAN KERREBROECK Patrick

LETONDAL Eric

FLAMENT Isabelle

AVART Nathalie

DORLAND Martine

VIGNON-FERKO Marie-France

THIERUS Patricia

GEORGET Marc

MAUGERAROD Florent

PEDRINI Laure

MAUGERARD Florent

PEDORINI Laure

THIERUS Patricia

BERNANOCE Sylvain

POURTAU Nathalie

BERTOLIATTI Jean-Pierre

SAHLI Nadia

BARONE Emmanuelle

ADAM Nicolas

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspeclrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

teur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

L tri, Aiiel £ F e di des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divislonnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances pub'iques

Inspectice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspectrice divislonnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice des finances publiques

Inspectrice des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

p r des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

P ir divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances pub'iques

! divisionnaire des finances publiques P

Inspectrice principale des finances publiques

Inspectrice principale des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Service des impôts des entreprises de:

Châlons en Champagne

Epernay

Reims-Est

Reims-Nord

Reims-Ouest

Service des impôts des particuliers de:

Châlons en Champagne

Epernay

Reims-Est

Reims-Nord

Reims-Ouest

Service des Impôts des particuliers-Service des impôts des

entreprises de:

Sainte Ménehould

Sézanne

Vitry le françois

Trésorerie de:

Anglure

Avize

Ay

Dormans

Fismes

Hermonville

Montmirail

Mourmelon le Grand

Pontfaverger-Beine Nauroy

Suippes

Verzy

Ville en Tardenois

Pôle de recouvrement spécialisé

Pôle Contrôle expertiso do:

Epernay-Chälons

Reims

1ère brigade départementale de vérification (Reims)

2ème brigade départementale de vérification (Epernay)

Centre des Impôts foncier de

Chälons en Champagne

JACQUES Francis Inspecteur divisionnaire des finances publiques [Reims

JACQUES Francis Inspecteur divisionnaire des finances publiques [Epernay (bureau antenne du CDIF de Reims)

Service de publicité foncière de

DEGREE Yves Inspecteur divisi ire des finances publiques |Chälons 1er bureau

PETITCOLLIN Brigitte Inspectrice des finances publiques Chélons 2ème bureau

LALLEMENT Brigitte Inspectice divisionnaire des finances publiques [Epernay

VANDAELE Bernard Chef de service comptable Reims

Liste à jour au _01/09/2014

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 96 -

_________________________________________________________________________________________________________________________051-201 11-0090

REPUBLIQUE FRANCAISE

Châlons en Champagne, Le À À 4 errn Let Le LC

Les soussignés :

1°- L’administration chargée du Domaine, représentée par M. Jean Marc FERRALI, Directeur général des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE , 12 rue Ste Marguérite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci- après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- La Gendarmerie nationale, représentée par M. le général JUCKERS, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 124 avenue du général Sarrail, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à REIMS, 2 À Rue Bertrand de Mun,

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

051-2011-0090

CONVENTION

Article 17

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, la gendarmerie nationale, pour les besoins de sa mission, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2.

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à REIMS, 2 À Rue Bertrand de Mun cadastré -section CN n° 93, d’une superficie totale de 62 550 m2, tel qu'il figure, délimité par un liseré. L'’identifiant CHORUS est 17596G1.

S'agissant d’une emprise comportant divers bâtiments, notamment des bâtiments administratifs, techniques et des logements, un état récapitulatif figure en annexe 1.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur l’immeuble désigné ci-dessus. L”Ertat est informé de la réalisation de toute nouveile construction.

Article 3

Durée de la conventfior

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’articie 14.

Article 4

Ætat des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé de manière décilarative entre le propriétaire et l’utilisateur au début de Ia présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

SHON : 17202m>=

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 97 -051-2011-C090

SUB : 15550Om°

SUN : 1191?

selon le détail en annexe 1.

Au 1% janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 105 postes de travail.

En conséquence, le ratio moyen d'occupation des bâtiments de bureaux de l'immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 11,34 mètres carrés par poste de travail

Article 6

Ærtendue des pouvoirs de l'urilisateur

G.1- L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. EE occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe l’Etat, France Domaine.

Article 7

Impôts ef 1axes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Axticle 8

Responsabilité

EL ’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Æritretier ef réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'atilisatenr convient, avec l’Etat, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

O051-2011-0090

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les cffectue, sous sa responsabilité, pour 1e compte du propriétaire : = avec les dotations inscrites sur son budget ; = avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières. Jutilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après information de l’Etat, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. Un avenant pourra être signé après le rendu des conclusions des audits techniques en cours de réalisation.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

IL est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 fait l’objet d'engagements d’amélioration de 1a performance immobilière, pour les bâtiments consacrés à l'usage de bureaux. Dans ce cas, les ratios d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 seront ceux figurant en annexe I.

Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble seront les suivants : (er SUN m//poste de travail)

- au 17 janvier 2017 : inférieur ou égal à 12 m?7/ poste de travail

= au 1% janvier 2020 : inférieur ou égal à 12 m?7/ poste de travail

- au 17 janvier 2023 : inférieur ou égal à 12 m?/ poste de travail

A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et cffectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.

Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération particile d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.

Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 98 -OS1-2011-0090

Article 11

Zoyer

(sans objet à compter du 01/01/2015)

Pour mémoire, le loyer jusqu’au 31/12/2014 est de 94 912 euros trimestriels (montant après indexation au 1 janvier 2014).

Article 12

Révision du loyer

{sans objet)

Axticle 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. I1 vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent pour Îles immeubles de bureaux.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accombplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai d’une année , le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de Ia mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14,1. Terme de la convention : : La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas b) d'urgence ;

C) Iorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige. d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.

051-2011-0020

La résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15

Périalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.

Ie maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention

ou après Ia prise d'effct de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximiuinn,

# défaut de paiement dans le délai d’un mois À compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes À payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un
Le représentant du service utilisate Ie représent

chargée d domaines,

Le préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 99 -

_________________________________________________________________________________________________________________________«respondar

‘re ohessés

JPM/ILV/LP/2014-104

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34,

D.6143-35

- VU l'arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination de Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS

- VU l'arrêté du 1° avril 2013 portant nomination de Monsieur Nicolas SALVI en qualité de Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS

Décide :

Article 1 : Monsieur Nicolas SALVI, Directeur Adjoint du CHU, est chargé des fonctions de Directeur des Ressources Humaines - Formation - Relations Sociales au sein du pôle Ressources Humaines - Organisation des Soins - Formation - Relations Sociales.

Article 2 : Monsieur Nicolas SALVI a compétence générale et permanente pour toutes affaires relatives à la gestion des personnels non médicaux, à la formation et aux relations sociales, dans le respect de l’organisation mise en place au sein du pôle. Il a compétence en matière de gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.

Article 3 : Monsieur Nicolas SALVI est également chargé des fonctions de directeur délégué pour l’Institut Régional de Formation.

Article 4: Monsieur Nicolas SALVI a compétence générale et permanente en matière de coordination et de suivi des instances représentatives des personnels non médicaux ainsi que de l’exécution de leurs décisions et délibérations, et à titre subsidiaire en matière de présidence et exercice des prérogatives afférentes.

Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.

Article 5 : Monsieur Nicolas SALVI a compétence, à titre principal, pour signer les ordres de missions à l’exclusion des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des personnels du pôle, et de l'ensemble des personnels non médicaux de l’établissement. Il a également compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et de stage.

Monsieur Nicolas SALVI a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation, décisions ou courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires, et pour tous actes d’ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel non médical.

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 100 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de ReimsArticle 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas SALVI pour toutes décisions, tous courriers et tous actes d’ordonnateur entrant dans le champ des | compétences qui lui sont attribuées.

Article 7 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas SALVI pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.

Article 8 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l’établissement et fera l’objet de publication dans les conditions réglementaires.

Fr Reims, le 5 mai 2014

Le Directeur Général

du CHU de Reims

ARS

) Jean-Paul MICHELANGELI Nicolas/JALVI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 101 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Ar @ D Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne

11

Décision ARS n° 2014 — 679 du 09 juillet 2014

portant modification de l’autorisation

de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

pour le site situé 1 avenue du Maquis des Glières à Saint-Memmie exploité par la société ALCURA France.

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

VU

Le code de la santé publique, et notamment l’article L. 4211-85 ;

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur Général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2008 autorisant la société LOCAPHARM à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site situé 1 avenue du Maquis des Glières à Saint-Memmie (51470) ;

La décision n°2014-469 du 16 juin 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

La demande présentée le 9 décembre 2013 et complétée le 4 février 2014 par la SAS ALCURA France, dont le siège social se situe allée des Sablons à LE POINCONNET (36330) afin de modifier l'autorisation de fonctionnement pour son site 1 avenue du Maquis des Glières à SAINT-MEMMIE (51470) suite au changement de dénomination sociale de la société LOCAPHARM qui devient ALCURA France ;

Le procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Société LOCAPHARM du 18 novembre 2013 approuvant le changement de dénomination sociale à compter du 2 décembre 2013 ;

Les nouveaux statuts de la société ALCURA France mis à jour le 2 décembre 2013 ;

L'extrait K-bis de la société ALCURA France ;

L'avis favorable du Conseil Central de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 12 mai 2014 ;:

DECIDE

Article 1

La demande déposée par la SAS ALCURA France dont le siège social est situé Allée des Sablons à LE POINCONNET (36 330), en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour son site du 1 avenue du Maquis des Glières à SAINT-MEMMIE (51470) sous la dénomination sociale ALCURA France est acceptée.

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2008 susvisé restent inchangées.

Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard

2 rue Dom Pérignon - CS 40513 1/2 51007 Châlons-en-Champagne

Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60

Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 102 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Champagne-ArdenneArticle 2

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à autorisation auprès de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.

Article 3

La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- soit d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé,

- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée — 51000 Châlons en Champagne, soit :

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

- à l'issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 4

Le directeur de l'offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui sera notifiée :

- au Président ALCURA France.

Une copie sera adressée :

- au Président du Conseil Central de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens, - au Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, - aux Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé de Lorraine et Picardie, - aux Directeurs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de l’Aisne, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 09 juillet 2014.

Pour Le Directeur général,

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 103 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Ar ® D Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne

Décision n° 2014 — 719 du 15 juillet 2014

portant autorisation de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur de la Résidence Jean d’Orbais à REIMS.

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

VU

Le code de la santé publique ;

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;

L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 ;:

Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 208 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Le décret du 1” avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

L'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

La décision du directeur général de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2002 accordant la licence n°345 pour la création d'une pharmacie au sein de la Résidence Jean d'Orbais à REIMS (51100);

La décision n°2014-469 du 16 juin 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

La demande présentée par la Directrice de la Résidence Jean d'Orbais sise 3 rue Bertrand de Mun à REIMS (51100), relative à l'autorisation de transférer la pharmacie à usage intérieur au sein de cet établissement, enregistrée au vue de sa complétude le 3 mars 2014 ;

L'avis favorable avec recommandation du conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens reçu le 17 juin 2014 ;

Considérant

L'avis favorable du conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens avec la recommandation suivante :

- révision de la procédure d'approvisionnement en urgence en dehors des ouvertures de la pharmacie à usage intérieur.

Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard 1/3 2 rue Dom Pérignon - CS 40513

51007 Châlons-en-Champagne

Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60

Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 104 -DECIDE

Article 1

La pharmacie à usage intérieur de la Résidence Jean d'Orbais est implantée au 3 rue Bertrand de Mun à REIMS (51100).

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur comportent:

- le local principal situé au rez-de-chaussée du bâtiment (superficie de 25, 5m°). - le local dédié au stockage des dispositifs médicaux situé au sous-sol du bâtiment (superficie de 35m° environ).

Article 2

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à poursuivre les activités prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique, à savoir :

- la gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;

- la réalisation des préparations magistrales à partir des matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;

- la division des produits officinaux.

Article 3

Le temps de présence effectué par le pharmacien gérant est de 0,8 ETP.

La pharmacie à usage intérieur n'est pas autorisée à fonctionner en dehors des heures de présence du pharmacien.

Article 4

La présente décision abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2002 susvisé.

Article 5

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit :

-__ d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé, soit, -_ d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne, 25 rue du Lycée — 51000 Châlons en Champagne, soit :

- directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de

sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

- à l'issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 105 -Article 6

Le Directeur de l'Offre de Soins et le Délégué Territorial départemental de la Marne de l’ARS Champagne- Ardenne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne, et qui sera adressée :

- à la Directrice de la Résidence Jean d'Orbais à REIMS,

Une copie sera adressée :

- au président de la section H de l'Ordre des pharmaciens,

- au pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur,

- au directeur général de l’agence nationale du médicament et des produits de santé.

Fait à Châlons-en-Champagne,

Le 15 juillet 2014

Pour le Directeur général de l’ARS

Et par délégation,

Le Directeur de l'Offre de Soins,

313

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 106 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 107 -

ARRETE ARS N°2014-686 du 11/07/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Châlons en Champagne

N° FINESS EJ : 51 000 003 7

Valorisation activité du mois de mai 2014

Budget général

N° FINESS: 51 000 016 9

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d’activité du mois de mai 2014 transmis le 02 juillet 2014 par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 834 687,25 € soit :

• 3 684 137,18 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 3 330 706,47 € et activité externe : 353 430,71 €), • 84 774,81 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

• 65 775,26 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2014, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2013 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 4 302,40 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 108 -

Fait à Châlons en Champagne, le 11/07/2014

Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins Adjoint

Agnès GERBAUD

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2014-685 du 11/07/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Universitaire de Reims

N° FINESS EJ : 51 000 002 9

Valorisation activité du mois de mai 2014

Budget général

N° FINESS: 51 000 005 7

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d’activité du mois de mai 2014 transmis le 04 juillet 2014 par le Centre Hospitalier Universitaire de Reims;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 19 162 968,59 € soit :

• 16 856 529,98 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 15 264 824,07 € et activité externe : 1 591 705,91 €), • 1 829 104,80 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), • 477 333,81 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2014, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 32 381,94 € soit :

au titre de l’année 2013 :

• 44 510,87 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 4 207,81 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• - 587,38 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile

• - 15 749,36 € pour l’AME

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 35 499,27 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire etRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 109 -

sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Reims et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 11/07/2014

Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins Adjoint

Agnès GERBAUD

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2014-687 du 11/07/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier d'Epernay

N° FINESS EJ : 51 000 006 0

Valorisation activité du mois de mai 2014

Budget général

N° FINESS: 51 000 023 5

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d’activité du mois de mai 2014 transmis le 24 juin 2014 par le Centre Hospitalier d'Epernay;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 2 120 147,54 € soit :

• 2 007 581,74 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 1 705 514,63 € et activité externe : 302 067,11 €), • 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

• 18 391,64 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 94 174,16 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2014, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2013 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiquesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 110 -

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 1 922,07 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Epernay et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 11/07/2014

Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins Adjoint

Agnès GERBAUD

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2014-701 du 11 juillet 2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

N° FINESS EJ : 51 001 993 8

Valorisation activité du mois de mai 2014

Activité d’hospitalisation à domicile

N° FINESS: 51 001 997 9

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté n°2007-12-538 du 07 décembre 2007 portant création du groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois ;

l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d’activité du mois de mai 2014 transmis le 04 juillet 2014 par le GCS Der et Perthois.

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est arrêtée à 89 345,11 € au titre du mois de mai 2014.

ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Vitry le François et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 111 -

Fait à Châlons en Champagne, le 11/07/2014

Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins Adjoint

Agnès GERBAUD

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2014-699 du 11/07/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

GCS maternité d'Epernay

N° FINESS EJ : 51 002 428 4

Valorisation activité du mois de mai 2014

Budget général

N° FINESS: 51 002 430 0

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d’activité du mois de mai 2014 transmis le 20 juin 2014 par le GCS maternité d'Epernay;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 220 178,30 € soit :

• 220 178,30 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 220 178,30 € et activité externe : 0,00 €), • 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

• 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

• 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2014, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2013 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 112 -

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au GCS maternité d'Epernay et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 11/07/2014

Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins Adjoint

Agnès GERBAUD

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2014-690 du 11/07/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Institut Jean Godinot

N° FINESS EJ : 51 000 013 6

Valorisation activité du mois de mai 2014

Budget général

N° FINESS: 51 000 051 6

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d’activité du mois de mai 2014 transmis le 03 juillet 2014 par l'Institut Jean Godinot;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 802 184,45 € soit :

• 2 393 464,55 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 1 928 944,21 € et activité externe : 464 520,34 €), • 406 094,68 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO), • 2 625,22 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2014, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2013 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 3 272,86 €.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 113 -

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié à l'Institut Jean Godinot et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 11/07/2014

Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins Adjoint

Agnès GERBAUD

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2014-689 du 11/07/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Argonne

N° FINESS EJ : 51 000 010 2

Valorisation activité du mois de mai 2014

Budget général

N° FINESS: 51 000 046 6

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d’activité du mois de mai 2014 transmis le 24 juin 2014 par le Centre Hospitalier Argonne;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 163 342,79 € soit :

• 163 342,79 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 152 123,50 € et activité externe : 11 219,29 €), • 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

• 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

• 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2014, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

au titre de l’année 2013 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 114 -

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Argonne et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 11/07/2014

Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins Adjoint

Agnès GERBAUD

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE ARS N°2014-688 du 11/07/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Vitry-le-François

N° FINESS EJ : 51 000 007 8

Valorisation activité du mois de mai 2014

Budget général

N° FINESS: 51 000 025 0

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;

l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l’arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d’activité du mois de mai 2014 transmis le 30 juin 2014 par le Centre Hospitalier de Vitry-le-François;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 1 228 044,91 € soit :

• 1 218 884,58 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 1 003 322,04 € et activité externe : 215 562,54 €), • 1 735,41 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

• 7 424,92 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI), • 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2014, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA NMARNE

HOPITALI Pierre Briquet

1 Chemin de Bouy -BP 70555

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex

03.26.70.37.09 Secrétariat DRH

Recherche :

1 Responsable Atelier Electricité

Poste à pourvoir au 1° novembre 2014 CDD avec possibilité CDI

Description du poste

Le responsable de l’atelier Electrique :

Gère l’atelier dans le respect des protocoles et procédures en place Est chargé de l’encadrement d’une équipe, de l’organisation du plan de charge de l’atelier et la planification des interventions des techniciens Réalise des études techniques ponctuelles

Gère les stocks

Est en charge de l’exécution de la maintenance curative et du programme de travaux

Veille au respect de la réglementation

Exécute des prestations relevant de l’électricité Participe à l’élaboration de procédure avec la hiérarchie

Compétences et qualités requises

Formation d’électricien : BAC + 2 indispensable avec expérience professionnelle Encadrement et management d’une équipe Connaissances de la réglementation et des règles relatives à la maintenance Habilitation électrique

Organisation, dynamisme, esprit d’initiative Sens du travail en commun et relationnel

Rigueur.

CV et lettre de motivation à envoyer à :

Monsieur le Directeur de l’'EPSMM

1 chemin de Bouy

BP 70555

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 115 -

au titre de l’année 2013 :

• 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

• 0,00 € pour l’activité externe,

• 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

• 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques

• 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 4 484,63 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Vitry-le-François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 11/07/2014

Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins Adjoint

Agnès GERBAUD

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Etablissement public de santé mentale de la Marne

_________________________________________________________________________________________________________________________z

Er

Liberté + Égalité aternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

ARRETE PORTANT TARIFICATION du Service d'’Investigation Educative de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Alarne.

LE PREFET

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le code de procédure pénale, notamment l’article 800 ;:

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de l’aide sociale, règlement d’administration publique pour l’application des dispositions relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger ;

VU le décret n° 2008-6899 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre Dartout, Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne :;

VU l’arrêté interministériel du 3O janvier 196O relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectuées par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;

VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de 1a protection judiciaire de la jeunesse Marne- Ardennes ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 février 2009 habilitant le Service d’Investigation et d’Orientation Educative de l’ Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne à exercer des mesures d’investigation et d’orientation éducative, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

VU l’arrêté du 13 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de création par regroupement d’un service d'investigation éducative (SIE) à REIMS géré par 1l’Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne ;

VU les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2014, par l’association gestionnaire l’ Association Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne pour l’établissement mentionné à l’article ler du présent arrêté ;

Sur Rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre et par délégation la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes.

ARRÊTE

Article 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'investigation Educative de 1’ Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de 1a Marne sont autorisées comme suit :

Groupes fonction ntants

"E 15 783,35

S15 148,75 Charges 602 984,11

= 72 052,01

de la section d”

576 729,26

o Produits 602 984,11

o

Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2014, 1a tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative du Service d’Investigation Educative de ll’ Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne est fixée à compter du 1° août 2014 à 1698.47 euros.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 26 254,85 curos.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 116 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-ArdennesArticle 4 :

Conformément à l’article R314-46 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article G :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Chalons en Champagne

Le 2-3 JUIL. 2014

LE PREFET

re DARYFOUT

Er

Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

ARRETE PORTANT TARIFICATION

du Service de réparation pénale de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la AAarrre.

LE PREFET

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article IL. 6111-2 du code de la santé publique ;:

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;

VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1999 autorisant la création d’un Service de Réparation Pénale sis 7, rue du Réservoir, 51056 REIMS et géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de Ia Marne

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2010 habilitant le Service de Réparation Pénale de 1’ Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne , au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

VE les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2014, par l’association gestionnaire l’Association Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne pour l’établissement mentionné à l’article ler du présent arrêté ;

Sur Rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre et par délégation la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 117 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ARRÊÈTE

Article 1°:

Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Réparation Pénale de 1’ Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne sont autorisées comimne suit :

Groupes fonctionnels IMontants Total en Euros en Euros

Groupe lI

Dépenses afférentes à l’exploitation ‘7261,51 courante

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 29 Report de la section d’exploitation 4786G,85 Groupe I :

Produits de la tarification 22 FS0:01 Groupe II :

Charges 75849,71 99 180,01

Produits Autres produits relatifs à l’exploitation 9 99 180.01 Groupe III :

Produits financiers et produits non o encaissables _

Report de la section d’exploitation ao

Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2014 et à compter du 1° août 2014, le prix de la mesure de réparation pénale est fixée à 1252,07 euros.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 4786,85 euros.

Article 4 :

Conformément à l’article R314-46 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article G

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à Châlons en Champagne, le 2 3 JUIL 2014

LE PREFET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 4 août 2014 – Page 118 -

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