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Conseil Municipal - DB 240628 089 Foncier autorisation servitude passage chemin de mozas
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240628 089 Foncier autorisation servitude passage chemin de mozas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 04/07/2024 SO
ID : 038-213800535-20240703-DB_ 240628 089-DE
Boürgoin-Jallieu EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_240628_089
FONCIER - AUTORISATION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE
RESEAUX AU PROFIT DE LA PARCELLE AB 486 SUR LES
PARCELLES AB 788 AB 789 AB 790 SITUEES 49 CHEMIN DE MOZAS
Membres du Conseil municipal Séance du 28 juin 2024
En Exercice # Lieu : Halle Grenette Présents 23
Votants 34 Date de convocation le 20 juin 2024
Pouvoir(s) 8 Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire Absent(s)
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Christian CIOFFI, Semiha ALATAS, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marie-Claude SOUCHAUD, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Chantal BUSSY, pouvoir à Marguerite BACCAM, Laurent CAMPO,
pouvoir à Hélène ACCETTOLA, Gaël LEGAY-BELLOD, pouvoir à Marie-Laure GARNIER, Isabelle RENARD, pouvoir à Odile MARTINI, Kévin DOREL, pouvoir
à Roger RICHERMOZ
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune est propriétaire de la parcelle
cadastrée section AB 486, située 43 chemin de Mozas.
La société ELIT PROMOTION, représenté par M. MERLE, a un projet de construction sur les parcelles AB 788, AB 789, AB 790, nécessitant de constituer une servitude de passage et de réseaux grevant ces parcelles afin de faciliter l'accès au profit de la parcelle AB 486,
appartenant à la Ville.
Ainsi, il a été convenu avec la société ELIT PROMOTION, de constituer par acte notarié une servitude de passage et de tréfonds, d’une largeur de 4 mètres, sans indemnités.
Les frais d'acte seraient à la charge de la Ville.
EL En 1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 S 3 L nn
Publié le 04/07/2024 = 0 "
ID : 038-213800535-20240703-DB_240628_089-DE
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D’APPROUVER la constitution d'une servitude de passage et de tréfonds sur les parcelles AB 788, AB 789, AB 790, par acie notarié, d’une largeur de 4 mètres, au profit
de la parcelle AB 486, située 43 chemin de Mozas, appartenant à la Ville et ce sans
indemnité ;
-__D'APPROUVER que la prise en charge des frais d'acte par la ville ;
-_ D'AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu Le secrétaire de séance Premier vice-président de la CAPI délégué Dorian MAILLET
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
HE EH 2/2