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Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240628 090 Foncier autorisation servitude canalisations rue V.Hugo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L O7
ID : 038-213800535-20240703-DB_240628 _090-DE
Boürgoin-Jallieu EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_240628 090
FONCIER - AUTORISATION DE SERVITUDE CONCERNANT DES
CANALISATIONS SOUTERRAINES ET LA POSE D’UN COFFRET SUR LA PARCELLE AM 354 SITUEE 18 RUE VICTOR HUGO
Membres du Conseil municipal Séance du 28 juin 2024
En Exercice 35 Lieu : Halle Grenette Présents 23
Votants 31 Date de convocation le 20 juin 2024
Pouvoir(s) 8 Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Absent(s)
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Christian CIOFFI, Semiha ALATAS, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
_ Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET, Aurélia MASSON
Excusés., ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marie-Claude SOUCHAUD, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Chantal BUSSY, pouvoir à Marguerite BACCAM, Laurent CAMPO, pouvoir à Hélène ACCETTOLA, Gaël LEGAY-BELLOD, pouvoir à Marie-Laure GARNIER, Isabelle RENARD, pouvoir à Odile MARTINI, Kévin DOREL, pouvoir à Roger RICHERMOZ
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM 354, située 18 rue Victor Hugo à BOURGOIN-JALLIEU.
ENEDIS, dans le cadre d'une opération d'enfouissement de réseaux, sollicite une autorisation de passage et de pose d’un coffret sur ladite parcelle AM 354.
Pour ce faire, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €) serait versée par ENEDIS à la commune. Cette autorisation permettrait d'autoriser le passage d'ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée AM 354, située 18 Rue Victor Hugo à BOURGOIN- JALLIEU.
Il est proposé au Conseil Municipal :
ELLE 1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 S 3 L
Publié le 04/07/2024 GC
ID : 038-213800535-20240703-DB_240628_090-DE
-_ APPROUVER les termes et autoriser la signature de la convention de servitude
concernant l’enfouissement de réseaux et la pose d’un coffret sur la parcelle communale cadastrée AM 354, située 18 rue Victor Hugo à BOURGOIN-JALLIEU ;
- AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les
actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu Le secrétaire de séance Premier vice-président de la CAPI délégué Dorian MAILLET
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
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