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Conseil Municipal - DB 241108 126 Foncier autorisation servitude av Chantereine
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 241108 126 Foncier autorisation servitude av Chantereine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_241108_126
FONCIER - AUTORISATION DE SERVITUDE CONCERNANT DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT SUR LES PARCELLES BK 43 ET BL 25 SITUÉES AVENUE DE CHANTEREINE
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 30
Votants 33
Pouvoir(s) 3
Absent(s) 2
Séance du 8 novembre 2024
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 31 octobre 2024
Président : Madame/Monsieur Prénom NOM,
Titre
Secrétaire de séance : Prénom NOM
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Aurélien LEPRETRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Christian CIOFFI, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Aurélia MASSON, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD
Absents :
Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL
Excusés, ayant donné pouvoir :
Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Chantal BUSSY, Isabelle RENARD, pouvoir à Damien PERRARD, Gabriel BERTEA, pouvoir à Aurélien LEPRETRE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées sections BK 43 et BL 25, situées avenue de Chantereine à BOURGOIN JALLIEU.
ENEDIS sollicite l’autorisation de pose de 3 canalisations souterraines sur une largeur de 3 m et sur une longueur totale de 502 m ainsi que ses accessoires, sur les parcelles BK 43 et BL 25.
Pour ce faire, une indemnité unique et forfaitaire de mille quatre euros (1 004 €) serait versée par ENEDIS à la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention de servitude concernant l’autorisation de
1/2 passage sur les parcelles communales cadastrées BK 43 et BL 25, situées Avenue de Chantereine à BOURGOIN-JALLIEU ;
- D’AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
#signature2#
Le secrétaire de séance
Prénom NOM
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
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