Convocation - CRCM 2016.07.12

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Convocation - CRCM 2016.07.12 Document publié le Jeudi 7 janvier 2016 par la commune de Dullin. Lien du pdf (Convocation - CRCM 2016.07.12)Thèmes du document : Logement, Famille, Culture et patrimoine, Page 1 sur 7

Conseil Municipal du 12 JUILLET 2016

Présents : Sylvie BERTHET, André BOIS, Murielle GARCIA, Mireille GOUMAS, Thomas LEFRANCQ, Sylvie PAQUET, André ROCHAS, Alain SABY, Mireille VEYRON.

Excusés :

Absents : Emilie BOCQUET

Date de la convocation : 06/07/2016

Début de séance : 19 H 30

Secrétaire de séance : Thomas LEFRANCQ

1/ URBANISME : Bilan

Monsieur le 1er adjoint informe le Conseil Municipal des nouvelles procédures relatives aux documents d'urbanisme, mises en place en application de la loi ALUR du 24 mars 2014

En application de l'article L.153-27 du code d'urbanisme, 9 ans au plus tard après l'approbation du PLU par le conseil municipal, ce dernier doit procéder à une analyse de ses résultats. Cette analyse doit être faite au regard des objectifs définis à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L.1214-1 et L1214-2 du code des transports, c'est à dire au regard de l'ensemble des conditions permettant à un document d'urbanisme de s'inscrire dans une démarche de développement durable. Au vu du résultat de cette analyse, le conseil municipal doit se prononcer sur l'opportunité de mettre son plan local d'urbanisme en révision.

Monsieur le 1er adjoint rappelle que le PADD de la commune de Dullin est articulé autour de sept thématiques :

A. Répondre aux besoins de logements (installation de nouveaux habitants, organisation des zones AU)

B. Maintenir l'activité agricole en préservant l'outil de travail des exploitations actuelles C. Préserver la qualité architecturale

D. Protéger le petit patrimoine

E. Compléter l'offre d'activités extérieures au sein du village de vacances

F. Maintenir les conditions favorables au déroulement de la « vie de village » G. Se mettre en condition d'accueillir des projets et des services intercommunaux

Monsieur le 1er adjoint rappelle ensuite au Conseil Municipal l'objectif poursuivi par la procédure de modification du PLU engagée en 2013 sur le secteur de la Zone Au du chef- lieu, à savoir proposer un plan d'aménagement d'ensemble pour cette zone Au dans le but d'optimiser le foncier en intégrant harmonieusement les futures constructions.

Au regard de cet historique et objectifs, Monsieur le 1er adjoint présente le résultat de l'application du PLU adopté le 16 novembre 2007.

A. Répondre aux besoins de logements (installation de nouveaux habitants, organisation de zones AU)Page 2 sur 7

En 2007, la population était de 390 habitants. Actuellement, la population recensée en 2014 s'élève à 409 habitants, soit un taux d'augmentation de 5% sur les 6 dernières années (un taux annuel de 0,9% environ). L’objectif de croissance inscrit au PLU était en moyenne de 2 Permis de construire par an. Avec 12 maisons neuves (2ha170 ont été consommés) et 9 réhabilitations de granges en 9 ans, le nombre de permis de construire a été de 21 en 9 ans : Soit une moyenne de 2,3 PC par an, proche des souhaits du PLU de 2007.

De 2007 à 2015, 21 permis de construire ont été déposés permettant d'accueillir des nouvelles familles. De plus, la mairie avait souhaité un équilibre de développement inscrit au PADD qui a également été respecté (équilibre entre la réhabilitation du bâti ancien et les nouvelles constructions, accueil de familles avec enfants).

La zone Au du chef lieu a également été pensée pour pouvoir accueillir des logements neufs (à proximité du chef lieu et de l'école) dans les années qui viennent. La constructibilité de cette zone n'a pas encore pu voir le jour.

B. Maintenir l'activité agricole en préservant l'outil de travail des exploitations actuelles

La Vocation agricole a été conservée: les constructions nouvelles n'ont eu aucune incidence sur les exploitations. A noter qu'un maraîcher bio s'est installé sur la commune l'année 2009 sur des terrains que la mairie avaient acquis au préalable. Une autre activité agricole (départ à la retraite) s'est arrêtée au 31/12/2013 : les terres ont été partagées entre les 3 exploitants voisins sur lesquelles des installations de jeunes sont réalisées ou en projet. Les bâtiments d'habitation et d'exploitation d'une ancienne ferme ont été vendus fin d'année 2015 (ils étaient vides depuis plusieurs années) : elle sera prochainement en réhabilitation avec 6 logements locatifs.

En 2007, il y avait 8 exploitants à temps plein. Il y en a encore 5 en 2016.

Le PLU a inscrit une zone Aa stricte et une zone A souple qui ont permis de préserver le caractère agricole de la commune.

On peut noter certains problèmes de circulation sur les routes communales au Chef-Lieu (route du Bois), étroites, peu adaptées aux engins agricoles actuels.

C. Préserver la qualité architecturale

Certains porteurs de projets ont fait appels à l'architecte conseil. Les réhabilitations de granges et habitations existantes ont conservé leur caractère patrimonial. (Charte paysagère APS)

La qualité architecturale du chef-lieu a été respectée. La Maison Montigon a conservé ses murs anciens et sa façade ainsi que le mur en pierres sèches qui la bordait. La place du village a été totalement refaite en conservant un esprit rural (poteaux bois, pavés, réhabilitation mur en pierres sèches, rénovation de la fontaine).

Les permis de construire accordés dans le village ont respecté le règlement du PLU de la zone concernée. (Notamment par rapport à l'article 11 – Aspect extérieur des constructions). Une attention particulière peut être portée par rapport à la lecture de l'article 11 pour conserver une certaine qualité architecturale et patrimoine rural dans la commune.

D. Protéger le petit patrimoine

L'organisation de chantiers participatifs a permis de réunir certains habitants et élus et de s'organiser autour d'un projet commun : protéger / valoriser le petit patrimoine. Ainsi :

 un muret en pierres sèches a été entièrement réhabilité derrière la mairie (un autre est

en prévision)

 un sentier a été ré-ouvert

 une aire de pique-nique a été aménagée avec des pierresPage 3 sur 7

Ces chantiers contribuent au maintien du petit patrimoine communal et à la qualité architecturale. Ils reposent essentiellement sur le temps de bénévolat d'habitants et d'élus.

E. Compléter l'offre d'activités extérieures au sein du village de vacances La commune a acquis des terrains pour y aménager une aire de jeux. Cet aménagement permet à la fois aux touristes de passage dans le village vacances comme aux habitants de la commune d'en profiter. Cette mixité et ce double usage fonctionnent très bien. La mairie réinvestit régulièrement dans l'aire de jeux afin de maintenir les jeux en bon état de fonctionnement, de permettre aux enfants d'âge différents de venir en profiter et de conserver l'attrait du village vacances.

F. Maintenir les conditions favorables au déroulement de la « vie de village »

Les conditions favorables au déroulement de la vie de village sont possibles par la maintenance des locaux existants et la veille d'opportunités foncières. Ainsi, la mairie a pu aménager la salle du Bon temps (salle réservée aux aînés du village, à proximité de l'accueil des gîtes).

La mairie entretient régulièrement le site du village vacances (carrelage, isolations, etc). A noter que ces gîtes servent également à dépanner des habitants pendant la période hivernale. L'activité bibliothèque a été relancée par une rénovation totale du local (ouverture de murs, peinture) et le lancement d'une nouvelle équipe de bénévoles.

G. Se mettre en condition d'accueillir des projets et des services intercommunaux

Afin de pouvoir accueillir des projets ou des services intercommunaux, un travail de prospective et d'opportunité foncière doit être mené. L'instauration du droit de Préemption Urbain sur les zones UA et UD a été inscrit. Aucune opportunité ne s'est présentée dans les 7 dernières années mais la mairie est consultée lors d'une vente.

L'aménagement de la zone Au doit permettre également de pouvoir se mettre en condition d'accueillir des projets soit de nouveaux habitants, soit d'artisans ou d'activités de services. Les équipes municipales ont mis beaucoup d'engagements pour tenter de voir se bâtir un jour cette zone. Aujourd’hui, l'aménagement est au point mort du fait que les propriétaires ne souhaitent pas construire en cohérence avec le plan d'ensemble et les élus actuels ne souhaitent pas forcer les propriétaires à vendre (DUP). Le développement du Chef lieu souhaité par les élus et inscrit au PLU ne trouve actuellement pas d'issue. C'est un frein également à l'accueil de nouveaux projets pour la commune.

A noter que la commune de Dullin s’est engagée à céder à la CCLA sa quote-part de l'école du Gué des Planches en vue d'un projet intercommunal.

Au vu de ce bilan, Monsieur le 1er adjoint expose au Conseil Municipal que le PLU actuel est cohérent et ne nécessiterait pas une révision.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte le bilan du PLU tel que présenté et convient que ce bilan n’entrainerait pas la nécessité de sa révision.

Néanmoins, pour se mettre en compatibilité avec les prescriptions du SCOT et de la loi GRENELLE, le Conseil municipal engagera une révision du PLU.

Pour : 9 contre : abstention :Page 4 sur 7

2/ GESTION DU PERSONNEL

Depuis le début d’année, nous avons entrepris d’actualiser la gestion du personnel pour la mettre en conformité avec la législation applicable à la fonction publique territoriale.

A/ Révision des fiches de poste des agents qui n’étaient plus conformes.

B/ Révision de l’affichage obligatoire

C/ Modification dans l’élaboration des fiches de paie (CP, heures supplémentaires, à récupérer…). A ce titre, nous avons fait un complément de formation sur le logiciel. Nous avons également créé un document pour pouvoir suivre les heures des agents.

D/ Règlement intérieur : nous sommes en train d’élaborer un règlement intérieur que nous présenterons au Conseil municipal en octobre/novembre pour délibération. Nous devons prendre certaines décisions avant de finaliser l’écriture de ce document :

a- Autorisations spéciales d’absences : les collectivités voulant faire bénéficier leurs agents des autorisations spéciales d’absence peuvent appliquer les dispositions aux fonctionnaires d’Etat fixées par circulaire ministérielle ou organiser leur propre régime d’autorisations d’absence par délibération.

Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde :

Ces autorisations d’absence peuvent être accordées :

 aux agents parents d’un enfant de moins de 16 ans ou sans limite d’âge dans le cas d’un enfant handicapé,

 sous présentation d’un certificat médical ou de toute pièce justifiant la présence d’un des parents auprès de l’enfant.

Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile.

Le nombre de jours octroyé est égal aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour un agent à temps complet). Il est possible de porter à deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours (soit 12 jours pour un agent à temps complet) lorsque :

 l’agent assume seul la charge de l’enfant,

 le conjoint de l’agent est à la recherche d’un emploi,

 le conjoint de l’agent ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant ou en assurer momentanément la garde.

Les autorisations d’absence pour évènements familiaux :

Type

d’évènement Lien de parenté Agents Mariage ou

PACS

Agent 4

Enfant 1

Décès

Conjoint, enfant 2

père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur,

beau-frère, belle-sœur. 1

Naissance ou

adoption Père 3Page 5 sur 7

Les autorisations d’absence liées à la maternité :

Type

d’évènement Durée Conditions

Aménagement

des horaires de

travail

Dans la limite

maximale d’une

heure par jour

Autorisation accordée sur demande de l’agent et

sur avis du médecin de prévention, à partir du 3ième

mois de grossesse compte tenu des nécessités des

horaires du service.

Séances

préparatoires à

l’accouchement

Durée des séances

Autorisation susceptible d’être accordée sur avis du

médecin de la médecine professionnelle où se

trouve l’enfant et sous réserve des nécessités au vu

des pièces justificatives

Examens

médicaux

obligatoires : sept

prénataux et 1

postnatal

Durée de

l’examen Autorisation accordée de droit

allaitement

Dans la limite

d’une heure par

jour à prendre en

2 fois

Autorisation susceptible d’être accordée en raison

de la proximité du lieu où se trouve l’enfant et sous

réserve des nécessités de service.

b- Compte Epargne Temps :

Le CET est alimenté par :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Utilisation du CET :

Les 20 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés. Au-delà de 20 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes

 leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

 leur indemnisation

 leur maintien sur le CET ;

 Leur utilisation sous forme de congés

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 20 jours.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil municipal.Page 6 sur 7

E/ Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) : Le DUER a été créé par le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 : « tout employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise ». En cas de contrôle, l’absence de DUER peut être sanctionnée de 1500 € d’amende par unité de travail.

La collectivité doit désigner un assistant de prévention qui devra :

- effectuer une formation préalable de 5 jours

- puis une formation continue de 2 jours les années suivantes

3/ ECOLE : DUER

Le maire informe le conseil municipal de la visite d’un spécialiste de l’inspection académique pour établir le DUER de l’école pour le personnel enseignant. Ce document que nous recevrons en septembre identifiera un certain nombre de points sur lesquels la commune devra agir pour être en phase avec la réglementation. Certains travaux seront anticipés cet été (porte coupe-feu, serrures à mollettes…), d’autres seront à discuter le moment venu.

4/ ADAP : lancement de la procédure de mise aux normes d’accessibilité

Chaque commune était censée faire un Agenda D’Accessibilité Programmée (ADAP) à déposer en préfecture le 27 septembre 2015. La commune de Dullin n’a pas déposé son ADAP en temps voulu et se trouve dans l’obligation de le faire. Ce document comprend la liste de tous les travaux nécessaires pour rendre accessibles les lieux publics ainsi que le calendrier de réalisation des travaux (3 ans maximum).

Pour cela, le maire a contacté les services de l’Etat et nous avons reçu la visite de Monsieur Juinky qui va nous aider à établir ce document. Cela concerne tous les bâtiments recevant du public (classé ERP ou non) ainsi que des équipements tel le cimetière, l’aire de jeux…

Le maire sollicite du conseil municipal l’autorisation d’entreprendre les démarches nécessaires pour déposer un ADAP le plus rapidement possible

Après en avoir délibéré, le conseil vote :

Pour : 9 contre : abstention :

5/ DEMANDES DE SUBVENTION

Suite à la demande de Mme la présidente de l’association de danse moderne de Novalaise qui œuvre pour les enfants et adolescents de Dullin (8), le conseil vote une subvention de 160 €

Après en avoir délibéré, le conseil vote :

Pour : 9 contre : abstention :Page 7 sur 7

6/ DIVERS

A/ Chantier ISACTYS

Compte tenu de la météo, d’un appartement à rénover et du retard de congés payés de Frédéric, nous avons pris une équipe Acti-chantiers pour 2 jours. Nous sommes sollicités pour passer un contrat régulier pour faciliter leur organisation de travail.

B/ Chantier place de l’auberge

C/ Commission urbanisme à caler.

D/ commission travaux (place auberge + travaux 2017)

Fin du conseil : 22H30