Déliberation - 2018.10.10 CRCM

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Déliberation - 2018.10.10 CRCM Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Dullin. Lien du pdf (Déliberation - 2018.10.10 CRCM)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 OCTOBRE 2018

Présents : Sylvie BERTHET , André BOIS, Murielle GARCIA, Mireille GOUMAS, Thomas LEFRANCQ, André ROCHAS, Alain SABY, Mireille VEYRON, Sylvie PAQUET.

Excusés :

Absents : Emilie BOCQUET

Date de la convocation : le jeudi 4 octobre 2018

Début de séance : 20h30

Secrétaire de séance : Thomas LEFRANCQ

ORDRE DU JOUR :

1) Objet : Délibération sur projet de commune nouvelle AYN/DULLIN

L'an 2018 le 10 octobre, à 20h30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 octobre 2018, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur BOIS, Maire.

2018-10-10- Délibération sur projet de Commune Nouvelle Ayn-Dullin

Le Maire

• Rappelle la réflexion engagée par les Communes de Ayn et Dullin afin de travailler sur leur

rapprochement dans le cadre d’une Commune Nouvelle

• Rappelle quelques-unes des principales motivations sur lesquelles s’appuie la volonté

Commune des deux conseils municipaux, porteurs du projet :

◦ Simplifier la gestion administrative des services publics : gestion unique des écoles

n’impliquant pas de péréquation ni de délibérations dans chaque Conseil, management du personnel par un seul employeur, regroupement des carrières, un seul budget à réaliser.

◦ Maintenir et améliorer les services au public : spécialisation des agents pour délivrer des

réponses plus efficaces, remplacement interne des agents absents, possibilité de développer à plus long terme de nouveaux services répondant à un besoin des habitants (café, dépôt de pains, salle associative, etc.).

◦ Consolider les partenariats existants et optimiser la mutualisation : achat de matériel, gain

de temps sur des dossiers techniques (RIFSEP, RGPD, DUERP, accessibilité, etc.).• Rappelle que les élu·e·s des deux Communes ont travaillé ensemble sur l’organisation future

de la Commune Nouvelle, aux fins d’élaborer ensemble un projet commun, dans le cadre de réunions de travail

• Rappelle que dans le cadre de l’élaboration de ce projet commun, une option se présente aux

conseillers municipaux des deux Communes s’agissant de la conservation ou non des Communes historiques en qualité de Communes déléguées

• Rappelle que, en application de l’article 1638 du Code Général des Impôts, des taux

d'imposition différents, en ce qui concerne la taxe d’habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises, peuvent être appliqués selon le territoire des Communes préexistantes pendant une période transitoire dont la durée peut aller jusqu’à douze ans

• Rappelle que, en application de la disposition précitée, la délibération instituant cette

procédure d’intégration fiscale progressive peut être prise soit par le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises par les conseils municipaux des Communes historiques antérieurement à la création de la Commune Nouvelle

• Expose que, dans ce cadre, le Conseil Municipal pourrait se prononcer sur l’institution d’une

période d’intégration fiscale progressive pour les trois taxes ménages que constituent la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, et en déterminer la durée à compter de l’exercice 2020

• Donne lecture du projet de Charte de la Commune Nouvelle, qui précise les principes

fondamentaux qui devront s’imposer dans le fonctionnement futur de la Commune Nouvelle, relatifs notamment à :

◦ La gouvernance de la Commune Nouvelle

◦ Les enjeux et objectifs majeurs en matière de services de proximité, et de développement

de projets structurants

◦ Le budget et les ressources de la Commune Nouvelle

◦ Le personnel de la Commune Nouvelle

• Invite le Conseil Municipal, dans ce cadre et en vertu de l’article 2113-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, à se prononcer sur la création de la Commune Nouvelle de Ayn- Dullin, issue du regroupement des Communes de Ayn et Dullin, à la date du 1er Janvier 2019 et à en fixer le siège

• Invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la conservation des Communes historiques en

qualité de Communes déléguées

• Invite le Conseil Municipal à instituer la procédure d’intégration fiscale immédiate, prévue par

l’article 1638 du Code Général des Impôts, pour les trois taxes ménages que sont la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, à compter de l’exercice 2020, ainsi qu’à décider d’une harmonisation en 2019 des abattements appliqués par chaque Commune fondatrice pour le calcul des trois taxes

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.2113-1 et suivants ;

Vu la Loi du 16 Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la Loi du 16 Mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la Commune Nouvelle, pour des Communes fortes et vivantes ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le projet de Charte de la Commune Nouvelle ;

• Décide la création de la Commune Nouvelle de Ayn-Dullin, issue du regroupement des

Communes de Ayn et Dullin, à la date du 1er Janvier 2019, pour population municipale légale de 768 habitants et une population totale de 790 habitants (populations légales 2015 entrées en vigueur au 01/01/2018).

• Décide que le siège de la Commune Nouvelle de Ayn-Dullin sera fixé en mairie de la Commune

historique de Ayn, 1B place de l’Église, 73470 AYN.

• Décide que le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle, pour la période transitoire qui court

jusqu’aux prochaines élections Municipales de 2020, sera composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des deux Communes historiques

• Décide que chaque Commune historique deviendra une Commune déléguée, comme le prévoit

l’article L.2113-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conservera ainsi un maire délégué et une annexe de la mairie

• Décide que l’intégration fiscale des taxes ménage, incluant la taxe d’habitation, la taxe sur le

foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti, sera immédiate à compter du 1er janvier 2020, et qu’elle sera précédée en 2019 d’une harmonisation des abattements appliqués par chaque Commune fondatrice pour le calcul des trois taxes

• Approuve la Charte de la Commune Nouvelle annexée à la présente délibération et précise

qu’elle aura une valeur d’engagement moral pour les élu·e·s de la Commune Nouvelle

• Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération et à saisir le Préfet de la Savoie en vue de l’arrêté de création de la Commune Nouvelle

• Le Conseil Municipal, dont les 9 membres ont demandé le vote à bulletin secret

• Après en avoir délibéré, a voté

Pour Contre Blanc ou nul

5 2 2CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE AYN-DULLIN

PRINCIPES FONDATEURS

RAPPEL HISTORIQUE

 Il y a bientôt un siècle les 120 producteurs de lait des 2 communes se regroupaient pour

créer la coopérative fruitière d’Ayn et de Dullin. Cette coopérative agricole a fusionné avec celle de Yenne mais existe encore aujourd’hui,

o par le travail des agriculteurs des deux communes dans le cadre coopératif, o à travers le magasin de vente directe situé sur le site historique de la fruitière.

 Au tout début des années 1980, ce sont les deux paroisses d’Ayn et de Dullin qui s’unis-

saient pour palier le déficit de prêtres dans les zones rurales. À noter que dans ce domaine, la « fusion » s’est élargie ultérieurement à 11 anciennes paroisses.

 Dans les années 90, ce sont encore les agriculteurs des 2 communes qui créaient une Co-

opérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)

 En 1998, les deux conseils municipaux créaient le Regroupement Pédagogique Intercom-

munal (RPI), dans le but de :

o pérenniser l’implantation des écoles primaires sur les territoires communaux, o pouvoir offrir des services de garderies et de cantine.

Aujourd’hui les parents des enfants scolarisés à Dullin ou Ayn, ont complètement intégré le

fonctionnement commun de l’école et du périscolaire. À travers le RPI, ils vivent déjà avant l’heure, la

fusion des services offerts par les deux communes.

CONTEXTE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Un certain nombre de lois promulguées par différents gouvernements depuis une dizaine d’années

modifient totalement les relations entre l’État et les communes.

 Que ce soit sur les domaines d’activité des mairies (suppression de la délivrance des passe-

ports et de la Carte nationale d’identité, enregistrement des PACS et rupture de ceux-ci, etc.).

 Que ce soit sur les différentes compétences qui sont transférées progressivement vers les i n-

tercommunalités.

 Que ce soit avec la diminution drastique des dotations de l’État aux communes qui arrivent

dans certains cas à des dotations négatives. C’est le cas du Fond de Péréquation Intercom- munal de Compensation (FPIC) à travers lequel les communes reversent une dotation à l’État, elle-même reversée aux communes défavorisées.

 S’y ajoute la gestion de plus en plus complexe de tous les dossiers, le désengagement del’État dans son rôle d’appui aux collectivités, la spécialisation et la diversité des tâches de - mandées aux agents administratifs.

CONTEXTE POLITIQUE

Des réflexions sur des projets de communes nouvelles, ont été menées il y a deux ans au moment

où un projet de regroupement des communautés de communes était étudié dans le cadre de l’appli-

cation de la loi NOTRe.

Elles avaient amené un certain nombre d’élus à se poser à question de la nécessité de garder un

« rapport de taille » cohérent entre les communes et ces communautés de très grande taille démo-

graphique. Finalement, la CCLA est restée autonome et les réflexions de regroupements de com-

munes n’ont pas abouti.

Aujourd'hui, si Ayn et Dullin ont un passé commun qui peut justifier une réflexion de

rapprochement, d'autres communes de l’Avant-Pays Savoyard travaillent aussi sur ce type de projet

et à une échelle plus importante.

OBJECTIFS

Les objectifs de la Commune Nouvelle sont les suivants :

• Simplifier la gestion administrative des services publics : gestion unique des écoles n’impli-

quant pas de péréquation ni de délibérations dans chaque conseil, management du person- nel par un seul employeur, regroupement des carrières, un seul budget à réaliser. • Maintenir et améliorer les services au public : spécialisation des agents pour délivrer des ré- ponses plus efficaces, remplacement interne des agents absents, possibilité de développer à plus long terme de nouveaux services répondant à un besoin des habitants (café, dépôt de pains, salle associative …)

• Consolider les partenariats existants et optimiser la mutualisation : achat de matériel, gain

de temps sur des dossiers techniques (RIFSEP, RGPD, DUERP, accessibilité, etc.).PARTIE 1. LA COMMUNE NOUVELLE

 La Commune Nouvelle prend le nom de « Ayn-Dullin ».

 La Commune Nouvelle se substitue aux Communes pour toutes les délibérations et les actes,

pour l’ensemble des biens, droits et obligations.

 Tous les personnels municipaux sont rattachés à la Commune Nouvelle.

 Le siège de la Commune Nouvelle est fixé au 1B place de l’Église, 73470 Ayn.

Compétences :

 Les compétences de la Commune Nouvelle sont celles dévolues par la loi.

 La Commune Nouvelle aura une compétence générale.

Le Conseil Municipal :

 Le Maire : élu par les membres du futur conseil municipal fusionné et peut être également

maire délégué

 Un maire délégué : élu par les membres du futur conseil municipal fusionné qui peut exercer

éventuellement des fonctions d’adjoint

 Les adjoints : 5 adjoints élus par les membres du futur conseil municipal fusionné.

 Les conseillers municipaux : durant la période transitoire, l’effectif total du conseil sera de 19

membres (10 conseillers de Dullin et 9 conseillers d’Ayn actuels), puis de 19 à partir des élec- tions municipales de 2020 (conformément à la loi), puis de 15 à partir des élections munici- pales de 2026.

 Après les élections municipales de 2020, les maires délégués ne pourront pas être maire de

la Commune Nouvelle.

Les commissions :

 Les commissions des deux communes actuelles seront fusionnées en 16 nouvelles commis

sions :

Commission de révision des listes électorales Commission PLU

Commission communale des impôts directs Commission urbanisme opérationnel

Commission finances, budget CCAS

Commission travaux bâtiments Comité hygiène et sécurité

Commission travaux voirie Comité intercommunal scolaire et péri- scolaire

Commission d'appel d'offres Comité agriculture, forêts, espaces natu- rels

Commission gestion locative des biens com-

munaux

Comité animation, culture, fleurissement, salle

des fêtes

Commission équipements touristiques,

auberge

Commission communication

La représentativité dans les syndicats et communautés de communes :• Les représentants de la Commune Nouvelle ne changent pas. Ce sont les même que ceux qui

représentaient les deux communes antérieurement dans les syndicats et communautés de communes (Syndicat des Eaux du Thiers, SMAPS, CCLA, etc.).

Ressources :

 La Commune Nouvelle bénéficie de la fiscalité communale. Les taxes communales peuvent

être soumises à une intégration fiscale progressive pendant 12 ans sur décision du conseil municipal de la Commune Nouvelle. Compte-tenu du peu d’écart entre les deux fiscalités communales, les Conseils Municipaux proposent une intégration fiscale immédiate.  Pour l’année 2020, les communes d’Ayn et de Dullin, représentées par leur maire en exe rcice dûment autorisés par leurs conseils municipaux respectifs décident que les taux d'imposition qui seront proposés au vote seront les suivants :

o Taxe d’habitation : 7,81 % (- 1,19% pour Ayn, + 0,59 % pour Dullin) o Taxe sur le foncier bâti : 17,22 % (- 0,28% pour Ayn, + 0,19 % pour Dullin) o Taxe sur le foncier non bâti : 81,52 % (+ 8,02% pour Ayn, - 11,69 % pour Dullin)

Charges directement prises en charge par la Commune Nouvelle :

 Les communes déléguées n’auront pas de budget propre ; toutes les dépenses (fonctionne-

ment et investissement) seront prises en charge par la Commune Nouvelle  Les équipements généraux seront définis et votés par le conseil municipal de la Commune Nouvelle.

 D’ores et déjà, les conseils municipaux décident d’inclure dans cette liste les bâtiments et

déterminent leurs usages :

Équipements Utilisation

Bâtiment mairie Ayn Siège de la Commune Nouvelle, Pôle admin

Bâtiment mairie Dullin Mairie annexe avec permanences

Bibliothèques Projet de regroupement dans celle de Dullin + service livraison + permanence salle d'activité Ayn

Salle du Bon Temps (Dullin) Mêmes usages

Lieux de stockage des associations À définir

Églises et cimetières Mêmes usages

Appartements loués à l'année Mêmes usages

Salles des fêtes Mêmes usages

Salle de la Cheminée Mêmes usages

Écoles Mêmes usages

Salle de restauration scolaire Mêmes usages

Ateliers techniques Mêmes usages

Garages Mêmes usages

24 gîtes, accueil, laverie, auberge Mêmes usagesPARTIE 2. LES COMMUNES DÉLÉGUÉES

• La loi prévoit la création de plein droit des communes déléguées. Chaque commune délé- guée conservera son nom et ses limites territoriales, ainsi les noms d’Ayn et de Dullin seront conservés par la loi.

• Les conseils municipaux décident la création de deux communes déléguées à savoir :

◦ La commune déléguée d’Ayn dont le siège est fixé à : 1B place de l’Église 73470 Ayn

◦ La commune déléguée de Dullin dont le siège est fixé à : 433 route de la mairie 73610 Dullin

Compétences :

 Les compétences de la commune déléguée sont celles dévolues par la loi et qui ont fait l’ob -

jet d’une délégation sur les actions de proximité :

o L’accueil du public, l’état civil et les cérémonies.

o Les commémorations.

Ressources financières :

 Les communes déléguées dépendront du budget de la Commune Nouvelle et ne feront pas

l’objet de dotation. En conséquence, les charges de personnel et les charges financières se- ront prises en charge globalement sans réaffectation aux budgets des communes déléguées.

PARTIE 3. LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

 Afin de soutenir l’action sociale sur l’ensemble du territoire, un CCAS sera constitué à l’éche-

lon de la Commune Nouvelle et ce conformément à la loi.

PARTIE 4. LE PERSONNEL

 L’ensemble des personnels communaux relève des attributions de la Commune Nouvelle

dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes (sans perte de revenu).  Le personnel dans son ensemble est géré par la Commune Nouvelle. Il est placé sous l’auto- rité du maire de la Commune Nouvelle. Afin de permettre le fonctionnement des communes déléguées, la Commune Nouvelle met-

tra à disposition des communes déléguées le personnel qui devra lui permettre d’exercer ses compétences (accueil et état civil). Ainsi le service public de proximité continuera d’être as- suré dans chacune des deux communes.

Typologie Fonctio

ns

Noms Temps de travail Rattachemen t

hiérarchiqu

e

Postes

Administra

tifs

Secrétaire de Mairie Claudine LÉAULT 33 h 00 Maire de la Com- mune Nouvelle

Adjointe administrative Lydie MANTEAU 25 h 00 Maire de la Com- mune Nouvelle

Postes

Techniques Adjoint technique Frédéric FLOCARD 35 h 00 Maire de la Com-

mune Nouvelle

Adjoint technique Éric GOURMOUD 26 h 15 Maire de la Com- mune Nouvelle

Adjoint technique (gîtes) Lætitia BESANGER 35 h 00 Maire de la Com- mune Nouvelle

Adjoint technique

(ménage)

Nino RAMISHVILI 12 h 00 Maire de la Com- mune Nouvelle

Postes

Périscolaires

ATSEM Nathalie BRILLIER-LA- VERDURE 33 h 21 Maire de la Com- mune Nouvelle

Adjointe périscolaire Audrey MAURETTE 16 h 00 Maire de la Com- mune Nouvelle

Adjointe périscolaire Charlotte HEILLETTE 17 h 00 Maire de la Com- mune Nouvelle

Adjointe technique

cantine

Marie-Claude RIGOLLET 19 h 32 Maire de la Com- mune NouvellePARTIE 5. ENGAGEMENT POUR LE MANDAT 2019/2020

Engagements pour la période transitoire 2019/2020

 Poursuivre les actions entreprises par les deux conseils municipaux depuis 2014 : ◦ Travaux d’accessibilité des bâtiments à usage du public

◦ Poursuite des travaux concernant l’Agenda 21

◦ Élaboration des 2 PLU

◦ Réflexion autour du village des gîtes

◦ Maintien d’une démarche participative avec les habitants

 Maintenir les services publics :

• Accueil administratif du public :

◦ Mairie principale : lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et jeudi de 13 h 00 à 17 h 00

◦ Mairie annexe : mercredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30

◦ Permanence des élus et accueil administratif le samedi de 10 h 00 à 12 h 00 en al- ternance à la mairie principale et à la mairie annexe

• École :

◦ Maintien des 2 établissements et maintien de la navette entre les deux

• Services périscolaires :

◦ Garderie de 7 h 30 à 8 h 20 à Ayn

◦ Cantine de 11 h 35 à 13 h 05 à Dullin

◦ Garderie de 16 h 05 à 18 h 30 à Dullin

• Bibliothèque :

◦ Projet de regroupement des deux bibliothèques à Dullin

◦ Mise en place d’un service portage de livres.

◦ Acheminement de livres pour la classe d’Ayn.

• Urbanisme :

◦ Les demandes d’urbanisme seront recueillies indifféremment en mairie

principale ou annexe.

• État civil :

◦ Les demandes d’État-Civil seront traitées indifféremment en mairie princi- pale ou annexe.

 Organiser le fonctionnement de la Commune Nouvelle :

 Répartition du travail entre les conseillers municipaux

 Aménagement de la mairie principale pour permettre le travail de deux secré-

taires et des membres du Conseil Municipal

 Dématérialisation des documents pour faciliter le travail lors des permanences à la mairie annexe Déplacement des archives

 Aménagement de la bibliothèque

Page 10 sur 11PARTIE 6. RÉVISION DE LA CHARTE

 Cette charte a été élaborée dans le respect du Code Général des Collectivités Terri-

toriales.

 Elle représente la conception que se font les élus des deux communes fondatrices du re-

groupement des communes.

• La présente charte a été adoptée par les conseils municipaux des communes fondatrices.

Elle ne pourra donc faire l’objet d’une quelconque modification sauf à être votée à la ma- jorité de deux tiers du conseil municipal de la Commune Nouvelle.

• Prochaine séance :

11 octobre 2018 à 20h00

Fin de séance : 21h30

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