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Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 057 Demande dattribution fonds de concours exceptionnel Noyarey par Grenoble Alpes Metropole suite a installation irreguliere gens du voyage 2026 PREF
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 057 Demande dattribution fonds de concours exceptionnel Noyarey par Grenoble Alpes Metropole suite a installation irreguliere gens du voyage 2026 PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
Publié le ET OyQ rey Extrait du registre des dd 12 :058:21380281220261019-DELIB_ 2026_057-DE
décisions administratives du Maire
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 19 octobre 2026
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-057
L'an 2026, le 19 octobre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 14 octobre 2026, s'est réuni en Salle Poly/Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Monsieur Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Nelly JANIN QUERCIA,
Alexandre TREPIER, Christine AUDOUARD, Romain BRIANT
BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie DURANT, Emmanuel
ESCANDE, Alison FERRIGNO, Gérard FEY, Bénédicte GUILLAUMIN,
Meryle LOCATELLI, Chloé MERIGUET, Nathael PALOMBA, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Denis ROUX (arrivé
à 18h35 après l'adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
06/07/26).
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Christine AUDOUARD à été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
06/07/2026
Monsieur Didier PERRIN, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal
du 06/07/2026. Il est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION N°2026-057 : Demande d'attribution d’un fonds de concours exceptionnel à
la Commune de Noyarey par Grenoble Alpes Métropole suite à une installation irrégulière
d’une communauté de gens du voyage à l’été 2026 en l’absence d’une aire de grand passage
définitive
Alfio PENNISI, Rapporteur
Plusieurs communautés de gens du voyage se sont installées de manière irrégulière sur des
terrains de communes de Grenoble Alpes Métropole à l’été 2026.
À Noyarey, une communauté est ainsi arrivée le 7 juin 2026 et s'est installée de manière
irrégulière sur les terrains communaux de la plaine des sports jusqu’au lundi 22 juin 2026. La
Commune s'est mobilisée, en lien avec tous les acteurs concernés (Grenoble Alpes
Métropole, services préfectoraux...) d'accompagner cette installation non-prévue pour qu'elle
puisse s'exercer dans des conditions d'accueil à la fois dignes pour les gens du voyage, et
créer le minimum d'impact possible pour les habitants de Noyarey. Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Cette installation a nécessité un chiffrage de remise en état des éd Publié le
sports (terrains de sport de football, main courante, borne électr Ÿ F6
Reçu en préfecture le 21/10/2026 ee
ID, :038-213802812-20261019-DELIB_2026_057-DE
s'élève à la somme de 16 974,00 € HT. Du fait de la coupure estivale des entreprises et de
l'attente de la validation de la prise en charge partielle de ce coût par l’EPCI via le fonds de
concours en objet, ces travaux doivent avoir lieu dans les jours à venir.
Concernant la compétence des aires d'accueil des gens du voyage par Grenoble Alpes
Métropole, en attente d’une Aire de Grand Passage (AGP) définitive en cours de réalisation
dans le sud du territoire métropolitain, une AGP temporaire a été ouverte après agrément de
la Préfecture de l'Isère sur le territoire de la commune du Fontanil le 12 juin dernier.
Par délibération du 6 juin 2025, Grenoble Alpes Métropole a mis en place un dispositif de
fonds de concours exceptionnel concernant les installations irrégulières en période estivale
en l'absence d’une aire de grand passage.
La Commune sollicite ainsi ce fonds de concours métropolitain à hauteur de 50% du montant
ci-dessus, étant précisé que cette communauté de gens du voyage a donné la somme de 500
€ au titre d’un « don » à la commune pour une contribution aux frais.
Il'est ainsi PROPOSE au Conseil municipal de :
- SOLLICITER auprès de Grenoble Alpes Métropole l'attribution d’un fonds de concours
exceptionnel pour la remise en état des terrains suite l'installation irrégulière d’une
communauté de gens du voyage à l’été 2026 en l'absence d’une aire de grand passage
à cette date ;
- _ AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette décision ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour :
- _ SOLLICITER auprès de Grenoble Alpes Métropole l'attribution d’un fonds de concours
exceptionnel pour la remise en état des terrains suite l'installation irrégulière d’une
communauté de gens du voyage à l'été 2026 en l'absence d’une aire de grand passage
à cette date ;
- et AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Affiché le : 22/10/2026
Reçu en préfecture le : 21/10/2026
Exécutoire le : 22/10/2026