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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 26 Delib 2026 004 Versement dun fonds de concours par la commune de Noyarey a Grenoble Alpes Metropole pour des travaux de proximite ANNEXE PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
puni e ES ID : 038-213802812-20260126-DELIB2026 004-DE
oyarey
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CONVENTION
VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE NOYAREY A GRENOBLE-ALPES METROPOLE
POUR DES TRAVAUX DE PROXIMIT…
ENTRE :
- GRENOBLE-ALPES METROPOLE, reprÈsentÈe par son PrÈsident,
Monsieur Christophe FERRARI, d˚ment autorisÈ par la dÈlibÈration du Conseil mÈtropolitain du 12 mars 2021,
- Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la MÈtropole ª
- La commune de NOYAREY, reprÈsentÈe par son Maire,
Madame Nelly JANIN QUERCIA, d˚ment autorisÈ par la dÈlibÈration du Conseil municipal du …………………………………………….,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Commune ª,
Ensembles dÈnommÈes ´ les Parties ª Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 038-213802812-20260126-DELIB2026 004-DE
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PREAMBULE
La MÈtropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les compÈtences voirie et amÈnagement des espaces publics dÈdiÈs aux modes de dÈplacement urbain.
Seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Evaluation des Charges TransfÈrÈes (CLECT). La dÈlibÈration n∞ 95 du Conseil mÈtropolitain du 12 mars 2021 a donc actÈ la mise en place de fonds de concours ´ proximitÈ ª au profit de la MÈtropole pour financer la rÈalisation de petits travaux sur l’espace public (mise en accessibilitÈ, reprise de carrefour ou passage piÈtons, ralentisseurs, amÈnagements de sÈcuritÈ devant des Ècoles ou b‚timents publics…), afin de gagner en rÈactivitÈ.
Les projets de voirie et d’espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d’ouvrage, sont prÈsentÈs et techniquement travaillÈs avec les reprÈsentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilitÈ de faire connaÓtre les amÈnagements non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu’elles financeront par voie de concours.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destinÈ au financement des opÈrations de proximitÈ souhaitÈes par la commune.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPERATION
Les opÈrations de proximitÈ sont les suivantes :
Abaissement des bordures – av. St Jean (5 095,98 €HT)
Création d’une bande piétonne – route de la Vanne (8 714,25 €HT)
Le montant total prévisionnel des opérations de proximité s’élève à 13 810,23 €HT.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS PROXIMITE
ConformÈment au dispositif actÈ par la dÈlibÈration-cadre n∞ 95 du 12 mars 2021, des enveloppes financiËres annuelles pour la pÈriode 2021-2026, prise en charge ‡ 100% par la MÈtropole sont dÈterminÈes pour chaque commune pour financer ces opÈrations de proximitÈ. Elles sont rÈparties par commune au prorata du linÈaire de voiries.
L’enveloppe annuelle financière de « proximitÈ ª de la commune de Noyarey a ÈtÈ fixÈe ‡ 4 184,17 €HT, par dÈlibÈration du Conseil mÈtropolitain du 12 mars 2021.
Pour les travaux venant en supplément de cette l’enveloppe de proximitÈ, un principe de bonification est prÈvu. Le montant de cette ´ enveloppe de bonification ª sera plafonnÈ pour chaque commune ‡ 2 fois le montant de son enveloppe de base et financÈ ‡ moitiÈ par la MÈtropole et ‡ moitiÈ par la commune gr‚ce ‡ des versements de fonds de concours. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 038-213802812-20260126-DELIB2026 004-DE
LR A
Levrauit
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Dans cette limite, les travaux supplÈmentaires sont pris en charge ‡ moitiÈ par la MÈtropole et ‡ moitiÈ par la commune via un fonds de concours, calculÈ comme suit :
Fonds de concours ´ proximitÈ ª
Montant du fonds de concours ‡ la signature de la convention =
(Co˚t rÈels des travaux HT - enveloppe proximitÈ affectées à l’opération) x 50 %
Le montant du fonds de concours versÈ par la commune ne saurait excÈder le montant de la part de l'opÈration financÈe par Grenoble-Alpes MÈtropole, dÈduction faite des autres participations et subventions perÁues.
Le plan prévisionnel de financement de l’opération, incluant le fonds de concours versé par la commune de Noyarey, est annexÈ ‡ la prÈsente convention.
ARTICLE 4 – DETERMINATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Par application du principe de calcul établi à l’article 3 et détaillé dans l’annexe 1, le montant prévisionnel du fonds de concours s’élève ‡ 6 905,12 €.
Le montant du fonds de concours sera ajustÈ au rÈel une fois la rÈalisation des opÈrations terminÈe.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
Le versement sera rÈalisÈ en une fois lorsque les opérations détaillées dans l’article 2 de la convention seront achevÈes.
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
Le fonds de concours sera versÈ sur prÈsentation :
- des dÈlibÈrations concordantes des deux collectivitÈs, et/ou de la prÈsente convention d˚ment signÈe par les deux parties,
- d’un titre de recettes Èmis par Grenoble-Alpes Métropole à l’appui de la demande d’appel de fonds.
- d’un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public,
- d’un certificat administratif d’achèvement des travaux ou d’une copie du DGD, - d’un bilan financier de l’opération détaillant les dépenses et les recettes réellement encaissées par Grenoble-Alpes MÈtropole.
ARTICLE 7 – FACTURATION ET RECOUVREMENT
Le paiement sera effectuÈ par virement bancaire ‡ :
BÈnÈficiaire …tablissement
Agence
Code
…tablissement
Code
Guichet
N∞ de compte ClÈ
Grenoble-Alpes
MÈtropole BDF Grenoble 30001 00419 C380 0000000 75 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
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Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Commune de Noyarey
HÙtel de Ville
75 rue Maupas
38360 NOYAREY
Grenoble-Alpes MÈtropole 1 Place AndrÈ Malraux 38000 GRENOBLE
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention prend effet ‡ la date de signature par la derniËre partie contractante et prendra fin au terme du versement du fonds de concours.
ARTICLE 9 – AVENANT
La prÈsente convention pourra Ítre modifiÈe par avenant ‡ la demande de chacune des parties. La demande de modification doit Ítre transmise par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle emporte.
ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION
Toute publication ou communication sur cette opÈration fera mention de la commune en tant que partenaire financeur par tout moyen appropriÈ (prÈsence des logos sur les publications, panneaux de chantier…).
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de différend sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, tous les litiges liés à l’application ou à l’interprÈtation de la prÈsente convention relËveront de la compÈtence du tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 13 – MESURES D’ORDRE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif. Envové en oréfeciure le 29/01/2626
Regu en préfaciure le 29/01/2026 e. | Es
Pubtié te RSS
ID : 098-219602812-20260126-DEL152026_094-DE
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La prÈsente convention est Ètablie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait ‡ Grenoble, le …………………… Fait ‡ Noyarey, le …………………….
Pour Grenoble-Alpes MÈtropole, Pour la commune de Noyarey, Le PrÈsident, La Maire,
Christophe FERRARI Nelly JANIN QUERCIA Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
puni e ES ID : 038-213802812-20260126-DELIB2026 004-DE
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Annexe 1 :
Projets de proximitÈ
opÈrations Montant € HT
2025
Abaissement bordures – av. St Jean 5 095,98 CrÈation bande piÈtonne – route de la Vanne 8 714,26
TOTAL 13 810,24
Financement des opÈrations
Montant total prÈvisionnel net des travaux * 13 810,24 € HT
Bonification Grenoble-Alpes MÈtropole (* X 50%) 6 905,12 € HT
Fonds de concours commune de NOYAREY (* X 50%) 6 905,12 € HT