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Déliberation - 2026 01 26 Delib 2026 003 Grenoble Alpes Metropole Attribution dun fonds de concours daide a linvestissement des communes dedie aux transitions PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 26 Delib 2026 003 Grenoble Alpes Metropole Attribution dun fonds de concours daide a linvestissement des communes dedie aux transitions PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
pui le En ID : 038-213802812-20260128-DELIB2026_003-DE
oya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
Su F ww
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-003
MEN
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 26 janvier 2026
L'an 2026, le 26 janvier, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 21 janvier 2026, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Aldo CARBONARI, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI,
Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX à Nelly JANIN QUERCIA, Stéphane COUDERT à
Sandrine CURTET, Kévin PORTIER à Didier PERRIN.
ABSENTS : Patrick COMMERE
Bénédicte GUILLAUMIN est présente à partir de la délibération
n°2026-004
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 16
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24/11/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 24/11/2025. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2026-003: Grenoble-Alpes Métropole - Attribution d’un fonds de
concours d'aide à l'investissement des communes dédié aux transitions
Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur
Par délibération du 18 novembre 2022, Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le pacte
financier et fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d’un fonds de
concours d'aide à l'investissement des communes dédié aux transitions (annexe 4 du pacte
financier et fiscal de solidarité).
L'enveloppe de ce fonds de concours est fixée à 2 millions d'euros par an, soit 8 millions
d'euros au global sur la période 2023-2026. Ce fonds se veut équitablement réparti entre les
communes du territoire avec la fixation d'enveloppes par strate démographique. Le projet
présenté doit participer à l'adaptation au changement climatique, à son atténuation, à la Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
pui le En ID : 038-213802812-20260128-DELIB2026_003-DE
préservation de la biodiversité en tenant compte des enjeux de solidarité et en lien avec les
objectifs du Plan Climat Air Energie territorial (PCAET).
L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles
par renvoi de l’article L. 5217-7, précise que le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours. En d’autres termes, le versement d’un fonds de concours ne peut excéder 50 % du
coût de l'opération net des subventions perçues par ailleurs. En outre, le montant du fonds de
concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à
plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense éligible engagée par la commune.
Au terme de l'instruction du dossier déposé par la commune de Noyarey, le Conseil
métropolitain a, par délibération du 19 décembre 2025, décidé d’allouer un fonds de
concours d’un montant de 33 250,00 € pour la mise en place d'une gestion technique des
bâtiments (GTB) sur les équipements communaux, soit 35 % de l'assiette éligible du projet
fixée à 95 000,00 €.
Il'est PROPOSE au Conseil municipal :
— D'APPROUVER l'attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole
d'un montant de 33 250,00 € pour la mise en place d'une gestion technique des
bâtiments (GTB) sur les équipements communaux ;
— D'AUTORISER le Maire à signer la convention de financement en annexe, avec
Grenoble-Alpes Métropole, étant considéré que la Commune est tenue de se
conformer aux dispositions du règlement et notamment celles relatives aux mesures
de valorisation du fonds de concours alloué ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord ;
APPROUVE l'attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d’un montant
de 33 250,00 € pour la mise en place d'une gestion technique des bâtiments (GTB) sur les
équipements communaux;
AUTORISE le Maire à signer la convention de financement en annexe, avec Grenoble-Alpes
Métropole, étant considéré que la Commune est tenue de se conformer aux dispositions du
règlement et notamment celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours
alloué.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 16
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations etes décisions administratives
Affiché le : 29/01/2026
Reçu en préfecture le : 29/01/2026
Exécutoire le : 29/01/2026