Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 231 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 231 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 231 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-231

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2022-09-13-00005 - arrêté inter-préfectoral n°32-2022-09-13-00002

modifiant l'arrêté n°32-2022-08-24-0000 interdisant les prélèvements sur

l'Arros et l'Estéous (3 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-09-13-00005

arrêté inter-préfectoral n°32-2022-09-13-00002

modifiant l'arrêté n°32-2022-08-24-0000

interdisant les prélèvements sur l'Arros et

l'Estéous

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-13-00005 - arrêté inter-préfectoral n°32-2022-09-13-00002 modifiant l'arrêté n°32-2022-08-24-0000 interdisant les prélèvements sur l'Arros et l'Estéous 3E = E 3 PRÉFET PRÉFET

DES HAUTES-

DU GERS PYRENEES Liberté Liberté Egalité Égalité Fraternité Fraternité

ARRÊTÉ interpréfectoral n°

modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l’eau sur

la rivière Arros et sur l’'Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre

Le préfet du Gers | Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son livre lil ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ,

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 1996 portant règlement d'eau du barrage de l'Arrêt-Darré ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-08-24-00003 portant interdiction des usages de l'eau sur la rivière Arros et sur l'Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015,

Vu la demande conjointe transmise le 05 septembre 2022 par l'organisme unique de gestion collective Irrigadour, la compagnie d‘aménagement des coteaux de Gascogne, l'institution Adour et les représentants des irrigants de l’Arros aux services de l'État ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant le déficit pluviométrique important et la situation hydrologique sur le bassin de l’Arros constatés au 22 août 2022,

Considérant la nécessité de garantir un niveau minimum d’eau au sein de la retenue de l’Arret-Darré afin de préserver la vie aquatique et le respect du débit réservé au droit de l'ouvrage ;

Considérant que le volume résiduel contenu dans la retenue au-dessus du seuil de 800 000 m° peut être utilisée à des fins d'irrigation agricole en application des modalités prévues par | ‘arrêté n° 32-2022-08-24-00008 et le présent arrêté ,

32-2022-09-13-00002

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-13-00005 - arrêté inter-préfectoral n°32-2022-09-13-00002 modifiant l'arrêté n°32-2022-08-24-0000 interdisant les prélèvements sur l'Arros et l'Estéous 4Considérant que la station de production d’eau potable de Montégut-sur-Arros doit pouvoir maintenir ses capacités de production dont les estimations ont été communiquées au gestionnaire de la retenue ;

Considérant que le soutien d'étiage a cessé depuis la retenue de l'arrêt-Darré depuis le 24 août 2022;

Considérant que les mesures d‘interdiction permettent de satisfaire, et parfois de dépasser, le débit consigne à

Izotges sans avoir recours au soutien d'étiage ;

Considérant que les apports exceptionnels d'eau à usage agricole depuis l'Arrêt-Darré ont vocation à accompagner le plus efficacement possible les cultures dérogatoires en fonction de leur état de maturité et que l'aménagement sollicité des modalités d'irrigation ne modifiera pas le volume résiduel destiné à l'usage agricole ;

Considérant le caractère exceptionnel des conditions hydroclimatiques de l’étiage 2022 ;

Sur proposition de Madame et Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et du Gers ;

ARRÊTE

Article 1:

L’alinéa 3 de l’article 2 de l'arrêté n° 32-2022-08-24-00003 susvisé est modifié comme suit :

Les mots :

« L'irrigation de ces cultures est autorisée à partir de la retenue de l’Arret-Darré sur la base de trois cycles

de trois jours qui peuvent être mis en place entre le 24 août 2022 et le 31 octobre 2022. »

sont remplacés par les mots :

« L'irrigation de ces cultures est autorisée à partir de la retenue de L'Arrêt-Darré sur la base de tours d'eau

de 3 jours dont le nombre de cycles ne peut dépasser 3 par irrigant, à charge pour le gestionnaire et l'organisme unique de gestion collective d'identifier les périodes de lâchers les plus équitables pour les irrigants et les plus économes de la ressource en eau. Ces cycles d'irrigation peuvent intervenir jusqu'au 31 octobre 2022 »

Article 2 :

Le dernier alinéa de l’article 4 de l'arrêté n° 32-2022-08-24-00003 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Hors des périodes de compensation des prélèvements agricoles, le débit restitué à l'aval de la retenue de

l’Arrêt Darré est au minimum égal soit à 70 s, soit au débit naturel entrant dans la retenue si celui-ci est inférieur à 70 Vs. Par ailleurs, aucun remplissage de la retenue ne sera effectué sur les périodes pendant lesquelles le débit moyen journalier à Izotges est inférieur à 1m°/S. »

Article 3- Publication

Le présent arrêté fait l'objet :

+ d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes listées en annexe 1 de l'arrêté n° 32-2022-08-24-00003,

+ d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département des Hautes Pyrénées et du Gers.

+ d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l’État des Hautes Pyrénées et du Gers ,

2

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-13-00005 - arrêté inter-préfectoral n°32-2022-09-13-00002 modifiant l'arrêté n°32-2022-08-24-0000 interdisant les prélèvements sur l'Arros et l'Estéous 5Article 4 —- Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Pyrénées et du Gers

La sous-préfète de Mirande,

Les maires des communes listées en annexe,

Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,

Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes Pyrénées,

Les directeurs départementaux des territoires du Gers et des Hautes-Pyrénées,

Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité,

Le président de Organisme Unique de Gestion Collective Irrigadour,

Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

f

Auch, le î Tarbes, le

EP. 2022

(4

Xavier BRUNETIERE

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

o un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou au préfet des Hautes Pyrénées (Direction Départementale des Territoires- Service environnement — Eau et Forêt)

o un recours hiérarchique, adressé à :

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-13-00005 - arrêté inter-préfectoral n°32-2022-09-13-00002 modifiant l'arrêté n°32-2022-08-24-0000 interdisant les prélèvements sur l'Arros et l'Estéous 6