Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 214 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 214 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 214 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-214

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées /

65-2022-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Yannick

AUPETIT, directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités (compétences départementales) (4 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-01-00002

arrêté portant délégation de signature à M.

Yannick AUPETIT, directeur régional par intérim

de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (compétences départementales)

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Yannick AUPETIT, directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) 3E =

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature

à Monsieur Yannick AUPETIT,

Directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Région Occitanie

(compétences départementales)

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; | VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;. VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à | homologation, à la vérification primitive et à la

vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de | ’administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection

des populations ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des

Hautes-Pyrénées ; |

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ; |

VU l'arrêté du:11 avril 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie à monsieur Yannick AUPETIT :

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenées.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Yannick AUPETIT, directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) 4ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de sigñature est donnée pour le département des Hautes-Pyrénées, à M.

Yannick AUPETIT, directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet des Hautes-Pyrénées, les actes

relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :

10.

11.

12.

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, ré-

parateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou

agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure

des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles

40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre

1981).

Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et ins-

tallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18

et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387

du 3 mai 2001).

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments

de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification

après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure

(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36

du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité

constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un ins-

trument de mesure non conforme : interdiction ou restriction de mise sur le marché,

de mise en service ou d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-

20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). |

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7

et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour le-

quel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387

du 3 mai 2001).

Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts

constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension

du bénéfice de là marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché

des instruments du type présentant ces défauts.

Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux dé-

fauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instru-

ments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments

d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Yannick AUPETIT, directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) 5Article 2: Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions

administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux

présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du

département.

Article 3: M. Yannick AUPETIT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité, pour signer les actes pour.lesquels il a lui-même réçu délégation.

L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet des Hautes-Pyrénées aux

fins de publication: au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur

régional, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le : 1 SEP. 2022

Le préfet,

un I.

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 51350 — 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Yannick AUPETIT, directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) 6Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Yannick AUPETIT, directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) 7