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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 239 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 239 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-239
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2022-09-26-00001 - Arrêté portant modification de l'AP
65-2022-08-11-00008 déclenchant la phase alerte renforcée du plan de crise
Adour dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-09-26-00001
Arrêté portant modification de l'AP
65-2022-08-11-00008 déclenchant la phase alerte
renforcée du plan de crise Adour dans les
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-26-00001 - Arrêté portant modification de l'AP 65-2022-08-11-00008 déclenchant la phase alerte renforcée du plan de crise Adour dans les Hautes-Pyrénées 3 Ex PRÉFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant modification à l'arrêté n° 65-2022-08-11-00008 déclenchant la phase « alerte renforcée » du Plan de Crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l'Adour approuvé par arrêté inter-préfectoral le 19 mars 2015;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2004 modifié fixant un plan de crise sur le bassin de l’Adour en période d'étiage ;
VU l'arrêté cadre départemental en date du 10 juillet 2009 modifié par l'arrêté n°2013282- 0006 du 9 octobre 2013 et par l'arrêté n°65-201710-05-006 du 5 octobre 2017 des
dispositions de mise en œuvre du « Plan de Crise du Bassin de l'Adour » dans les Hautes- Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-11-00002 du 11 août 2022 déclenchant la phase « alerte renforcée » du plan de crise du bassin de l’'Adour dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et de l’agriculture ;
Considérant la persistance des conditions ayant justifié l'entrée en vigueur de l'arrêté SUSVISÉ ;
Considérant la fin de la nécessité de mesures dérogatoires générale telles que décrites à l'article 3 de l'arrêté susvisé et la possibilité de décisions individuelles pour répondre aux
demandes particulières lorsqu'elles sont justifiées ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le contenu de l'article 3 de l'arrêté n°65-2022-08-11-00008 est remplacé par le texte suivant :
«Il n'est pas prévu de mesures dérogatoires générales par type de cultures. Toute
demande d'adaptation individuelle des mesures de restriction définies dans le présent
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-26-00001 - Arrêté portant modification de l'AP 65-2022-08-11-00008 déclenchant la phase alerte renforcée du plan de crise Adour dans les Hautes-Pyrénées 4 arrêté pour de l'irrigation agricole est déposée par l'intermédiaire de l'organisme
unique de gestion collective auprès du service de la DDT en charge de la police de l'eau
accompagné des justifications nécessaires. Après examen, elle fait l’objet d'une
décision individuelle d'acceptation ou de refus.»
ARTICLE 2
Le présent arrêté entre en vigueur à sa publication.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté fait l’objet :
*__ d’un affichage pendant une durée minimum d’un mois dans les communes listées
en annexe 1 de l'arrêté susvisé,
* d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département des Hautes-Pyrénées,
*__ d’une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.
ARTICLE 4 ;
Mesdames et messieurs :
Les maires des communes listés en annexe 1 de l'arrêté susvisé,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À TARBES, le 26 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation
Llsabelle Sendrané ‘
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
:
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) |
* un recours hiérarchique, adresséà :
Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-26-00001 - Arrêté portant modification de l'AP 65-2022-08-11-00008 déclenchant la phase alerte renforcée du plan de crise Adour dans les Hautes-Pyrénées 5