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Compte-Rendu - Compte rendu du 25 septembre 2021 Document publié le Samedi 25 septembre 2021 par la commune de Gouaix. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 25 septembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Provins

Canton de Bray-sur-Seine

Commune de GOUAIX

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2021

Le samedi vingt-cinq septembre deux mil vingt et un à dix heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GOUAIX, en visio- transmission, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FENOT, Maire.

Etaient présents : M. Jean-Paul FENOT, Mme Françoise CHANTRAIT, Mme Laure VERRIER, M Pedro TAUSTE, Mme Marie-Claire DANTIGNY, M. Jean MICHOT, Mme Hélène LEONARD, M. Michel ROUSSEL, M Razak IDRISSOU, Mme Stéphanie GANDOIN, Mme Sandrine LEDEUX, M Cédric LESAGE, M Kévin RÉGINARD

formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir :

Madame Jacqueline LISSA a donné pouvoir à Monsieur FENOT Jean-Paul Madame Hélène LEONARD a donné pouvoir à Madame CHANTRAIT Françoise (à partir du point n°7)

Absents : Monsieur GRIFFE Joel

Secrétaire de séance : Madame VERRIER Laure

Date de convocation : 20/09/2021 Date d’affichage : 20/09/2021

Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14

_____________________

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour du Conseil Municipal, point n° 7 : autorisation de recruter un agent vacataire pour le centre de loisirs et point n° 8 : attribution du marché de travaux pour le réaménagement et la mise en conformité des ateliers municipaux. Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1) Don M LARONCIERE

2) Approbation des nouveaux statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (sdesm)

3) Demande de subvention auprès d’Ile-de-France mobilités pour la mise aux normes PMR de 2 points d’arrêt.

4) Création d’un emploi permanent de 28h30 au service administratif

5) Création de deux emplois non permanents pour accroissement saisonnier

6) Création d’un emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC)

7) Autorisation de recruter un agent vacataire pour le centre de loisirs

8) Attribution du marché de travaux pour le réaménagement et la mise en conformité des ateliers municipaux

1) DON M LARONCIERE

N°077 208 21 10 59Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait de Monsieur Robert LARONCIERE de faire un don de 100 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’accepter le versement du don de 100 euros.

2) APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT

DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)

N°077 208 21 10 60

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L5211-18, L5211-20 et L5711-1 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM;

Vu le projet des nouveaux statuts du SDESM ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver les modifications des statuts du SDESM ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les nouveaux statuts du SDESM.

- AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu’il soit pris acte, par arrêté inter préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.

3) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES D’ILE-DE-FRANCE MOBILITES POUR LA MISE AUX NORMES PMR DE 2 POINTS D’ARRET

N°077 208 21 10 61

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29.,

CONSIDERANT la participation financière d'Ile-de-France Mobilité au financement des études de mise en accessibilité PMR des points d’arrêt.

CONSIDERANT que la Commune de Gouaix souhaite mettre en accessibilité ses 2 points d’arrêt.

CONSIDERANT que le montant de la subvention s’élève à 70 % du montant des travaux conformément au plan de financement décrit dans la présente délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de mise en accessibilité des 2 points arrêts pour un montant total de 33 980,00 € HT, soit 40 776,00 € TTC.

- SOLLICITE une subvention à Ile-de-France Mobilité en vue de participer au financement de la mise en accessibilité, à hauteur de 70 % soit 23 786,00 € HT.

- DECIDE de retenir la proposition du bureau d’étude PRELY INGENIERIE pour la mission de Maîtrise d’œuvre s’élevant à la somme de 4 320,00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation de cette demande et à signer tout document s’y rapportant.

- DIT que la dépense de ce projet sera inscrite au budget principal, en section d’investissement.

4) CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE 28H30 AU SERVICE ADMINISTRATIFN°077 208 21 10 62

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territoriale, en raison du surcroît de travail au service administratif de la mairie.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet soit 28h30/35 ème à compter du 04 octobre 2021, pour exercer les missions suivantes : accueil physique et téléphonique des usagers, état-civil, urbanisme, gestion funéraire, comptabilité, …

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :

- Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

L’agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions définies précédemment.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelle C1 au 1er échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la proposition du Maire

- INSCRIT au budget les crédits correspondants

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 04 octobre 2021 - INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

5) CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR

ACCROISSEMENT SAISONNIER

N°077 208 21 10 63

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutive.Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’adjoints territoriaux d’animation à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée en raison des périodes de vacances pour le centre de loisirs.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création de deux emplois d’adjoints territoriaux d’animation à temps complet à compter du 25 octobre 2021, pour l’animation au centre de loisirs et la surveillance durant la cantine.

Les agents contractuels relèveront du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.

L’agent devra être titulaire du BAFA ou du BAFD ou du BPJEPS.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelle C1 au 1er échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la proposition du Maire

- INSCRIT au budget les crédits correspondants

- INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

6) CREATION D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCE

N°077 208 21 10 64

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, je vous propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 04 octobre 2021.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Je vous propose donc de m’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pole Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 6 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial à compter du 04 octobre 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 6 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 25 heures par semaine

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.7) AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT VACATAIRE POUR LE CENTRE DE LOISIRS

N°077 208 21 10 65

Monsieur Le Maire expose que le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.

Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

 la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

 la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.

 La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à 1 vacataire pour assurer la mission suivante :

- Animation au centre de loisirs

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à 1 vacataire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire

- FIXE la rémunération sur la base d’un taux horaire au smic

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

8) ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LE

REAMENAGEMENT ET LA MISE EN CONFORMITE DES ATELIERS MUNICIPAUX

N°077 208 21 10 66

Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 28,

Vu les offres proposées par les différentes entreprises,

Considérant que dans le cadre du plan de relance suite à la pandémie de COVID-19, les marchés de travaux inférieurs à 100.000€ ne nécessitent pas d’appel d’offres.

Considérant les devis des entreprises suivantes :- LOT Maçonnerie-plâtrerie-faux plafond-carrelage

Entreprise CUB – 77880 GRETZ SUR LOING

- LOT Electricité

Entreprise MONTELEC – 77520 DONNEMARIE DONTILLY

- LOT Plomberie-Sanitaires

Entreprise LAVABRE – 75015 PARIS

- LOT PEINTURE

Entreprise SPIR’BAT – 77820 LE CHATELET EN BRIE

- LOT SOL SOUPLE

Entreprise SPIR’BAT – 77820 LE CHATELET EN BRIE

Considérant la proposition du bureau de contrôle « DBI INGENIERIE » pour la mission diagnostic amiante,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer les différents lots du marché comme suit :

o LOT Maçonnerie-plâtrerie-faux plafond-carrelage

Entreprise CUB – 77880 GRETZ SUR LOING

Pour un montant HT de 17 941,00€

o LOT Electricité

Entreprise MONTELEC – 77520 DONNEMARIE DONTILLY

Pour un montant HT de 9 659,34€

o LOT Plomberie-Sanitaires

Entreprise LAVABRE – 75015 PARIS

Pour un montant HT de 5 885,53€

o LOT PEINTURE

Entreprise SPIR’BAT – 77820 LE CHATELET EN BRIE

Pour un montant HT de 11 304,75€

- DECIDE d’attribuer la mission diagnostic amiante au bureau de contrôle « DBI INGENIERIE » pour un montant HT de 620,00€.

- AUTORISE le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget de la commune.

La séance est levée à 11h22

Le Maire,

Jean-Paul FÉNOT