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Document publié le Jeudi 13 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 011 publié le 13 janvier 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Exploration spatiale, Budget,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022 Sommaire
DRFIP /
971-2021-11-15-00016 - DRFIP971-Délégation de signature du service des
entreprises (4 pages) Page 3
2 DRFIP
971-2021-11-15-00016
DRFIP971-Délégation de signature du service des
entreprises
DRFIP - 971-2021-11-15-00016 - DRFIP971-Délégation de signature du service des entreprises 3 E 3 + RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
FIORENTINO Brigitte Inspectrice 15 000 € 10 000 €
LAPIN Katia Inspectrice 15 000 € 10 000 €
ARTIGNY Christine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € principale
BORIN Chantal Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BRUCY Agnès Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CELIGNY Ernest Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CHIMARD Katia Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CLAUDE Gabriel Contréleur 10 000 € 8 000 €
CYRILLE Pascale Contrôleur 10 000 € 8 000 €
ELIEZER Ronald Contrôleur 10 000 € 8 000 €
GENE Pascal Contrôleur 10 000 € 8 000 €
GIRARDEAU Carole Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
JULES-GASTON Vanessa | Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
LOIAL Paule Contrôleuse 10 000 € 8 000 € principale
DRFIP - 971-2021-11-15-00016 - DRFIP971-Délégation de signature du service des entreprises 4 =: F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Frateraité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
SIE Grande-Terre
Service des impôts des entreprises
Rue des Finances
97139 Les Abymes
Téléphone : 05 90 82 45 40
Mél. : sie.grande-terre@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE GRANDE -TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grande-Terre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VW le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
En cas de pouvoir spécial donné à Mesdames Brigitte FIORENTINO et Katia LAPIN, Inspectrices des
finances publiques, adjointes au responsable du service des impêts des entreprises de Grande-Terre,
délégation de signature est donnée à Mesdames Brigitte FIORENTINO et Katia LAPIN, à l'effet de
signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 50 000 € pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans ia limite de 50 000 € par
demande;
DRFIP - 971-2021-11-15-00016 - DRFIP971-Délégation de signature du service des entreprises 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
MONTOUT Marie-Odile | Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
PINCHE Marie- Christine] Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
RIOUST Bruno Contrôleur 10 000 € 8 000 € principal
RUFFINE Sylvain Contrôleur 10 000 € 8 000 €
SALONDY Camille Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
SAINT-LOUIS Charles] Contrôleur 10 000 € 8 000 € Henri principal
SOREL Sarah Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe
À Les Abymes le 15 novembre 2021
Le comptable, responsable de service des impêts des
entreprises,
Principale
Judith APATOUT
DRFIP - 971-2021-11-15-00016 - DRFIP971-Délégation de signature du service des entreprises 6 DRFIP - 971-2021-11-15-00016 - DRFIP971-Délégation de signature du service des entreprises 7