Arrêté - a 2024 196 reglementation de la pratique du demarchage a domicile

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Arrêté - a 2024 196 reglementation de la pratique du demarchage a domicile Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2024 196 reglementation de la pratique du demarchage a domicile)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, ERA Vi le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

ETr Carri ères-su r-Seine (078-217801240-20241210-A-2024-196-AR Accusé certifié exécutoire

NT Réception par le préfet : 10/12/2024]

ARRÊTÉ PERMANENT

N°A-2024-196

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DU DÉMARCHAGE À DOMICILE À CARRIÈRES-SUR-SEINE |

Le Maire de la Ville de Carrières sur Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

Vu le Code de la Consommation et ses articles L221-1 et suivants,

Vu le Code Pénal, et notamment son article R610-5,

Vu l'arrêté municipal A-2019-158 réglementant la pratique du démarchage à domicile à Carrières-sur-Seine,

Considérant que l’activité de démarchage à domicile s'intensifie sur le territoire de la ville de Carrières-sur-Seine,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d’entre eux contre des

pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu'elles sont définies au Code de la Consommation,

Considérant qu'il est nécessaire pour les services en charge de la sécurité de voie publique de connaître les

sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,

Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune de Carrières- sur-Seine au vu de précédents faits d'usurpation d'identité ou de qualité,

Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté municipal A-2019-158,

ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté A-2019-158 est abrogé.

Article 2: La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la commune de Carrières-sur- Seine est autorisée sous réserve que toute association, société ou entreprise, individuelle ou artisanale, qui démarche à domicile vienne s'identifier auprès de la Police Municipale avant de commencer sa prospection.

Elle devra fournir :

- Un extrait de Kbis,

- Les cartes professionnelles des agents exerçant,

- L'objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection,

-__ L'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.

Cette déclaration peut se faire de façon dématérialisée en remplissant le formulaire fourni (sur le site internet de la ville : www.carrieres-sur-seine.fr ou sur demande) et en joignant les documents précités.

Article 3: Un registre comprenant les éléments suivants sera tenu à la Police Municipale : - La dénomination sociale,

- Le numéro de SIREN,

- L'identité,

- Le numéro d'immatriculation du véhicule des agents prospectant, - L'objet de la prospection,

- Les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Les informations recueillies sur le formulaire seront enregistrées sur ce registre et pourront être délivrées aux services de Police Nationale, de Gendarmerie et de la Direction Départementale de

Protection des Populations.

Article 4: Une fois ces formalités accomplies, le démarchage sera autorisé du lundi au vendredi de 9h à 12h

et de 13h30 à 17h30.

Article 5: Tout démarchage ou quête non déclaré fera l'objet d’une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention.

Article 6: Le fait d'avoir déclaré une prospection où une quête n'autorise en aucun cas le mandataire à se

déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.

Article 7: Le fait, sans déclaration régulière d'exercer sur la voie publique la pratique de vente à domicile appelée « porte à porte » en violation des dispositions réglementaires au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivis conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 8: Ampliation du présent arrêté sera faite à :

- Monsieur le Préfet

- Madame le Commissaire de police de Sartrouville,

- Monsieur le Responsable de la Police municipale.

Fait à Carrières-sur-Seine le 10 décembre 2024

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.