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Arrêté - R CP N°37 Reglementation de lactivite de Demarchage Commercial a Domicile sur la commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°37 Reglementation de lactivite de Demarchage Commercial a Domicile sur la commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE SRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES
sua Commune de Montigny-le-Bretonneux
la vie qui vous va DE®
DIRECTION — POLICE MUNICIPALE
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2024/R-CP/37
OBJET: REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE COMMERCIAL A DOMICILE
SUR LA COMMUNE DE MONTIGNY LE BRETONNEUX
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L.2212-2,
L.2212-5 concernant les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Pénal de la consommation et notamment les articles L 121-21 à 33, L 122-8 à 10 et L
122-11 à 15,
Considérant le nombre d'appels croissants reçus en mairie concernant les faits de démarchage
commercial et quant à la nature des prestations proposées,
Considérant, qu'il est nécessaire, aux services chargés de la sécurité de voie publique, de
connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,
Considérant qu'en raison de la multiplication des faits de pratiques commerciales trompeuses,
usurpation de titre ou de qualité et autres abus de faiblesse à l'encontre des personnes les plus
vulnérables,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer sur l'ensemble du territoire de la commune le
démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de
prestation de services conclus en dehors d’un établissement commercial, et ce au fins de garantir
la tranquillité publique et la protection des personnes.
ARRÊTE
Article 1 :
Toute société, entreprise individuelle, entreprise artisanale, association qui démarche à domicile
sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux doit s'identifier auprès du service de
la police municipale.
Arrêté 2024/DGS/ n°37 1/3 Article 2 :
La sollicitation pour le don ou la vente d'objets ou supports, notamment les calendriers au
domicile des particuliers doit être déclarée auprès du service de la police municipale.
Article 3 :
La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve
d'une déclaration au service de police municipale. Les intervenants fourniront un extrait K-bis, les
cartes professionnelles des agents exerçant, ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs
en précisant l'objet de leur démarchage avant toute prospection, Cette déclaration doit être
effectuée sur le site de la ville, dans la rubrique démarchage en complétant le formulaire dédié,
accessible par le lien indiqué, au minimum 2 semaines avant.
Article 4 :
A cette occasion, il sera tenu par la police municipale, un registre comprenant la dénomination
sociale, le numéro de SIRET / SIREN, l'identité, le numéro de téléphone des agents prospectant,
l'objet de la prospection, les secteurs de la commune visée ainsi que la durée de leurs
interventions. Ce dernier sera tenu à la disposition des administrés en faisant la demande.
Article 5 :
Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer
accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 6 :
Le démarchage à domicile et les démarches visant l'établissement de contrats de vente ou de
prestations de services conclus en dehors d'un établissement commercial, ayant préalablement
reçus l'autorisation municipale d'exercer sur la commune, sont autorisés du lundi au samedi de
9h00 à 11h30 et de 14h30 à 19h00. En dehors des jours et horaires définis, ainsi que les dimanches et jours fériés, les démarches sont strictement interdites.
Article 7 :
Le démarchage commercial est proscrit et strictement interdit dans les lieux de résidence et de
vie collective pour personnes âgées et/ou vulnérables ainsi que dans les résidences collectives
privées signalant, sur tous supports, l'interdiction du démarchage.
Article 8 :
Les habitants qui s'estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou
encore d'usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à prendre contact avec les services de la police.
Article 9 :
Tout manquement au strict respect du présent arrêté sera constaté par les services de polices
municipale et nationale, et fera l'objet de poursuites pénales. Les contraventions au présent arrêté
seront constatées par procès-verbaux.
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Commissaire cheffe de Police de la Circonscription d'agglomération d'Elancourt
- Monsieur le chef de Service de police municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
Arrêté 2024/DGS/ n°37 2/3 qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 26 JAN. 204
Le Maire,
1 vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Conseiller Départemental
Lorrain MERCKAËRT
Acte rendu exécutoire par :
Mis en ligne le 3/7 Lt
Arrêté 2024/DGS/ n°37 3/3