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Arrêté - reglementation de lactivite de demarchage a domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Port-Brillet.
Lien du pdf (Arrêté - reglementation de lactivite de demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Arrêté
n°41-24
Publié
le
S
LG
portant
réglementation
de
l’activité
de
démarchage
à domicile
n
AU
sur
le territoire
de
la
commune
de
Port-Brillet
>
ID : 053-215301821-20240321-41_24-AR
LE
MAIRE
de
la
commune
de
Port-Brillet
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5
;
Vu
le Code
de
la
Consommation
et
notamment
ses
articles
L.121-1
à
L.121-7,
L.121-21
à
L.121-29
et
L .122-11
à L.122-15
;
Vu
les
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
Considérant
que,
la
vente
à domicile,
appelée
« porte
à
porte
»,
consiste
à
proposer
au
consommateur
de
souscrire
un
contrat
de
vente,
de
location
ou
de
prestation
de
services
conclus
en
dehors
d’un
établissement
commercial.
Le
démarchage
est
soumis
à une
réglementation
protectrice
portant
sur
le content
du
contrat
et
les
délais
de
rétractation
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la
collectivité
de
connaitre
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la
commune
de
Port-Brillet
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
cette
pratique
sur
la commune ;
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
règlementer
cette
pratique
dans
l’intérêt
général
afin
de
prévenir
toutes
atteintes
à
la tranquillité
et
à l’ordre
publics
ainsi
que
de
protéger
les
personnes
vulnérables
;
ARRÊTE
Article
1:
La
pratique
du
démarchage
commercial
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Port-Brillet
est
soumis
à
autorisation
sous
réserve
que
le
mandataire
de
toutes
sociétés,
entreprises
individuelles,
entreprises
artisanales
en
fassent
la demande
auprès
de
la mairie
de
Port-Brillet
1 mois
avant
de
la date
de
prospection
souhaitée.
Pour
cela,
il
devra
être
fourni
les documents
suivants
:
-
La
dénomination
sociale,
le
numéro
SIREN,
l’adresse
et
les
coordonnées
téléphoniques
ainsi
que
le
courriel
de
la
société
ou
du
mandataire,
- _
Données
d’identification
et fonction
du
mandataire
-
Un
extrait
k-bis
de
moins
de
3 mois
-__
L'objet,
la durée,
les
horaires
du
démarchage,
les
rues
prospectées
-
Les
cartes
professionnelles
des
agents
exerçants
- _
L'immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
les
démarcheurs
vont
circuler
sur
la commune.
Cette
déclaration
doit
se
faire
de
façon
dématérialisée
via
un
mail
à
accueil@port-brillet.fr
en
joignant
les
documents
précités.
Seule
une
réponse
de
la
mairie
validera
la bonne
réception
du
dossier
complet
afin
de
valider
la
prospection. Une
déclaration
sera
jugée
invalide
dans
les
cas
suivants
: dossier
incomplet,
documents
manquants,
documents
à
date
de
validité
périmée.
Article
2
: tout
démarchage
non
déclaré
fera
l’objet
d’une
interruption
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s'exposent
à une
contravention
de
2eme
classe.
Article
3
: Le
fait
d’avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à se
déclarer
accrédité
par
la
commune
de
Port-Brillet
pour
démarcher
chez
les
particuliers.
Article
4
: en
l'absence
de
déclaration
régulière
d'exercer
sur
la vie
publique
pour
la
pratique
de
la vente
à
domicile
appelée
«
porte
à
porte
»
en
violation
des
dispositions
règlementaires
au
présent
arrêté,
les
faits
seront
constatés
par
procès-verbaux
et
poursuivis
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Les
quêtes
à
domicile
sont
interdites,
sauf
autorisation
expresse
de
la
mairie
et
sauf
pour
la
vente
de
calendriers
des
postiers,
des
pompiers.
Article
6 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
Madame
la préfète
du
Département
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Port-Brillet,
Fait
à
Port-Brillet,
le
21
mars
20:
Le
Maire,
Fabien
ROBIN