Procès Verbal - pv cm 2024 04 02

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 2024 04 02

Procès Verbal - pv cm 2024 02 22

Procès Verbal - pv cm 2024 02 22

Procès Verbal - PV CM 08 04 2024

Procès Verbal - pv 2021 04 14 e042

Procès Verbal - pv cm 2023 02 02

Procès Verbal - pv cm 2023 02 02

Procès Verbal - pv 2021 04 14 e042

Procès Verbal - PV DU CM 01 02 2024

Procès Verbal - pv cm 2019 04 11

Procès Verbal - pv cm 2024 04 02 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Christophe-de-Double. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2024 04 02)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Fiscalité, MAIRIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ

MAIRIE : 46 Le Bourg – F 33230 Saint-Christophe-de-Double communedestchristophededouble@orange.fr

Téléphone : +33 (0)5 57 69 51 11 www.saintchristophededouble.fr

Le secrétariat de la mairie est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h le vendredi de 9h à 12h

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 2 AVRIL 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christophe-de-Double, légalement convoqué en date du 26 mars 2024, s’est assemblé, en date du 2 avril 2024 à 18h00, à la mairie, sous la présidence de Martine LECOULEUX, Maire.

La séance est déclarée ouverte à 18h00.

Présent(e)s : Mme LECOULEUX Martine, Maire, MM. BERJONNEAU Jacques, M MESNIER David, Mme PILLET Anne-Sophie, M. ARNOUD Alain, Adjoints, M. COUTAUD Yannick, Mme CABIROL Sandrine, MM. BRULATOUT Damien, HORRU Jean-Michel, conseillers municipaux. Absents / Excusés : MM. LAFOURCADE Jean-Claude (pouvoir à MESNIER David), NOEL Michel (pouvoir à LECOULEUX Martine), MICHENAUD Christophe

M. BERJONNEAU Jacques a été élu secrétaire.

QUORUM ATTEINT

Conseillers Municipaux en exercice : 12

Conseillers Municipaux présents : 9

Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : 2

Conseillers Municipaux absents et/ou excusés : 3

ORDRE DU JOUR :

 Vote du taux des taxes d’imposition 2024 (FB, FNB, TH)

 Finances – Documents budgétaires pour la commune et les logements sociaux  Vote des comptes de gestion du Trésorier

 Vote des comptes administratifs 2023

 Affectation des résultats 2023

 Vote du budget 2024 et du budget annexe logements sociaux

 FDAEC 2024 (Fonds Départemental d’Aide aux Communes)

 RODP (Redevance d’occupation du domaine public)

 Prêt PALULOS

 Adoption du rapport CALI de la CLECT N°4 et GEPU (Gestion des eaux pluviales)  Soutien aux Motions ‘Défendons nos territoires !’ du Département et au projet EPR  ZAEnR Solaire Photovoltaïque (Zone d’Accélération des Energies Renouvelables)  Questions et Informations diverses2

Sa rédaction n’étant pas finalisée, il sera proposé d’adopter le procès-verbal de la séance du 22 février à la prochaine réunion du conseil. La publication ne pouvant intervenir légalement qu’ensuite.

1. Vote du taux des taxes d’imposition

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 13 mars 2024 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2024,

Mme le Maire rappelle que par délibération du 15/03/23, le conseil avait fixé les taux des impôts à : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33.01 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 45.15 %

- taxe d’habitation (TH) : 12.50 %

Depuis 2020, jusqu'en 2022 inclus, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale. A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil décide :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2024, identique à ceux de 2023 comme suit :

Taxes Bases 2024 Taux 2024 Produit

F.B 410 900.00 € 33.01 % 135 638.00 €

F.N.B 72 400.00 € 45.15 % 32 689.00 € TH 92 800.00 € 12.50 % 11 601.00 €

PRODUIT FISCAL PREVISIONNEL 179 928.00 € 2. de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

3. Finances – Vote des comptes de gestion du trésorier

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les budgets annexes de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et des dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Approuve le compte de gestion du trésorier pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

4. Vote des comptes administratifs 2023 de la commune et des logements sociaux

Madame Martine LECOULEUX, Maire, s’étant retirée de la salle de réunion, Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter par M. David MESNIER, Adjoint, le budget principal de l’exercice 2023, le budget annexe, et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, les comptes administratifs dressés par l’ordonnateur accompagnés des comptes de gestion du receveur,

Considérant que Madame Martine LECOULEUX, Maire, l’ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice écoulé les finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées,

 Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer comme indiqué en annexe I ;

 Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définis tels que résumés en annexe I.

Vote :

Pour 9

Contre 0

Abstention 0

5. Affectation des résultats 2023

 Commune

Après avoir examiné le compte administratif , statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice

B. Résultats antérieurs reportés

C. Résultat à affecter

136 997.31

424 464.65

561 461.96

Solde d’exécution de la section d’investissement

D. Solde d’exécution cumulé d’investissement

E. Solde des restes à réaliser d’investissement

-26 949.21

-27 667 .85

Besoin de financement 54 617.06 AFFECTATION 561 461.96 1) Affectation des réserves R1068 en investissement 54 617.06 2) Report en fonctionnement R002 506 844.90 DEFICIT REPORTE D0024

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

 Logements sociaux

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, le conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

6. Vote des budgets 2024

Le Budget Principal de la Commune et le Budget Annexe Logements Sociaux sont adoptés au niveau des chapitres et des opérations par le conseil municipal à l’unanimité.

Ils s'équilibrent tant en recettes et en dépenses ainsi qu'il suit :

A - BUDGET PRINCIPAL :

Fonctionnement : 1 050 000.00 €

Investissement : 800 000.00 €

TOTAL : 1 850 000.00 €

B - BUDGET ANNEXE LOGEMENTS SOCIAUX

Fonctionnement : 58 000.00 €

Investissement : 110 000.00 €

TOTAL : 168 000.00 €

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

F. Résultat de l’exercice

G. Résultats antérieurs reportés

H. Résultat à affecter

12 664.96

30 598.26

43 263.22

Solde d’exécution de la section d’investissement

I. Solde d’exécution cumulé d’investissement

J. Solde des restes à réaliser d’investissement

-25 218.51

-10 756.00

Besoin de financement 35 974.51 AFFECTATION 43 263.22 3) Affectation des réserves R1068 en investissement 35 974.51 4) Report en fonctionnement R002 7 288.71 DEFICIT REPORTE D0025

7. Adoption du rapport de la CLECT n°4

Sur proposition de Madame Martine LECOULEUX, Maire de la commune de SAINT- CHRISTOPHE-DE-DOUBLE au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020 portant sur la désignation des membres de la CLECT,

Madame Martine LECOULEUX informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 4 mars 2024 afin de rendre compte de ses travaux en matière :

- de réévaluation des charges liées au transfert de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » et plus précisément sur le transfert du complexe aquatique « les Bains de l’Isle » situé sur la commune de Saint Seurin sur l’Isle ;

- d’évaluation des charges liées à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines - GEPU ».

Ces travaux font l’objet d’un rapport n°4 daté du 20 mars 2024.

Madame Martine LECOULEUX précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°4.

Madame Martine LECOULEUX informe le Conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport. Par la suite, le Président de la Communauté d’agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation des communes sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 4 mars 2024.

Après avoir entendu Madame le Maire, et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Le Conseil municipal décide :

 De conserver la gestion opérationnelle de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines - GEPU »,

1- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer, avec La Cali, la convention de délégation relative à cette gestion communale,

2- D’adopter le rapport n° 4 de la CLECT en date du 4 mars 2024 annexé à la présente délibération,

3- De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit :6

AC

Fonctionnement

ou Investissement

Montant de référence Montant prévisionnel AC 2024 CLECT N°5 Montant AC 2024

Abzac F 315 801,00 295 675.76 295 675.76

Arveyres F 343 297,00 173 480.34 173 480.34

Bayas F 23 969,00 16 724.80 16 724.80

Les Billaux F 173 501,00 192 009.85 192 009.85

Bonzac F 28 641,00 17 947.95 17 947.95

Cadarsac F 1 864,00 -8 671.41 -8 671.41

Camps-sur-l'Isle F 45 598,00 38 914,76 38 914,76

Chamadelle F 5 203,00 -8 283,07 -8 283,07

Coutras F 1 449 759,00 961 593,99 961 593,99

Daignac F 4 918,00 -1 475,17 -1 475,17

Dardenac F 15 851,00 11 619,94 11 619,94

Les Églisottes-et-

Chalaures

F

179 205,00 112 912,15 112 912,15

Espiet F 27 863,00 -5 068,99 -5 068,99

Le Fieu F 12 533,00 3 952,61 3 952,61

Génissac F 74 919,00 7 676,32 7 676,32

Gours F 96 157,00 89 770,89 89 770,89

Guîtres

F 90 579,00 65 281,96 -10 200,00 55 081,96

I - -16 300,00 -16 300,00

Izon

F 191 139,00 -224 065.46 -27 900,00 -251 965,46

I - -44 400,00 -44 400,00

Lagorce F 221 793,00 199 169,24 199 169,24

Lalande-de-Pomerol F 55 388,00 54 961,74 54 961,74

Lapouyade F 15 793,00 29 197,29 29 197,29

Libourne

F 12 183 168,00 9 353 404.29 -150 000,00 9 203 404.29

I - -132 100,00 -132 100,00

Maransin F 14 046,00 -1 102,51 -1 102,51

Moulon F 69 905,00 19 681,33 19 681,33

Nérigean F 40 961,00 -6 862,74 -6 862,74

Les Peintures F 44 948,00 17 723,13 17 723,13

Pomerol F 82 293,00 90 167.51 90 167.51

Porchères F 11 063,00 -1 775,25 -1 775,25

Puynormand F 13 133,00 8 710,58 8 710,58

Sablons F 51 311,00 31 211,99 31 211,99

Saint-Antoine-sur-l'Isle F 33 264,00 25 673,27 25 673,27

Saint-Christophe-de-

Double

F

78 626,00 65 644,65 65 644,65

Saint-Ciers-d'Abzac F 52 603,00 34 286,18 34 286,18

Saint-Denis-de-Pile F 614 602,00 520 065,38 520 065,38

Saint-Germain-de-Puch

F 113 207,00 -68 424.03 -14 600,00 -83 024,03

I - -23 300,00 -23 300,00

Saint-Martin-de-Laye F 6 316,00 -284,65 -284,65

Saint-Martin-du-Bois F 27 004,00 16 905,00 16 905,00

Saint-Médard-de-

Guizières

F

425 425,00 283 741,14 283 741,14

Saint-Quentin de Baron F 74 974,00 11 481,00 11 481,00

Saint Sauveur de

Puynormand

F

37 600,00 27 971,46 27 971,46

Saint Seurin sur l'Isle F 935 434,00 398 182,22 -47 231,00 350 951,22

Savignac-de-l'Isle F 9 893,00 1 675,20 1 675,20

Tizac de Curton F 23 247,00 7 764,47 7 764,47

Tizac-de-Lapouyade F 7 101,00 -539,24 -539,24

Vayres F 971 090,00 681 978.96 681 978.96

TOTAL ANNUEL 19 294 985,00 13 867 157,35 -326 552.52 -466 031,00 13 347 342,83 13 813 373.83

Vote : Pour 11

Contre 0

Abstention 07

8. ZAENR (Zones d’Accélération des Energies Renouvelables)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;

La commune de Saint-Christophe-de-Double souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d’énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire.

Mme le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement. Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d’énergie renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres.

Mme le Maire évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune.

Mme le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation mises en place et dresse le bilan de celle-ci : mise à disposition d’un dossier d’information en mairie du 4 au 22 mars 2024 et d’un registre d’observations, avis sur l’application PanneauPocket.

Mme le Maire présente le bilan de cette concertation : aucune observation

À l’issue de la concertation, il est proposé au conseil municipal de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables suivantes :

- ZAEnR Solaire Photovoltaïque

Pour des projets photovoltaïques en toiture : demande de permis en cours

les hameaux de la Forêt , d’une surface totale estimée de 2500 m²,

tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,

Pour des projets photovoltaïques au sol sur terrains dégradés : demande par mail du 24 novembre 2023 les parcelles à Plaisance cadastrées Sections ZP n°86, 89, Sections YW n°16, 86, 92 d’une surface totale de 10 ha 53 42,

tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,

Il est également expliqué qu’en cas de délibération favorable du conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l’établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et reprises ci-dessus et selon les plans joints ;

- charge Mme le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique.

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 08

9. FDAEC : Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes

Madame le Maire fait part à ses collègues des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental au cours de son assemblée plénière.

Elle précise que Madame Michèle LACOSTE et Monsieur Sébastien LABORDE, Conseillers Départementaux du canton du Nord Libournais, ont envisagé, après répartition de la dotation cantonale, l’attribution à notre commune d’une somme de 7 010.00 euros. Il est précisé que l’autofinancement de la commune ne doit pas être inférieur à 20 % du coût HT des travaux.

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

o De réaliser des sanitaires PMR à la base de loisirs d’un montant de 10478.00 HT. o D’assurer le financement complémentaire par autofinancement ;

o De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

10. RODP : Redevance d’occupation du domaine public

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024, selon le barème suivant :

- 48.27 € par kilomètre et par artère en souterrain ;

- 64.36 € par kilomètre et par artère en aérien ;

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal:

- en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance pour les infrastructures de communications électroniques au titre de l’année 2024 à : - 48.27 € par kilomètre et par artère en souterrain ;

- 64.36 € par kilomètre et par artère en aérien ;

- Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 09

11. Demande de prêt PALULOS

Madame la Maire explique que pour la réhabilitation des deux logements locatifs sociaux situés au 26 et 28 le Bourg, 33230 Saint-Christophe-de-Double, il convient, pour le plan de financement, de réaliser un Contrat de Prêt d’un montant de 10 000 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations. Le Conseil municipal de Saint-Christophe de Double, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, Madame la Maire, Martine LECOULEUX est invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Lignes de Prêt pour un montant total de 10 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt :

Montant :

PAM

10 000 euros

Durée totale de la Ligne du Prêt : 5 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de

Prêt + 0,6 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse

être inférieur à 0%

Typologie Gissler : 1A

Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR)

Taux de progressivité de l’échéance :

De 0 % à 0,50 % maximum

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à 0 %.

A cet effet, le Conseil autorise Mme la Maire à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds et réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent.

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

12. Soutien à la Motion du Département « Défendons nos Territoires »

Ce 2 décembre, en Gironde, nous avons été 450 élus communaux, départementaux et régionaux,

représentants d’EPCI, citoyens, acteurs associatifs et économiques à nous réunir pour dire d’une même

voix : « Défendons nos territoires ! ».10

Cette mobilisation vaut au-delà du cadre girondin : elle est représentative de ce que d’autres partagent

ailleurs, subissant des contraintes identiques, même si elles sont vécues différemment. Sentiment de

relégation et d’abandon, disparitions des services publics, difficultés de mobilités, d’accessibilité aux

services, aux soins, etc. autant de phénomènes que les collectivités et acteurs locaux contribuent à

résorber, grâce à la convergence de la proximité, des outils et des compétences.

Les collectivités locales représentent 70% de l’investissement public. Les associations emploient 1,8 million de personnes et comptent 16 millions de bénévoles dans des secteurs aussi divers que nécessaires (sport, culture, médico-social…).

Quant à une prétendue « mauvaise gestion » qui est parfois sous-entendue, nous soulignons que la part des collectivités locales dans la dette publique du pays ne représente que 8 %. Envisager l’amélioration de la vie locale à l’aune de la suppression d’une ou plusieurs « strates » serait une erreur fondamentale. Elle signifierait gager l’avenir de la France en provoquant plus de fractures que de coutures entre les territoires et ceux qui les habitent.

Ce n’est pas d’un « millefeuille territorial » dont se plaignent les Françaises et les Français mais bien d'un guichet administratif introuvable ou d’une réponse trop longue à être donnée. C'est à ces demandes légitimes qu'il nous faut répondre, et l'Etat doit être aidant. Cela ne peut plus attendre car les collectivités locales, en matière budgétaire, manquent désormais d’oxygène. Les communes sentent poindre l’étranglement avec leur réduction à la fiscalité du foncier bâti.

Nous voulons continuer d’être en capacité de conduire les politiques pour lesquelles nous avons été élus. Nous voulons continuer d’être à la hauteur des besoins en équipements et des services publics là où l'on vit, là où l'on travaille, dans les villages comme dans les villes pour éviter de voir émerger des territoires à deux vitesses. Nous voulons continuer de répondre aux besoins en toute proximité en appuyant nos partenaires économiques, agricoles et associatifs.

Aussi, le Conseil Municipal demande que l’Etat travaille avec les acteurs locaux sur la base d’un « contrat girondin » qui lui sera proposé afin de parvenir à :

- L’autonomie politique, qui permet au-delà des compétences obligatoires, d’assurer des actions de lien social en aidant les communes, le sport, la culture, des associations variées, les agriculteurs et de nombreux acteurs locaux ;

- La liberté d'administration des collectivités locales, en limitant l'inflation des normes toujours plus nombreuses et complexes qui contraignent la liberté d'action ;

- L’autonomie financière voire fiscale en garantissant la cohérence entre les recettes et les missions des collectivités ;

- Une évaluation sincère des 40 années de décentralisation pour en déterminer les points forts et les points d’amélioration et mieux adapter l'organisation de notre République aux XXIème siècle.

C’est par la complémentarité et le bon niveau d’intervention que nous offrirons à toutes et tous l'égal accès aux services publics partout, préserverons la vie associative et démocratique, et agirons en faveur de la transition écologique. La décentralisation que nous appelons de nos vœux ne vise pas à affaiblir l’Etat, mais à mieux coopérer avec lui pour le renforcer dans ses missions régaliennes.

C'est cette ambition qui nous guide dans le travail sur ce sujet, car si une bonne décentralisation ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation, une mauvaise peut suffire à faire son malheur.

Après avoir entendu le texte de la motion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la

motion présentée.

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 011

13. Motion de soutien au projet EPR du Blayais

Après avoir entendu le texte de la motion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

 de soutenir le projet EPR pour le Blayais ;

 d’adopter la motion annexée à la présente délibération.

Vote :

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

14. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Lutte contre les frelons asiatiques : La commune a fait l’acquisition de pièges qui seront distribués aux administrés sur demande. Laurent VERGNAUD est le référent « frelons ». Ressources humaines : Suite à la démission d’un agent, le recrutement d’un agent en PEC (Parcours emploi compétence) est en cours puisqu’il est nécessaire de mobiliser quatre personnes simultanément à l’école. Un parent d’élève a proposé son aide de façon bénévole. Une stagiaire en formation de secrétaire de mairie du Centre de Gestion 33 sera accueillie. Archives départementales : Mme la Maire s’est rendue aux archives départementales dans le cadre de la procédure de recherche des documents sur le cimetière, en sus de ceux détenus en mairie, relatifs aux concessions sans titre ou achetées en trentenaire et non renouvelées. Cérémonie commémorative : Il sera demandé à Chloé GUTTIERREZ de proposer un plateau de fromage pour le vin d’honneur de la cérémonie du 8 mai.

DFCI : Olivier FORET a été recruté par la Fédération Girondine de DFCI pour assurer une surveillance à titre préventif des zones forestières en période critique.

Travaux : Le plaquiste interviendra la deuxième quinzaine d’avril à l’église. Le pont de Vaudu a été réparé par la commune de Saint-Michel-de-Rivière. La supérette est installée, et la rampe d’accés réalisée par les services techniques.

Dégradations : Le carburant et la batterie du tracteur de l’entreprise DELLAC, stationné sur le parking de la Mairie, ont été volés une nuit. D’autres vols ont été commis sur la commune. Une entreprise de livraison a cassé les panneaux de signalisation sur la place du bourg.

SMICVAL : Le tour des sites (école, mairie, centre nautique, espace culturel, salle polyvalente, cimetière..) a été fait avec le SMICVAL afin d’ajuster les besoins en containers. Une réflexion est engagée sur l’emplacement des futurs PAC (Points d’Apport Collectifs).

Centre nautique : Conséquence des fortes pluies, l’étang déborde. L’ouverture du SNACK sera le 3 mai avec Mathieu AUDOUARD (Brasserie La Cistude) et Julien RULLIER (Master Burger) qui proposeront des hamburgers avec des soirées musiques. Un panneau sera installé présentant le parcours de DISC GOLF. L’etat des terrains de tennis sera étudié.

Expositions: Peintures de Ludovic BILLY du 5.4 au 6.5 & François DECAUZE du 8au 17.5 L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 20H45.

Prochain Conseil Municipal

Mardi 28 mai 2024 à 18H00

Le texte des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera publié au registre des délibérations de la Mairie de Saint-Christophe-de-Double ainsi que sur le site web communal : www.saintchristophededouble.fr

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux horaires habituels d'ouverture. La Maire, Le Secrétaire de séance,