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Conseil Municipal - 23.01 Debat d orientations budgetaires 2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.01 Debat d orientations budgetaires 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2023
I. Table des matières
I. Contexte général : situation économique et sociale ....................................................................... 3
A. Situation globale.......................................................................................................................... 3
B. Projet de Loi de Programmation des Finances publiques 2023-2027 (PLPFP 2023-2027) et
Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) : les principales mesures relatives aux collectivités
locales .................................................................................................................................................. 4
C. Situation de la collectivité ........................................................................................................... 9
II. Situation et orientations budgétaires de la collectivité ................................................................ 11
A. Recettes de fonctionnement ..................................................................................................... 11
1. Rappel de la structure des recettes réelles de fonctionnement au Budget 2022 ................ 11
2. Fiscalité .................................................................................................................................. 12
3. Dotations et participations .................................................................................................... 15
4. Autres recettes ...................................................................................................................... 18
B. Dépenses de fonctionnement ................................................................................................... 19
1. Rappel de la structure des dépenses réelles de fonctionnement au Budget 2022 .............. 19
2. Charges de personnel et volet ressources humaines............................................................ 20
3. Charges à caractère général .................................................................................................. 29
4. Subventions et autres charges de gestion courante ............................................................. 31
5. Autres dépenses de fonctionnement .................................................................................... 32
6. Charges financières ............................................................................................................... 33
C. Section d’investissement........................................................................................................... 35
1. Programmation pluriannuelle des investissements .............................................................. 35
2. Dépenses d’investissement 2023 .......................................................................................... 35
3. Recettes d’investissement 2023............................................................................................ 35
4. Dette ...................................................................................................................................... 36
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Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, présente à son assemblée délibérante un rapport sur
Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’intercommunalité dont elle est membre,
Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport doit être communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion des conseillers municipaux.
Depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités doivent faire figurer dans le rapport d’orientations budgétaires les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Le budget primitif 2023 de la Commune de Craponne, sera présenté lors de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2023, après l’adoption du Compte administratif 2022. Ainsi, le BP 2023 intégrera l’affectation du résultat 2022.
Aussi, en préparation du débat d’orientations budgétaires, le présent rapport vous invite à prendre connaissance de la situation financière générale de la collectivité.
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I. Contexte général : situation économique et sociale12
A. Situation globale
Ralentissement de la croissance mondiale sur fond d'inflation record : Dans le monde entier l'inflation a atteint en 2022 des sommets non vus depuis plusieurs décennies, notamment du fait de de la hausse des cours des matières premières, avec pour conséquence directe le durcissement des conditions financières par les banques centrales et la remontée des taux d’intérêt, le ralentissement de la consommation des ménages et des investissements des entreprises conduisant à un ralentissement de la croissance.
Zone Euro : risque important de récession économique : Du fait de sa proximité géographique avec le conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre. En zone Euro, l'inflation a atteint 10,7% en octobre 2022. Le conflit ukrainien a entrainé des perturbations dans l’approvisionnement énergétique. Les pays de la zone Euro y font face en diversifiant géographiquement leurs importations d'énergie. Cela se fait, en revanche,de façon limitée et particulièrement coûteuse, entrainant risque de rationnement, ralentissement de la consommation des ménages et de la production, baisse du pouvoir d’achat et renchérissement des coûts énergétiques. A l’image des autres banques centrales, la BCE a commencé à remonter ses taux directeurs, au détriment de l’activité économique car dégaradant les capacités de financement des agents économiques.
France : Ralentissement de la croissance, inflation record, marché du travail en tension. Bien que ralentie, l’activité française a continué de résister globalement malgré une inflation record depuis le milieu des années 1980. En octobre 2022, l'inflation française (6,2%) demeure inférieure à celle de la zone Euro (10,2%), ou encore à celle de l’Allemagne (11,2%). Cette hausse de l'inflation provient principalement de l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés
Si l’investissement des entreprises non-financières est resté soutenu, en revanche la consommation des ménages et le commerce extérieur ont contribué au ralentissement de la croissance française, qui devrait se situer autour de 2,6% pour 2022, sous réserve de l’évolution de plusieurs aléas (aggravation
1 Source : publication Caisse d’Epargne – Novembre 2022
2 Document rédigé avant l’adoption définitive de la Loi de finances 2023.
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de la crise énergétique ou dégradation de la situtation sanitaire). Compte-tenu de ces incertitudes, les prévisions de croissance de la Banque de France pour 2023 se situent dans une fourchette de +0,8% à -0,5%. Le risque de récession n’est donc pas être exclu, mais si celle-ci devait avoir lieu, elle serait d’ampleur limitée et temporaire.
Le taux de chômage en France est resté stable au premier semestre 2022 (7,2%). Ce taux assez faible s’explique principalement par la hausse de la population active ainsi que par les créations d’emplois. Néanmoins, les entreprises françaises font face à des difficultés de recrutement dans l’ensemble des grands secteurs de l’économie. Ce déséquilibre sur le marché du travail proviendrait davantage d’un besoin de main-d’œuvre supplémentaire (excès de demande de travail) que d’un déficit de main- d’œuvre dû à des problèmes structurels comme un manque de compétences ou bien une faible attractivité.
B. Projet de Loi de Programmation des Finances publiques 2023-2027 (PLPFP 2023-2027) et Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) : les principales mesures relatives aux collectivités locales
Les particularités de ce PLPFP sont :
L’augmentation et la revalorisation de l’enveloppe annuelle des concours financiers de l’Etat aux collectivités :
Pour mémoire, sur la période pécédente (2018-2022), la Loi de programmation ne prévoyait pas de telles garanties et, cette enveloppe annuelle avait été baissière en 2019 ou stable en 2022.
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L’instauration d’un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement afin de faire contribuer les collectivités à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.
Contrairement aux anciens Contrats de Cahors (période 2018-2022) qui ne concernaient que les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 60M€, le seuil d’éligibilité de ce nouveau dispositif est abaissé aux communes à partir de 40M€ de dépenses réelles de fonctionnement3.
Par ailleurs, contrairement à la LPFP 2018-2022, cet objectif est désormais défini en valeur et non plus en volume, car il prend désormais en compte l’inflation. En effet, cet objectif sera déterminé chaque année en Loi de finances en fonction de l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) minoré de 0,5 points. Pour 2023, cet objectif est arrêté à +3,8%4.
Les collectivités concernées devront l’intégrer chaque année dans leur débat d’orientations budgétaires.
A noter : la vérification de l’évolution annuelle des dépenses réelles de fonctionnement se fera par catégorie de collectivité. En cas de dépassement par catégorie, L’Etat identifiera, au sein de la catégoire, les collectivités qui n’auraient pas respecté la trajectoire.
Ces dernières se verront alors exclues du bénéfice de certaines dotations (DPV, DSIL, futur fonds de transition écologique …), et proposer la signature d’un « Pacte de confiance » par le représentant de l’Etat dans le but d’un accord annuel de retour à l’objectif. Cet accord sera composé des éléments suivants :
- Fixation d’un objectif personnalisé d’évolution des DRF ;
- Fixation d’un objectif d’amélioration du besoin de financement ;
- Fixation d’un objectif d’amélioration du ratio de désendettement (12 ans pour les communes)
En cas de non respect du Pacte de confiance, les collectivités concernées se verront appliquer une pénalité de 75% de l’écart constaté avec cet objectif dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement.
3 Sont également éligibles les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité
territoriale de Martinique, le département de Mayotte, les EPCI et EPT dont les DRF >40M€. 4 A noter : L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement peut être modulé sous certaines conditions (évolution de
la population, revenu moyen par habitant, dépenses réelles de fonctionnement par rapport à lamoyenne constatée).
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Les collectivités qui n’auraient pas signé de Pacte de confiance et qui n’atteindraient pas l’objectif assigné se verront appliquer une pénalité de 100% de l’écart constaté avec cet objectif dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement.
Enfin, le PLPFP prévoit un mécanisme de solidarité entre la collectivité qui ne respecte pas l’objectif et sa catégorie. Si cette dernière respecte l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement alors la collectivité ne sera pas pénalisée.
Dotation de compensation et filet de sécurité :
La Loi de finances rectificative 2022 a prévu un mécanisme de compensation appelé « Filet de sécurité » à l’attention des communes et EPCI dont l’objectif est de compenser une partie de la hausse des dépenses 2022 liée à l’augmentation du point d’indice et à l’inflation des prix de l’énergie et de l’alimentation. Pour être éligibles à ce filet de sécurité,les collectivités doivent remplir certaines conditions cumulables en termes d’évolution de leur Epargne brute et de potentiel financier par habitant.
La commune de Craponne n’est pas éligible à cette dotation de compensation au titre de 2022.
Le PLF 2023 prévoit à nouveau un dispositif de « filet de sécurité », avec une évolution sur les critères d’éligibilité, et qui n’aura vocation qu’à compenser la seule hausse des dépenses énergétiques et non plus la hausse du point d’indice.
Retour sur la réforme des indicateurs financiers :
Pour mémoire, suite à la réforme de la fiscalité directe locale, la Loi de finances 2022 avait intégré de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel fiscal (suppression de la taxe d’habitation et intégration d’une fraction de TVA et de produits de fiscalité indirecte) et modifié le périmètre de calcul de l’effort fiscal (désormais limité au produit de TFB + TFNB + THRS perçu par la commune).
L’évolution de ces indicateurs financiers peut impacter les montants des doatations perçues, des contributions dues au titres des péréquations, de leur réparttion, etc.
Afin de limiter l’impact de la réforme et de le lisser dans le temps, la LFI 2022 prévoyait la mise en place d’une fraction de correction annuelle de 2022 à 2027. Alors que cette fraction de correction devait être dégressive dans le temps, le PLF 2023 prévoit la reconduction de la fraction de correction à 100% pour l’effort fiscal.
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Les concours financiers de l’Etat aux collectivité représentent 53Md€ dans le PLF 2023, en progression par rapport à 2022 (+0,2Md€), hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire,sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures.
L’enveloppe de Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) s’élève à 26,6Md€, stable par rapport à 2022.
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation verticale (Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et Dotation Nationale de péréquation (DNP)). Alors que l’enveloppe globale DGF était figée depuis plusieurs années, l’abondement des dotations de péréquation était jusqu’alors financé en partie par l’écrêtement de la dotation forfaitaire.
Un amendement adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationnale majore la DGF de 320M€ pour 2023. Un autre amendement suspend l’écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes. Ces deux amendements permettent de financer la hausse de la péréquation horizontale tout en suspendant l’écrêtement sur la dotation forfaitaire pour 2023. Ainsi, la dotation forfaitaire 2023 ne variera qu’en fonction de l’évolution de la population n/n-1.
Autres mesures notables du PLF 2023 :
Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2023
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera en 2023 correspondant à l’IPCH de novembre 2021 à novembre 2023 est de +7,1%, ce qui représente un niveau de revalorisation inédit depuis plusieurs années.
Rappel des coefficient de revalorisation annuel des bases fiscales :
2018 2019 2020 2021 2022 2023 1.2% 2.20% 1.20% 0.20% 3.40% 7 ,1%
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Fonds de Péréquation des Ressources Intercoimmunales et Communales (FPIC) : Modification des modalités de répartition
À la suite de la réforme des indicateurs financiers mise en place par la LFI 2022, le PLF 2023 dans une logique de cohérence, prévoit de supprimer le critère d’exclusion du reversement du FPIC en raison d’un effort fiscal agrégé inférieur à 1. On risque donc d’assister à une augmentation des collectivités éligibles au reversement du FPIC.
Le PLF 2023 prévoit également d’étendre les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdent le bénéfice du reversement. Ces mécanismes de garantie ont pour but d’encadrer toutes variations trop importantes du montant perçu. Ainsi un ensemble intercommunal qui n’est plus éligible au reversement du FPIC, percevait jusqu’à maintenant 50% du montant n-1 puis 0 € l’année suivante, désormais le PLF 2023 prévoit qu’il perçoit 75% du montant n-1 puis 50% l’année suivante et 0 € la troisième année. Le mécanisme de sortie passe donc d’un étalement de 2 ans à 3 ans.
La conséquence est que les collectivités contributrices au FPIC risquent d’être plus fortement sollicitées.
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
En dépit de la réduction de moitié de son taux par la LFI 2021, la CVAE, représente toujours une part importante des impôts de production pour les entreprises.
Le PLF 2023 prévoit désormais sa suppression en deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.
Les collectivités concernées par la perte de cette recette se veront compensées par un reversement d’une fraction de TVA, qui sera divisée en deux parts : une part fixe et une part dynamique.
Soutien à l’investissement :
Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites de manière stabilisée pour 2023, dans quatre enveloppes distinctes (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), Dotation politique de la ville (DPV) et Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Le PLF 2023 met un terme à la DSIL exceptionnelle introduite en 2021.
Un fonds d’accélération de la transition écologique, aussi appelé « fonds vert », est mis en place pour
l’année 2023 pour 1,5Md€. Il a pour but de soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales, visant notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
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Report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à 2025 (au lieu de 2023) et des locaux d’habitation à 2028.
Cette réforme impactera les bases de fiscalité servant à déterminer le produit de fiscalité directe locale payé par le contribuable et perçu par la collectivité.
C. Situation de la collectivité
Après deux exercices budgétaires partiellement tronqués par les confinements, mesures restrictives, annulations et fermetures liées au COVID, l’exercice 2022 a été impacté par l’effet de la forte inflation, de la hausse des coûts et par la revalorisation du point d’indice de +3,5% (Il s'agit de la plus forte revalorisation depuis 1985, soit 37 ans).
En matière d’investissement, la construction des tennis couverts ainsi que la réhabiliation de l’ancienne salle des arts martiaux ont débuté en 2022.
Depuis 2018, l’Epargne brute a évolué comme suit :
La prévision d’Epargne brute dégagée sur 2022 s’élève à environ 2M€. Ce résultat prévisionnel reste à affiner avec le compte administratif 2022.
A noter : Suite à la prise en compte du calcul du coefficent correcteur actualisé et notifié en décembre 2022, et la compensation TH reçue en décembre 2022, ce résultat prévisionnel serait porté à près de 3M€.
Résultats prévisionnels hors intégration du dispositif de L’article 11 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui a modifié le calcul prévu initialement par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 :
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Si ce niveau est très satisfaisant, la progression des dépenses de fonctionnement plus rapide que celle des recettes devrait entrainer une baisse de cette Epargne Brute dans les prochains exercices. L’objectif est de garantir d’ici la fin du mandat une épargne brute annuelle minimale d’1,7M€.
En M€ d’euros 2020 2021 Projection 2022
Épargne brute 3,3 3,4 2,0
Résultat de
fonctionnement de
l'exercice*
2,6 2,9 1,8
Résultat
d'investissement de
l'exercice*
1,3 0,2 1,6
Fonds de roulement 10,5 11,0 9,0
*hors report antérieur
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II. Situation et orientations budgétaires de la collectivité
A. Recettes de fonctionnement
1. Rappel de la structure des recettes réelles de fonctionnement au
Budget 2022
La fiscalité directe (TFB, TFNB et THRS) (63%) constitue le principal poste de recettes.
Les dotations et participations (11%) : La dotation forfaitaire a continué de subir en 2022 les écrêtements mis en place pour financer notamment la péréquation verticale. Les autres dotations sont principalement constituées par la dotation de compensation versée par l’Etat au titre des exonérations de Taxe foncière. Les participations (Etat, CAF…) évoluent en fonction des actions mises en place (par exemple, accueil périscolaire), et des nouveaux dispositifs de financement (par exemple, Convention Territoriale Globale remplaçant le Contrat Enfance-Jeunesse à partir de 2023… ).
Les autres taxes (11%) cumulent les éléments de fiscalité indirecte comme les droits de mutation, mais également les droits de place de marchés forain, la taxe sur les publicités extérieures ou la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Les autres recettes (8%) comprennent les produits des services, les atténuations de charges, les loyers ainsi que les produits exceptionnels.
L’attribution de compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC) versées par l’intercommunalité pèsent à hauteur de 7% au sein des recettes. Sans nouveau transfert de compétences, l’AC est figée. Elle devrait toutefois évoluer afin d’intégrer le transfert de gestion de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) (travaux de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en cours).
La DSC est répartie librement par le Conseil de la Métropole selon des critères majoritairement péréquateurs (revenu par habitant et potentiel financier ou potentiel fiscal), pondérés par la part de
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population, et des critères librement choisis par le Conseil de la Métropole. Pour mémoire, fin 2021 la Métropole de Lyon a réformé les critères de répartition de son enveloppe de DSC.
2. Fiscalité
a) La fiscalité directe
Evolution des bases :
Les bases évoluent d’une part sous l’effet de la revalorisation forfaitaire et d’autre part sous l’effet de la variation physique (nouvelles constructions, retour à l’imposition…).
Le coefficient de revalorisation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
2019 2020 2021 2022 2023
Coefficient de revalorisation forfaitaire 2,2% 1,2% 0,2% 3,4% 7,1%
A la revalorisation forfaitaire, il faut ajouter l’hypothèse d’évolution physique des bases de Taxe foncière sur les proprités bâties (TFPB), retenue pour 2023 à +2%.
Ainsi, la forte inflation constatée en 2022 devrait avoir pour conséquence une augmentation des bases de fiscalité directe locale pour Craponne de +1,3M€, soit un produit prévisionnel supplémentaire, à taux constant d’environ +406K€.
La variation physique des bases de TFPB estimée à +373K€ devrait quant à elle générer une augmentation du produit fiscal de +111K€.
Réforme de la Taxe d’ habitation : suite et fin ?
Pour mémoire, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation (TH) et du nouveau panier de recettes fiscales communales, la Taxe d’Habitation sur la résidence principale (THRP) sera définitivement et intégralement supprimée pour tous les foyers fiscaux en 2023.
Du côté des communes, celles-ci ne perçoivent plus de produit de THRP depuis 2021, et sont compensées par l’application d’un mécanisme de Coefficient Correcteur (Co. Co).
L’article 11 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié le calcul prévu initialement par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 en réintégrant le taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 dans le calcul des pertes à compenser de taxe d’habitation sur les locaux à usage d’habitation principale. Le coefficient correcteur notifé à Craponne début 2022 a ainsi été recalculé pour tenir compte de cette disposition, et intègre un produit supplémentaire de 470K€.
Au stade du DOB, l’hypothèse retenue est la reconduction du montant notifié à Craponne en mars 2022.
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Stabilité des taux de fiscalité directe locale
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau panier de recettes fiscales, les communes n’avaient plus que le pouvoir de taux sur la Taxe sur le foncier du patrimoine bâti (TFPB) et sur la Taxe sur le foncier du patrimoine non bâti (TFPNB).
Gelé depuis 2020, elles n’avaient plus la main sur le taux de Taxe d’habitation, dont elles ne perçoivent plus que le produit lié à la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
En 2023, les communes devraient retrouver le pouvoir de taux sur la THRS. A Craponne, la THRS représentait en 2022 des bases de 495K€ pour un produit fiscal d’environ ~73K€.
En 2023 à nouveau les taux de fiscalité directe locale de Craponne resteront stables, comme la municipalité s’y était engagée.
THRS TFPB TFPNB
Taux Craponne 2022 14,70% 29,86% 54,94%
En tenant compte du maintien des taux de fiscalité, les projections d’évolution de produit de fiscalité directe locale, intégrant uniquement le coefficient annuel de revalorisation des bases et l’évolution physique des bases devraient générer environ 200K€ / an de produit fiscal supplémentaire5.
5 Hypothèses retenues : Variation physique de TFPB : +2%, coefficient de revalorisation : +1,5% en 2024, +1%
les années suivantes
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
projection d'évolution des produits de fiscalité directe
locale 2020-2026
Compensation Co. Co Produit de la taxe foncière sur le bâti
Produit de la taxe foncière sur le non bâti Produit de la taxe d'habitation
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b) La fiscalité indirecte
La taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux :
Le produit de taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est resté dynamique en 2022. Toutefois, la hausse des taux d’intérêt et la situation économique du pays pourraient ralentir le dynamisme des mutations immobilières. Il convient donc de rester prudent quant à l’évolution de ces ressources, estimées à 800K€ / an sur les 3 prochains exercices.
Les Attributions de compensation (AC) :
Les Attributions de compensation (AC) reversées par la Métropole, dont l’objectif est d’assurer la neutralité budgétaire entre transfert de fiscalité et transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour les communes membres, représentent aujourd’hui 567K€. La dernière modification date de 2018 pour tenir compte de certains des transferts de compétences opérés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), à l’occasion de la création de la collectivité « Métropole de Lyon ». Les derniers transferts de compétences restant à finaliser dans les Attributions de compensation relèvent de la gestion de la GEMAPI (travaux de la CLECT en cours)
La dotation de solidarité communautaire (DSC) :
Fin 2021, la Métropole de Lyon a réformé les critères de répartition de son enveloppe de 27M€ de DSC pour une répartition plus péréquatrice entre les communes membres. Désormais, la répartition se fait comme suit :
- 50% selon les critères légaux :
o richesse/habitant
o potentiel fiscal des communes ;
- 50% selon 5 autres critères :
o part des habitants bénéficiaires du RSA,
o constrcution de logements sociaux,
o places d’hébergement pour adultes en difficulté,
o part de PENAP6 dans la surface communale,
o intéressement au développement de la commune.
L’application immédiate de ces nouveaux critères et de cette nouvelle pondération auraient entrainé des baisses substantielles de DSC pour de nombreuses communes membresdès 2022, dont Craponne.
En conséquence, la Métropole a donc adopté une période transitoire de 2022 à 2025 inclus, durant laquelle les communes qui auraient perdu à l’application des nouveaux critères se veront compensées à 100% à hauteur du montant 2020. Au-delà de 2025, la Métropole a instauré une garantie d’un montant minimum équivalent à celui perçu en 2018, sans préciser toutefois la durée dans le temps de cette garantie.
6 Protection des Espaces Naturels et Agricoles Péri-urbains
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Le FNGIR :
Le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) est un mécanisme prévu par la Loi de finances pour 2010 destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il permet d’assurer à chaque collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année. Craponne est bénéficiaire du FNGIR pour 49 137 € par an.
Les autres recettes de fiscalité indirecte :
- Les droits de place pour les marchés communaux, la foire de pentecôte et la brocante d’automne : Ces recettes devraient faire l’objet d‘une révision annuelle afin d’intégrer les effets de la hausse des coûts et de l’inflation.
- La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) : pour mémoire, la TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures au profit des communes. En 2023, la TCCFE devrait disparaîre et être intégrée à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). A noter, qu’afin d’amortir la hausse des prix de l’énergie pour le contribuable, la TICFE a dimunué au 1er février 2022. Le PLF 2023 propose de prolonger cette diminution jusqu’au 31/01/2024.
- La Taxe locale sur la publicité extérieure : comme chaque année, le conseil municipal devra décider, avant le 1er juillet 2023 des tarifs applicables en 2024. En l’absence de délibération, les tarifs maximaux s’appliqueraient, c’est-à-dire les tarifs de référence indexés sur l’inflation. A noter : dans les exercices à venir, l’entrée en vigueur du Règlement Local de Publicité Métropolitain devrait entrainer une perte de produit sur les panneaux publicitaires, estimée à ce jour à environ 10K€ / an.
3. Dotations et participations
La Dotation forfaitaire :
L’abondement exceptionnel de la DGF prévu par le PLF 2023 devrait permettre de suspendre, pour 2023, le mécanisme d’écrêtement de Dotation forfaitaire appliqué sur Craponne depuis 2015.
Ainsi, le montant de Dotation forfaitaire à percevoir pour 2023 devrait être identique à celui perçu en 2022 (126K€), l’unique variation correspondra à l’évolution de la population.
Garantie
montant
minimum
2018
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 …
Enveloppe DSC
Métropolitaine 20 500 000 € 20 500 000 € 27 000 000 € 27 000 000 € 27 000 000 €
31 321 178 €
(dont 4M€ pour
financer les
compensations)
32 321 178 €
(dont 4M€ pour
financer les
compensations)
33 321 178 €
(dont 4M€ pour
financer les
compensations)
34 321 178 €
(dont 4M€ pour
financer les
compensations)
? ? ?
Montant DSC perçu
par Craponne 151 545,00 € 151 545,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 87 512,00 € 87 512,00 € 87 512,00 € 87 512,00 € ? ? ?
Compensation - - - - - 128 965,00 € 128 965,00 € 128 965,00 € 128 965,00 € ? ? ?
Total DSC perçu par
Craponne 151 545,00 € 151 545,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 216 477,00 € 151 545,00 € ? ?
Quelle enveloppe
métropolitaine ?
Quelle durée de la
garantie minimum 2018 ?
Application des nouveaux critères de répartition +
compensation à 100% au niveau 2021 Gel des critères de 2011
Augmentation de l'enveloppe +
gel des critères de 2011
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L’interrogation demeure sur l’évolution de la DGF en 2024. Si le mécanisme d’écrêtement était repris à compter de 2024 dans les mêmes conditions que jusuq’en 2022, la commune de Craponne verrait sa dotation forfaitaire réduite à quasi néant dès 2024 :
La DGD :
Depuis 2019, la commune de Craponne perçoit la
Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques municipales de prêt. Cette aide contribue au financement de l’extension des horaires d’ouverture de la médiathèque. Pour la 5ème et dernière année, la commune percevra ce financement qui s’élèvera à 21K€ au titre de 2023. Ce financement est une aide de l’Etat qui prendra fin au bout de 5 ans, soit en 2023. Ainsi, à compter de 2024, le coût lié à la mise en œuvre de l’extension des horaires de la médiathèque, principalement composé de charges salariales, reviendra intégralement à la charge de la commune, à ce jour, aucune reconduction du dispositif de financement n’étant connue.
Les subventions :
Les principales subventions à percevoir en 2023 sont :
- Les subventions perçues pour le financement des accueils et activités périscolaires enfance et jeunesse :
o Le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) signé entre la commune et la CAF pour la période 2019-2022 prendra fin au 31/12/2022. Il donne lieu au versement par la CAF de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) pour aide au financement des modes d’accueil et de loisirs des enfants (Accueil de loisirs, crèches, relais d’assistantes maternelles, coordination périscolaire). La PSEJ n est versée en une seule fois, en n+1. L’année 2023 sera donc la dernière année de perception de la PSEJ au titre du CEJ 2019-2022 (~360K€ en 2022).
o Depuis 2020, les nouveaux dispositifs de contratualisation de la CAF s’appellent les Conventions Territoriales Globales (CTG). Ces CTG disposent d’un volet politique et d’un volet financier. Le volet financier fera l’objet de conventions d’objectifs et de
-
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Projection d'évolution de la Dotation forfaitaire
2020-2026
Projections : disparition de la
Dotation forfaiatire à compter de
2025, voir DF négative.
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financement à signer en 2023 entre la CAF et chaque gestionnaire d’équipement. Le dispositif de CTG remplace les financements « PSEJ » par des financements appelés « Bonus territoire », pour une enveloppe financière équivalente mais avec un changement sur les modes de répartition. Les modalités et fréquences de versement de ces « bonus territoires » changent également par rapport à la PSEJ (désormais 70% d’acomptes versés en 3 fois en n et solde de 30% versé en n+1). Pour 2023, première année de ce nouveau dispositif, la CAF a prévu le versement de l’acompte de 70% en une seule fois en novembre 2023.
Ainsi, de manière exceptionnelle, les deux subventions PSEJ 2022 et acompte de 70% des Bonus territoires 2023 seront perçus sur le même exercice 2023.
o La commune continuera de bénéficier de la Prestation de service ordinaire (PSO) versée par la CAF pour l’accueil périscolaire pour environ 45K€ / an.
- Suite au retour de la semaine à 4 jours depuis septembre 2022, la commune ne percevra plus d’aides au financement des TAP (CAF – ASRE et Etat - fonds de soutien au développement des activités périscolaires)
- Suite à la reprise en gestion directe du Relais Petite Enfance (RPE), la commune bénéficiera de la PSO RAM, pour environ 28K€ / an.
- Le solde de la subvention de l’Office Français de la Biodiversité pour le financement de l’Atlas de la Biodiversité Communale de Craponne (7,2K€).
- La dotations versées par l’Etat au titre de l’enregistrement des demandes et de la remise des titres sécurisés et la dotation de recensement (respectivement estimées à 12K€ et 2K€ pour 2023);
Les compensations d’exonération de fiscalité :
Dans le cadre de la politique de relance du gouvernement, la loi de finances pour 2021 avait réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels, et compensé la perte de recettes fiscales équivalentes auprès des communes.
Par application du coefficient de revalorisation des bases, ce produit pourrait représenter près de 470K€ en 2023.
Arrondis En M€ 2021 2022 2023
(Projection)
Total des bases de taxe foncière exonérées et compensées 1,270 M€ 1,470 M€ 1,574 M€ Dont locaux industriels 1,230 M€ 1,406 M€ 1,505 M€
Montant total des compensations de TF 0,379 M€ 0,439 M€ 0,470 M€ Dont compensation locaux industriels 0,367 M€ 0,420 M€ 0,450 M€
Les autres participations :
Parmi les autres participations figurent les refacturations aux entités extérieures (utilisation du gymnase par le collège Jean Rostand, frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire partagés avec les communes utilisatrices, participations scolaires des communes, remboursement des arrêtés de voirie, …) autres subventions diverses, FCTVA perçu sur les dépenses d’entretien des bâtiments et les services informatiques en nuage (cloud). Ces recettes ne devraient pas connaitre d’évolution importante.
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4. Autres recettes
Les produits des services :
Les produits des services sont principalement composés des recettes de facturation de restauration scolaire et de garderie. Les recettes liées à la facturation des TAP ont disparu en raison de la modification des rythmes scolaires pour les élèves d’élémentaire depuis septembre 2022.
Depuis septembre 2020, la commune applique la tarification au quotient familial sur les services de restauration et périscolaires. Depuis septembre 2022, une 6ème tranche de tarification a été adoptée dans un soucis d’égal accès au service pour les familles les plus modestes. Les tarifs appliqués aux familles ont fait l‘objet de révisions annuelles en septembre 2021 et septembre 2022 afin de tenir compte de l’évolution des prix, notamment en matière d’alimentation.
Les autres produits des services sont constitués par : les recettes du service culturel (spectacles Eole, cinéma, médiathèque), les produits des concessions cimetière ; les redevances d’occupation du domaine public ; les refacturations de frais ; etc.
L’ensemble de ces recettes, repréentant environ 650K€ / an, est fortement lié à des services impactés par l’inflation et la hausse des coûts de personnel. Une réflexion sur la révision annuelle de ces tarifs sera donc menée, secteur par secteur, afin de répercuter tout ou partie de ces hausses sur les produits à recevoir par la commune.
Les autres produits de gestion courante :
Les revenus des immeubles, dont le loyer du cabinet médical en effet année pleine, les 3 cabinets étant désormais occupés.
Les locations de salles municipales : en raison de la hausse des coûts de l’énergie, les tarifs afférents aux locations de salles entreront dans la réflexion sur la révision annuelle des tarifs municipaux évoquée ci-dessus.
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B. Dépenses de fonctionnement
1. Rappel de la structure des dépenses réelles de fonctionnement au
Budget 2022
Les charges de personnel (53%) constituent le principal poste de dépenses. En 2022, elles sont notamment impactées par la décision de l’Etat de revalorisation du point d’indice, pour 75K€ à compter de juillet 2022.
Les charges à caractère général (26%) comprennent les fluides (électricité, eau...), les contrats conclus par la ville, les frais d’entretien des locaux et bâtiments, les achats de fournitures, etc. Leur variation est fortement influencée par l’évolution du prix de l’énergie pour les fluides, ainsi que par l’inflation. Ces charges évoluent également en fonction des choix de gestion et des politiques mises en place par la municipalité. Ainsi, depuis septembre 2022, l’accueil de loisirs et l’espace jeunes ne sont plus gérés dans le cadre d’une délégation de service public, mais dans le cadre d’un marché de prestaton de service, et apparaissent donc sur ce chapitre d’un point de vue budgétaire.
Les autres charges de gestion courante (14%) correspondent aux compensations versées aux délégataires de service public, aux subventions versées par la commune, à ses participations aux syndicats, ainsi qu'aux indemnités des élus.
Les atténuations de produits (3%) correspondent à la pénalité SRU et à la contribution au FPIC payées par la commune.
012 - Charges de
personnel et frais
assimilés;
4 999 100,00 ; 53%
011 - Charges à
caractère général;
2 388 272,35 ; 26%
65 - Autres charges de
gestion courante;
1 321 013,61 ; 14%
014 - Atténuations de
produits; 284 660,00 ;
3%
68 - Dotations aux
amortissements et aux
provisions; 223 128,00
; 2%
66 - Charges
financières; 78 367,06
; 1%
67 - Charges
exceptionnelles;
74 966,00 ; 1%
Budget 2022 : Structure des Dépenses Réelles de Fonctionnement
(9 369 507 €)
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En 2022, la commune a souhaité constituer des provisions (2%) pour 3 risques financiers exceptionnels identifiés par précaution dans l’attente du dénouement des contentieux liés.
Les charges financières (1%) évolueront en fonction de la politique d’endettement de la collectivité et des variations des taux d'intérêt.
Les charges exceptionnelles (1%) sont par définition non récurrentes.
2. Charges de personnel et volet ressources humaines
a) Une politique des Ressources Humaines ambitieuse
La politique des Ressources Humaines est un enjeu majeur et un levier essentiel pour garantir :
- un service public de qualité, en capacité de s’adapter aux évolutions et besoins des citoyens, - une gestion saine et rigoureuse des deniers publics.
La fonction Ressources humaines dans une collectivité est stratégique et transversale et concerne à la fois les aspects d’organisation de l’administration et les outils utilisés pour piloter cette organisation. Elle est structurée autour de 4 axes majeurs :
- Maîtriser la masse salariale
- Augmenter le niveau général des compétences individuelles et collectives - Améliorer les conditions du travail
- Assurer un dialogue social permanent avec les instances paritaires, les syndicats et les agents.
Dans un contexte d’évolution de l’environnement des collectivités territoriales au travers des réformes institutionnelles et fiscales, les élus sont amenés à penser autrement l’action publique en instaurant une nouvelle gouvernance.
Les filières de la fonction publique territoriale regroupent les cadres d’emplois d’un même secteur d’activité. 7 filières représentant des métiers différents, font toute la richesse de notre collectivité (administrative, technique, culturelle, animation, médico-sociale, sociale, police municipale).
b) Une évolution prévisionnelle des effectifs et des dépenses de personnel à la hausse
En 2023, la collectivité va poursuivre son objectif d’encadrement des dépenses de personnel et de respect de ses engagements notamment en redéployant les effectifs via des mobilités internes et réorganisation des services.
L’effectif global évoluera légèrement à la hausse en nombre et en Equivalent Temps Plein (ETP) : technicien informatique, coopérateur CTG – PEDT, transformation du poste d’ASVP en policier municipal, renfort ATSEM,...
Après 1 départ en 2022, 2 agents devraient potentiellement faire valoir leurs droits à la retraite en 2023 et leur remplacement fera l’objet d’un examen attentif.
En 2023, la collectivité prévoit le maintien d’une politique active d’avancement de grade et de promotion interne qui permettra de reconnaitre l’implication des agents et de favoriser les parcours individuels et collectifs.
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En parallèle, le chantier de lutte contre la précarité sera poursuivi pour limiter le nombre d’agents contractuels, privilégier les mises en stage, augmenter les quotités horaires et ainsi valoriser les emplois permanents.
Une vigilance particulière sera apportée aux situations individuelles des agents qui rencontrent des difficultés de santé et/ou sociales.
La ville poursuivra également sa politique d’action sociale en direction des agents à travers la convention avec le CNAS et les participations employeur. Ainsi en 2022 :
31 agents ont bénéficié de la participation à la Mutuelle de 20€ soit 7 440€
53 agents ont bénéficié de la participation à la Prévoyance de 5€ soit 3 180€
Ce budget sera en légère augmentation en 2023 au vu de potentielles adhésions supplémentaires anticipées.
Face au défi d’adaptation des pratiques professionnelles, de renforcement des expertises et des compétences et de développement des parcours professionnels, le budget de formation sera maintenu à un niveau constant de 33 000 euros.
c) Charges de personnel
Certaines composantes des charges de personnel s’imposent à la collectivité qui a l’obligation de mettre en œuvre les réformes décidées par l’Etat avec un impact sur le chapitre 012. D’autres évolutions interviennent en conséquence de décisions prises par la collectivité en terme d’organisation des services et au regard des besoins identifiés.
Les décisions prises en matière de ressources humaines depuis juillet 2020, cumulées à l’effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et aux obligations réglementaires, impactent de manière significative cette progression, avec une augmentation de +8,4 % sur le réalisé entre 2021 et 2022.
Pour le BP 2023, une progression est attendue sur ce poste, de l’ordre de +7% par rapport au montant inscrit au budget 2022.
Pour mémoire, ce montant s’élevait à 4,999M€ sur le budget 2022. Le chapitre 012 devrait donc avoisiner 5,3M€ au BP 2023.
Augmentation du SMIC et bas salaires au 1er janvier 2023
Selon les dernières annonces gouvernemantales, les plus bas salaires de la fonction publique seront revalorisés de 1,8% au 1er janvier 2023.
Revalorisation du point d’indice :
Le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 est venu revaloriser le point d’indice de la fonction publique à hauteur de 3,5 %. Son impact en année pleine est estimé à 146 000€.
L’INSEE prévoyant un rebond de l’inflation fin 2022, une nouvelle revalorisation estimée à 4% peut raisonnablement être anticipée sur l’exercice 2023 soit potentiellement environ 63 000 € pour une augmentation au 1er juillet 2023.
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Ségur de la santé :
En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé actaient une revalorisation des rémunérations des personnels paramédicaux dans la fonction publique hospitalière, qui s’est traduite par la création du complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente. Cette mesure a été transposée dans la fonction publique territoriale et cette extension a été actée dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
Le montant mensuel de la prime correspond à l’équivalent de 49 points d'indice majoré par référence à la valeur du point d'indice. Le montant de la prime suit donc son évolution.
Certains cadres d’emploi des filières sociale et médico-sociale de la collectivité étant potentiellement concernés, il convient de provisionner 8 000 €.
GVT (Glissement Vieillesse Technicité) : reconduction des 2% d’augmentation de la masse salariale.
Prime de précarité :
Applicable aux contractuels depuis le 1er janvier 2021, le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. 36 985€ ont été versés en 2022.
L’intégration des obligations du RGPD :
Depuis 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué. En pilotant les démarches de mise en conformité, ce délégué consolide les relations de confiance avec les administrés et limite les risques juridiques et d’image liés à une mauvaise utilisation des fichiers.
Avant d’envisager la pérennisation de ces fonctions au sein de la masse salariale, et dans un souci de mutualisation des procédures et de réalisation d’économies d’échelle, la collectivité a souhaité approuver le principe de constitution d’un groupement de commande entre plusieurs collectivités territoriales pour la passation d’un marché de prestations de services.
Nomination d’un coordinateur CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance) :
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a vocation à « constituer le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance au niveau local ou intercommunal ». Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, ceci depuis le décret du 17 juillet 2002 et consacré par l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui le rend obligatoire.
Pour œuvrer de manière concertée et transversale, il a été acté de créer un CISPD commun à 3 collectivités et de nommer un coordinateur qui animera la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. La quote-part de la collectivité est estimée à 5 300 € / an.
Coordonnateur CTG (Convention Territoriale Globale/PEDT (Projet Educatif Territorial) :
La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la
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mise en place de toute action favorable aux habitants. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Pour répondre au référentiel d’emploi correspondant, la collectivité a approuvé par délibération du 14/11/2022, la création d’un emploi administratif de catégorie A, à temps complet.
Assurance statutaire du personnel :
Après une hausse significative de 10% en 2022, le montant de la prime 2023 intégrera l’évolution de la masse salariale, l’effet année pleine de l’intégration de la modification du calcul du capital décès, ainsi que l’évolution annuelle du taux de prime demandée par l’assureur.
Recensement de la population :
En application de la délibération du 14/11/2022, les modalités de rémunération des agents recenseurs ont été revues selon les mêmes proportions que la dernière revalorisation du point d’indice à savoir + 3,5%.
A ces éléments d’ordre réglementaire viennent s’ajouter les décisions de la collectivité en terme de recrutements, remplacements, créations de postes, régime indemnitaire, etc.
Le ratio des dépenses de personnel s'élèverait ainsi en 2023 à 58,07% contre 60,44% de la moyenne constatée sur l'ensemble des communes au niveau national en 2020.
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Au 1er janvier 2023, sont rémunérés :
93 emplois permanents répartis de la manière suivante :
- Catégorie A : 13 agents soit 13,98% dont 9 femmes et 4 hommes
- Catégorie B : 14 agents soit 15,05% dont 9 femmes et 5 hommes
- Catégorie C : 66 agents soit 70,97% dont 49 femmes et 17 hommes
144 emplois non permanents parmi lesquels des animateurs, des surveillants dans les écoles et des agents dédiés à l’entretien des équipements, dont 14 enseignants ayant assuré en 2022, pour le compte de la commune, des vacations relatives à des études surveillées ou à de l’animation de temps périscolaires.
L’écart constaté avec les totaux du tableau des effectifs est justifié comme suit :
121 postes ouverts
105 emplois pourvus dont 12 emplois non rémunérés (disponibilités et détachements) = 93 emplois permanents rémunérés.
d) Evolution des dépenses de personnel depuis 2019 et perspectives 2023
Les dépenses de personnelles en 2022 se sont élevées à 4,959M€ pour l’année 2022. Le taux de réalisation est de 99,20%.
Au titre du principe de non compensation des dépenses et des recettes, les dépenses apparaissant au chapitre 012 ne sont pas retraitées des indemnisations assurantielles, ce qui nécessite la budgétisation des dépenses et des recettes sur des chapitres distincts.
13
14%
14
15%
66
71%
Effectifs permanents par catégorie
A B C
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DEPENSES 012
Personnel BP CA
taux de
réalisation
2020 4 365 000,00 € 4 294 065,99 € 98.37%
2021 4 800 000,00 € 4 576 716,00 € 95,35%
2022 4 999 100,00 € 4 959 356,70 € 99,20%
Sur ces dernières années, l’évolution des dépenses de personnel est due à plusieurs facteurs :
- La mise en œuvre pour la cinquième année consécutive du PPCR.
- L’impact budgétaire des avancements d’échelon.
- L’impact budgétaire des avancements de grades/promotions internes : Glissement Vieillesse Technicité (GVT) estimé entre 2% et 3%.
- La mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) à partir de 2022. - La mise en place de la participation à la complémentaire santé des agents par la collectivité. - La mise en place des IAT (Indemnités d’Administration et de Technicité) et de la mise en place des interventions en soirées pour la police municipale.
- Reprise en régie directe du Relais Petite Enfance
- Suppression des Temps d’Animation Périscolaires
- Le conventionnement avec l’OGEC pour la prise en charge du temps méridien à son compte - La réévaluation et l’harmonisation des régimes indemnitaires
- La mise en place d’un Comité Intercommunal Local pour la Sécurité et la Prévention de la Délinquance (CISPD)
- Le recours prévisionnel au service de remplacement du Centre de Gestion du Rhône ou à des vacataires pour les services en tension
- L’impact des nouveaux recrutements actés depuis 2020
Au chapitre 012, l’affectation des dépenses de personnel s’établit de la manière suivante :
3800 000,00 €
4000 000,00 €
4200 000,00 €
4400 000,00 €
4600 000,00 €
4800 000,00 €
5000 000,00 €
5200 000,00 €
2019 2020 2021 2022
BP
CA
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e) Evolution des emplois permanents de 2015 à 2022
Le nombre d’emplois permanents pourvus (dont 1 détachement et 11 disponibilités) au tableau des effectifs de la Ville a évolué comme suit :
Catégorie Déc 2015 Déc 2016 Déc 2017 Déc 2018 Déc 2019 Déc 2020 Déc 2021 Déc
2022
A 6 6 9 9 11 11 13 13
B 13 12 9 9 13 12 15 14
C 59 62 68 70 68 79 81 78
Total 78 80 86 88 92 102 109 105
f) Les défis RH en 2023
Le temps de travail :
Le régime de temps de travail au sein de la collectivité correspond aux 1 607 heures annuelles règlementaires et sa gestion est opérée via un système automatisé de badgeage. Les agents disposent de 31.5 jours ou de 35 jours de congés annuels et de RTT en fonction de leur cycle de travail (soit un équivalent en durée d’absence de 7 semaines par an).
Une vigilance particulière est accordée au suivi des heures supplémentaires effectuées ponctuellement par une partie des agents pour nécessité de service.
Charges
Patronales
28%
Protections
(assurance,
mutuelles…),
œuvres sociales
4%
Rémunération
contractuels
22%
Rémunération
extérieurs
1%
Rémunération
titulaires
45%
Répartition des charges de personnel 2022
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Les agents ont également la possibilité de récupérer des heures dans la limite de 80 heures/an pour les cadres et de 68 heures/an pour les autres agents. Un assouplissement des modalités de pose de ces récupérations a été expérimenté en 2022 dans le but de permettre aux agents de ne pas perdre les heures effectuées, dans la limite réglementaire en vigueur. Un bilan devra être dressé au terme de cette phase test, fin février 2023.
Des ajustements à la marge viendront également compléter le protocole en vigueur.
La maîtrise de l’absentéisme :
La plus grande vigilance sur l’absentéisme comme sur les remplacements sera observée afin de conserver les marges de manœuvre permettant :
- d’effectuer les recrutements nécessaires au fonctionnement des services et répondre aux enjeux de modernisation et de qualité de service public,
- de répondre à des besoins spécifiques en assurant la continuité du service (saisonnalité, pics d’activités…),
- de prévoir une compensation financière exceptionnelle pour les agents impactés par l’absence durable d’un responsable ou collègue (à intégrer au RIFSEEP).
L’amélioration des conditions de travail des agents :
Les efforts seront poursuivis dans un souci de bien-être au travail et de prévention des risques professionnels.
La désignation d’un nouvel Assistant de prévention a d’ores et déjà permis la mise à jour des registres de santé et de sécurité au travail.
La mise à jour du Document Unique constituera dans ce domaine, la priorité de l’exercice.
L’environnement de travail
Différents projets relatifs au réaménagement des services municipaux seront étudiés ou mis en œuvre en 2023, à savoir :
- le futur Centre Technique Municipal destiné à accueillir des ateliers et des bureaux pour les équipes de terrain des services techniques et des espaces verts.
- les locaux du poste de Police municipale
- les locaux de l’espace culturel Eole
- les locaux de l’Hôtel de Ville
- l’espace accueil de la Résidence Autonomie
L’environnement numérique :
Le recrutement d’un technicien informatique, réseaux et téléphonie en charge du suivi technique de proximité, de la partie numérique (informatique, réseaux, téléphonie, vidéo, copieur...) devrait également concourir à faciliter l’exercice des missions des agents dans un contexte de dépendance numérique croissante.
Le télétravail :
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Les efforts en terme d’accompagnement matériel du télétravail mis en place par la collectivité depuis 2020 seront poursuivis avec le renouvellement régulier et l’adaptation des moyens informatiques mis à disposition des agents concernés.
Le régime indemnitaire :
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en œuvre dans la collectivité le 1er janvier 2017.
Cet outil indemnitaire est venu remplacer un système de primes complexe et fragmenté qui nuisait à sa lisibilité mais également à la mobilité des agents du service public.
7 ans après sa mise en œuvre, un « benchmark » sur les niveaux des IFSE et CIA selon les divers groupes de fonctions s’avère indispensable.
Les politiques salariales doivent en effet permettre d’assurer la cohérence interne de la structure salariale, mais aussi une certaine cohérence avec l’extérieur.
L’estimation de la ré-évaluation de l’enveloppe du RIFSEEP pourrait avoisiner un montant de 50K€.
La formation :
La collectivité poursuivra sa politique ambitieuse de formation avec un budget de 33 000 euros consacré à cette dépense, notamment à travers :
- La poursuite de formations en intra ou en unions (habilitations et recyclages en matière de prévention et de sécurité, marchés publics….).
- La formation des représentants du personnel nouvellement élus au sein du Comité Social Territorial (CST).
- La poursuite de l’analyse de la pratique pour le Pôle Enfance-Jeunesse.
La définition et la mise en œuvre d’un protocole de grève :
La loi de transformation de la fonction publique a introduit un nouvel article permettant aux collectivités territoriales de mettre en place un protocole d’accord afin d'encadrer le droit de grève.
Cet accord a pour objectif de garantir la continuité des services publics et de limiter les perturbations dans leurs fonctionnements.
La définition de ce protocole d’accord qui constituera un des chantiers prioritaires de l’exercice, sera issu de négociations avec les nouveaux représentants du personnel élus le 08 décembre 2022.
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3. Charges à caractère général
Les charges à caractère général évoluent en fonction de l’inflation, des services rendus à la population, et des choix de mode de gestion.
Pour mémoire, au BP 2022, les contrats de service extérieurs (marché de restauration scolaire, animation de l’accueil de loisirs, entretien et réparations, maintenance, assurances, formations, etc.) représentent 53% de ce poste.
Les matières et fournitures représentent 25% de ce chapitre, parmi lesquels plus de la moitié (56%) dont représentent les dépenses d’énergie (électricité, gaz, combustibles et carburant).
Les autres services extérieurs (honoraires, impression et conceptions de supports, réceptions, affranchissements télécommunications, etc.) représentent 21%.
Budget 2022 : répartition des charges à caractère général (2,388M€)
53%
25%
21%
1%
Services extérieurs Matières et fournitures Autres services extérieurs Impôts et taxes
1268 522 €
507 793 € 28 850 €
258 226
€
dont fluides et
carburants; 324 882
€
583 108 €
Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts et taxes
Matières et fournitures dont fluides et carburants
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Elles seront impactées en 2023 par une nouvelle augmentation du coût de l’énergie, estimée à minima +15% représentant entre 40K€ et 50K€.
Les autres dépenses (repas restauration scolaire, carburant, contrats de maintenance et de services…) seront eux aussi impactés par la forte inflation. Ces coûts contraignent le budget et doivent être financés.
Par ailleurs, le budget 2023 retranscrira en effet pleine les choix de gestion effectués lors du renouvellement des marchés d’animation de l’accueil de loisirs, de l’espace jeunes, les prestations liées aux obligations en matière de RGPD, ainsi que les marchés de prestations de service renouvelés pour l’exploitation des installations thermiques, l’infogréance, les prestations d’agent d’accueil à EOLE et de SSIAP à l’espace festif Rebuffat.
Afin de tenir compte de ces contraintes, l’objectif d’évolution de ce poste a été fixé pour la préparation budgétaire 2023 à +1,5% / BP 2022, revalorisations contractuelles inclues, mais hors dépenses relatives à l’énergie (électricité, gaz, fioul…). Pour ce faire, il a également été demandé de proposer des évolutions du périmètre d’actions des services.
Focus sur l’évolution des dépenses d’énergie :
A titre indicatif, entre 2018 et 2022, les dépenses d’énergie (Eau, gaz, électricité, combustibles et carburant) représentaient en moyenne 285K€ / an et ont évolué de la manière suivante :
Après la baisse de 2020, en partie expliquée par le confinement, les dépenses d’énergie-électricté et de carburant sont reparties à la hausse depuis 2021.
-
20 000,00
40 000,00
60 000,00
80 000,00
100 000,00
120 000,00
140 000,00
160 000,00
180 000,00
2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des dépenses d'énergie 2018-2022
Eau et assainissement Énergie - Électricité
Combustibles Carburants
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Energie :
Dans un contxete de marché très tendu par la guerre en Ukraine, le retard de maintenance des centrales nucléaires en France et les difficultés d’apporvisionnement, les anticipations d’évolution des prix du marché sont très pessimistes (à titre indicatif, anticipation 2023 : 500 € /Mwh contre 40 € avant la crise). Une évolution importante des prix est donc attendue, avec beaucoup d’incertitudes quant au niveau de l’augmentation (multiplication par 3, voire par 5 selon le type de tarif).
Afin de diminuer l’impact de la facture d’énergie des communes, le gouverment met en place des aides destinées aux communes à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, outre la baisse de la TICFE évoquée plus haut, Craponne devrait être éligible au dispositif d’ « amortisseur électricité » : il s’agit d’une aide qui serait portée par l’Etat pour la prise en charge d’une partie de la facture d’électricité dès lors que le pirx souscrit dépasserait un certain niveau, avec un mécanisme de prix plancher / prix plafond. La baisse de prix apparaîtrait directement sur la facture, et la compensation serait versée directement par l’Etat au fournisseur d’énergie.
Pour mémoire, la commune de Craponne est membre du groupement de commande piloté par le SIGERLy pour la fourniture de gaz et d’électricité, et bénéficie donc des prix contractés par le SIGERly dans le cadre des accord-cardes que ce dernier contractualise. A priori, au regard des différents lots auxquels souscrit la commune, 2 sites pourraient être concernés par ce dispositif d’amortisseur : le groupe scolaire du centre et celui de Soupault.
Carburant :
Alors que le prix des carburants n’a cessé de fluctuer sur les derniers mois, les aides mises en place par le gourvernement ont permis d’armortir légèrement la hausse des tarifs. Une légère amélioration des tarifs a pu être constatée à l’automne 2022. Toutefois, entre les tensions sur l’approvisionnement et les aides de l’Etat qui prendront définitivement fin au 31 décembre, les prix devraient à nouveau être impactés à la hausse en 2023.
4. Subventions et autres charges de gestion courante
Ce chapitre comprend :
- La rémunération versée au délégataire de service public des accueils petite enfance, dans le cadre du nouveau contrat effectif depuis le 1er septembre 2022.
- Les subventions versées au budget du CCAS et de la résidence autonomie (385K€ selon les budgets primitifs 2023 de ces deux entités) ;
- Les indemnités d’élus, qui progresseront en 2023 car également impactées par la revalorisation du point d’indice ;
- Les subventions versées aux associations, pour lesquelles il est proposé de reconduire la même enveloppe qu’en 2022 ;
- Le versement du forfait communal aux écoles privées sous contrat, dont la convention avec l’OGEC a été reconduite pour la période 2022-2024 ;
- Les contingents et participations obligatoires aux organismes de regroupement (SRDC) et syndicats pour lesquels Craponne budgétise sa contribution annuelle (SAGYRC et SIVU gendarmerie) ;
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5. Autres dépenses de fonctionnement
La Pénalité SRU :
Le plan triennal 2020-2022 mis en place entre la commune et l’Etat fixait un objectif de réduction de 50% du déficit de logements sociaux sur la période. L’objectif à atteindre pour Craponne était la création de 240 nouveaux logements sociaux sur cette période. L’atteinte de cet objectif fera l’objet d’un bilan par les services de l’Etat au cours de l’année 2023. Si cet objectif s’avérait être non atteint pour la commune de Craponne, celle-ci ferait l’objet d’un constat de carence établit par le Préfet. Financièrement, la commune verrait sa pénalité majorée d’environ 35% à compter de 2024.
Concernant la nouvelle période triennale courant de 2023 à 2025, l’Etat a supprimé l’échéance de 2025 pour l’atteinte à 100% des objectifs fixés par l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbain » et a fixé des rythmes de rattrappage plus soutenables pour 2023-2025 : Craponne sera soumise à un rythme de rattrapage de 33% de son déficit constaté au 1er janvier 2022. A ce jour, le montant prévisionnel de la pénalité à payer par la commune sur les 3 prochaines années est estimé comme suit :
2022 2023 2024 2025
Prélèvement brut 166 200,00 € 173 000,00 € 244 500,00 € 253 700,00 €
Dont majoration 0,00 € 0,00 € 64 200,00 € 66 100,00 €
Dépenses déductibles 17 811,80 € 30 557,80 € 39 146,00 € 50 000,00 €
Prélèvement 148 400,00 € 142 400,00 € 205 400,00 € 203 700,00 €
Projections
La contribution au Fonds de Participation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
L’effort de péréquation en faveur des communes défavorisées se matérialise également via le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) financé à partir des recettes fiscales des communes et EPCI.
Pour 2023, l’enveloppe nationale de ce fonds sera reconduite à 1Md€, comme en 2022.
Toutefois, malgré la stabilité de l’enveloppe nationale, la réfome de la fiscalité directe locale a eu des effets haussiers sur le montant de la contribution communale craponnoise, comme pour les autres communes contributrices de la Métropole7 : en 2021, la contribution de Craponne était de 123K€, en 2022, elle était de 136K€ . La contribution communale devrait se stabiliser à ce niveau dans les années à venir. Pour 2023, l’hypothèse retenue est donc un montant de contribution équivalent à celui de 2022.
7 Le prélèvement du FPIC est réparti entre les communes et la Métropole au prorata du Coefficient d’Integration Fiscale (CIF)
de la Métropole. Or ce CIF était anormalement élevé depuis 2016 du fait de la création de la Métropole et de la prise en compte
par l’État de la recette de foncier bâti comme une recette intercommunale. Avec la réforme fiscale, la TFPB auapravant perçue
par la Métropole est majoritairement partie chez les communes et la recette de substitution, la TVA, ne rentre pas dans le calcul du CIF puisque c’est une TVA topée « départementale ».
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Depuis sa mise en place, le prélèvement sur recettes à évolué de la manière suivante à Craponne, au fur et à mesure de la montée en puissance de l’enveloppe nationale :
6. Charges financières
La remontée des taux d’intérêts observée en 2022 devrait se poursuivre en 2023. En septembre 2022, la BCE a annoncé une hausse de 0,75% de son taux directeur portant le taux de refinancement (principal taux directeur) à 1,25%.
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Les anticipations de taux sont revues à la hausse :
Aucun nouvel emprunt n’ayant été mobilisé depuis 2017, la commune continuera encore de se désendetter en 2023. Par ailleurs, deux contrats d’emprunts datant de 2002 sont arrivés à terme début 2022. Au 1er janvier 2023, l’encours de dette de la commun comprend désormais 5 contrats, dont :
- 1 à 0%,
- 2 à taux fixes,
- 2 à taux variable, indexés sur EURIBOR.
Tenant compte de la remonté des taux d’intérêts, le montant des frais financiers pour 2023 sera donc en hausse par rapport à 2022. Ils sont estimés à ce jour entre 106K€ et 130K€.
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C. Section d’investissement
1. Programmation pluriannuelle des investissements
Depuis le début du mandat, une partie des projets prévus au PPI a pu voir le jour : création d’un espace de co-working, aménagement d’un cabinet médical, reconstruction du mur d’enceinte de la Résidence St Exupéry, rénovation de l’ancienne salle des arts martiaux et aménagement de 2 salles associatives, lancement des travaux de construction de 2 courts de tennis couverts, aménagement d’une salle de classe à l’école Soupault, rénovation des salles de bain de la résidence autonomie Saint-Exupéry.
Les études menées sur les opérations envisagées (Ecole du centre, Jardin d’enfants, Espace jeunes, CTM) ont permis d’affiner et préciser les besoins et de définir plus avant le contour de ces projets, qui devraient dès lors pouvoir se poursuivre sur l’exercice 2023.
2. Dépenses d’investissement 2023
2023 verra donc progresser l’avancement du Plan Pluri-annuel d’Investissement avec notamment :
- poursuite du projet sur l’Ecole du Centre,
- poursuite du projet d’aménagement du futur CTM,
- poursuite de l’extension de la vidéoprotection,
- poursuite de la participation aux travaux de rénovation Aquavert,
- lancement du projet de construction d’un Espace Jeunes et d’une crèche, - lancement du projet de réaménagement du skate-park et du stade Berthaud, - aménagement du rez-de chaussée de l’Hôtel de Ville,
- finalisation de l’opération de renouvellement des serveurs et du parc informatique
Par ailleurs, comme chaque année, des enveloppes pour l’investissement courant, seront prévues :
- Dépenses non individualisées dont informatique (520K€) (renouvellement de matériel, travaux divers, acquisitions…).
- Réserve foncière (250K€) ;
- Subvention d’équipement de voirie (FIC) (60K€) ;
- Subventions logements sociaux (50K€) ;
Les montants et les projets à inscrire au BP 2023 seront affinés au cours de la phase de préparation budgétaire.
3. Recettes d’investissement 2023
Outre le FCTVA et le reversement des taxes d’aménagement par la Métropole, les demandes de subventions envisagées pour le financement des projets d’investissement 2023 sont : le Fonds de Prévention de la Déliquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2023 et la Région pour les travaux de vidéoprotection, la CAF pour le projet de d’un Espace Jeunes et d’une crèche.
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Le financement du projet de l’Ecole du centre prévoit une demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l’invetissement Local DSIL 2024 et de l’Agence de l’eau au titre de de la désimperméabilisation des sols.
Une demande de subvention est également prévue dans le cadre du contrat de bassin versant 2023- 2024 avec l’agence de l’eau rhone mediterranee et le SAGYRC pour une étude à mener sur 4 bâtiments municipaux sur la déconnection des eaux pluviales, la réinfiltration sur place et la désimperméabilisation des surfaces artificielles existantes.
L’Agence de l’eau a également été sollicitée au titre de la désimperméabilisation des sols sur les projets de l’Ecole du Centre et du CTM.
Enfin, le projet de territoire à signer avec la Métropole prévoit une enveloppe de financement de 667 291 € (pour la période 2023 à 2026) d’étude et de travaux pour Craponne portant sur les projets suivants : désimperméabilisation et végétalisation de la cour de l’Ecole du Centre ; végétalisation des cours de l’école Soupault et de l’école de la Gatolière, Sécurisation du cheminement piétion rue de Verdun / Ecole de la Gatolière ; Aménagements cyclables rues des Landes / JC. Martin / J. Moulin ; Aménagements cyclables Chemin de Ponterle / Rue de Ponterle / J. Moulin ; Elaboration d’un schéma alimentaire territorial.
4. Dette
Au 1er janvier 2023, l’encours de dette représente 4,195M€. Les caractéristiques des emprunts en cours sont les suivantes, soit 71% d’encours à taux fixe et 29% à taux variable :
Au 31/12/2022, le ratio de désendettement de la commune reste inférieur à 2 ans.
Le plan de financement actualisé des investissements sur la période 2022-2026 prévoit un recours à l’emprunt nouveau très limité (entre 600K€ et 1M€) ne dégradant pas le ratio de désendement qui reste très inférieur aux recommandations et au seuil limite fixé à 12 ans.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, de débattre de ces orientations et de bien vouloir en délibérer.
Organisme_prêteur Date_d_obte ntion Capital_emprunt Durée (mois) Date_de_ fin Capital__resta nt_dû Index Type_amortissement Taux intérêt
CAISSE FRANC FIN LOCAL 29/01/2010 1 000 000,00 € 360 2040 600 000,04 € EURIBOR12M Amortissement constant 3,42%
Caisse d'épargne RHONE ALPES 01/01/2010 1 000 000,00 € 360 2040 636 915,51 € EURIBOR03M Amortissement progressif 2,80%
Caisse d'épargne RHONE ALPES 20/10/2010 2 000 000,00 € 360 2041 1 266 666,52 € Amortissement constant 3,75%
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST 31/07/2013 1 000 000,00 € 216 2031 567 258,13 € Echéance constante 3,70%
CAISSE DEPOTS CONSIGNATIONS 15/12/2016 1 500 000,00 € 240 2037 1 125 000,00 € Echéance constante 0,00%
4 195 840,20 €
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 1 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023 mairie-craponne.fr
DEBAT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES Commission Ressources humaines - Finances du 17/01/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 2 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023 2 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• Janvier 2023
Sommaire
1 Contexte général économique
2 Recettes de fonctionnement
3 Dépenses de fonctionnement
4 Programmation pluriannuelle des investissements
CALENDRIER BUDGETAIRE 2023
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 3 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
CALENDRIER BUDGETAIRE 2023
Conseil municipal du 30 janvier 2023 :
• Débat d’orientations budgétaires
Conseil municipal du 27 mars 2023 :
• Présentation du Compte administratif 2022
• Affectation du résultat 2022
• Présentation du Budget primitif 2023
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 4 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023 4 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• Janvier 2023
Contexte général
économique
01
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Contexte économique
Conflit Ukrainien
Hausse du coût des matières premières
Tensions sur les approvisionnements énergétiques
Ralentissement de la croissance mondiale
Risque important de récession économique en zone Euro
Inflation record :
zone Euro : 8,10% en 2022
5,50% en 2023 (anticipation BCE)
Remontée des taux d’intérêts
Marché du travail en tension
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Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques
2023-2027 (PLPFP 2023-2027) :
principales mesures impactant les collectivités locales
• Augmentation et revalorisation de l’enveloppe annuelle des concours financiers de l’Etat aux collectivités
• Instauration d’un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont les DRF >40M€ : IPCH -0,5 points
« Pacte de confiance »
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Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) :
principales mesures impactant les collectivités locales
• Majoration de l’enveloppe DGF de +320M€
• Suspension de l’écrêtement de la dotation forfaitaire pour 2023
• Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales pour 2023 : +7,1%
• Reconduction des mesures de soutien à l’investissement (DSIL, DETR, DPV et DSID). • Fonds vert : soutien des projets de transition écologique des collectivités
• FPIC : Modification des modalités de répartition
• Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) • Report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à 2025 (au lieu de 2023) et des locaux d’habitation à 2028.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 1.2% 2.20% 1.20% 0.20% 3.40% 7.1%
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Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) :
principales mesures impactant les collectivités locales
• Dotation de compensation et filet de sécurité :
- 2022 : pour compenser une partie de la hausse des dépenses liée à
l’augmentation du point d’indice et à l’inflation des prix de l’énergie et de
l’alimentation.
- 2023 : pour compenser la seule hausse des dépenses énergétiques
Craponne non éligible
• Réforme des indicateurs financiers : reconduction de la fraction de correction à 100% pour l’effort fiscal.
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Situation de la collectivité
• Evolution de l’Epargne brute :
Prévision 2022 :
~2M€ hors calcul du coefficient correcteur actualisé et compensation TH 2021 notifiés en décembre 2022
Anticipation de la baisse de l’Epargne brute sur les prochains exercices en raison de la progression plus rapide des dépenses que des recettes.
Objectif : Maintien d’une Epargne Brute annuelle minimale de 1,7M€
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 10 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Les règles d’équilibre des comptes des communes
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 11 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023 11 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• Janvier 2023
Recettes de
fonctionnement
02
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 12 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
STRUCTURE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 13 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Evolution des recettes de fonctionnement
Fiscalité directe :
Maintien des taux de TFPB, TFPNB et THRS
Evolution bases 2023 : revalorisation : +7,1% ; TFPB : progression physique estimée à +2% Prise en compte du calcul actualisé du Coefficient correcteur : +470K€
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
projection d'évolution des produits de fiscalité directe locale 2020-2026
Compensation Co. Co Produit de la taxe foncière sur le bâti
Produit de la taxe foncière sur le non bâti Produit de la taxe d'habitation
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 14 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Recettes de fonctionnement
Fiscalité indirecte (1/2) :
La Taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DTMO): situation économique pouvant ralentir le dynamisme des mutations immobilières
Les Attributions de compensation (AC) : montant figé dans l’attente finalisation de l’évaluation des charges liées à la GEMAPI
La Dotation de solidarité communautaire (DSC) :
de 2022 à 2025 : compensation à 100% par la Métropole au niveau 2021
2026 : montant minimum garanti au niveau 2018
2027 et suivantes : Quelle enveloppe métropolitaine ? Quelle durée de garantie niveau 2018 ?
Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) : montant fixe
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 15 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Recettes de fonctionnement
Fiscalité indirecte (2/2) :
Les droits de place ( marchés communaux, foire de pentecôte et à la brocante d’automne) : révision annuelle des tarifs à venir
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) intégration à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE) à partir de 2023.
La Taxe locale sur la publicité extérieure : L’entrée en vigueur du Règlement local de Publicité Métropolitain devrait entrainer dans les exercices à venir une perte de produits sur les panneaux publicitaires estimée à 10K€ / an
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Recettes de fonctionnement
Dotation Globale de Fonctionnement : Abondement exceptionnel de la DGF et Suspension du mécanisme d’écrêtement en 2023
Projections : disparition de la
Dotation forfaitaire à compter de
2025, voire DF négative.
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 17 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Recettes de fonctionnement
Autres dotations et subventions :
La Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques municipales de prêt : 5ème et dernière année. Le FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments et les cloud
Les subventions :
o Accueil et activités Enfance et jeunesse : financements CAF :
o Fin du Contrat Enfance – Jeunesse au 31/12/2022 et dernière année de perception de la PSEJ en 2023 (PSEJ 2022) o Convention Territoriale Globale : 1ère année du dispositif des Bonus territoire en 2023 : Acompte de 70% o PSO périscolaire, PSO RAM
o Suppression des TAP : Plus d’ASRE ni de fonds de soutien au développement des activités périscolaires versé par l’Etat
o Office Français de la Biodiversité pour le financement de l’Atlas de la Biodiversité Communale (Solde)
o Titres sécurisés, dotation recensement….
Les compensations d’exonération de fiscalité
Les refacturations (collège Jean Rostand, CMS, …)
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 18 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Recettes de fonctionnement
Les produits des services :
Les recettes de facturation de restauration scolaire, de garderie,
Les recettes du service culturel (spectacles Eole, cinéma, médiathèque), Les concessions cimetière,
Les redevances d’occupation du domaine public
….
Les autres produits de gestion courante :
Les revenus des immeubles
Les locations de salles municipales
…
L’ensemble de ces recettes étant fortement lié à des services impactés par l’inflation et la hausse des coûts de personnel, une réflexion sur la révision annuelle de ces tarifs sera donc menée, secteur par secteur, afin de répercuter tout ou partie de ces hausses.
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 19 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023 19 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• Janvier 2023
Dépenses de
fonctionnement
03
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Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 20 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Structure des dépenses de fonctionnement
012 - Charges de
personnel et frais
assimilés; 4 999 100,00 ;
53%
011 - Charges à caractère
général; 2 388 272,35 ;
26%
65 - Autres charges de
gestion courante;
1 321 013,61 ; 14%
014 - Atténuations de
produits; 284 660,00 ;
3%
68 - Dotations aux
amortissements et aux
provisions; 223 128,00 ;
2%
66 - Charges financières;
78 367,06 ; 1%
67 - Charges
exceptionnelles;
74 966,00 ; 1%
Budget 2022 : Structure des Dépenses Réelles de Fonctionnement
(9 369 507 €)
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 21 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Dépenses de fonctionnement
Charges de personnel (Chap. 012) (1/3) :
Anticipation 2023 : ~+7%
93 emplois permanents rémunérés, dont
71% de catégorie C
15% de catégorie B
14% de catégorie A
Les évolutions d’ordre règlementaire :
Revalorisation du point d’indice de +3,5% depuis le 1/07/2022 : effet année pleine = +146K€, Augmentation du SMIC et revalorisation des bas salaires
Nouvelle revalorisation possible du point d’indice en 2023 ?
Le GVT,
La prime précarité,
La Nomination d’un Coordonnateur CISPD,
Le poste de Coordonnateur CTG,
L ’ Assurance statutaire du personnel,
Le recensement de la population
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 22 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Dépenses de fonctionnement
Charges de personnel (Chap. 012) (2/3) :
Les décisions de la collectivité :
- La mise en place de la participation à la complémentaire santé des agents par la collectivité. - La mise en place des IAT (Indemnités d’Administration et de Technicité) et de la mise en place des interventions en soirées pour la police municipale.
- Reprise en régie directe du Relais Petite Enfance
- Suppression des Temps d’Animation Périscolaires
- Le conventionnement avec l’OGEC pour la prise en charge du temps méridien à son compte - L’impact des nouveaux recrutements actés depuis 2020
- Mise en œuvre du forfait mobilité durable
- Réévaluation des régimes indemnitaires
- Recours prévisionnel au service de remplacement du Centre de Gestion du Rhône ou à des vacataires pour les services en tension
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 23 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Dépenses de fonctionnement
Charges de personnel (Chap. 012) (3/3) :
Les défis RH en 2023 :
• Le temps de travail
• La maîtrise de l’absentéisme
• L’amélioration des conditions de travail des agents
• L’environnement de travail
• L’environnement numérique
• Le télétravail
• Le régime indemnitaire
• La formation
• La définition et la mise en œuvre d’un protocole de grève
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 24 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général (Chap. 011) (1/2) :
Impactées par la forte inflation (anticipation +5,5%), notamment repas restauration scolaire, alimentation, carburant, contrats de maintenance et de services, fournitures d’entretien…
Et la hausse des coûts de l’énergie (anticipation +15%)
Fortes contraintes budgétaires qu’il convient de financer
Objectif d’évolution fixé à +1,5% pour 2023, hors énergie
Réflexion sur les périmètres d’actions
Impact du choix des modes de gestion :
o Effet année pleine des marchés d’animation de l’accueil de loisirs, de l’espace jeunes, o Prestation externalisée liées aux obligations en matière de RGPD via un groupement de commande, o Effet année pleine suite au renouvellement des marchés de prestations de service pour l’exploitation des installations thermiques, l’infogérance, les prestations d’agent d’accueil à EOLE et de SSIAP à l’espace festif Rebuffat, o Externalisation des sauvegardes informatiques,
o Suppression des TAP,
o Renouvellement des marchés à venir : nettoyage des locaux, télécommunications
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 25 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général (Chap. 011) (2/2) :
Focus sur les dépenses d’énergie :
o Les matières et fournitures représentent 25% des
charges à caractère général, parmi lesquelles plus de la moitié
(56%) représentent les dépenses d’énergie (électricité, gaz,
combustibles et carburant).
o Electricité : Anticipations d’évolution des prix du marché
très pessimistes (à titre indicatif, anticipation 2023 : 500 € /Mwh
contre 40 € avant la crise).
o Aides de l’Etat :
Reconduction de la baisse de la TICFE en 2023 ;
Dispositif d’ « amortisseur électricité » : compensation versée directement par l’Etat aux fournisseurs
o Craponne membre du groupement de commande du SIGERLy pour la fourniture de gaz et d’électricité bénéficie de prix négociés et optimisés
1268 522 €
507 793 € 28 850 €
258 226
€
dont fluides et
carburants; 324 882
€
583 108 €
Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts et taxes
Matières et fournitures dont fluides et carburants
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 26 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Dépenses de fonctionnement
Charges de gestion courante (Chap. 65) :
Subventions aux associations : proposition de reconduction de l’enveloppe n-1
Délégations de service public : Effet année pleine nouvelle DSP petite enfance
Indemnités élus : impactées par la revalorisation du point d’indice
Contingents et participations obligatoires : syndicats intercommunaux, forfait communal aux écoles privées….
Subvention aux CCAS et à la RPA
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 27 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Evolution des dépenses de fonctionnement
Autres dépenses :
Pénalité SRU : Estimée à 142K€ pour 2023 (sans application de majoration) Nouvelle période triennale 2023-2025 :
- Révision d’objectifs plus soutenables imposés par l’Etat …
- … Mais majoration à nouveau appliquée à compter de 2024 ?
FPIC : Enveloppe nationale reconduite à 1Md€
Mais impact de la réforme de la fiscalité directe et modification de la
répartition
Montant minimum estimé pour 2023 : 136K€
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 28 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Evolution des dépenses de fonctionnement
Autres dépenses :
Charges financières :
Poursuite de la remontée des taux d’intérêt
Structure de l’encours :
1 prêt à 0%,
2 prêts à taux fixes,
2 prêts à taux variable, indexés sur EURIBOR
Estimation des charges financières pour 2023 : ~130K€ (en hausse / 2022)
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 29 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023 29 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• Janvier 2023
Programmation
pluriannuelle des
investissements
04
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 30 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Programmation pluriannuelle des Investissements (1/2)
Poursuite du Plan Pluri-annuel d’Investissement :
• poursuite du projet de l’Ecole du Centre,
• poursuite du projet d’aménagement du futur CTM,
• poursuite de l’extension de la vidéoprotection,
• poursuite de la participation aux travaux de rénovation Aquavert,
• lancement du projet de construction d’un Espace Jeunes et d’une crèche, • lancement du projet de réaménagement du skate-park et du stade Berthaud, • Réaménagement du rez-de chaussée de l’Hôtel de ville
Reconduction des enveloppes d’investissement courant
• Dépenses non individualisées dont informatique,
• Réserve foncière,
• FIC,
• Subventions logements sociaux
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Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 31 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023
Programmation pluriannuelle des Investissements (2/2)
Sollicitations de Subventions :
• Région et Etat - FIPD (Vidéo protection)
• Etat – DSIL (Ecole du Centre),
• Agence de l’eau (désimperméabilisation Ecole du centre, CTM),
• Agence de l’eau / SAGYRC (déconnexion eaux pluviales bâtiments municipaux) • Métropole – Projet de Territoire (Cours Ecoles, Sécurisation du cheminement piéton V erdun/Gatolière, Aménagements cyclables…)
Pas de recours à l’emprunt nouveau sur 2023
Maintien du ratio de désendettement très inférieur aux recommandations (estimé inférieur à 3 ans pour 2023)
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Date de réception préfecture : 07/02/2023 32 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES• JANVIER 2023 mairie-craponne.fr
Merci pour votre attention !
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